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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017

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Jean-Frédéric Poisson, rapporteur

Jean-Frédéric Poisson Au moment où le pouvoir législatif est fragilisé par les attaques portées contre l'indépendance et les méthodes de travail des parlementaires que nous sommes – je ne dirai pas ici si c'est sans motif ou non, ce n'est pas mon sujet ; toujours est-il que l'une des victimes du trouble que nous connaissons, c'est l'indépendance du Parlement, sa liberté d'action, sa liberté de manoeuvre –, il est opportun de présenter le détail du travail que nous avons fourni. Celles et ceux qui le consulteront y verront la profusion et la diversité des sujets que nous avons abordés, le nombre de textes adoptés – qu'on soit d'accord ou non avec eux ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017

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Jean-Frédéric Poisson, rapporteur

Jean-Frédéric Poisson Je confirme à M. Pietrasanta la nécessité de trouver un consensus politique pour sortir de l'état d'urgence. Si jamais les circonstances me le permettent dans la prochaine législature, j'y travaillerai. À M. Assaf, j'indique que s'il se confirme que les opérations récentes qu'il évoquait s'inscrivent dans le cadre d'une procédure judiciaire, nous n'en sommes et n'en serons pas saisis.La Commission examine le bilan d'activité de la commission des Lois pour la XIVe législature.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017

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Jean-Frédéric Poisson, rapporteur

Jean-Frédéric Poisson Les éléments que vient d'indiquer le président de la Commission me confortent dans la position qui est la mienne depuis longtemps : plus le temps passe, plus l'efficacité de l'état d'urgence s'érode. On a d'ailleurs constaté, avec la loi votée en juillet dernier, que les limites entre le droit commun et ce droit spécial se troublaient, ce qui me paraît problématique.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017

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Jean-Frédéric Poisson

Madame la rapporteure, c'est ce que les joueurs de bridge appellent une faute de doigt : jouer une carte quand on voulait en jouer une autre. Cela arrive.Ce regroupement me laisse dubitatif. Par ailleurs, il y a un projet de départ de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines vers le plateau de Saclay, auquel je m'oppose à titre personnel. Je crois qu'il est nécessaire de maintenir une multipolarité des pôles universitaires et que les Yvelines doivent conserver un certain nombre d'établissements d'enseignement supérieur de qualité sur leur territoire. Il me paraît intéressant que ce sujet prospère.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017

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Jean-Frédéric Poisson

J'ai bien compris l'argumentation de la rapporteure et je ne nie pas qu'il puisse y avoir quelques exemples d'application des propositions de la Cour des comptes. On ne peut toutefois pas considérer que l'application de ces préconisations soit une pratique habituelle. Pour cette raison et malgré les détails fournis par la rapporteure sur sa propre vision de la politique gouvernementale depuis 2012, je m'opposerai, à titre personnel, au classement de cette pétition.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017

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Jean-Frédéric Poisson

Je fais miennes les observations formulées par M. Geoffroy et, en tant que vice-président de la Commission, je vous demande, monsieur le président, si vous pouvez expliquer pourquoi nous devons, dans l'urgence d'une fin de session et de législature, statuer sur un sujet aussi important, puisqu'il dépend de l'autorité du Président de la République et que le Parlement est associé à cette décision. Ce n'est pas la première fois que nous faisons face à une telle précipitation : comment expliquez-vous ce calendrier pour le moins étonnant – comme M. le rapporteur l'a signalé dans son introduction – et irrespectueux de la belle commission que ...

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Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Intervention le 15/02/2017

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Jean-Frédéric Poisson

En vous écoutant, monsieur le président, je me disais que les motifs pour lesquels j'étais opposé au projet de loi demeuraient. C'est bien la preuve que le Gouvernement a respecté la volonté du législateur, au moins dans ses grandes lignes. Sous cet aspect, vous pouvez donc être satisfait. Il ne s'agit pas, ici, de dresser un bilan politique de la loi, mais je ne peux m'empêcher de préciser qu'elle a eu des effets politiques sur la majorité, et si ceux-ci ont dépassé l'intention des députés, ses effets économiques, en revanche, sont restés en deçà de la volonté du Gouvernement comme de sa majorité.Je souhaiterais évoquer le mécanisme du ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/12/2016

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Jean-Frédéric Poisson, rapporteur

Jean-Frédéric Poisson Le présidentRaimbourg a dit l'essentiel, et je m'associe à l'ensemble des remerciements adressés aux services de l'État. Saluons le fait que notre institution soit capable de rendre des rapports de qualité, ce qui tend à justifier la jurisprudence constante de cette commission, plutôt défavorable aux amendements dont l'objet est de demander un rapport au Gouvernement… Nous démontrons que le pouvoir législatif sait, lui aussi, travailler au fond, de manière parfaitement efficace.Nous touchons selon moi, avec cette nouvelle prolongation, les limites de l'exercice de l'état d'urgence. Ce n'est un mystère pour personne : j'ai acquiescé bien ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2016

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Jean-Frédéric Poisson

Le 23 janvier dernier, ici-même, avec le président Jean-Jacques Urvoas, nous faisions le premier rapport sur le contrôle de la mise en oeuvre de l'état d'urgence – rapport dont nous avait chargé notre commission au début du mois de décembre. Nous étions d'accord à la fois sur les constats et sur le fait que l'efficacité de l'état d'urgence déclinait – dès cette période. Monsieur le ministre, vous avez rappelé tout à l'heure que l'immense majorité des actes pris sous ce régime l'avaient été au tout début de la mise en place de ce dispositif. C'est ce que nous n'avons cessé de constater depuis que la commission des Lois procède à ce ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016

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Jean-Frédéric Poisson

Je voudrais dire mon désaccord avec la formulation de ces alinéas. Ce qui a motivé la création des branches professionnelles et des conventions collectives, c'est leur fonction de régulation économique sur un territoire donné. Évidemment, cette régulation économique ne s'entend pas sans référence aux salaires et à des coûts de production qui sont harmonisés. Si, comme notre collègue Robiliard vient de le dire, nous adoptons un alinéa pareil, j'ignore si nous courrons un risque de dumping, mais ce n'est pas seulement la capacité de la branche à organiser un secteur d'activité ou un territoire qui sera remise en cause, mais le fondement même de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/06/2016

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Jean-Frédéric Poisson

Les orateurs qui se sont exprimés avant moi et, à l'instant, le bâtonnier Houillon ont présenté tous les arguments qui auraient été les miens. Je me contente en conséquence d'apporter mon soutien plein et entier aux textes en discussion.

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Mission d'information sur les moyens de daech - Intervention le 18/05/2016

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Jean-Frédéric Poisson, président

Jean-Frédéric Poisson Messieurs, je vous remercie de votre participation et de ce passionnant échange.

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Mission d'information sur les moyens de daech - Intervention le 18/05/2016

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Jean-Frédéric Poisson, président

Jean-Frédéric Poisson Monsieur Rougier, comment décririez-vous les intentions actuelles du Hezbollah ?

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Mission d'information sur les moyens de daech - Intervention le 18/05/2016

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Jean-Frédéric Poisson, président

Jean-Frédéric Poisson Comment analysez-vous les résultats aux élections législatives du parti al-Nour en octobre dernier ?

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Mission d'information sur les moyens de daech - Intervention le 18/05/2016

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Jean-Frédéric Poisson, président

Jean-Frédéric Poisson Dans nos auditions, les estimations sur les pouvoirs budgétaires de Daech s'accordent sur un chiffre autour de 2 milliards d'euros par an, plutôt en baisse. Cette somme inclut-elle selon vous les moyens dont dispose l'État islamique dans chacun des pays que vous venez d'évoquer ? Si ce n'est pas le cas, avez-vous connaissance d'éléments chiffrés pour chacun d'eux ?

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Mission d'information sur les moyens de daech - Intervention le 18/05/2016

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Jean-Frédéric Poisson, président

Jean-Frédéric Poisson Cette audition, ouverte à la presse, porte sur la présence de Daech dans trois pays qui ne l'ont pas vu naître : la Syrie, le Liban et l'Égypte. Nous souhaitons connaître les moyens humains, financiers et militaires dont dispose l'organisation dans ces trois pays et comprendre la manière dont elle s'y est implantée et se développe.Pour ce faire, nous avons convié M. Ziad Majed, professeur de sciences politiques et d'étude du Moyen-Orient contemporain à l'American University of Paris, qui est spécialiste de la Syrie, M. Bernard Rougier, professeur à l'Université de Paris III, ancien directeur du centre d'études et de documentation économiques, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/05/2016

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Jean-Frédéric Poisson

Permettez-moi tout d'abord de revenir sur l'utilisation que font le ministre et certains collègues de la permanence de la menace terroriste. Plus on dira que la menace terroriste se renforce, ce qui est vrai, et moins il sera aisé de justifier la levée de l'état d'urgence. Or, on a tant convaincu les Français qu'il n'existe pas d'autre moyen que l'état d'urgence pour lutter contre le terrorisme que, le jour où il faudra y mettre un terme, il sera très difficile d'expliquer à l'opinion publique que les services de police continuent néanmoins de travailler et que notre pays est en sécurité. Certes, la menace persiste, incontestablement, mais il me semble ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/05/2016

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Jean-Frédéric Poisson

Je remercie également les services de la Commission de leur travail et notamment de la rédaction du rapport, celui-ci s'avérant exhaustif et ferme sur les points d'accord entre le président Raimbourg et moi-même, tout en laissant la place aux différentes opinions de chacun sur l'opportunité de proroger l'état d'urgence.Je suis défavorable au principe même d'une nouvelle prolongation de l'état d'urgence, pour des raisons que j'ai exposées ici en janvier et en mars, et que je maintiens aujourd'hui. En effet, ce bilan reprend totalement les conclusions auxquelles M. Jean-Jacques Urvoas et moi étions parvenus en janvier dernier. Le nombre de mesures prises ...

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