Tous les résultats
Résultats 1 à 20 sur 81 triés par date — trier par pertinence
Intervention en hémicycle le 05/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Je suivrai bien évidemment la recommandation de Mme la ministre, mais je vais auparavant compléter mon explication. Il s’agirait donc d’un système qui donnerait une garantie au chèque. Aujourd’hui, dans nos territoires mais aussi ailleurs, les chèques ne sont plus acceptés en raison de problèmes de crédibilité de paiement, et nos économies, nos entreprises, en souffrent. Ce nouveau dispositif n’a rien à voir avec la carte bancaire, monsieur le rapporteur, mais il garantit le chèque au même niveau que ladite carte bancaire. Je comprends d’ailleurs que cela mette le ministère de l’économie et des finances quelque peu en difficulté – d’où ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Voici un amendement un peu particulier en ce qu’il propose d’ouvrir la voie de l’expérimentation à certains moyens de paiement dans les outre-mer. Une entreprise ultramarine, réunionnaise de surcroît, a mis au point un système de garantie contre la falsification des chèques bancaires. Mais la mise en place de ce dispositif pose certains problèmes au regard du code monétaire et financier, et surtout d’une disposition précise : pour qu’un chèque soit endossable, il faut qu’il soit signé par celui qui doit l’encaisser lorsqu’il est déposé à la banque.Le nouveau dispositif dispenserait complètement de la manipulation matérielle, assurant ainsi ...
Intervention en hémicycle le 24/03/2016 : Action extérieure des collectivités territoriales
Cette proposition de loi jette les bases d’une nouvelle architecture de coopération régionale et revêt en cela une importance stratégique.Aujourd’hui, les territoires ultramarins souffrent encore trop souvent de n’être considérés que comme des acteurs de seconde voire de troisième zone dans la construction et la conduite de la politique de coopération régionale avec leur environnement immédiat – j’ai bien entendu les propos de ma collègue.Pourtant, la place de la France, son rayonnement dans ces espaces géographiques comme l’océan indien ou les Caraïbes et sa participation à certaines organisations internationales, dépendent des outre-mer. ...
Intervention en hémicycle le 24/03/2016 : Action extérieure des collectivités territoriales
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, cher Serge, chers collègues, nous vivons probablement aujourd’hui un moment historique dont nous ne mesurons pas encore pleinement la portée. Gabriel Serville regrettait tout à l’heure l’absence de certains collègues d’outre-mer. D’autres sont là, Bruno Le Roux nous fait l’amitié de représenter le groupe et je l’en remercie. Peut-être les absents seront-ils jaloux de ne pas avoir participé à cette séance décisive. Une chose est certaine : l’ensemble de l’outre-mer est mobilisé, tant les échéances qui nous attendent sont cruciales.
Intervention en hémicycle le 17/03/2016 : Biodiversité
Il ne s’agit pas d’avoir un dispositif supplémentaire puisque, vous l’avez évoqué, nous avons déjà des outils de protection, fort contraignants d’ailleurs et extrêmement efficaces, mais être dans un réseau, c’est partager des expériences et des savoir-faire et, aujourd’hui, nous ne pouvons pas entrer dans le réseau Natura 2000.Nous ne voulons pas pour le territoire de la Réunion une protection supplémentaire. Nous avons suffisamment de cadres qui nous assurent une protection suffisamment efficace, ce qui d’ailleurs a contribué à faire classer notre territoire au patrimoine de l’humanité. Il s’agit de permettre à nos territoires, à nos ...
Intervention en hémicycle le 17/03/2016 : Biodiversité
Les sites « Natura 2000 » constituent une alternative souple et particulièrement prometteuse permettant de mettre en place des mesures de protection de ces espaces indispensables.À la Réunion, le département a déjà expérimenté, dans le cadre de sa compétence relative aux espaces naturels sensibles, des conventions de partenariat avec des propriétaires privés qui pourront en constituer la préfiguration.Le réseau « Natura 2000 » a été mis en place en application des directives européennes « Habitats » et « Oiseaux ». C’est le plus grand réseau mondial d’aires protégées au monde. Il s’appuie en grande partie sur des conventions signées avec ...
Intervention en hémicycle le 17/03/2016 : Biodiversité
Je comprends bien la problématique juridique. Comme vous semblez tous être d’accord, il faudrait réécrire ou redéposer cet amendement puisqu’il s’agit bien d’étendre au département la possibilité d’accéder à la propriété des biens. Ce n’est pas limité aux zones littorales même si j’ai proposé d’ajouter les mots « ou au département » après le mot « lacustres ». Il s’agit donc bien de trouver la bonne démarche administrative pour permettre au département d’acquérir les biens.Dans ces conditions, je retire mon amendement et je le déposerai sous une autre forme.
Intervention en hémicycle le 17/03/2016 : Biodiversité
Dans les territoires d’outre-mer, certains biens sont vacants ou sans maître. En cas d’indivisions très complexes à gérer, certaines propriétés se retrouvent en effet, après plusieurs générations, sans propriétaire.Pour protéger ces espaces, l’amendement vise tout simplement à permettre au département d’accéder à la propriété des terres réputées sans maître. À la Réunion, 90 % du territoire est classé patrimoine de l’humanité et fait partie d’un parc régional, propriété de la région. Il y a ainsi une politique dynamique d’acquisition des biens situés en espace naturel sensible notamment.
Intervention en hémicycle le 09/02/2016 : Protection de la nation
Le texte que nous examinons s’inscrit dans le cadre d’une révision de la Constitution. Il s’agit d’une révision exceptionnelle, certainement l’unique de cette législature.À travers mon amendement, je veux saisir l’opportunité non pas, comme souvent, d’inscrire une nouvelle disposition dans la Constitution mais d’en supprimer une : le cinquième alinéa de l’article 73, qui instaure une véritable discrimination constitutionnelle à l’encontre des Réunionnais. Cette disposition empêche en effet la Réunion d’adapter les lois aux réalités locales, pourtant très différentes du contexte de la France hexagonale.Précisons que la Réunion est ...
Intervention en hémicycle le 12/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
L’article 43 porte sur le sujet extrêmement sensible de la défiscalisation dans les outre-mer. Souvent décriée à Paris comme une niche fiscale, la défiscalisation, telle un serpent de mer, revient tous les ans lors de l’examen du budget. Beaucoup ignorent sa plus-value réelle pour l’aménagement du territoire et la création d’emplois dans les territoires ultramarins, qui souffrent de réels handicaps structurels.S’agissant de la rédaction exacte du nouvel article 43, je déplore tout d’abord la façon dont nous avons été tenus en haleine. Vous avez été obligé, monsieur le président, de recourir à une suspension de séance car d’amendements ...
Intervention en hémicycle le 12/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Il faut être satisfait de la suppression du blocage des 5 %. Pour éclairer la représentation nationale, je rappelle qu’il était bloquant de devoir justifier en même temps du droit à la LBU et à la défiscalisation. En effet, le montage financier n’est souvent pas fait correctement et, résultat, les opérations de programmation de logements sociaux sont gelées. En revanche, monsieur le secrétaire d’État, à l’instar de mes collègues, j’aimerais bien comprendre le sens du seuil maximum de 15 % de logements PLS agréés par le préfet. Je ne vois pas trop l’intérêt d’un tel seuil ni quelle est son efficacité.
Intervention en hémicycle le 02/07/2015 : Nouvelle organisation territoriale de la république
Je retire le premier amendement et maintiens le second. Les élus prendront bien évidemment leurs responsabilités ; je ne doute pas que l’État saura les accompagner.
Intervention en hémicycle le 02/07/2015 : Nouvelle organisation territoriale de la république
Ces amendements visent à réparer une anomalie législative et réglementaire. L’article L.5821-1 du code général des collectivités territoriales interdit en effet la constitution de communautés urbaines dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion. C’est d’autant plus incompréhensible que cette interdiction n’est justifiée par aucune raison objective ou administrative. L’amendement no 746 vise donc à abroger l’article L.5821-1 du code général des collectivités territoriales, afin que des communautés urbaines puissent être créées dans ces départements d’outre-mer dans les mêmes conditions que sur le ...
Intervention en hémicycle le 18/02/2015 : Nouvelle organisation territoriale de la république
S’agissant de l’argument relatif à l’irrecevabilité de cet amendement, il est exact que l’amendement Virapoullé nous pose problème. Il enferme en effet la Réunion dans la non-possibilité d’adapter, mais, je le répète, dans le cadre de l’habilitation.Dans le cadre national, au regard de ce qui vient de se passer juste avant, ce pouvoir réglementaire peut naturellement être transféré aux régions d’outre-mer dans le cadre des lois qui sont définies nationalement.Il ne s’agit donc pas de ce que l’on appelle chez nous des « lois pays », mais bien des lois nationales, dont les normes et règlements seront adaptés aux réalités locales, et ...
Intervention en hémicycle le 18/02/2015 : Nouvelle organisation territoriale de la république
En effet.
Intervention en hémicycle le 18/02/2015 : Nouvelle organisation territoriale de la république
En effet ! J’irai en avion plutôt qu’à la nage !Qu’est-ce qui pourrait donc interdire d’adapter le règlement issu d’une loi nationale sur ce territoire qui n’a rien à voir avec la continuité du territoire de l’Hexagone ? Tel est le sens de cet amendement : conférer aux régions d’outre-mer le pouvoir réglementaire dans le cadre d’une loi décidée sur le plan national.Je connais par avance l’argument des services de l’État, du rapporteur ou du Gouvernement, à savoir qu’il existe une possibilité qu’une telle loi soit anticonstitutionnelle. J’y réponds par anticipation. La Réunion est effectivement le seul territoire cité par ...
Intervention en hémicycle le 18/02/2015 : Nouvelle organisation territoriale de la république
Le débat que nous venons d’avoir dans cet hémicycle est particulièrement passionnant, et celui que je veux introduire va dans le même sens, puisqu’il s’agit de transmettre le pouvoir réglementaire aux régions, et en particulier aux régions d’outre-mer.Je voudrais étendre le débat sur la décentralisation, le jacobinisme, la régionalisation, voire sur le fédéralisme, qui est évoqué ici, à la réalité du territoire des outre-mer, et en particulier de la Réunion.Le territoire dont je parle n’est pas celui de Rhône-Alpes, de Midi-Pyrénées, de la Manche, du Nord ou de la Bretagne : pour s’y rendre – ce que je vais faire dans quelques minutes ...
Intervention en hémicycle le 17/02/2015 : Nouvelle organisation territoriale de la république
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, chers collègues rapporteurs, le sujet était bien nommé puisque nous parlions d’adaptabilité. Le projet de loi que nous examinons représente, nous le savons, un nouvel équilibre territorial, une recomposition du fonctionnement de nos territoires. Sur plusieurs aspects, les territoires ultramarins sont avant-gardistes puisque nombre de mesures de ce projet de loi sont des réalités depuis longtemps chez nous, qu’il s’agisse de ce débat qui m’amuse autour des intercommunalités – elles comptent en moyenne 160 000 habitants à La Réunion ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2014 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
L’article 44 prévoit une majoration de crédit d’impôt recherche – CIR – : son taux serait porté à 50 % dans les outre-mer, contre 30 % dans l’hexagone pour les dépenses de recherche et développement effectuées dans les départements d’outre-mer, conformément aux engagements du Président de la République lors de son déplacement à La Réunion en août dernier.Cette majoration est nécessaire si nous voulons exploiter tout le potentiel des outre-mer dans le secteur scientifique. Les outre-mer ont un véritable rôle de pionnier à jouer dans le développement des pôles d’excellence locaux disposant d’un rayonnement régional. Les outre-mer ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2014 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Le pacte de responsabilité et de solidarité est une mesure clé de la majorité pour renforcer la compétitivité des entreprises françaises. Il se traduit concrètement par une baisse des cotisations des entreprises afin de leur donner des marges de manoeuvre indispensables pour investir et, nous l’espérons, pour embaucher.Dans les territoires d’outre-mer, les exonérations de charges proposées dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité entraient déjà, pour la plupart, dans des dispositifs existants. C’est pourquoi une déclinaison outre-mer du pacte de responsabilité a été décidée. Le taux de CICE a ainsi été porté à 7,5 % pour ...
