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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017
Je n'ajouterai rien aux propos que M. Geoffroy vient de tenir au nom de notre groupe. J'ai simplement pour M. Vigouroux une question de nature juridique. Nous, députés, sommes élus dans des circonscriptions territoriales auxquelles nous sommes très attachés, car elles sont la condition de l'enracinement et de la proximité avec nos concitoyens. Cela étant, nous sommes avant tout, sur le plan juridique, des députés de la nation représentant le peuple français. Aujourd'hui, le découpage des circonscriptions se fait pourtant en fonction non pas du nombre de Français, mais du nombre d'habitants en France, à partir des recensements de l'INSEE. Vous devinez ma ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Voici quelques mois, nous avons voté un dispositif de contrôle administratif des individus de retour de la zone irako-syrienne ayant pris part, directement ou indirectement, à des combats djihadistes.Le présent amendement propose d’allonger la durée pendant laquelle le contrôle administratif est possible, non pas que nous considérions qu’il faille seulement un contrôle administratif. Il va de soi que pour la plupart de ces individus, la réponse doit être judiciaire : leur place est en prison afin qu’ils soient mis hors d’état de nuire. Mais nous pensons qu’il existe une zone grise, hors judiciarisation, dans laquelle un contrôle administratif doit ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Pardon, monsieur le ministre, mais pour quelles raisons le Gouvernement est-il défavorable à cet amendement : parce que vous souhaitez procéder par voie réglementaire ou sur le fond ?
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
C’est pourquoi, monsieur le ministre de l’intérieur, nous comprendrions très mal que vous écartiez d’un revers de main ces amendements, d’autant qu’il nous faut trouver une version commune avec la majorité sénatoriale sur cette question qui, pour le groupe Les Républicains, est un point dur.
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Mes chers collègues, ce qui guide ces amendements, ce sont d’une part des considérations juridiques, qui ont été exposées au Sénat et en commission, et d’autre part des considérations qui tiennent à la conception même des forces de sécurité. Nous pensons qu’à côté des forces intérieures nationales – police et gendarmerie – il est nécessaire d’intégrer les polices municipales. Bien évidemment, la chaîne de commandement n’est pas la même, ni les missions identiques. Mais pour ceux des policiers municipaux qui sont spécialement habilités à porter des armes, il nous paraît totalement légitime d’harmoniser le cadre de leur usage avec ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Il me semble tout aussi indispensable de faire progresser les taux d’élucidation. Il n’est pas acceptable que, dans la France de 2017, 90 % des cambriolages ne soient pas élucidés, car cette impunité est un encouragement à la récidive.Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, en m’apprêtant à voter ce soir ce projet de loi – si, comme je l’espère, il est amendé –, je souhaite exprimer notre reconnaissance et notre respect envers les professionnels de la sécurité intérieure, mais j’ai également conscience du très long chemin juridique et pratique qui restera à parcourir, dans les années qui viennent, pour mieux ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Cela est vrai également en zone de police pour des quartiers pavillonnaires subissant des cambriolages qui pourraient être évités, demain, par une meilleure mobilisation au quotidien des forces de sécurité publique nationales et municipales.
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
J’ai certes pu obtenu du directeur général de la gendarmerie nationale qu’il ne ferme pas la brigade de Courson-les-Carrières, mais je suis convaincu que, dans les années qui viennent, le maillage territorial de la gendarmerie devra être renforcé dans nos campagnes.
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Je prends cet exemple à dessein, car il me semble, hélas, bien illustrer les erreurs commises par une majorité socialiste oublieuse de la ruralité.
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Nous payons très chèrement les conséquences de cette erreur commise par Manuel Valls lorsqu’il était ministre de l’intérieur.
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
…et améliorer l’efficacité de l’appareil d’État.J’ajoute qu’à cet effort juridique et opérationnel devra s’ajouter, dans les mois et les années qui viennent, une plus grande préoccupation, monsieur le ministre, pour les territoires ruraux.Nous devrons, dans la France des petites villes et des villages, mieux lutter contre la délinquance quotidienne qui empoisonne la vie des honnêtes citoyens subissant toujours plus de cambriolages. Je tiens à redire à cet égard, en qualité de député de l’Yonne, que je regrette vivement que le gouvernement socialiste ait décidé de fermer, en 2013, les brigades de gendarmerie de Saint-Sauveur-en-Puisaye et ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Ma conviction profonde est que les policiers municipaux, lorsqu’ils sont spécialement formés et habilités à porter une arme, doivent pleinement participer à la communauté sécuritaire, c’est-à-dire aux forces de sécurité intérieure, aux côtés des militaires de la gendarmerie nationale et des fonctionnaires de la police nationale. La rédaction adoptée par le Sénat en première lecture était pertinente sur ce point et j’appelle notre Assemblée à la rétablir.Un avertissement me semble, en outre, devoir être formulé. Quelle que soit l’habileté de la rédaction juridique que nous nous apprêtons à adopter, l’application de la règle ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, si nombreux sur ce sujet important, mieux protéger ceux qui consacrent leur vie à protéger les Français : c’était l’objectif de la première proposition de loi que j’ai présentée dans cet hémicycle, en 2012, avec Éric Ciotti et Philippe Goujon.Nous proposions alors d’unifier les régimes d’emploi des armes applicables aux policiers et aux gendarmes. Cette évolution est nécessaire au plan opérationnel ; et c’est la conséquence logique du rapprochement des deux forces de sécurité intérieure, depuis 2009, sous le commandement unique du ministre de l’intérieur. Aussi, nous vous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
Ce projet de loi est encore perfectible ; je ne le voterai pas en l'état, mais souhaite pouvoir le voter dans l'hémicycle. Il faudra pour cela que nous ayons progressé sur deux points : d'une part, la répression des atteintes contre les forces de l'ordre, leurs familles et leurs lieux de travail ; d'autre part, les conditions d'emploi des armes par les polices municipales, sujet sur lequel il nous faut parvenir à une rédaction qui se rapproche de celle du Sénat.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
Je déposerai un amendement pour que le Gouvernement s'exprime sur la question.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
Dans le cadre de nos travaux d'hier, j'ai interrogé le ministre de l'intérieur sur la disparition de la dénomination de « service militaire volontaire » au profit de celle de « volontariat militaire d'insertion ». Je soulignais que cette disparition suscitait un certain trouble dans les armées. Autant le fond de l'article, avec la création de ce statut de stagiaire, ne pose pas de problème, autant cette nouvelle appellation me paraît un peu curieuse.Je voudrais une clarification. Le ministre de l'intérieur m'a répondu hier : « Pas de problème, on ne change rien ! » Reste que l'expression de « volontariat militaire d'insertion » figure toujours dans le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
Très bien. Je retire l'amendement CL27 ainsi que le CL5 afin de les retravailler.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
Je retiens de cet échange, monsieur le rapporteur, que vous seriez favorable à un amendement prévoyant un renforcement des peines encourues pour les atteintes à un commissariat ou une gendarmerie à condition d'en ciseler la rédaction.Je comprends également que vous ne seriez pas défavorable à une aggravation de la répression des menaces proférées à l'encontre des familles dès lors qu'elle irait de pair avec une plus grande sévérité dans les cas de menaces à l'encontre des agents eux-mêmes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
Cet amendement a deux objets.D'une part, il renforce la répression des menaces proférées à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants des agents dépositaires de l'autorité publique : ces menaces seraient désormais punies de trois ans de prison, au lieu de deux ans.D'autre part, il alourdit la peine applicable à la destruction ou à la dégradation d'un bien par incendie ou par utilisation d'explosifs, lorsqu'il s'agit d'un poste de police ou d'une gendarmerie.Je comprendrais mal que cet amendement de bon sens, raisonnable, précis et utile, ne soit pas adopté par la majorité. Il faut protéger les policiers, les gendarmes et leurs familles ; il ...
