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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017

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Jean-Claude Buisine

Je félicite également Alain Fauré et Marie-Christine Dalloz, qui ont fait un travail de qualité.Qu'en est-il des bons de capitalisation souscrits « au porteur » ? Quel sort leur est réservé ? Aucun bénéficiaire n'est indiqué et, très souvent, au décès du souscripteur, ces bons tombent plus ou moins dans l'oubli. Une procédure a-t-elle été envisagée ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2017

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Jean-Claude Buisine

Je suis dans le même état d'esprit que les intervenants qui m'ont précédé. Le système des impôts locaux est au bout du bout. Les valeurs locatives s'appliquent depuis quarante-deux ans ; elles sont inéquitables, elles varient d'un territoire à l'autre quand ce n'est pas d'une commune à l'autre. Les commissions communales des impôts directs ne se réunissent plus alors qu'elles jouaient pourtant un rôle dans la révision des valeurs locatives.Vous dites que les impôts locaux sont établis sur rôle mais la fiscalité locale repose aussi sur un système déclaratif. Les deux coexistent.Je ne suis pas surpris des délais de modification des bases. Je constate ...

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Question orale du 07/12/2016 : Allocation personnalisée d'autonomie

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Jean-Claude Buisine

Comment les départements qui ne respectent pas la loi en organisant un « chantage à l’allocation » peuvent-ils parler de désengagement de l’État ? La liberté de choix des personnes aidées doit être respectée. Que comptez-vous faire pour les aides à domicile qui accomplissent chaque jour un travail extraordinaire et difficile, et qui doivent être protégées ?

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Question orale du 07/12/2016 : Allocation personnalisée d'autonomie

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Jean-Claude Buisine

Madame la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Elle renforce le rôle des départements s’agissant de l’attribution de l’allocation personnelle d’autonomie – APA – pour les personnes âgées. Certains conseils départementaux, dont celui de la Somme, ont pris des décisions visant à renforcer le régime mandataire pour l’emploi des aides à domicile, au détriment du régime prestataire. Ils appliquent ainsi un « chantage à l’allocation » sans tenir compte du souhait des personnes aidées.Le mode ...

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Intervention en hémicycle le 05/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016

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Jean-Claude Buisine

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, je débuterai cette intervention par un détour par le cinéma. Sully, le dernier film de Clint Eastwood, met en scène un pilote d’avion qui, confronté à une situation critique, décide avec sang-froid, courage et pragmatisme d’amerrir en urgence, sauvant ainsi la vie de ses passagers. En matière de finances publiques, cette majorité a réussi l’atterrissage malgré des vents contraires. Nous avons tenu la trajectoire quand vous, chers collègues de l’opposition, préconisez l’asphyxie budgétaire.Ce dernier collectif budgétaire traduit l’engagement de la majorité à ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016

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Jean-Claude Buisine

Je confirme que le régime de micro-BA concerne toutes les exploitations agricoles, quels que soient les avantages ou les inconvénients. Aujourd'hui, celles qui bénéficient de l'ICHN sont pénalisées par rapport aux autres. Je connais le problème pour les zones humides le long du littoral français, où les exploitants agricoles rencontrent d'énormes difficultés. On ne peut pas appliquer le même régime fiscal aux uns et aux autres. Il doit y avoir une différence de traitement. Pour cette raison, je soutiens l'amendement.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016

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Jean-Claude Buisine

Nous appliquons les décisions des commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) à l'heure actuelle, mais le contentieux sera ouvert à partir du 2 janvier prochain. Il est donc possible que des communes économiquement importantes quittent leur EPCI pour en rejoindre un autre, ce qui déstabilisera les schémas directeurs qui ont été élaborés par les CDCI dans le courant de l'année 2016. Cet amendement est peut-être judicieux pour l'instant mais peut-être aussi anticipé. Certains cas de figure poseront problème aux territoires dans les mois et les années qui viennent.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/11/2016

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Jean-Claude Buisine

Au rang des mesures fiscales intégrées dans ce projet de loi de finances rectificative, je retiendrai d'abord la modernisation des procédures de contrôle fiscal en matière de comptabilité des entreprises, et en particulier la création d'un mode de contrôle fiscal à distance dit « examen de comptabilité », qui constitue un réel progrès.Je me félicite également de la mise en place d'une procédure d'instruction sur place concernant les demandes de remboursement de crédit de TVA. On sait en effet que, depuis 2007, consigne a été donnée aux services locaux de ne pas vérifier ces demandes, ce qui a permis à certaines entreprises de se constituer pas mal ...

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Intervention en hémicycle le 08/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Jean-Claude Buisine

Monsieur le ministre, je veux tout d’abord vous féliciter une nouvelle fois pour la qualité de votre gestion de la dette publique et votre attachement à la préservation de la souveraineté financière de notre pays. Le Gouvernement est en effet parvenu à tirer parti du contexte macroéconomique pour réduire le poids de l’endettement. Ces efforts sont à resituer dans un cadre européen.Ma question se décompose en trois points.Tout d’abord, a-t-on constaté – à la hausse comme à la baisse – un effet « Brexit » sur nos modalités de financement ?Ensuite, si deux tiers des encours de la dette de l’État sont détenus par des non-résidents, qu’en ...

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Intervention en hémicycle le 02/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Jean-Claude Buisine, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Jean-Claude Buisine La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a imposé la mise en place d’une filière de déconstruction et de recyclage des bateaux de plaisance. À compter du 1er janvier 2018, toutes les personnes mettant à titre professionnel sur le marché national des navires de plaisance ou de sport seront tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits. Cette filière sera financée par une éco-contribution versée par le chantier lors de la mise sur le chantier et, afin d’amorcer sa mise en place, par une quote-part du droit annuel de francisation et de navigation – DAFN – versée à des ...

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Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - affaires étrangères - Intervention le 26/10/2016

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Jean-Claude Buisine, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour la sécurité et les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture

Jean-Claude Buisine Le programme 205, qui regroupe les crédits consacrés à la sécurité maritime, à la formation des marins, au développement durable du littoral et aux aides à la pêche et à l'aquaculture, bénéficiera, en 2017, d'une hausse de 9 %, pour atteindre un montant total d'environ 200 millions d'euros en crédits de paiement et autorisations d'engagement.L'augmentation significative du montant des crédits par rapport au budget 2016 est liée aux dispositions de la loi du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, dont l'article 43 a élargi l'exonération des charges dites « non-ENIM » – en référence au régime géré par l'Établissement national des invalides de ...

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Question orale du 25/10/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Jean-Claude Buisine

Monsieur le ministre de l’économie et des finances, la représentation nationale se prononcera sur le projet de loi de finances pour 2017 après les questions au Gouvernement.Ce cinquième budget est ambitieux. Il a pour but de poursuivre le redressement des comptes publics qui étaient à la dérive au début du quinquennat. Grâce aux efforts poursuivis depuis 2012 en recettes comme en dépenses, nous avons préservé l’indépendance financière de la France.Face à l’amnésie et à la démagogie de l’opposition, je veux rappeler ici le chemin parcouru pour tenir une trajectoire de désendettement. Depuis 2013, l’évolution de la dépense publique a été ...

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Intervention en hémicycle le 18/10/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Jean-Claude Buisine

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, la boucle est bouclée ! Ce dernier budget de la mandature s’inscrit dans la continuité de l’action du Gouvernement et de la majorité depuis 2012. Il traduit une stratégie de remise en ordre des comptes publics.Ce quinquennat aura marqué une véritable rupture dans la gestion des dépenses et des comptes publics, que nous avons remis sur une trajectoire soutenable. Le déficit de l’État a été réduit de moitié en cinq ans. En 2010 il s’élevait à 148 milliards d’euros ; nous l’avons ramené à 70 milliards d’euros en 2015. Au total, ...

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