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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2016
Nous avons voté une loi relative au harcèlement sexuel en 2012 et de nouvelles dispositions en 2015. L'encre de ces textes est à peine sèche, il n'y a pas encore la moindre jurisprudence, et voilà qu'on voudrait légiférer à nouveau ! Cela me paraît ahurissant. La situation en matière de harcèlement sexuel et d'agissements sexistes a-t-elle vraiment beaucoup changé en deux ans ? Ces textes étaient-ils vraiment bien rédigés ? N'y a-t-il pas là un dysfonctionnement de la fabrique de la loi ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2016
Cet amendement permet de donner une base légale à des initiatives qui ont été prises dans nombre d'entreprises. Ainsi, le groupe PAPREC a adopté une charte de laïcité dont tout le monde s'accorde à reconnaître qu'elle manque de fondement légal, mais l'opinion publique a salué cette initiative. Nous ne créons pas ici les conditions de l'affrontement, mais, au contraire, celles de la sérénité dans l'entreprise.
Question orale du 24/11/2015 : Avenir de la filière électronucléaire française
Avant de commencer, je voudrais souligner que la question de M. Lurton soulève un vrai sujet. À l’occasion la campagne des élections régionales, nous rencontrons des marins-pêcheurs confrontés à ces difficultés. Si nous voulons maintenir des formations en alternance, il faut que nous offrions aux maîtres d’apprentissage les conditions qui leur permettent d’embarquer celles et ceux qui veulent embrasser cette profession.Monsieur le secrétaire d’État, la loi relative à la transition énergétique, la restructuration d’Areva et les retards dans la construction de l’EPR de Flamanville renforcent l’inquiétude légitime des milliers de salariés de cette ...
Question orale du 19/05/2015 : Projet de réalisation d'un double échangeur à toutainville et bourneville
Si je comprends bien, on en reprend encore pour deux ans, par rapport aux déclarations de votre prédécesseur… Mais ainsi va la vie administrative classique dans notre pays.Vous avez évoqué dans votre réponse un second point extrêmement important. J’ai fait partie des rares parlementaires de la majorité d’alors à m’opposer au transfert des sociétés d’autoroutes aux grands groupes de la construction, et il faudra absolument que les appels d’offre ne tombent pas dans les mains des sociétés dorénavant propriétaires des autoroutes. C’est un sujet absolument majeur, monsieur le secrétaire d’État, parce qu’il y a derrière tout un réseau de PME ou ...
Question orale du 19/05/2015 : Projet de réalisation d'un double échangeur à toutainville et bourneville
Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, ma question est un serpent de mer pour l’ouest du département de l’Eure et pour la Normandie. Il s’agit de la desserte de la zone et du bassin d’emploi de Pont-Audemer.Le 20 novembre 2012, votre prédécesseur m’indiquait que les travaux liés à la réalisation des deux échangeurs de Bourneville et Toutainville commenceraient au début de l’année 2014 puisque, dans le cadre du contrat de plan, l’État en était aux discussions finales avec les sociétés concessionnaires. On sait ce qui s’est passé : nous sommes en mai 2015, et nous n’avons encore rien vu.Le ...
Intervention en hémicycle le 14/04/2015 : Renseignement
Vous avez raison, madame la présidente : veuillez m’excuser !L’amendement no 121 s’inspire du régime britannique. Il s’agit de prévoir très clairement des sanctions dans le cas où des agents des services spécialisés viendraient à ne pas respecter la loi. On me répliquera certainement que des incriminations sont déjà prévues par le code pénal en la matière ; j’estime pour ma part que, compte tenu du nouveau cadre fixé par ce projet de loi, notamment des procédures d’urgence, il serait bon que la loi prévoie clairement une incrimination nouvelle relative aux techniques de renseignement.
Intervention en hémicycle le 14/04/2015 : Renseignement
La durée de trois ans présente l’avantage de la cohérence avec le code de la sécurité intérieure. Je ne comprends toujours pas pourquoi il faudrait indéfiniment augmenter la durée de conservation de ces données.
Intervention en hémicycle le 14/04/2015 : Renseignement
Comme je l’ai dit en commission, je n’ai pas bien compris le choix de cette durée : pourquoi passons-nous de trois ans à cinq ans ? Allez savoir ! J’ai déjà posé la question à M. le rapporteur ; je la pose à présent au Gouvernement.Il me semble me rappeler que notre collègue Éric Ciotti proposait de porter cette durée à sept ans. Pourquoi pas dix ans ou quinze ans ?
Intervention en hémicycle le 14/04/2015 : Renseignement
Cela veut dire, en clair, que la commission sera dans l’incapacité d’effectuer sa mission en respectant l’objectif que vous voulez, que je veux et que nous voulons tous.
Intervention en hémicycle le 14/04/2015 : Renseignement
Je souhaite simplement poser une question au rapporteur : comment la commission pourra-t-elle faire son travail quand les données collectées par telle ou telle partie d’un service de renseignement seront stockées dans des dizaines de lieux ?
Intervention en hémicycle le 14/04/2015 : Renseignement
Il s’agit d’un sujet absolument essentiel, à savoir les moyens accordés à la commission pour veiller à ce que les données collectées au titre de l’autorisation d’interception soient bien conformes à ce qui a été visé. En clair, il faut absolument qu’il y ait une traçabilité et une transparence des interceptions effectuées. À ce titre, il faut permettre à la commission d’effectuer son travail dans les meilleures conditions.Le Gouvernement avait initialement prévu que les données collectées seraient centralisées par service, ce qui rendait le travail de la commission absolument impossible. Or il est indispensable que celle-ci, pour effectuer son ...
Intervention en hémicycle le 14/04/2015 : Renseignement
Monsieur le ministre, le régime de l’urgence absolue que vous avez décrit ne correspond pas à celui qui figure dans le texte que vous nous proposez. Pourquoi ne pas inscrire dans le projet de loi la procédure que vous venez de présenter devant l’Assemblée nationale ?Aux termes de l’article, en cas d’urgence absolue, le Premier ministre autorise la mise en oeuvre de techniques. Il vous suffirait d’ajouter que, dans le même temps, la CNCTR est saisie et que l’administration doit ensuite motiver sa décision dans les vingt-quatre heures. Faites en sorte d’apaiser les inquiétudes que nous pouvons avoir ; mettez le texte en adéquation avec ce que vous venez ...
Intervention en hémicycle le 14/04/2015 : Renseignement
Monsieur le ministre, vous affirmez que l’urgence opérationnelle, régime sous lequel un chef de service peut décider de poser une balise, en quelque sorte, ne concerne que deux techniques. Quelles sont précisément les techniques visées par l’urgence qui ouvre la possibilité pour un chef de service de procéder à une interception ? Par ailleurs, qu’entendez-vous par « chef de service » ? Est-ce simplement le patron du petit service ou est-ce le directeur de la police nationale ? Telles sont les questions auxquelles j’aimerais que le Gouvernement réponde.
Intervention en hémicycle le 14/04/2015 : Renseignement
Ce sujet est fondamental car il concerne le dispositif dans sa totalité. Soyez rassurée, madame la présidente, je vous laisserai ensuite en paix et ne prendrai plus parole.
Intervention en hémicycle le 14/04/2015 : Renseignement
Je poursuis, madame la présidente, car c’est un sujet important.
Intervention en hémicycle le 14/04/2015 : Renseignement
Par ailleurs, comme l’ont rappelé mes collègues Coronado et Tardy, le président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, Jean-Marie Delarue, nous a expliqué qu’il avait été capable de statuer en quarante-cinq minutes. Je ne comprends donc pas pourquoi la commission et le Premier ministre ne seraient pas saisis de la demande dans le même temps.Je peux éventuellement concevoir que le Premier ministre arrête sa décision en se privant de l’avis de la commission ; comme dans tout régime parlementaire, il est en effet responsable devant le Parlement. En revanche, la raison pour laquelle on éviterait de consulter la commission pendant ...
Intervention en hémicycle le 14/04/2015 : Renseignement
Par ailleurs, j’aimerais comprendre : désormais est prévue l’urgence absolue, qui rend possible l’autorisation du Premier ministre sans saisine préalable de la Commission. Je ne comprends toujours pas pourquoi, au moment où les services décident, au titre de l’urgence absolue, de se passer de l’avis de la Commission et donc de saisir le cabinet du Premier ministre, on ne prévoit pas, au même instant, la saisine de la Commission nationale de contrôle. Je ne vois pas ce qui empêche de mettre en place un système d’astreinte permettant à la Commission de se prononcer dans des délais à peu près comparables à ceux d’un cabinet ministériel qui est saisi ...
Intervention en hémicycle le 14/04/2015 : Renseignement
Monsieur le ministre, je voudrais être convaincu par l’amendement que vous nous proposez. Déjà, le fait que nous ayons eu trois versions différentes de l’urgence en l’espace de quelques jours démontre que l’on aurait pu avoir un peu plus de temps pour examiner tout cela.
Intervention en hémicycle le 14/04/2015 : Renseignement
Je viens d’évoquer le sujet. Je n’y reviens donc pas : l’amendement est défendu.
