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Intervention en hémicycle le 08/02/2016 : Protection de la nation
Cela doit être notre deuxième réponse, celle de l’unité nationale car, reprenant les mots du poète, je sais qu’il s’établira une « fraternité agissante aux termes de laquelle il y aura une France plus que jamais unie et diverse, multiple et harmonieuse, dont il est permis d’attendre les plus hautes révélations ». Je ne voterai pas l’article 2 en l’état.
Intervention en hémicycle le 08/02/2016 : Protection de la nation
Le Premier ministre, dans les jours qui ont suivi les attentats de janvier 2015, a tenu les propos suivants : « nous devons être capables, collectivement, de garder les yeux rivés sur l’intérêt général et de nous montrer à la hauteur ». Après « le temps de l’émotion et du recueillement […] vient le temps de la lucidité et de l’action ».Notre pays doit donc construire une réponse efficace au terrorisme. La Nation a été frappée au coeur. La liberté d’expression, la confession religieuse, les forces de l’ordre, notre jeunesse ont été les cibles de ces attentats odieux. La première réponse doit être celle de la sécurité. C’est pourquoi ...
Intervention en hémicycle le 21/01/2016 : République numérique
Hélène Geoffroy, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
Hélène Geoffroy L’article 18 porte sur la rénovation des conditions d’accès au NIR. Des garanties ont été prises dans cet article pour garantir la protection de la vie privée. Il est ainsi créé un tiers de confiance au sein de l’INSEE qui détiendra la clé de chiffrement pour assurer le passage du NIR à ce que l’on appelle un code statistique non signifiant, c’est-à-dire un numéro anonymisé.L’opération cryptographique qui permet le passage du NIR à ce code statistique non signifiant est prévue par l’étude d’impact mais son renouvellement n’est pas inscrit dans le projet de loi.Selon une étude de l’INSEE, la fréquence de ce renouvellement devrait ...
Intervention en hémicycle le 21/01/2016 : République numérique
Hélène Geoffroy, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
Hélène Geoffroy Les dispositions prévues à cet article 18 permettront de faciliter la recherche française, notamment en sciences humaines, et l’évaluation de nos politiques publiques nationales.Dans la lignée des dispositions contenues dans la loi de modernisation de notre système de santé, cet article poursuit l’objectif d’enrichissement de la statistique publique et de simplification de la recherche scientifique. L’enjeu est de simplifier l’accès à un certain nombre de données, notamment au NIR – numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques –, qui s’adresse à la statistique publique composée de l’INSEE et des ...
Intervention en hémicycle le 27/11/2015 : Modernisation du système de santé
Hélène Geoffroy, rapporteure de la commission des affaires sociales
Hélène Geoffroy Je m’adresse à tous les députés : ce n’est pas parce que vous êtes en face de moi que vous devez vous croire le destinataire de mes propos !Je disais que l’article 45 institue une action de groupe pour les produits de santé ; je rappelle que cette procédure est attendue par l’ensemble des associations d’usagers, qui demandent un tel outil. Si nous ne votions pas l’amendement du Gouvernement, cela reviendrait à mettre à bas un outil d’une très grande utilité.Je répète que l’avis de la rapporteure est très favorable à cet amendement du Gouvernement. Je ne doute pas que la commission elle-même y est favorable, puisqu’elle avait donné un avis ...
Intervention en hémicycle le 27/11/2015 : Modernisation du système de santé
Hélène Geoffroy, rapporteure de la commission des affaires sociales
Hélène Geoffroy L’heure est avancée, mais le sujet est important. Nous sommes en train de créer une action de groupe en santé, qui n’existait pas.
Intervention en hémicycle le 27/11/2015 : Modernisation du système de santé
Hélène Geoffroy, rapporteure de la commission des affaires sociales
Hélène Geoffroy Je donne un avis favorable à cet amendement ; je rappelle que j’avais donné un avis défavorable à l’amendement de Mme Delaunay, car je considérais qu’il n’entrait pas dans le champ de l’action de groupe pour les produits de santé.
Intervention en hémicycle le 27/11/2015 : Modernisation du système de santé
Hélène Geoffroy, rapporteure de la commission des affaires sociales
Hélène Geoffroy Cet amendement précise la désignation des représentants des établissements publics de santé au sein du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques desdits établissements. Il est en effet essentiel que ces représentants soient désignés par les organisations les plus représentatives conformément à l’article 2 de la loi de 1986.
Intervention en hémicycle le 27/11/2015 : Modernisation du système de santé
Hélène Geoffroy, rapporteure de la commission des affaires sociales
Hélène Geoffroy Il s’agit d’un amendement de coordination.
Intervention en hémicycle le 27/11/2015 : Modernisation du système de santé
Hélène Geoffroy, rapporteure de la commission des affaires sociales
Hélène Geoffroy Cet amendement tend à clarifier le droit à l’information lorsqu’on recueille des données à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation. En effet, si les données sont recueillies par les chercheurs auprès des personnes elles-mêmes ou auprès de l’équipe médicale, une information au cas par cas est prévue pour chaque réutilisation de ces données. Un décret en Conseil d’État précisera les modalités de l’information et son contenu.
Intervention en hémicycle le 27/11/2015 : Modernisation du système de santé
Hélène Geoffroy, rapporteure de la commission des affaires sociales
Hélène Geoffroy Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Intervention en hémicycle le 27/11/2015 : Modernisation du système de santé
Hélène Geoffroy, rapporteure de la commission des affaires sociales
Hélène Geoffroy Amendement rédactionnel.
Intervention en hémicycle le 27/11/2015 : Modernisation du système de santé
Hélène Geoffroy, rapporteure de la commission des affaires sociales
Hélène Geoffroy Ces amendements ont été acceptés par la commission, mais pas pour les raisons invoquées par M. Lurton. Je ne partage pas son objectif concernant l’accès des mutuelles au NIR sans autorisation par un décret en Conseil d’État. En revanche, l’article 27 de la loi Informatique et libertés ne concerne que les personnes morales de droit public ou celles de droit privé exerçant une mission de service public.Il n’y a donc pas lieu de faire référence dans cet alinéa aux organismes à but lucratif.Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 27/11/2015 : Modernisation du système de santé
Hélène Geoffroy, rapporteure de la commission des affaires sociales
Hélène Geoffroy Avis favorable à titre personnel car la commission n’a pas examiné cet amendement, mais il va tout à fait dans le sens que j’ai défendu.
Intervention en hémicycle le 27/11/2015 : Modernisation du système de santé
Hélène Geoffroy, rapporteure de la commission des affaires sociales
Hélène Geoffroy Il s’agira bien d’un arrêté. En cas de réitération de demandes, l’INDS et la CNIL ont des procédures simplifiées qui précisent qu’il n’est pas nécessaire de demander à chaque fois les autorisations une fois qu’elles ont été acquises. Il n’y a donc pas d’inquiétude à avoir.
Intervention en hémicycle le 27/11/2015 : Modernisation du système de santé
Hélène Geoffroy, rapporteure de la commission des affaires sociales
Hélène Geoffroy Je demanderai à M. Bapt de retirer son amendement au profit du mien. L’ajout par le Sénat d’une d’un tiers de confiance habilité par la CNIL apporte en effet une garantie supplémentaire de protection des données personnelles. Il semble qu’un arrêté soit plus adapté qu’un décret pour préciser les caractéristiques de fonctionnement de cet organisme tiers. Il permet la souplesse nécessaire à l’INSERM pour ses travaux. Il faut malgré tout avoir un dispositif pour garantir la protection des données privées.
Intervention en hémicycle le 27/11/2015 : Modernisation du système de santé
Hélène Geoffroy, rapporteure de la commission des affaires sociales
Hélène Geoffroy Amendement de précision.
Intervention en hémicycle le 27/11/2015 : Modernisation du système de santé
Hélène Geoffroy, rapporteure de la commission des affaires sociales
Hélène Geoffroy Amendement rédactionnel.
Intervention en hémicycle le 27/11/2015 : Modernisation du système de santé
Hélène Geoffroy, rapporteure de la commission des affaires sociales
Hélène Geoffroy J’ai compris, monsieur Tian, que vous n’étiez pas pressé...L’article 47 permet de traiter les questions de données de santé. Vous nous proposez, monsieur Tian, un amendement de douze pages – je reconnais qu’il s’agit d’un amendement conséquent – qui réécrit l’ensemble de l’article 47, mais qui ne permet pas de préserver l’équilibre auquel nous sommes arrivés. C’est-à-dire permettre un open data réel pour toutes les données de santé qui ne sont pas réidentifiables, qui sont parfaitement anonymisées et auxquelles nous souhaitons donner le plus grand accès possible à l’ensemble des utilisateurs et de ceux qui peuvent être ...
