Opacité fiscale et juridique bien organisée, fiscalité avantageuse sur certains pans du territoire canadien, bonne réputation à l’international sont autant de critères de choix qui conduisent nombre de cabinets juridiques et fiscaux à proposer des montages offshore à leurs clients désireux de dissimuler une partie de leurs actifs.Ces montages mettent également en lumière ce que l’on peut appeler les « liaisons dangereuses » entre le Canada et des territoires qui, dans un langage technique, seraient qualifiés de « non coopératifs » – des paradis fiscaux, pour parler clair, au premier rang desquels on trouve Panama et la Suisse. L’opacité du ...
Le sujet a pris de l’ampleur lorsque les Panama papers ont révélé que le Canada est une destination privilégiée pour établir des sociétés écrans.
J’appelle l’attention de tous mes collègues sur le fait que l’Assemblée a adopté ce matin, à une large majorité, la proposition de résolution européenne de notre groupe appelant à être à l’initiative d’une grande COP – conférence des parties – de la finance mondiale, de l’harmonisation et de la justice fiscales, sous l’égide des Nations unies, pour avancer en matière de coopération et de régulation fiscales, ce qui est très positif.À cet égard, le projet d’accord commercial avec le Canada dont nous débattons maintenant pose de nombreuses questions quant au statut de ce pays, que certains n’hésitent pas à considérer comme un ...
Surtout en période électorale !
Qu’est-ce que cela représente par rapport au coût du CICE ?
Je serai brève mais je voudrais tout de même insister sur un point particulièrement préoccupant. Je ne reviendrai pas sur le fait que la proposition de loi a été vidée de son contenu. Vous avez raison de le souligner, madame Ameline, un tel sujet méritait d’autres débats, une vraie prise de conscience et plus de considération.Cela étant dit, avez-vous réalisé que vous avez refusé de porter le délai de prévenance de trois à sept jours ? Cela signifie que les femmes peuvent n’être prévenues d’un changement de leurs horaires de travail que trois jours avant ! À elles de se débrouiller pour gérer la garde de leurs enfants, leur accueil en centre ...
Quelle grande avancée sociale !
Je veux moi aussi m’étonner du refus du Gouvernement d’accéder à cette demande très simple que les personnes concernées reçoivent une information individuelle. Enfin, c’est le b.a.-ba ! On nous dit qu’il existe un affichage collectif – très bien ! Cette notification individuelle ne pourra qu’améliorer l’information du candidat. Je ne vois vraiment pas pourquoi une proposition aussi simple, de bon sens, est refusée par le Gouvernement.En outre, cet amendement propose d’instaurer un registre des candidatures adossé au registre unique du personnel. On sait qu’apporter la preuve d’une discrimination est difficile. Cette demande est tout à fait ...
Encore récemment, les compléments d’heures étaient considérés par la Cour de cassation comme des fraudes visant à contourner la législation relative au travail à temps partiel. La loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013 a légalisé ce dispositif. À l’évidence, ce genre de mesure vise à éviter aux employeurs le paiement d’heures complémentaires. D’ailleurs, plusieurs branches ne prévoient aucune majoration des compléments d’heures.Ceux-ci ont pourtant des conséquences dramatiques. Ils placent les salariées dans une situation de précarité psychologique car elles ne connaissent pas leurs horaires de travail d’une semaine sur ...
Nous vous souhaitons d’entendre des deux oreilles, monsieur le président !
Je soutiens cet amendement. S’agissant de la durée minimale du travail à temps partiel, la loi du 14 juin 2013 formule certes un principe mais permet de déroger par accord de branche à la durée minimale de travail de vingt-quatre heures. Il en est résulté des négociations ayant abouti à des temps de travail dérisoires d’une ou deux heures, proches des contrats zéro heure mis en place au Royaume-Uni qui placent les salariés concernés dans une forte précarité.Parmi les dix-sept branches ayant structurellement recours au temps partiel, seules trois ont prévu des durées de travail égales à vingt-quatre heures et une seule a prévu une durée ...
On dirait que cela vous fait plaisir !
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons aujourd’hui un projet de loi visant à ratifier l’ordonnance du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes.Cette ordonnance, qui découle de la loi relative au dialogue social et à l’emploi adoptée en août 2015, acte, à compter du 1er janvier 2017, la transformation de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, en un établissement public industriel et ...
Je ne reviendrai ni sur la qualité du rapport ni sur l’intérêt, réel, de nos échanges. Je tiens à vous interroger, madame la secrétaire d’État, sur une proposition importante du rapport : celle qui vise à confier aux conseils départementaux la gouvernance de l’accès aux minima sociaux.Si j’adhère à l’analyse qui met en exergue la pluralité des acteurs, les difficultés de communication qui peuvent exister entre eux et les méandres administratifs dans lesquels les usagers peuvent se perdre, la proposition qui vise à faire des départements les chefs de file de la lutte contre l’exclusion ne laisse pas de m’interroger.La mise en oeuvre de la ...
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat qui nous réunit aujourd’hui vise à mesurer l’efficience des politiques publiques conduites sous ce quinquennat, notamment en évaluant le non-recours de nos concitoyens à un certain nombre de droits sociaux.En effet, le Gouvernement a adopté en 2013 un plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale dont l’ambition était de « rompre avec l’approche précédente, trop culpabilisante, en se fondant sur les principes de non-stigmatisation, de juste droit et de décloisonnement ».Le non-recours désigne la situation des personnes qui ...
Cet amendement vise à clarifier la question des délégations de compétence dans le domaine des transports scolaires. Il est issu d’une proposition de loi adoptée au Sénat à l’unanimité des différents groupes politiques, qui entendaient ainsi dénoncer le fait que la loi NOTRe ait délégué à la région la compétence en matière de transports scolaires.Cet amendement entend réintroduire un peu de souplesse, en permettant aux départements ayant reçu de la région délégation de la compétence du transport scolaire, de recourir eux-mêmes à des prestataires pour exercer tout ou partie des attributions ainsi déléguées, comme certains le font déjà. ...
Monsieur le président, je serai brève et ne reviendrai pas sur ce qu’a dit mon collègue Jean-Luc Laurent. Je développe manifestement, à propos des métropoles, une logique différente de celle qui a été présentée, mais je respecte les élus qui souhaitent, à leur tour, créer des métropoles dans différentes villes de notre pays. Je note que cette demande sera entendue. Je ne suis pas sûre que ces dispositions répondent à tous les espoirs que formulent les élus, mais je le leur souhaite ; l’avenir dira.
Comme je l’ai dit dans la discussion générale, nous ne sommes pas favorables à la multiplication du nombre de métropoles, qui risque de morceler les politiques de l’aménagement du territoire et de susciter un problème de gouvernance territoriale.Les données économiques, sociales, fiscales montrent en effet de fortes différences entre les métropoles et les autres territoires. Les citoyens vivant dans les zones rurales ou périphériques ont un revenu plus faible, une mobilité plus difficile, des bassins d’emploi plus réduits et, de fait, un service public moins performant.Pour ne pas accroître ces inégalités sociales et territoriales et ne pas ...
Je veux tout d’abord dire à Mme la ministre que j’ai pris acte, avec beaucoup d’intérêt, des précisions qu’elle a apportées concernant le périmètre. Je l’en remercie, et je veux croire que les décisions qui seront prises en tiendront compte concrètement.Nous souhaitons par cet amendement que soit précisé dans la loi que les collectivités territoriales directement concernées seront associées à la délimitation du périmètre du nouvel établissement public local.Pour cela, nous proposons d’ajouter à la fin du quatrième alinéa de l’article les mots : « arrêté en relation avec les collectivités territoriales riveraines ». Tel est ...