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Résultats 1 à 20 sur 1157 triés par date — trier par pertinence
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017
Georges Fenech Entre les forces d'intervention – groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN), unité Recherche, Assistance, Intervention, Dissuasion (RAID) –, la coopération se renforce, notamment sous l'égide de l'Unité de coordination des forces d'intervention (UCoFI), et le partage des capacités s'étend. Nous nous sommes même interrogés, sans tabou, sur l'opportunité de créer une force d'élite unique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017
Georges Fenech Madame Chapdelaine, depuis le mois de novembre 2015, il y a eu quatre instructions conjointes des ministres chargés de l'Agriculture, de l'Éducation nationale et de l'Intérieur portant sur la sécurisation des établissements d'enseignement. Elles prennent notamment en compte la sécurisation de la voie publique, des abords immédiats des bâtiments, la gestion des flux aux entrées et sorties, la sécurité à l'intérieur et à l'extérieur des emprises, la préparation des élèves et des enseignants à une crise éventuelle. Les mesures mises en oeuvre reposent sur trois axes : anticiper la crise, sécuriser les lieux d'enseignement, savoir réagir dans le contexte ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017
Georges Fenech Je m'associe aux remerciements de M. Sébastien Pietrasanta, Monsieur le président, pour vous dire tout le plaisir que nous avons eu à travailler avec vous et notre satisfaction que vous ayez accepté la création d'une mission de suivi des conclusions de la commission d'enquête.En matière de lutte contre le terrorisme, il ne saurait y avoir de clivages. Même si nous pouvons avoir des approches différentes et des analyses divergentes, nous sommes tous attachés à améliorer nos dispositifs de sécurité.Il est de notre responsabilité, en tant que garants du contrôle parlementaire, d'interpeller le Gouvernement sur les suites données aux préconisations de notre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/02/2017
Mon groupe soutient sans réserve la position du rapporteur. La loi de 1881 sur la presse est un sujet à part. Le Parlement aura l'occasion, lors de la prochaine législature, de réfléchir aux moyens de la faire évoluer. J'ajoute que la disposition introduite par le Sénat pourrait soulever une difficulté d'ordre constitutionnel.Nous en sommes à l'avant-dernière étape, je l'espère, du processus parlementaire. Ce fut un parcours d'obstacles certes, mais un parcours enrichissant pour ceux qui l'ont vécu, qui montre la difficulté à faire adopter une proposition de loi malgré le large consensus qui s'est dégagé entre les parlementaires. Je remercie les présidents ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
Il ne faut tout de même pas exagérer, quelle caricature !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Ce problème préoccupait beaucoup la direction générale de la sécurité intérieure, et je vous félicite de lui avoir apporté une solution.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Êtes-vous parvenus à faire accepter cette mesure au garde des Sceaux, malgré le risque de violation du secret de l'instruction ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Il me semble que cet amendement est déjà satisfait par le droit existant : le juge peut ordonner qu'une entreprise privée – un garage, par exemple – conserve un scellé.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Procès d'intention ! Ce n'est pas une mesure de rétention administrative, mais d'assignation à résidence.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Il faut en effet que vous examiniez cette proposition avec intérêt. La question des « revenants » est un défi majeur des temps qui s'ouvrent, compte tenu du risque que présentent ces individus totalement déstructurés.Ce dispositif, monsieur Popelin, ne se limite pas à ménager un temps suffisant pour les judiciariser. De deux choses l'une, nous dites-vous : soit la judiciarisation est possible et rapide, soit elle ne l'est pas et, dans ce cas, il est inutile de maintenir la mesure. Je crois au contraire que la judiciarisation n'est pas le seul but poursuivi : il s'agit aussi d'évaluer l'évolution du comportement des intéressés et leur capacité à se réinsérer ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Ce texte, d'une complexité extraordinaire, est illisible : avec toutes ses énumérations limitatives, on crée une « usine à gaz » et les magistrats auront bien du mal à s'y retrouver.Par ailleurs, je ne connais pas de crime qui ne soit pas puni d'au moins trois ans d'emprisonnement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Encore une lourdeur administrative imposée aux forces de police, qui en connaissent déjà bien assez…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Cette précision relève-t-elle de la loi ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Ce que propose cet amendement devrait nous rassembler, car on ne comprendrait pas aujourd'hui qu'un fonctionnaire de police disposant du droit de porter son arme en dehors des heures de service ne puisse pas le faire dans un lieu privé mais ouvert au public – nous avons tous à l'esprit le contexte du terrorisme.J'ai bien entendu la réponse du ministre qui a objecté que l'autorisation du propriétaire des lieux était nécessaire, tout en restant cependant ouvert à la discussion en séance. Il faut selon moi prévoir un dispositif légal qui permette aux représentants des forces de l'ordre ayant fait le choix de porter leur arme en dehors des heures de service de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Les arguments de M. Pascal Popelin peuvent être retournés. Je ne vois pas en quoi le fait que les polices municipales relèvent d'autorités différentes change la situation in concreto. Il serait tout de même regrettable de se priver de l'intervention d'une police municipale non seulement armée mais formée, je le rappelle, par la police nationale. S'il est vrai qu'elle n'a pas les mêmes missions que la police nationale ou la gendarmerie, elle peut se retrouver dans une situation exceptionnelle sans être en état de légitime défense. Or, si l'on vous suit, le policier municipal, bien qu'étant armé et formé, n'aura pas davantage de prérogatives qu'un simple ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
L'amendement CL70 vise, là encore, à limiter le nombre des sommations à une au lieu de deux, en précisant toutefois que cette disposition pourrait ne s'appliquer qu'en cas de périple meurtrier.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Je partage entièrement votre avis dès lors que les forces de sécurité se trouvent dans une situation qui relève de la criminalité habituelle. Mais, en cas de menace ou d'agression terroriste, l'individu ne cédera pas, qu'il y ait une ou deux sommations, car il sera prêt à se sacrifier. Par souci de pragmatisme, je maintiens donc l'amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Il s'agit, là encore, d'être pragmatique. Étant donné que les forces de l'ordre reçoivent une formation au tir sur une distance de 7 à 15 mètres en moyenne, il serait judicieux de limiter le nombre des sommations à une, dans la mesure où cela permettrait de réduire le temps de l'usage de l'arme par les forces de l'ordre, d'empêcher une éventuelle fuite de l'individu, et de réduire ainsi le risque de dommages collatéraux.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Dans l'exercice de leurs fonctions, en cas de nécessité absolue et de manière strictement proportionnée, les forces de l'ordre doivent avoir la possibilité de seulement décliner leur qualité pour réduire le temps d'usage de leurs armes.
