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Intervention en hémicycle le 01/12/2016 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

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Jean-Christophe Fromantin

Madame la ministre, madame la rapporteure, je trouve que vous avez bien de la chance de savoir où est la vérité. C’est vous qui la détenez, c’est vous qui savez nous dire ce qu’il faut lire ou ne pas lire, ce qu’il faut exprimer ou ne pas exprimer, ce qu’il faut faire ou ne pas faire ! Ce n’est tout simplement pas notre conception de la démocratie.Sur une proposition de loi comme celle-là, sur la situation de grossesse, qui échappe à la loi, avoir autant de certitudes pour ne pas admettre que chaque individu dispose d’une capacité de discernement, cela revient, tout simplement, à remettre en cause le principe de liberté.C’est ce qui me ...

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Question orale du 30/11/2016 : Exposition universelle de 2025

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Jean-Christophe Fromantin

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. J’y associe Bruno Le Roux et tous les collègues siégeant sur les différents bancs de notre assemblée avec lesquels j’ai travaillé sur la question de la candidature de la France à une exposition universelle en 2025. En novembre 2014, nous avons proposé que la France soit candidate pour la première fois depuis plus d’un siècle à l’organisation d’une grande et nouvelle exposition universelle.Le rapport de la mission d’information prenait le relais de travaux lancés par un millier de jeunes issus de grandes écoles et d’universités, des dizaines d’entreprises, rejoints par des dizaines de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016

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Jean-Christophe Fromantin

J'ai du mal à comprendre le sens de cet article. Un dispositif existe déjà, certes d'une durée de cinq ans, mais une entreprise a besoin de bien moins de temps pour se décider à envoyer ou non des cadres dans un pays ou un autre. Ses décisions ne seront donc guère affectées par le fait que la durée du dispositif est portée à huit ans. Une entreprise qui décide d'envoyer des salariés ou des cadres à l'étranger le fait pour la durée la plus courte possible, car cela lui coûte extrêmement cher, et uniquement si elle ne trouve pas sur place les compétences nécessaires. Pour avoir travaillé vingt-cinq ans en entreprise à l'international avant ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016

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Jean-Christophe Fromantin

L'objectif de mon amendement II-CF247 est de proposer une troisième voie, que j'ai appelée la « voie responsable ».Le principe est de laisser au contribuable le soin de fixer lui-même le taux de prélèvement qui lui serait appliqué dans le cadre de la retenue à la source. Ma proposition aurait trois avantages, le premier étant la confidentialité, qui est un enjeu majeur dans cette affaire.Le deuxième avantage est de laisser au contribuable la possibilité d'ajuster lui-même sa trésorerie, en prenant en compte les réductions et crédits d'impôt dont il peut bénéficier.Le troisième avantage est de simplifier les choses pour l'entreprise, qui peut ...

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Intervention en hémicycle le 19/10/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Jean-Christophe Fromantin

L’amendement no 577 tend à limiter à environ 150 000 euros, soit quatre fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, la part des actions gratuites bénéficiant de l’avantage fiscal. Cela permettrait de fixer un seuil financier, qui s’appliquerait aussi à des typologies d’entreprise.Au-delà de ce seuil, un abondement équivalent serait opéré par le bénéficiaire, afin que la prise de risque soit partagée : c’est l’objet de l’amendement no 578.

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Intervention en hémicycle le 19/10/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Jean-Christophe Fromantin

Ils visent à faire évoluer le dispositif qui nous est soumis, en l’anticipant d’un an et en portant à 500 000 euros le seuil des bénéfices pour qu’il bénéficie aux entreprises de taille intermédiaire, les ETI.On se plaint en permanence de ne pas avoir, comme nos voisins allemands, des entreprises de taille significative, capables d’aller sur les marchés internationaux. Nous avons, me semble-t-il, une vision trop étriquée des PME, au point de les ramener au rôle de sous-traitants des grandes entreprises, comme cela a été dit tout à l’heure.Nous avons besoin de stimuler ces entreprises industrielles de taille intermédiaire. Or, dans ce qui ...

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Intervention en hémicycle le 19/10/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Jean-Christophe Fromantin

Il est possible de disserter longtemps sur l’impôt sur les sociétés qui pose, effectivement, un problème d’iniquité, lorsqu’on prend en considération la différence implicite des taux entre les grandes et les petites entreprises. Chacun peut construire son assiette d’IS comme il le veut en jouant de toutes les niches fiscales et de la complexité du dispositif.Il est également possible de disserter des heures sur les taux et les bases : deux indicateurs me semblent pertinents à regarder. Le premier est celui de l’effet de l’IS sur le développement économique et l’emploi. Même si les marges se sont légèrement améliorées depuis quelque ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016

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Jean-Christophe Fromantin

Cet amendement prévoit d'octroyer un crédit d'impôt pour les prestataires de services dans le domaine de l'investissement, afin d'inciter à la création de bourses régionales.La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques avait prévu la remise d'un rapport du ministère des finances. Ce rapport conclut qu'il est pertinent de réintroduire dans les régions, fortes de leur nouvelle taille et de leur compétence économique renforcée, des boucles locales de financement, des plateformes de cotation pour les PME et les ETI permettant également de lancer des emprunts obligataires, par exemple pour financer les infrastructures ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016

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Jean-Christophe Fromantin

S'agissant de l'ISF, il faut regarder s'il est stimulant ou dissuasif. C'est la question essentielle.En ce qui concerne les amendements, je rejoins la position du président Carrez. Les mots employés dans l'article – « principal », « tout ou partie », « artificielle » – sont sujets à de multiples interprétations, ce qui ne va pas dans le sens de la sérénité ni de l'efficacité fiscale. C'est pourquoi je propose, à ce stade, de remplacer « principal » par « exclusif », notion beaucoup plus juste. Les holdings animatrices ont une vocation industrielle, d'investissement ; nous sommes d'accord sur la nécessité de neutraliser les holdings ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 05/10/2016

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Jean-Christophe Fromantin

Le Fonds monétaire international (FMI) a récemment publié ses perspectives pour la croissance mondiale. Alors que les pays émergents progressent, nos économies continuent de perdre des parts de marché. Cette dissymétrie de la croissance est-elle anticipée au niveau européen ? N'y a-t-il pas de risque d'une deuxième vague de crise dans l'Union européenne ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2016

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Jean-Christophe Fromantin

Le débat sur l'insincérité budgétaire n'est pas seulement sémantique. Les mots du Haut Conseil des finances publiques – « improbable » et « incertain » – sont forts. Les gouvernements, de droite comme de gauche, ont tendance à être optimistes sur les recettes, peut-être trop, et optimistes sur les dépenses, peut-être trop également. Il me semble que le budget pourrait être plus sincère et plus lisible en faisant l'inverse, c'est-à-dire en prévoyant une réserve de précaution sur les dépenses et en étant pessimiste sur les recettes. La tendance inverse, en effet, crée de l'incertitude, qui elle-même favorise les risques. L'excès ...

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Intervention en hémicycle le 27/09/2016 : Liaison ferroviaire entre paris et l'aéroport paris-charles-de-gaulle

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Jean-Christophe Fromantin

Je commencerai en insistant sur un point qui a été évoqué à plusieurs reprises, y compris par M. le président de la Métropole du Grand Paris, à savoir l’importance de cette infrastructure pour la candidature de la France à l’organisation de l’Exposition universelle de 2025. On ne peut prétendre organiser un tel rassemblement, un tel moment de rencontre avec le monde sans avoir optimisé une infrastructure de base, qui met en relation la principale porte d’entrée de la France – l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle – avec le centre de Paris.Je rappellerai quelques éléments concernant la fréquentation de cette exposition universelle. Tout ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/09/2016

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Jean-Christophe Fromantin

Disposez-vous d'éléments concrets, pour chaque grand type d'entreprise, s'agissant des coûts de gestion de la réforme et des dépenses liées au paramétrage et à la configuration des logiciels ? On comprend que la charge ne sera pas équivalente dans une TPE et pour L'Oréal. La comparaison du coût de la réforme pour les entreprises et de son économie pour l'État faciliterait l'évaluation de son utilité – ou son inutilité. Si la charge pour les entreprises, qui devra être compensée par l'État, est supérieure au coût de la gestion actuelle ou au coût d'une généralisation de la mensualisation, nous serons en droit de nous interroger sur la ...

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