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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017

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Hugues Fourage

C'est un débat de fond. Les maires – je l'ai été – sont confrontés à cette question du recrutement du personnel des écoles sans avoir tous les éléments à leur disposition. Ils peuvent parfois connaître certains éléments par le casier judiciaire mais ce n'est pas évident. On ne peut pas demander aux maires, comme c'est le cas depuis une quinzaine d'années, de participer de plus en plus à la sécurité sans en même temps leur donner un minimum de moyens pour exercer leurs responsabilités. Car in fine, c'est vers eux que l'on se retourne ; et il n'est pas bon qu'un élu réponde à ses concitoyens qu'il ne sait pas, qu'il n'est pas responsable, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2016

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Hugues Fourage, rapporteur pour avis « Relations avec les collectivités territoriales »

Hugues Fourage Sagesse.La Commission adopte l'amendement n° II-CL43. En conséquence, les amendements nos II-CL27, II-CL26, II-CL25 et II-CL42 deviennent sans objet.Elle émet, ensuite, un avis favorable à l'adoption de l'article 62.La réunion s'achève à 19 heures 30.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2016

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Hugues Fourage, rapporteur pour avis « Relations avec les collectivités territoriales »

Hugues Fourage Nous souhaitons permettre la participation des parlementaires élus dans le département aux travaux de la commission départementale chargée de répartir la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Il s'agit notamment d'anticiper l'entrée en vigueur en 2017 de la réforme sur le non cumul des mandats en garantissant aux parlementaires, qui sont aussi des élus de territoires et de circonscriptions, un certain niveau d'information sur les opérations prioritaires et les principaux projets de subvention discutés dans ces commissions.La Commission adopte l'amendement II-CL52. Puis elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 60 modifié.Article 61 ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2016

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Hugues Fourage, rapporteur pour avis « Relations avec les collectivités territoriales »

Hugues Fourage Les deux amendements ne sont pas totalement identiques. J'invite M. Dussopt à retirer son amendement au profit de celui déposé par Mme Pires Beaune et moi-même, qui prend en compte l'attribution des crédits par les préfets de région ou par les préfets de département selon les enveloppes concernées.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2016

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Hugues Fourage, rapporteur pour avis « Relations avec les collectivités territoriales »

Hugues Fourage L'amendement II-CL51 a pour objet d'harmoniser les règles d'attribution des subventions sur le territoire et d'encadrer le pouvoir de refus du préfet, en précisant que ne pourront constituer un motif de refus d'accès au fonds de soutien à l'investissement local (FSIL) ni le cumul avec une autre dotation, ni le nombre insuffisant d'habitants concerné, ni le faible montant de l'opération envisagée.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2016

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Hugues Fourage, rapporteur pour avis « Relations avec les collectivités territoriales »

Hugues Fourage Il s'agit de confier au préfet de département la gestion de l'enveloppe de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) destinée aux communes rurales. Il nous semble plus adapté de confier la mission d'attribution de ces crédits budgétaires, destinés au financement des contrats de ruralité, aux préfets de département, qui auront à connaître des projets de territoire, plutôt qu'aux préfets de région.La Commission adopte l'amendement II-CL50.Puis elle examine, en discussion commune, les amendements II-CL51 de M. Hugues Fourage et II-CL40 de M. Olivier Dussopt.

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Hugues Fourage, rapporteur pour avis « Relations avec les collectivités territoriales »

Hugues Fourage Dans le prolongement des dispositions de l'article 30 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, nous proposons d'élargir le champ de publication en open data des données nécessaires au calcul des dotations des collectivités territoriales.La Commission adopte l'amendement II-CL49. Puis elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 59 modifié.Article 60 (art. L. 2334-33, L. 2334-35 et L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales) : Soutien à l'investissement public localLa Commission est saisie de l'amendement II-CL50 de M. Hugues Fourage.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2016

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Hugues Fourage, rapporteur pour avis « Relations avec les collectivités territoriales »

Hugues Fourage L'amendement II-CL48 tend à rendre éligibles à la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) les communes ayant perdu leur qualité de chef-lieu d'arrondissement à la suite d'une réforme administrative qui ne concernait que l'État vis-à-vis de ses propres services.La Commission adopte l'amendement II-CL48 de M. Hugues Fourage.Puis elle est saisie de l'amendement II-CL49.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2016

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Hugues Fourage, rapporteur pour avis « Relations avec les collectivités territoriales »

Hugues Fourage Tout à fait. Je précise, par ailleurs, que l'ensemble des amendements que je présente ont été travaillés avec Mme Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des Finances pour les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».La Commission adopte les amendements identiques II-CL47 et II-CL39.Puis elle est saisie de l'amendement II-CL48 de M. Hugues Fourage.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2016

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Hugues Fourage, rapporteur pour avis « Relations avec les collectivités territoriales »

Hugues Fourage L'amendement II-CL47 vise à intégrer les budgets annexes dans les recettes des communes prises en compte pour déterminer leur contribution au redressement des finances publiques (CRFP) afin de contourner la stratégie d'optimisation financière opérée par certaines communes en vue de diminuer leur part de CRFP. L'objectif de cet amendement est d'élargir l'assiette de cette contribution en y intégrant les budgets annexes des services publics administratifs.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2016

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Hugues Fourage, rapporteur pour avis « Relations avec les collectivités territoriales »

Hugues Fourage L'amendement II-CL46 a pour objet de proroger jusqu'à la fin de l'année l'incitation financière à la fusion de communes pour les collectivités ayant délibéré en faveur de la création d'une commune nouvelle après le 30 octobre 2016.La Commission adopte l'amendement II-CL46.Puis elle est saisie des amendements identiques II-CL47 de M. Hugues Fourage et II-CL39 de M. Olivier Dussopt.

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Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 09/11/2016

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Hugues Fourage, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Hugues Fourage Je partage l'analyse de Mme la secrétaire d'État, notamment à propos de la définition des critères de bonne gestion. Le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales est fondamental. En fait, monsieur de Courson, vous posez la question de la sanction financière, positive ou négative. Mais la sanction, elle doit être politique et elle appartient aux électeurs, non à la Cour des comptes.

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Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 09/11/2016

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Hugues Fourage, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Hugues Fourage L'examen du projet de loi de finances pour 2017 nous permet d'apprécier l'engagement particulier des collectivités territoriales dans les grandes réformes qui auront marqué ce quinquennat.En premier lieu, la participation des collectivités territoriales au plan d'assainissement des finances publiques, que notre majorité a adopté en 2014, et qui nous a permis de rétablir la crédibilité budgétaire de la France, a été très importante puisqu'elle représente une réduction de 9,6 milliards d'euros des dotations de l'État en trois ans. Je souligne que peu d'administrations ont été capables de réaliser une telle économie en si peu de temps. Les collectivités ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2016

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Hugues Fourage, rapporteur pour avis des crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales

Hugues Fourage Je m'associe aux compliments déjà formulés sur la qualité du rapport qui vient de nous être remis.Vous évoquez, monsieur le Premier président, la forte augmentation des produits fiscaux – 3,8 milliards d'euros en 2014. Est-elle liée à une anticipation des baisses des dotations d'État ou bien est-elle liée à la volonté des collectivités d'appliquer leur programme ?Ensuite, je fais miennes les remarques de Christine Pires Beaune sur le projet de loi de financement spécifique aux collectivités locales. Selon le rapport, son instauration nécessite une réforme de la Constitution : quelles sont les dispositions qui devraient être prises ?Enfin, sur la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/10/2016

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Hugues Fourage

Je ne dis pas que vous faites référence à telle ou telle religion, mais vous faites bien référence à la religion en général.Je suis extrêmement gêné par votre proposition. J'en comprends le sens et je pense comme vous que les lois et principes fondamentaux de la République doivent être appliqués partout sur le territoire, avec rigueur. Cette question doit nous rassembler. En revanche, je ne vois pas comment votre proposition peut être appliquée, et notamment son article 2. C'est pourquoi je voterai contre ce texte, son effectivité me paraissant douteuse. Je tenais à le dire, car le débat mérite que nous prenions de la hauteur, plutôt que de nous en tenir ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/10/2016

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Hugues Fourage

L'article 2 de votre texte parle d'« une idéologie qui fait prévaloir l'interprétation d'un texte religieux ».

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/06/2016

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Hugues Fourage

Les propos de M. Jacques Bompard me font bondir. Nous parlons ici de sujets sérieux, et je salue le travail du rapporteur. Mais les nuisances sonores ne sont pas particulièrement le fait d'étrangers ! Évitons les amalgames et les stigmatisations. Le bruit est un problème de société grave, et le texte apporte des réponses.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/04/2016

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Hugues Fourage

Il y a décidément des lobbies partout !Prévoir dans la délibération les conditions de la résolution me semble être par conséquent de bonne administration et une garantie pour la collectivité territoriale.En outre, l'extension aux groupements intercommunaux est également une bonne chose.Pour répondre à notre collègue Tourret, je ne suis pas sûr que les églises soient affectées à un service public ; elles n'entrent donc pas forcément dans le périmètre du texte.

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