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Délégation aux outre-mer - Intervention le 04/12/2013

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Hélène Vainqueur-Christophe, rapporteure

Hélène Vainqueur-Christophe Les professionnels font remarquer que l'un des engagements du Président de la République, M. François Hollande, était de saisir le Parlement d'un projet de loi sur l'agriculture qui soit spécifique aux collectivités ultramarines, mais qu'à la place, le Gouvernement s'apprête à faire voter une loi dont seul l'avant-dernier titre est consacré à l'outre-mer. Donner un sens politique fort à ce titre VI serait la réponse à cette critique.

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Délégation aux outre-mer - Intervention le 04/12/2013

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Hélène Vainqueur-Christophe, rapporteure

Hélène Vainqueur-Christophe Elles sont au nombre de dix :– Élargir le champ d'application du droit de préemption des SAFER aux parcelles cadastrales en zonage mixte : AU, AAU, NU ou NAU.– Confier au Comité d'orientation stratégique et de développement rural (COSDA), après la décision initiale de création d'une zone agricole protégée (ZAP), la définition du périmètre de la zone, ainsi que celle de son règlement.– Allonger la durée d'un projet d'intérêt général (PIG) en prévoyant que cette durée sera désormais de dix ans renouvelable.– Rendre obligatoire la transmission des études d'impact et des évaluations environnementales dès leur ...

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Délégation aux outre-mer - Intervention le 04/12/2013

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Hélène Vainqueur-Christophe, rapporteure

Hélène Vainqueur-Christophe Notre présidente a eu raison de souligner que nous étions allés très vite sur ce projet. Moi-même, je n'ai été désignée pour rédiger ce rapport d'information que depuis une semaine.J'avais déjà rencontré les professionnels, dans le cadre des auditions organisées par la Délégation, mais je n'avais pas eu l'occasion d'échanger avec eux après le dépôt du projet de loi. Je les ai rencontrés à nouveau vendredi dernier et je tiens à vous informer de leurs réactions.En Guadeloupe et en Martinique, les professionnels restent réservés sur certaines dispositions du projet de loi, à commencer par celles qui concernent les groupements ...

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Délégation aux outre-mer - Intervention le 04/12/2013

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Hélène Vainqueur-Christophe, rapporteure

Hélène Vainqueur-Christophe Madame la vice-présidente, mes chers collègues, la Délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale m'a désignée en tant que rapporteure sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, le 19 novembre dernier.J'ai le plaisir, aujourd'hui, de vous présenter ce texte, les nécessités auxquelles il répond et les modifications que nous pourrions lui apporter.Je me suis appuyée sur l'excellent rapport de Mme Chantal Berthelot et de M. Hervé Gaymard, qui avaient déjà avancé plusieurs séries de propositions, afin de renforcer nos exploitations et de sécuriser nos agriculteurs et leur succession.Tout d'abord, je vous ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/12/2013

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Hélène Vainqueur-Christophe

Monsieur le président, je vous remercie de cette audition qui a quasiment lieu à la date anniversaire de la promulgation de la loi relative à la régulation économique outre-mer.Ma première question concerne le décret sur les carburants. S'il améliore la transparence, est-il certain qu'il permettra que la diminution des marges entraîne une baisse des prix au profit des consommateurs ?Ma seconde question concerne la téléphonie. Un nouvel opérateur devrait faire son entrée en Guadeloupe. Cela signifie-t-il que le roaming – ou itinérance – va disparaître ? Par ailleurs, la loi de régulation économique a-t-elle déjà fait baisser le ...

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Délégation aux outre-mer - Intervention le 19/11/2013

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Hélène Vainqueur-Christophe

L'Assemblée nationale, et pas seulement la Délégation aux outre-mer, doit se saisir de cette question car elle revêt un intérêt national.

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Commission élargie : santé - Intervention le 07/11/2013

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Hélène Vainqueur-Christophe

L'examen d'une plainte pour empoisonnement suite à l'exposition au chlordécone des populations de la Guadeloupe et de la Martinique a conduit le tribunal de grande instance (TGI) de Paris à demander un rapport d'expertise scientifique aux Professeurs Luc Multigner et Jean-François Narbonne. Les récentes conclusions de ce rapport ont confirmé ce que nous savions déjà : l'exposition au chlordécone, perturbateur endocrinien reconnu, accroît non seulement le risque de cancer de la prostate, mais aussi le risque de retard de développement neuro-comportemental chez les nourrissons et les jeunes enfants de moins de dix-huit mois. L'inquiétude des ...

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Commission élargie : administration générale et territoriale de l'État - Intervention le 30/10/2013

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Hélène Vainqueur-Christophe, rapporteure spéciale

Hélène Vainqueur-Christophe M. Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois, pour le programme « Vie politique, cultuelle et associative ». Je me suis intéressé cette année au traitement des comptes de campagne des élections présidentielle et législatives de 2012, question brûlante dont les braises n'ont pas encore tout à fait refroidi.Le Conseil constitutionnel n'a achevé le traitement de ce contentieux qu'en mai 2013 pour ce qui concerne les élections législatives et en juillet pour ce qui concerne l'élection présidentielle, confirmant le rejet du compte de campagne de M. Nicolas Sarkozy. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements ...

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Commission élargie : administration générale et territoriale de l'État - Intervention le 30/10/2013

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Hélène Vainqueur-Christophe, rapporteure spéciale

Hélène Vainqueur-Christophe Les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » progresseront l'an prochain de 6 %, en raison surtout des prochaines élections européennes et municipales. À cette fin, les crédits du programme 232, « Vie politique, cultuelle et associative », sont doublés pour atteindre 286 millions d'euros. En revanche, les crédits destinés à l'administration territoriale et aux services transversaux du ministère de l'intérieur ne progresseront que de 0,8 %, pour se conformer à la logique de réduction générale de nos déficits publics, dont le niveau avait atteint un niveau insoutenable sous la précédente ...

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Commission élargie : outre-mer - Intervention le 29/10/2013

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Hélène Vainqueur-Christophe

Je salue le travail constructif accompli par le Gouvernement, qui a permis de présenter un bon budget pour les outre-mer. Fidèle aux engagements pris par le Président de la République, ce résultat est d'autant plus satisfaisant que l'équation budgétaire n'était pas évidente à résoudre. Les crédits de la mission sont en augmentation pour la deuxième année consécutive, preuve que l'État est enfin de retour dans les outre-mer.Je tiens à exprimer ma satisfaction de voir l'État investir intelligemment pour relancer la production et l'emploi, mais aussi à saluer la rationalisation des différents dispositifs de défiscalisation actée dans le ...

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Délégation aux outre-mer - Intervention le 08/10/2013

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Hélène Vainqueur-Christophe

La filière « banane » en Guadeloupe et en Martinique est la première filière qui a su rassembler l'ensemble de ses acteurs pour moderniser la production.Je suis maire d'une commune située en zone bananière, mais où il ne reste plus une seule exploitation. Que ferons-nous des terrains, sachant que les cultures de diversification n'ont pas toujours leur place dans une agriculture de montagne ?Connaissant l'importance pour nos sociétés de la filière « banane », en particulier en raison de sa contribution à l'emploi des jeunes, je n'ose imaginer ce qui se passerait si elle disparaissait.Vous avez reçu l'interdiction de l'épandage aérien comme un ...

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Délégation aux outre-mer - Intervention le 08/10/2013

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Hélène Vainqueur-Christophe

Je remercie à mon tour les professionnels ici présents. Je suis députée de la Guadeloupe, où la banane est le socle de l'économie. Je me réjouis de vous rencontrer car cela nous permettra de préparer un certain nombre d'amendements que nous déposerons sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture.

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Délégation aux outre-mer - Intervention le 22/05/2013

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Hélène Vainqueur-Christophe

La situation de La Réunion est différente de celle de la Guadeloupe et probablement aussi de celle de la Martinique. Il faut donc bien distinguer les territoires, ainsi que les domaines, c'est-à-dire le secteur public, pour lequel nous devrons fixer de nouvelles règles de mutation, et le secteur privé, pour lequel il sera beaucoup plus difficile de légiférer.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/03/2013

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Hélène Vainqueur-Christophe, rapporteure

Hélène Vainqueur-Christophe Afin que le titre reflète mieux les dispositions qu'il contient, nous proposons d'intituler le texte : « Proposition de loi visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer ».

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/03/2013

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Hélène Vainqueur-Christophe, rapporteure

Hélène Vainqueur-Christophe Parmi les critères pouvant être utilisés pour l'attribution des marchés publics de fourniture de restauration collective, l'article 53 du code des marchés publics cite « les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture ». L'objectif de l'amendement est de rendre obligatoire la prise en compte de ce critère, aujourd'hui purement facultative, dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Les collectivités resteront toutefois libres de déterminer l'importance qu'il convient de donner à ce critère ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/03/2013

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Hélène Vainqueur-Christophe, rapporteure

Hélène Vainqueur-Christophe Plutôt que de prévoir une date précise – le 1er janvier 2014 – pour l'entrée en vigueur du texte, il est proposé de compter un délai de six mois à partir de la date de promulgation de la loi. Ce bon compromis donnera à tous les acteurs économiques le temps nécessaire pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/03/2013

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Hélène Vainqueur-Christophe, rapporteure

Hélène Vainqueur-Christophe Cet amendement procède à une réécriture globale de l'article 1er, afin d'y rassembler l'ensemble des dispositions de la proposition de loi qui modifient le code de la santé publique. Il est également l'occasion de préciser certaines notions telles que les « sucres ajoutés » ou la « teneur maximale ». L'objectif est d'obtenir un texte clair et applicable directement, puisque seul l'article 3232-6 nécessite la publication d'un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des outre-mer. La loi pourra donc s'appliquer sans autre délai que celui laissé aux producteurs pour s'y conformer.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/03/2013

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Hélène Vainqueur-Christophe, rapporteure

Hélène Vainqueur-Christophe Je n'ai pas besoin de répondre à nos collègues de la majorité, dont les arguments n'ont fait que conforter les nôtres. Je me concentrerai donc sur les observations émises par l'opposition.Il est vrai que l'on aurait pu, pour traiter le sujet, passer par la voie réglementaire. Mais nous avons déjà perdu dix-huit mois depuis la première proposition présentée par Victorin Lurel. Et l'on voit bien, par ailleurs, que l'on ne peut pas compter sur les chartes de bonne conduite – une seule a été signée jusqu'à présent en outre-mer. Si nous voulons agir vite, nous devons donc passer par la loi.Certains ont craint de favoriser les produits ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/03/2013

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Hélène Vainqueur-Christophe, rapporteure

Hélène Vainqueur-Christophe Je voudrais d'abord, monsieur le président, chers collègues, vous remercier de m'accueillir au sein de votre commission, me permettant ainsi de rapporter devant vous cette proposition de loi qui vise à limiter le taux de sucre dans les produits alimentaires commercialisés en outre-mer. Ce texte a pour objectif de mettre fin à une injustice qui frappe les consommateurs ultramarins en interdisant que la teneur en sucres des produits alimentaires soit plus élevée lorsqu'ils sont distribués outre-mer. Comme vous l'avez souligné, monsieur le président, la commission des affaires sociales a déjà été sensibilisée à la question de la différence des ...

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Délégation aux outre-mer - Intervention le 15/01/2013

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Hélène Vainqueur-Christophe

Dans ma commune de 9 000 habitants, une commune qui reste modeste, l'octroi de mer représente 50 % des ressources de fonctionnement. Il n'est donc pas évident de transférer son produit vers la section d'investissement.Le déséquilibre que vous avez signalé, entre métropole et outre-mer, dans le partage entre les impôts directs et les impôts indirects, résulte-t-il uniquement de l'insuffisance des données cadastrales ? Car d'importants progrès ont été réalisés en la matière, au cours de ces dernières années, notamment dans la plupart des communes de la Guadeloupe. Au demeurant, dans ma commune, il me semble que le ratio impôts directsimpôts ...

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