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Intervention en hémicycle le 04/10/2016 : Égalité réelle outre-mer

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Jean-Claude Fruteau, président de la délégation aux outre-mer

Jean-Claude Fruteau Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, madame, monsieur les rapporteurs pour avis, chers collègues, nous arrivons à la dernière étape d’un processus qui a mobilisé de nombreuses énergies : celle de nos trois rapporteurs et des commissions qui ont travaillé sur leurs conclusions, celle du Gouvernement qui a défini le cadre de la discussion, et celle des députés qui, par leurs propositions, ont réalisé concrètement la coproduction législative souhaitée par la ministre des outre-mer. La densité des débats préalables, la quantité et la qualité des amendements déposés ...

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Intervention en hémicycle le 15/07/2015 : Actualisation du droit des outre-mer

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Jean-Claude Fruteau, président de la délégation aux outre-mer

Jean-Claude Fruteau Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans la continuité de la politique gouvernementale dans les outre-mer : volontariste, en cohérence avec les engagements du Président de la République et au service de l’efficacité.Construit de manière pragmatique, ce projet de loi vise à régler diverses problématiques, dont certaines sont en souffrance depuis longtemps. Si de nombreuses dispositions concernent les territoires du Pacifique, personne n’est oublié puisque ce projet ...

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Intervention en hémicycle le 12/12/2014 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

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Jean-Claude Fruteau

Je rappelle qu’il en va de même s’agissant du taux de chômage où, dans les outre-mer, il touche 64 % des jeunes, particulièrement, à La Réunion.Ce dispositif consacré au logement intermédiaire vise à favoriser les constructions, ce qui était indispensable tant ce secteur était sinistré depuis de nombreuses années faute d’être attractif ou incitatif.Chacun sait que les dispositifs en faveur de l’emploi dans les outre-mer reposent pour une très grande partie sur le secteur du bâtiment. Par conséquent, construire des logements, c’est aussi donner du travail, notamment aux jeunes qui n’en ont pas.C’est pourquoi le dispositif proposé par le ...

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Intervention en hémicycle le 12/12/2014 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

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Jean-Claude Fruteau

Juste un mot, monsieur le président, pour dire à notre rapporteure générale, avec tout le respect que je lui dois, que les chiffres ne reflètent pas toujours la réalité.Si l’on commence à dire que, pour la métropole, c’est « tant », et pour l’outre-mer, trois fois plus…

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Intervention en hémicycle le 12/12/2014 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

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Jean-Claude Fruteau

Je me félicite de l’amendement du Gouvernement, qui vise à rétablir l’attractivité du dispositif. Ce qui a été annoncé par le Gouvernement me satisfait pleinement, qu’il s’agisse de mon amendement no 90 ou du prochain.

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Intervention en hémicycle le 12/12/2014 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

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Jean-Claude Fruteau

Cet amendement a pour objet d’introduire une majoration de 30 à 40 % du taux du crédit d’impôt en faveur du développement durable, devenu le crédit d’impôt pour la transition énergétique, pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2015 par les contribuables domiciliés dans les départements d’outre-mer. Il s’agit pour nous de rattraper le retard pris en matière de rénovation énergétique des bâtiments, bien engagée en métropole mais à l’état embryonnaire dans les outre-mer, avec de plus un parc immobilier privé, construit dans les dernières décennies peu adapté au climat tropical.Il faut rappeler qu’un signal fort avait ...

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Intervention en hémicycle le 12/12/2014 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

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Jean-Claude Fruteau

Cet amendement vise à étendre le dispositif du CITE à de nouveaux travaux, notamment ceux visant à installer une station d’épuration individuelle. Comme Mme la ministre des outre-mer l’a encore souligné, le 28 novembre dernier, au Sénat, les DOM présentent de nombreux retards en la matière. À titre d’exemple, seulement 38,8 % des résidences guadeloupéennes et 45,1 % des résidences martiniquaises sont raccordées au tout-à-l’égout, contre 82,4 % en métropole.

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Intervention en hémicycle le 12/12/2014 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

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Jean-Claude Fruteau

Cet amendement, du même type que les précédents, a pour objet d’élargir le champ du CITE aux travaux permettant un usage économe de la ressource en eau, notamment par des dispositifs permettant la récupération de l’eau de pluie, l’installation de citernes, les descentes d’eau, etc.

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Jean-Claude Fruteau

Cet amendement porte également sur le crédit d’impôt pour la transition énergétique. Il est curieux de constater que ce crédit d’impôt ne permet pas le financement du confortement parasismique, qui est pourtant vital, notamment dans les départements de Guadeloupe et de Martinique, qui sont pourtant particulièrement exposés à ce risque naturel. Aussi cet amendement a-t-il pour objet d’élargir le champ du CITE aux travaux de confortement parasismique au bénéfice de nos 800 000 compatriotes concernés.Je veux rappeler que le Président de la République, le 21 novembre dernier, en présence des présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale, ...

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Intervention en hémicycle le 12/12/2014 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

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Jean-Claude Fruteau

Cet amendement vise à réserver le bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses effectivement supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement principal aux seules dépenses réalisées dans les départements d’outre-mer, ceci pour répondre à une objection faite par certains de nos collègues en première lecture.

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Intervention en hémicycle le 14/11/2014 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

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Jean-Claude Fruteau

À ce stade de notre débat, j’éprouve un certain malaise face aux réponses qui nous sont faites. Ayant été député au Parlement européen pendant huit ans, j’ai pu constater que que l’on y avait compris depuis trente ans que, pour amener les régions les plus défavorisées de l’Union européenne à rattraper leur retard sur les autres, il fallait leur appliquer un traitement particulier.J’ai le sentiment ici que la France, quels que soient les gouvernements, n’a toujours pas compris cela. Alors oui, je sais que je peux paraître injuste en disant cela. Nous avons pourtant souligné, tout au long de nos débats, les efforts qui ont été faits et qui ...

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Intervention en hémicycle le 14/11/2014 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

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Jean-Claude Fruteau

Je n’interviendrai pas longuement sur cet amendement puisque les collègues qui m’ont précédé, notamment Mme Ericka Bareigt, Mme Monique Orphé et M. Jean-Jacques Vlody, ont déjà explicité son intérêt. Il s’agit, en effet, comme le Président de la République l’a voulu et comme le Gouvernement le met en oeuvre, d’augmenter le taux du crédit d’impôt recherche.Par cet amendement, nous souhaitons porter à un taux unique de 50 % le crédit d’impôt d’innovation et le crédit d’impôt recherche pour inciter une centaine d’entreprises à initier des démarches de recherche tout en se lançant dans l’innovation.

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Intervention en hémicycle le 14/11/2014 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

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Jean-Claude Fruteau

J’ai pour habitude de faire confiance à la parole de ce gouvernement, particulièrement à celle du secrétaire d’État chargé du budget. Dès lors qu’il y a une volonté claire de répondre aux besoins ressentis et à la demande des outre-mer, que l’on passe par un dispositif ou par un autre, c’est le résultat qui compte. Puisque le Gouvernement travaille sur des propositions – vous l’avez dit de manière suffisamment claire, monsieur le secrétaire d’État –, je retire cet amendement.

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Intervention en hémicycle le 14/11/2014 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

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Jean-Claude Fruteau

L’objet de cet amendement est de porter le taux du CICE à 12 % pour les entreprises ultramarines des secteurs prioritaires : le tourisme – y compris les activités de loisir s’y rapportant –, l’agronutrition, l’environnement, les énergies renouvelables, les nouvelles technologies de l’information et de la communication – les NTIC – et la recherche et développement. Cette proposition avait été soumise au Président de la République lors de sa visite à La Réunion, en août dernier ; il avait alors répondu que si une différenciation entre les bénéficiaires s’avérait légale, un taux particulier de CICE pourrait s’appliquer dans les ...

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Intervention en hémicycle le 13/11/2014 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

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Jean-Claude Fruteau

Je n’ai pas grand-chose à ajouter, si ce n’est que nous reconnaissons l’effort consenti par le Gouvernement, qui correspond à une demande particulière de l’ensemble des acteurs du logement et, particulièrement, du logement intermédiaire, dans les départements d’outre-mer.En effet, avec un plafond de 10 000 euros, le dispositif en vigueur à ce jour concernant le logement locatif intermédiaire est très peu attractif et a entraîné une chute considérable de la construction de logements intermédiaires dans ces départements.Mme la ministre des outre-mer, à l’occasion de l’examen des crédits de la mission « Outre-mer », a en effet annoncé que ...

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Intervention en hémicycle le 13/11/2014 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

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Jean-Claude Fruteau

J’entends bien ce que vous dites, monsieur le secrétaire d’État, et je peux tout à fait le comprendre. Je voudrais tout de même rappeler ce qui est proposé ici : pour que la décision puisse être prise, il faut une majorité des deux tiers au sein de l’organe délibérant de l’EPCI, afin d’éviter la règle de l’unanimité, et, concomitamment, que la totalité des communes membres de l’EPCI ait adopté une délibération approuvant cette modification. Cela répond donc au souci que vous exprimez.Cependant, je pense que mes deux collègues, car ce sont eux en réalité qui ont travaillé sur cette question, ne s’opposeraient pas à ce que je retire ...

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Intervention en hémicycle le 13/11/2014 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

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Jean-Claude Fruteau

Cet amendement, que j’ai cosigné avec Mme Pires Beaune et M. Jean-Louis Dumont, est relatif à la situation des conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, depuis les dernières élections municipales. Aujourd’hui en effet, les conseillers communautaires ne sont plus désignés par les élus municipaux : dans les communes de plus de mille habitants, ils sont désignés directement par les électeurs, renforçant ainsi la légitimité démocratique. Cela signifie que les oppositions sont plus marquées dans les EPCI, rendant du même coup la règle de l’unanimité, qui prévaut dans certains domaines, plus ...

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Intervention en hémicycle le 13/11/2014 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

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Jean-Claude Fruteau

Sans reprendre les arguments évoqués par mon collègue Jean-Louis Dumont, j’insisterai tout particulièrement sur le fait que si le secteur du logement, en particulier social, mérite d’être encouragé dans l’Hexagone, la situation est encore plus tendue dans les outre-mer.Même si des efforts ont été faits, notamment dans le cadre de la mission « Outre-mer », avec une légère progression de la ligne budgétaire pour la construction de logements, que tout le monde a saluée, il n’en reste pas moins que les producteurs de logements en outre-mer, en particulier ceux de logements sociaux, manquent cruellement de fonds propres. L’allongement de la durée ...

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