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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/01/2016

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Jean-Jacques Urvoas, président

Jean-Jacques Urvoas Je confirme que, durant les congés de Noël, nous avons échoué à trouver, avec le Premier président de la Cour des comptes et le président de la délégation aux Outre-mer de notre assemblée, M. Jean-Claude Fruteau, un calendrier qui permette de tenir une réunion commune. La présentation du rapport devant la Délégation a donc déjà eu lieu, mais j'espère que nous pourrons recevoir à notre tour le Premier président sur ce sujet, notamment pour réfléchir aux perspectives ouvertes par le Gouvernement concernant Mayotte 2025.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/01/2016

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Jean-Jacques Urvoas, président

Jean-Jacques Urvoas Permettez-moi de préciser un point de procédure : le retrait étant impossible en l'absence du Gouvernement, la Commission doit, si elle souhaite suivre l'avis du rapporteur, se prononcer contre l'amendement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/01/2016

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Jean-Jacques Urvoas, président

Jean-Jacques Urvoas L'exposé sommaire de M. Coronado est cinglant dans sa concision : la modification introduite par le Sénat l'a été « sans justification ».

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/01/2016

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Jean-Jacques Urvoas, président

Jean-Jacques Urvoas Je suis en mesure de vous donner des informations qui concernent le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation. La Conférence des présidents, réunie hier, a inscrit ce projet à l'ordre du jour de notre assemblée le vendredi 5 février, puis le lundi 8 et le mardi 9. Je vous rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 2, de la Constitution, et conformément à l'article 90 du Règlement de l'Assemblée nationale, la discussion en séance portera sur le texte déposé par le Gouvernement et non sur le texte de la Commission – il en allait ainsi pour tout projet de loi avant la révision constitutionnelle de 2008. Vous pouvez ainsi ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/01/2016

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Jean-Jacques Urvoas, président

Jean-Jacques Urvoas Nous avions souhaité que le « droit de tirage » soit un vrai droit de tirage, comme c'est le cas au Sénat. Notre vote sur cette proposition de résolution marque ce changement : nous n'avons plus à nous prononcer sur l'opportunité de créer la commission d'enquête, simplement sur la recevabilité d'une telle proposition.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/01/2016

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Jean-Jacques Urvoas, président

Jean-Jacques Urvoas Sur une proposition du groupe Socialiste, républicain et citoyen, la commission des Lois a nommé, hier, M. Dominique Raimbourg aux fonctions de rapporteur de la proposition de résolution de M. Christian Jacob, dont la Conférence des présidents a été informée hier matin. Le rapporteur ne pouvait être issu du groupe à l'origine de la proposition de résolution.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2016

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Jean-Jacques Urvoas, président

Jean-Jacques Urvoas Oui, mais c'est, je le rappelle, le texte du Gouvernement qui sera examiné en séance et non celui de la commission.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2016

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Jean-Jacques Urvoas, président

Jean-Jacques Urvoas Nos règles tiennent à un contrat implicite : en général, le Gouvernement s'entend avec sa majorité avant l'examen en commission. Si des amendements interviennent juste avant la séance, c'est une négation du travail du rapporteur qui s'exprime au nom de la commission. Nous souhaitons que cette règle, dont nous avons longuement débattu, continue à être appliquée comme c'est le cas depuis plusieurs mois. En ce début d'année, je voulais le rappeler au Gouvernement. Comme souvent, madame la ministre, les présents paient pour les autres : vous n'êtes pas particulièrement concernée.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2016

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Jean-Jacques Urvoas, président

Jean-Jacques Urvoas C'est l'état d'urgence… (Sourires.) Mais la commission n'est souveraine que pour ses propres travaux !

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2016

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Jean-Jacques Urvoas, président

Jean-Jacques Urvoas Je profite de ce moment pour faire un point de méthode afin que tout le monde se souvienne des règles que nous avons adoptées. Autant nous sommes très compréhensifs à l'égard du Gouvernement quand il dépose, même tard, des amendements aux textes que nous étudions en commission – cinq amendements déposés cette nuit, ce n'est d'ailleurs pas beaucoup –, autant nous sommes hostiles aux amendements déposés entre nos travaux et l'examen en séance. Madame la ministre, j'appelle donc votre attention sur la doctrine de cette commission : si vous déposez des amendements entre l'examen en commission et la séance, ce qui revient à réduire à néant ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2016

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Jean-Jacques Urvoas, président

Jean-Jacques Urvoas Il nous faut examiner 601 amendements. Nous ne saurions en plus débattre de ceux qui ont été jugés irrecevables par le président de la commission des Finances, aux avis duquel je me tiens.Article 3 (art. L.312–1 du code des relations entre le public et l'administration) : Mesure de coordination avec le nouveau dispositif sur l'occultation des mentions personnelles et des secrets protégés

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Jean-Jacques Urvoas, président

Jean-Jacques Urvoas Nous venons de créer un article additionnel dans un texte qui en comporte déjà quarante-huit. Je vous invite à la modération, mes chers collègues : à défaut, le rapport de M. Belot risque fort de prendre des proportions démesurées…Article 2 (art. L.311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration) : Droit d'accès aux règles de l'algorithme utilisé pour la prise d'une décision individuelle

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2016

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Jean-Jacques Urvoas, président

Jean-Jacques Urvoas Nous en venons à l'examen du projet de loi pour une République numérique, qui a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 9 décembre dernier. Nous allons passer directement à l'examen des articles et des amendements, la discussion générale ayant eu lieu quand Mme la secrétaire d'État nous a présenté son texte, le 16 décembre. Je rappelle qu'il ne s'agit pas d'un texte anodin, puisqu'il a été précédé d'une consultation publique ayant donné lieu à plus de 8 500 contributions déposées par plus de 20 000 participants. Plusieurs autorités administratives indépendantes ont donné leur avis, à savoir l'Autorité de la concurrence, ...

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Jean-Jacques Urvoas, président

Jean-Jacques Urvoas Les raisons juridiques qui compliquent l'utilisation du bracelet électronique, Monsieur Larrivé, sont notamment liées à une décision du Conseil constitutionnel de juillet 2015 qui prévoit l'obligation de consentement de l'intéressé et de sa condamnation antérieure à une peine privative de liberté. Dans ces conditions, cette mesure n'a jamais été utilisée pendant l'état d'urgence. Cela étant, le Conseil d'État étudie aujourd'hui même une question prioritaire de constitutionnalité sur ce sujet. D'autre part, monsieur le député, il ne nous appartient pas de nous prononcer sur la pertinence de telle ou telle assignation à résidence, mais nous avons ...

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Jean-Jacques Urvoas, président

Jean-Jacques Urvoas Nous ne devrions pas avoir trop de mal à inscrire le contrôle parlementaire dans le texte constitutionnel, en effet.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2016

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Jean-Jacques Urvoas, président

Jean-Jacques Urvoas Cette communication sur le contrôle parlementaire des mesures prises pendant l'état d'urgence est la deuxième que Jean-Frédéric Poisson et moi-même vous présentons.Cette tâche de contrôle nous paraît – comme à vous tous, je crois – indispensable, mais elle est délicate à accomplir dans le bruit de l'immédiat. Nous avons pu le constater au cours de nos six semaines de travail.Ce travail, mené à partir des outils que nous avions élaborés, a pris différentes formes. D'abord, un effort très important, dont je tiens à remercier les administrateurs présents, de recueil et de collecte des données que les ministères de l'Intérieur et de la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/12/2015

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Jean-Jacques Urvoas, rapporteur, président

Jean-Jacques Urvoas Je ne peux pas répondre à votre première question : les informations sont encore en cours de traitement.Sur le second point, nous essaierons de créer les conditions pour que notre information soit aussi complète que possible. Vous pouvez nous faire confiance.

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