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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016
Hélène Geoffroy, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
Hélène Geoffroy Dix ans après son inscription dans la loi, l'accessibilité des sites internet publics n'est toujours pas effective, et c'est l'objet de cet article 44 d'y remédier. Dans le processus de mise en conformité, notre attention a été appelée sur la nécessité de recourir à des professionnels compétents pour garantir la conformité des sites aux standards nationaux et internationaux, ainsi que le respect de règles techniques, sémantiques, organisationnelles, voire d'ergonomie. Cet amendement rétablit donc la rédaction actuelle de l'article 47 de la loi de 2005 en prévoyant que « le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016
Hélène Geoffroy, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
Hélène Geoffroy Afin de ne pas reproduire pour l'accessibilité numérique le retard pris en matière d'accessibilité civique, nous demandons que le décret prévu à cet article précise les modalités de suivi de son application, par exemple avec la création d'un comité de suivi dédié, composé à parité d'associations et de représentants des ministères concernés du handicap et du numérique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016
Hélène Geoffroy, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
Hélène Geoffroy Je n'ai pas la même appréciation que Mme la secrétaire d'État, mais je retire l'amendement. Je le redéposerai en séance si un examen plus approfondi ne m'a toujours pas convaincue.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016
Hélène Geoffroy, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
Hélène Geoffroy L'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques renvoie à un décret le soin de préciser les modalités d'application des règles prévues pour les opérateurs. Cet amendement vise à inclure dans ce décret les nouvelles règles liées à l'accessibilité des personnes sourdes et malentendantes, afin d'en assurer une bonne déclinaison.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016
Hélène Geoffroy, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
Hélène Geoffroy Les associations attendent cette possibilité de traduction généralisée depuis près de dix ans.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016
Hélène Geoffroy, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
Hélène Geoffroy Les associations ont été très sensibles au fait que soit inscrite dans le texte la notion de tarif abordable pour les communications personnelles des personnes sourdes et malentendantes. La rédaction actuelle prévoit cependant une exigence d'accessibilité financière mais aucune dimension qualitative. Cet amendement vise donc à garantir un niveau homogène de qualité, notamment en termes de succès des appels émis et reçus. Ainsi, nous proposons d'écrire, après les mots « tarif abordable », « et dans le respect de conditions de qualité définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016
Hélène Geoffroy, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
Hélène Geoffroy L'article 43 porte sur la possibilité pour les personnes sourdes et malentendantes d'accéder aux services téléphoniques et à des offres commerciales émanant des opérateurs de communications électroniques. Tout le monde est visé, le service public comme les entreprises – du moins à partir d'un certain seuil.Le présent amendement, comme nos amendements CL606, CL607 et CL608, concerne le service de traduction mis à la disposition des personnes déficientes auditives. Il convient de préciser que le service de traduction mis à la disposition des personnes sourdes et malentendantes doit être simultané quel que soit son support, à l'écrit comme à l'oral. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2016
Hélène Geoffroy, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales
Hélène Geoffroy Soit, mais vous remarquerez que je parvenais au même objectif en un seul amendement, ayant cru comprendre que la concision était une tradition de la commission des Lois…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2016
Hélène Geoffroy, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales
Hélène Geoffroy Mon amendement CL573 est de clarification rédactionnelle, la rédaction proposée étant obscure. Il s'agit de circonscrire le traitement des données au seul service de la statistique, ce qui n'est ni l'objet ni la conséquence de l'opération cryptographique ; cela doit être précisé.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2016
Hélène Geoffroy, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales
Hélène Geoffroy Je retire mon amendement sur la foi des propos du rapporteur en rappelant que la commission des affaires sociales a été sensible au fait que le NIR comprend le numéro de sécurité sociale des personnes et que la protection de ce type de données est un enjeu indispensable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2016
Hélène Geoffroy, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales
Hélène Geoffroy L'article 18 est intéressant pour la statistique et la recherche publique car il permet de rénover les conditions d'accès au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ; c'est une de ses principales avancées. Plusieurs garanties sont toutefois apportées à la protection de la vie privée telle la création d'un tiers de confiance au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), seul habilité à détenir la clé de chiffrement. Un passage est ainsi créé entre le NIR, qui est identifiant, et un code statistique non signifiant qui permet d'appareiller des données.Au titre de ces garanties figure le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/01/2016
Hélène Geoffroy, rapporteure pour avis
Hélène Geoffroy Comme nous venons de le voir, l'accessibilité des sites internet publics n'est toujours pas effective. Je vous propose donc de rétablir une disposition qui existait sur les modalités de formation des personnels qui interviennent sur les services de communication publique en ligne. Cela devrait permettre de garantir la conformité des sites aux standards nationaux et internationaux.Je propose donc de compléter l'alinéa 7 en précisant le contenu du décret.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/01/2016
Hélène Geoffroy, rapporteure pour avis
Hélène Geoffroy Vous proposez de supprimer le schéma qui devrait nous aider à atteindre l'objectif. L'obligation de mise en accessibilité des sites internet publics a été consacrée dès 2005, mais elle n'a pu être mise en place. L'une des causes avancées par les administrations pour expliquer ce retard est le manque de stratégie pluriannuelle permettant de répartir les efforts d'adaptation sur plusieurs années.Il est vrai que, dix ans après la promulgation de la loi, moins de 4 % des administrations sont conformes au référentiel général d'accessibilité des administrations. Malgré tout, au terme de la concertation, il est apparu indispensable de disposer d'un schéma ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/01/2016
Hélène Geoffroy, rapporteure pour avis
Hélène Geoffroy Je propose que le décret d'application prévu dans l'article 43 contienne une disposition qui en précise les modalités de suivi et d'application. Il s'agit d'éviter que le retard constaté en matière d'accessibilité physique ne se reproduise pour l'accessibilité numérique. Les modalités attendues pourraient, par exemple, prendre la forme d'un comité de suivi dédié composé à parité d'associations et de représentants des services des ministères en charge des questions du handicap et du numérique. Cette proposition répond à une forte attente d'associations inquiètes d'un retard potentiel.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/01/2016
Hélène Geoffroy, rapporteure pour avis
Hélène Geoffroy Dans la droite ligne de l'échange que nous venons d'avoir sur la notion de tarif abordable, je propose d'assortir celle-ci de critères de qualité.La rédaction de l'article prévoit que les communications personnelles seront prises en charge par les opérateurs dans le cadre d'un service de traduction à un tarif abordable, mais sans dimension qualitative. Cet amendement a pour objet de garantir un niveau homogène de qualité, notamment en termes de succès des appels émis et reçus.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/01/2016
Hélène Geoffroy, rapporteure pour avis
Hélène Geoffroy Le financement du service de traduction a été au coeur de la concertation publique et des auditions.La rédaction actuelle permet d'éviter deux écueils. Le premier serait un financement par les seuls utilisateurs, d'autant plus injuste que le service de traduction permettra également à leur entourage entendant de les joindre. Le second serait le financement par les seuls opérateurs, apparaissant disproportionné face à l'importance du dispositif qu'ils devront mettre en oeuvre en peu de temps.La notion de tarif abordable, inscrite dans le code des postes et des communications électroniques, permet de faire reposer le coût en premier lieu sur les opérateurs, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/01/2016
Hélène Geoffroy, rapporteure pour avis
Hélène Geoffroy Vous avez raison de souligner que les entreprises devront faire appel à des personnels qualifiés dans leurs formations respectives. C'est d'ailleurs un sujet qui a été largement abordé lors des auditions que j'ai menées. Je présenterai des amendements qui permettront de préciser ce point.Bien que je partage pleinement votre exigence, je vous demande de retirer votre amendement, car les traducteurs en langue des signes française ne sont pas les seuls concernés. La traduction est aussi pratiquée par des vélotypistes, des sténotypistes et des codeurs en langage parlé complété, tous intervenants évoqués lors des auditions dont on ne comprendrait pas qu'ils ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/01/2016
Hélène Geoffroy, rapporteure pour avis
Hélène Geoffroy Il s'agit de préciser la rédaction en réponse à une question qui s'est posée lors des auditions. Le service de traduction mis à la disposition des personnes sourdes et malentendantes doit être simultané, à l'écrit comme à l'oral. La rédaction actuelle pourrait laisser penser que ce n'est pas le cas.Cet amendement apporte cette précision dans le présent projet de loi ainsi que dans la loi de 2005, qui en faisait état pour la première fois.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/01/2016
Hélène Geoffroy, rapporteure pour avis
Hélène Geoffroy Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle tendant à préciser que le fait de circonscrire les données au sein du seul service statistique n'est ni la conséquence ni l'objet de l'opération cryptographique : il s'agit de deux garanties distinctes de protection de la vie privée.Nous mettons donc le texte en cohérence avec les attentes de l'INSEE en supprimant un lien de causalité sans fondement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/01/2016
Hélène Geoffroy, rapporteure pour avis
Hélène Geoffroy Cet article rénove les conditions d'accès au NIR, et c'est l'une des principales avancées du projet de loi en matière de statistique et de recherche publiques. L'essentiel est de garantir la protection de la vie privée, c'est pourquoi il est prévu de crypter ce numéro d'identification pour son utilisation lors d'appariements entre bases de données différentes.Un tiers de confiance au sein de l'INSEE sera seul habilité à détenir la clé de chiffrement permettant de passer du NIR au code statistique non-signifiant, c'est-à-dire le nouveau numéro permettant de faire les appariements. Selon l'INSEE, la fréquence de renouvellement de cette clé de chiffrement ...
