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Intervention en hémicycle le 09/02/2017 : Calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération
Gilles Carrez …et des départements de la grande couronne, vous avez raison, au profit de l’agglomération centrale. Si tel est le cas, il faudra évidemment en tenir compte. Le législateur se doit de rechercher la plus grande équité possible dans les mécanismes de répartition.Les chiffres vertigineux que vous avez cités montrent que le travail est considérable. Nous le mènerons de la façon la plus rigoureuse et la plus équitable possible.
Intervention en hémicycle le 09/02/2017 : Calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération
Gilles Carrez Comme on l’a dit, la commission des finances et les services de Bercy ont constitué un groupe de travail, auquel j’invite d’ailleurs à se joindre tous les collègues qui le souhaitent. Les prochaines réunions se tiendront dans très peu de temps.La question que vous évoquez, mes chers collègues, s’est posée dès la réforme de la taxe professionnelle. La CVAE existe depuis 2010. Nous avons traité le cas des entreprises ayant plusieurs établissements en répartissant la cotisation en fonction de critères physiques. J’avais coutume d’illustrer ce mécanisme par un unique exemple : la caissière d’une banque à Saint-Amand-Montrond rapporte autant de CVAE ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2017 : Calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération
Gilles Carrez Quand il s’agit, de surcroît, du dernier collectif budgétaire de la législature, le nombre d’amendements est encore supérieur. Sur ce point, donc, je plaide coupable, en tant que président de la commission des finances. Dieu sait combien je suis attentif au sort des villes nouvelles – nombre d’entre vous le savent. Malgré cela, je n’ai pas du tout repéré ce problème, et l’amendement a été présenté et adopté de façon très anodine, sans que son impact ait été étudié.Je suis donc très heureux de pouvoir corriger cette erreur. Toutefois la commission des finances s’est accordée à dire que l’on ne peut en rester à l’état du droit ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2017 : Calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération
Gilles Carrez Je confirme ce qu’a dit M. le rapporteur : une longue discussion en commission des finances a permis de déboucher sur un accord. Nous avons convenu qu’il est nécessaire de nous donner un peu de temps, en prolongeant temporairement le dispositif dérogatoire, et en demandant au Gouvernement de nous fournir un rapport pour trouver une solution de sortie « en sifflet », c’est-à-dire progressive.Je rappelle que ce dispositif spécifique, qui concernait les syndicats d’agglomération nouvelle et à présent les communautés d’agglomération qui en sont issues, est déjà très ancien : la spécificité des SAN a en effet été prise en compte dès la loi ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2017 : Calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération
Gilles Carrez Très bien !
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Gilles Carrez Tout cela conduit notre pays à s’endetter, avec un besoin de financement annuel qui est de l’ordre de 200 milliards d’euros. Comme le disait à l’instant le Premier président, si les taux d’intérêt devaient remonter – et ils commencent à remonter –, notre pays se retrouvera confronté à un problème budgétaire gravissime – je me refuse à utiliser le mot faillite. Et là, croyez-moi, il faudra prendre des mesures, violentes et immédiates, qui n’auront pas été réfléchies et qui pénaliseront, comme toujours, les plus vulnérables de nos concitoyens. C’est cela qu’il nous faut éviter.La Cour des comptes est là pour nous rappeler que les ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Gilles Carrez Au contraire, la dépense fiscale continue de progresser.Nous devons prendre conscience que, avec des déficits qui restent largement supérieurs aux 3 %, notre pays est conduit à emprunter chaque année 60 à 70 milliards. En réalité, on joue à la marge, on emprunte un peu moins parce qu’on fait des primes d’émission ; comme l’explique très bien la Cour des comptes, il y a des décalages entre les engagements et l’emprunt réel, grâce au CICE ou au programme d’investissements d’avenir. On ouvre par exemple 10 milliards d’engagements juridiques sur le programme d’investissements d’avenir en 2017 ; mais il y a zéro en crédits de paiement – donc ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Gilles Carrez Autant qu’en cinq ans ! On se rend bien compte de la vulnérabilité extrême de notre pays. Le déficit a baissé, je suis le premier à le reconnaître. Lorsque cette majorité est arrivée aux responsabilités, le déficit public était légèrement supérieur à 5 points de PIB. En 2016, l’objectif de 3,3 % sera atteint et je m’en réjouis. Mais il était de 3,5 points en 2015. En une année, alors que les taux d’intérêt sont bas, que le prix du pétrole était particulièrement bas, que tous les astres étaient alignés, nous n’aurons gagné, en termes de baisse de déficit, que 0,2 point de PIB ! C’est une très médiocre performance.Est-il normal que ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Gilles Carrez …qui coûte 1 milliard d’euros à court terme. J’entendais dire à la radio que cela coûtait 1 milliard d’euros à l’État. Non, cela coûte 1 milliard d’euros aux contribuables que nous sommes : ce sont les automobilistes, notamment, qui payent, à travers l’augmentation du prix des carburants. L’objectif, qui était de faire contribuer les poids lourds étrangers traversant la France aux investissements en matière d’infrastructures, n’a absolument pas été atteint.Cet exemple plaide à nouveau en faveur des études d’impact. Mieux vaut prendre un peu plus de temps avant de décider. Et une fois la décision prise, il faut qu’il y ait un portage ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Gilles Carrez Surtout, cette réforme – l’écotaxe poids lourds – a été menée sans véritable étude d’impact, de façon centralisée. Vous avez raison de dire, monsieur le Premier président, que nous devrions raisonner de façon plus décentralisée. Si des régions volontaires en avaient pris l’initiative, peut-être cette réforme aurait-elle pu fonctionner ; si elle avait été expérimentée ici ou là, peut-être serions-nous arrivés à un résultat. Au lieu de cela, c’est un échec colossal…
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Gilles Carrez Nous devons l’assumer, car, sur des réformes de ce type, lourdes, qui engagent l’avenir, il faut un portage politique. Or, si nous avons voté ce texte – sans véritable étude d’impact – en 2009, nous en avons renvoyé l’application à la législature suivante. Soit dit en passant, je ne critiquerai pas le prélèvement à la source sur le fond, mais je trouve anormal que des réformes de ce type soient renvoyées – en termes de responsabilité politique – aux législatures suivantes.
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Gilles Carrez …c’est une responsabilité que nous devons assumer collectivement.
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Gilles Carrez À mes yeux, cette affaire engage notre responsabilité collective. Ce n’est pas la faute de la droite, ce n’est pas la faute de la gauche…
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Gilles Carrez Avant d’évoquer la situation de nos finances publiques, je voudrais m’attarder sur la désastreuse affaire de l’écotaxe poids lourds.
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Gilles Carrez Monsieur le président, monsieur le Premier président, messieurs les magistrats de la Cour des comptes, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, je voudrais souligner d’emblée la qualité et la nécessité des relations étroites qui existent entre notre Assemblée, et plus particulièrement la commission des finances, et la Cour des comptes.Puisque nous sommes en fin de législature, je vous livre rapidement quelques chiffres. Depuis 2012, la Cour nous a communiqué 136 référés et 128 rapports particuliers. Les rapporteurs spéciaux, qui sont destinataires de ces rapports, peuvent témoigner de leur qualité et de l’intérêt qu’ils présentent pour ...
Intervention en hémicycle le 22/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Gilles Carrez C’est vrai !
Intervention en hémicycle le 22/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Gilles Carrez C’était la première étape ; elle était nécessaire, il fallait en passer par là.
Intervention en hémicycle le 22/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Gilles Carrez …mais nos procédures sont inadaptées à la réactivité nécessaire dans le monde d’aujourd’hui, où tout bouge très vite. Merci, chers collègues ! Je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’année.
Intervention en hémicycle le 22/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Gilles Carrez Je remercie enfin les collaborateurs des groupes et tous ceux qui contribuent au fonctionnement de la séance.C’est peut-être la dernière loi de finances de la législature, mais il y en aura encore beaucoup d’autres. Je terminerai sur une note positive, en vous disant que je partage ce que disait le ministre avant-hier : il faudra tout de même essayer de modifier ces procédures un peu fastidieuses. Sans doute sommes-nous sortis de la « litanie, liturgie, léthargie » – chère à Edgar Faure, je crois –,…
Intervention en hémicycle le 22/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Gilles Carrez Je ne parle pas que de la commission des finances, où le travail, sérieux et constructif, a été remarquablement animé – je tiens à le redire à cette tribune – par notre rapporteure générale, dont les exposés et la présentation sont toujours très objectifs. Nous avons eu du plaisir à travailler ainsi, et je lui rends à nouveau hommage. Je rends également hommage à tous les collègues qui ont participé à nos travaux, aux administrateurs et bien entendu aux présidents qui se sont succédé, cher Marc Le Fur, et qui ont su magnifiquement, avec toute l’impartialité qui sied à leur fonction, faire en sorte que nos débats ne traînent pas trop en ...
