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Intervention en hémicycle le 01/06/2016 : Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle

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Jacques Pélissard

Il s’agit cette fois des gens du voyage. Nous sommes ici pour essayer de lever certains obstacles à la constitution de communes nouvelles. Or en zone rurale, l’investissement nécessaire à la mise en place d’une aire d’accueil des gens du voyage est souvent très lourd, tant sur le plan financier que sur le plan psychologique. Rappelons que la loi de juillet 2000 prévoit que les communes de plus de 5000 habitants ont l’obligation de disposer d’une telle aire d’accueil. Je propose donc de reporter le délai d’application de cette disposition au prochain renouvellement électoral, c’est-à-dire à 2020. Mettre immédiatement en place ces aires ...

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Intervention en hémicycle le 01/06/2016 : Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle

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Jacques Pélissard

J’ai évoqué cet amendement dans la discussion générale. Il tend à prévoir un délai supplémentaire pour l’application de l’article 55 de la loi SRU. La loi NOTRe prévoit pour sa part un délai de trois ans, que deux sénateurs ayant publié récemment un guide pluraliste, jugent un peu court.Mieux vaudrait le porter à six ans, pour laisser aux communes le temps de construire des logements sociaux qui les mettront à terme en conformité avec la loi SRU. Il n’est pas possible qu’elles le fassent en trois ans.

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Intervention en hémicycle le 01/06/2016 : Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle

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Jacques Pélissard

Je suis satisfait par l’amendement du Gouvernement, qui reprend largement nos propositions. L’amendement no 38 rectifié assouplit le dispositif, puisqu’il tend à adapter des obligations créées par la loi PLM, à rendre l’existence d’états spéciaux facultative et à créer un règlement intérieur pouvant organiser le fonctionnement de la commune nouvelle par rapport aux communes déléguées.Bref, je suis favorable à l’amendement du Gouvernement, qui fera tomber le mien.

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Intervention en hémicycle le 01/06/2016 : Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle

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Jacques Pélissard

Je comprends la préoccupation de M. le ministre, s’agissant du respect du critère démographique mis en lumière dans la décision « Salbris », mais il s’agit en l’espèce d’une démarche transitoire et non définitive.Dans l’intérêt général et avec une approche purement transitoire, je propose d’appliquer le dispositif prévu par l’amendement qui nous a été présenté en commission par Mme la rapporteure.

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Intervention en hémicycle le 01/06/2016 : Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle

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Jacques Pélissard

Celle-ci permet de maîtriser la dépense publique et de l’orienter vers des démarches d’investissement améliorant la qualité des services offerts à la population.À titre d’exemple, dans le département de la Dordogne, qui est situé non loin de chez vous, monsieur le ministre, dix projets de communes nouvelles ont abouti, et, aujourd’hui, quarante sont en route. Un vent nouveau s’est donc réellement levé en faveur des communes nouvelles afin d’en assurer la pérennité.La commune nouvelle ne doit pas être vue par les maires comme un obstacle, mais, au contraire, comme un élément permettant d’assurer la pérennité de leurs communes. La mise en ...

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Intervention en hémicycle le 01/06/2016 : Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle

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Jacques Pélissard

Madame la présidente, monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, madame la rapporteure, mes chers collègues, lorsque ce dossier des communes nouvelles a été présenté lors du congrès des maires de France en novembre 2013, l’accueil qui a lui été réservé a été favorable mais pas totalement enthousiaste.Dans les semaines qui ont suivi, plusieurs maires m’ont écrit pour me dire : voulez-vous la mort des communes ? Voulez-vous que certaines d’entre elles disparaissent ? Je leur ai répondu que je voulais simplement que les communes soient vivantes et fortes et qu’elles ne soient pas des ...

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Intervention en hémicycle le 11/12/2015 : Projet de loi de finances pour 2016

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Jacques Pélissard

Il s’agit à la fois d’un seuil et d’un plafond, monsieur le ministre. Il faut relever le seuil, mais le considérer comme un plafond, sinon l’enveloppe normée sera réduite à peau de chagrin. Ainsi, à Cherbourg, la création d’une commune nouvelle de 86 000 habitants a siphonné l’enveloppe normée de la DGF.

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Intervention en hémicycle le 11/12/2015 : Projet de loi de finances pour 2016

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Jacques Pélissard

Les propositions de loi sur les communes nouvelles de Mme Pires Beaune et de moi-même, dont la loi du 16 mars 2015 est issue, visaient essentiellement à permettre le regroupement des petites communes dans les zones rurales.Le dispositif fonctionne, mais nous constatons que les petites communes ont tendance à se regrouper et à délaisser la ville chef-lieu de canton, centre bourg, moins attractive sur le plan financier. Pour contrer cet effet, et créer de nouvelles centralités, il faut porter le seuil maximal d’éligibilité au pacte de stabilité de la DGF à 20 000 habitants. Mais il ne faut pas aller trop loin non plus si on ne veut pas siphonner l’enveloppe ...

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Intervention en hémicycle le 01/07/2015 : Nouvelle organisation territoriale de la république

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Jacques Pélissard

Je souhaite poser une question à Mme la ministre, non sur les ports dont traite l’article 11 mais sur les aéroports. Il en existe un dans mon département du Jura, dont la capacité est de 120 000 personnes et qui dessert essentiellement les départements limitrophes. Il me semble important qu’il ne soit pas géré par le seul département du Jura mais relève de la région. La compétence économique, qui comprend le tourisme, est régionale, comme la compétence transport. Pouvez-vous, madame la ministre, préciser qu’un aéroport inférieur à une certaine taille relève bien de la compétence régionale ?

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Intervention en hémicycle le 30/06/2015 : Nouvelle organisation territoriale de la république

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Jacques Pélissard

Ce sujet a été abordé en commission.Autant sur la question des quantités, les éco-organismes peuvent en effet donner des renseignements pertinents – pas d’objection, donc – autant le traitement concerne une multitude d’acteurs et d’opérateurs, publics – lorsqu’il s’agit d’une régie directe – ou en délégation de service public. Les éléments de collecte diffèrent donc pour le traitement.D’accord, donc, s’agissant des informations sur les quantités de déchets produites mais, s’agissant du traitement, cela me paraît délicat.

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