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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016

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Jean-Christophe Fromantin

J'ai du mal à comprendre le sens de cet article. Un dispositif existe déjà, certes d'une durée de cinq ans, mais une entreprise a besoin de bien moins de temps pour se décider à envoyer ou non des cadres dans un pays ou un autre. Ses décisions ne seront donc guère affectées par le fait que la durée du dispositif est portée à huit ans. Une entreprise qui décide d'envoyer des salariés ou des cadres à l'étranger le fait pour la durée la plus courte possible, car cela lui coûte extrêmement cher, et uniquement si elle ne trouve pas sur place les compétences nécessaires. Pour avoir travaillé vingt-cinq ans en entreprise à l'international avant ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016

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Jean-Christophe Fromantin

L'objectif de mon amendement II-CF247 est de proposer une troisième voie, que j'ai appelée la « voie responsable ».Le principe est de laisser au contribuable le soin de fixer lui-même le taux de prélèvement qui lui serait appliqué dans le cadre de la retenue à la source. Ma proposition aurait trois avantages, le premier étant la confidentialité, qui est un enjeu majeur dans cette affaire.Le deuxième avantage est de laisser au contribuable la possibilité d'ajuster lui-même sa trésorerie, en prenant en compte les réductions et crédits d'impôt dont il peut bénéficier.Le troisième avantage est de simplifier les choses pour l'entreprise, qui peut ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016

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Jean-Christophe Fromantin

Cet amendement prévoit d'octroyer un crédit d'impôt pour les prestataires de services dans le domaine de l'investissement, afin d'inciter à la création de bourses régionales.La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques avait prévu la remise d'un rapport du ministère des finances. Ce rapport conclut qu'il est pertinent de réintroduire dans les régions, fortes de leur nouvelle taille et de leur compétence économique renforcée, des boucles locales de financement, des plateformes de cotation pour les PME et les ETI permettant également de lancer des emprunts obligataires, par exemple pour financer les infrastructures ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016

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Jean-Christophe Fromantin

S'agissant de l'ISF, il faut regarder s'il est stimulant ou dissuasif. C'est la question essentielle.En ce qui concerne les amendements, je rejoins la position du président Carrez. Les mots employés dans l'article – « principal », « tout ou partie », « artificielle » – sont sujets à de multiples interprétations, ce qui ne va pas dans le sens de la sérénité ni de l'efficacité fiscale. C'est pourquoi je propose, à ce stade, de remplacer « principal » par « exclusif », notion beaucoup plus juste. Les holdings animatrices ont une vocation industrielle, d'investissement ; nous sommes d'accord sur la nécessité de neutraliser les holdings ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 05/10/2016

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Jean-Christophe Fromantin

Le Fonds monétaire international (FMI) a récemment publié ses perspectives pour la croissance mondiale. Alors que les pays émergents progressent, nos économies continuent de perdre des parts de marché. Cette dissymétrie de la croissance est-elle anticipée au niveau européen ? N'y a-t-il pas de risque d'une deuxième vague de crise dans l'Union européenne ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2016

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Jean-Christophe Fromantin

Le débat sur l'insincérité budgétaire n'est pas seulement sémantique. Les mots du Haut Conseil des finances publiques – « improbable » et « incertain » – sont forts. Les gouvernements, de droite comme de gauche, ont tendance à être optimistes sur les recettes, peut-être trop, et optimistes sur les dépenses, peut-être trop également. Il me semble que le budget pourrait être plus sincère et plus lisible en faisant l'inverse, c'est-à-dire en prévoyant une réserve de précaution sur les dépenses et en étant pessimiste sur les recettes. La tendance inverse, en effet, crée de l'incertitude, qui elle-même favorise les risques. L'excès ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/09/2016

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Jean-Christophe Fromantin

Disposez-vous d'éléments concrets, pour chaque grand type d'entreprise, s'agissant des coûts de gestion de la réforme et des dépenses liées au paramétrage et à la configuration des logiciels ? On comprend que la charge ne sera pas équivalente dans une TPE et pour L'Oréal. La comparaison du coût de la réforme pour les entreprises et de son économie pour l'État faciliterait l'évaluation de son utilité – ou son inutilité. Si la charge pour les entreprises, qui devra être compensée par l'État, est supérieure au coût de la gestion actuelle ou au coût d'une généralisation de la mensualisation, nous serons en droit de nous interroger sur la ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/09/2016

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Jean-Christophe Fromantin

Afin de définir les moyens dont les régions devraient disposer, compte tenu de leur récente reconfiguration et des nécessités en termes d'aménagement du territoire, pour mener des politiques économiques efficaces – ce qui implique d'améliorer la circulation des populations et l'accès aux pôles économiques et aux universités, ou encore de renforcer la communication des hinterlands des grands ports maritimes, par exemple –, nous devons nous interroger sur l'évaluation des investissements de nature à stimuler l'économie des nouveaux territoires, et des effets de levier qu'il est possible d'obtenir au moyen de la fiscalité. J'aimerais donc ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/03/2016

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Jean-Christophe Fromantin

Je voudrais, monsieur le gouverneur, votre avis sur l'impact de la politique monétaire sur nos exportations et aussi, un peu, sur les exportations allemandes. Nos économies sont construites de manière très différente, car les exportations allemandes progressaient même quand l'euro était fort. N'y a-t-il pas là une divergence majeure ? Cette politique monétaire, avec un euro faible, correspond bien aux voeux de la France, dont nous connaissons les problèmes de compétitivité, mais l'Allemagne, elle, n'a pas forcément besoin d'un euro faible, d'autant que son secteur industriel importe beaucoup de produits intermédiaires pour exporter des produits finis ...

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Commission élargie : finances - affaires économiques - affaires étrangères - développement durable - Intervention le 05/11/2015

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Jean-Christophe Fromantin, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour les affaires maritimes

Jean-Christophe Fromantin Je ne reviendrai pas sur les éléments chiffrés du programme 205, qui viennent d'être indiqués. Il y a une contradiction entre un budget qui baisse légèrement, de 3,5 %, et des ambitions maritimes clairement affichées, mais qui ne se retrouvent pas dans le projet politique que porte ce budget.Il y a quelques mois, le Président de la République, au moment du lancement du Bougainville au Havre, rappelait que la France était toujours conquérante dans le domaine maritime. Pourtant, avec un budget de 140 millions d'euros, par rapport au domaine maritime de la France, nous sommes loin d'une grande ambition et d'une France conquérante, dans une compétition ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/10/2015

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Jean-Christophe Fromantin

Cet intéressant texte est un peu une « loi Macron de la mer », en ce qu'il passe en revue un grand nombre de sujets et d'éléments de la politique maritime. Je félicite Arnaud Leroy pour son travail à la hauteur des enjeux pour la France dans ce domaine, qu'il s'agisse des emplois, du développement économique ou du positionnement stratégique.Plusieurs sujets doivent être approfondis et appellent notre vigilance. Le premier est la compétitivité de nos grands ports maritimes. Alors qu'ils constituent un atout formidable pour la France, ils décrochent progressivement au profit du range nord-européen, de Barcelone, de Gênes, et d'autres ports européens ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/10/2015

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Jean-Christophe Fromantin

Le pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay a une importance stratégique pour notre pays. Indépendamment des considérations juridiques, il est donc d'un intérêt particulier pour notre commission de recevoir M. Philippe Van de Maele pour évoquer avec lui l'avenir d'un site où devront se conjuguer recherche scientifique et technologique, facteurs entrepreneurial et environnemental, et constructions résidentielles. De cette expérimentation naîtront des enseignements précieux. Mais, à ce jour, le site pâtit de deux difficultés. La première est la faiblesse de ses connexions avec l'environnement local ; le futur président devra donc se ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/03/2015

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Jean-Christophe Fromantin

Vous l'avez compris, le caractère multipolaire de notre projet fait débat. Certes, les expositions du XXe siècle ont évolué vers un système de pavillons. Mais pour autant, cela ne figure pas dans le cahier des charges du BIE. Ce n'est pas une obligation, c'est une dérive.Au XIXe siècle, les expositions universelles n'avaient pas de pavillons, mais de grandes galeries thématiques. L'idée était d'y réunir le monde pour y partager des inventions et des innovations. Ensuite, quand l'esprit d'innovation s'est un peu délité, on a supprimé les grandes galeries communes, et on s'est reporté sur les cafés et restaurants que les pays installaient en ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/03/2015

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Jean-Christophe Fromantin

Merci d'accueillir cette table ronde. Certains d'entre vous ont participé à la mission d'information parlementaire que j'ai animée pendant près d'un an avec M. Bruno Le Roux afin de porter cette candidature. Je vous en rappellerai les étapes et les prochaines séquences, avant de revenir sur sa structuration et son objectif, qui ont été présentés la semaine dernière à la Fondation Louis Vuitton dans le cadre d'une conférence de présentation officielle de la candidature française.L'idée de déposer la candidature de la France à la prochaine Exposition universelle a émergé en 2011. Ce genre de manifestations a lieu tous les cinq ans : celle de ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/03/2015

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Jean-Christophe Fromantin

L'inscription des droits de l'homme dans la chaîne des valeurs de l'économie mondiale ne peut qu'emporter l'adhésion. Cependant, ce projet se heurte à des limites, la moindre n'étant pas la notion de sphère d'influence. Dans l'économie mondialisée, un produit implique plus de cent intervenants, chacun soumis à des contraintes normatives locales particulières. Comment raisonnablement faire porter à une seule entreprise l'ensemble de ces contraintes ?Le sujet relève de la responsabilité de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), dans le cadre de laquelle les négociations multilatérales ont échoué à imposer des règles. Est-ce pour autant que la ...

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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 22/01/2015

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Jean-Christophe Fromantin

Je souhaiterais évoquer le rôle du CEC à l'égard de cette « loi pivot » qu'est la loi de finances. Le Comité devrait procéder à des évaluations de l'impact de ce type de texte, notamment des mesures fiscales. Par ailleurs, il devrait veiller à ce que les lois de finances intègrent les recommandations des rapports qu'il adopte, lesquelles sont souvent approuvées à l'unanimité. Ces deux points me paraissent en effet très importants. De fait, comment un organe chargé de l'évaluation des politiques pourrait-il passer à côté des textes qui affectent les moyens budgétaires à ces mêmes politiques ? C'est pourquoi le CEC, au minimum, devrait ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 18/01/2015

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Jean-Christophe Fromantin

Je voudrais exprimer une réserve quant à cette extension à douze dimanches. L'activité commerciale n'est pas lisse sur l'année, certaines périodes concentrant un maximum d'échanges. Ainsi, douze dimanches répartis sur les soldes, les fêtes de fin d'année et quelques autres périodes de surconsommation permettent de toucher 50 % à 80 % de la consommation annuelle en France, ce qui ne peut manquer d'inquiéter sur le sort du commerce de proximité. La proposition me paraîtrait acceptable si l'activité commerciale était linéaire ; puisqu'elle ne l'est pas, l'ouverture des commerces douze dimanches par an déséquilibrerait l'ensemble du système ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 18/01/2015

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Jean-Christophe Fromantin

Comme vous, monsieur le président, je pense qu'il est impossible de retenir le seul critère de surface commerciale, sans tenir compte de la nature du commerce et de la valeur ajoutée qu'il dégage. Prenez un petit commerce de la place Vendôme et un magasin de 2 000 mètres carrés dans la banlieue d'une ville moyenne et vous aurez une idée de la difficulté de l'exercice. C'est la valeur ajoutée qui peut générer la capacité à absorber un supplément de rémunération et elle n'est pas forcément corrélée à la taille du commerce. Retenir un critère de surface relève du contresens économique : la capacité d'un magasin à absorber un supplément de ...

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