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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/11/2016

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Jean-Louis Dumont

Le ministre ne s'étonnera pas que je l'alerte sur les exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) actuellement discutés dans différents textes en navette. Il faudra clarifier cette situation d'ici à la fin de l'année civile, car ce qui se passe affecte non seulement des constructions, mais aussi toutes les actions menées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.Des communications ont été envoyées, et des orientations ont été arrêtées au plus haut niveau. Il en va de dizaines de milliers d'emplois. Votre clarification sur les exonérations et dégrèvements concerne non seulement les stocks, mais ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2016

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Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial

Jean-Louis Dumont Il s'agit de fixer un plafond d'occupation car il apparaît que de nombreux ministères ou opérateurs ne tiennent pas compte de la baisse de leurs effectifs dans les schémas immobiliers qu'ils établissent. Cette démarche est pourtant tout à fait naturelle dans le secteur privé. Si ne nous faisons pas le nécessaire pour que le ministère ou l'opérateur occupant, je rappelle qu'il n'est pas le propriétaire, rende des comptes, l'objectif qui est affirmé depuis dix ans (12 mètres carrés par agent en moyenne) ne sera jamais atteint. Il n'est pas besoin de rappeler la bataille qu'il a fallu mener avec certains ministères, je pense en particulier à ceux de la ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2016

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Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial

Jean-Louis Dumont Cet amendement vise à ce que la loi de finances fixe chaque année, à compter du 1er janvier 2017, des plafonds de surfaces immobilières de type « bureau » occupés par l'État et ses opérateurs. Ces plafonds sont fixés par ministère occupant pour l'État et par ministère de tutelle pour les opérateurs.La rationalisation des surfaces occupées par les ministères est un des objectifs prioritaires de la politique immobilière de l'État. Une administration qui se veut exemplaire, se doit de participer à l'effort de rationalisation des surfaces. À ce titre, les chiffres communiqués régulièrement dans le document de politique transversale sur la politique ...

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Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 04/11/2016

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Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour les crédits relatifs à la politique immobilière de l'état et au compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'état »

Jean-Louis Dumont Messieurs les présidents, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'année 2016 a été marquée, s'agissant de la gestion du patrimoine immobilier de l'État, par la transformation du service général en une Direction de l'immobilier de l'État (DIE) et par la création d'une Conférence nationale de l'immobilier public. Cette réforme, qui a permis de supprimer – c'est suffisamment rare pour être souligné – cinq instances, traduit un réel effort de professionnalisation des missions et de simplification des procédures. Je regrette néanmoins que la DIE ne soit pas directement rattachée au ministre, lequel pourrait ainsi être chargé non ...

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Commission élargie : finances - affaires étrangères - lois constitutionnelles - Intervention le 02/11/2016

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Jean-Louis Dumont

Le Président de la République a annoncé le rapprochement de l'AFD et de la Caisse des dépôts. Il a été question d'intégration, d'adossement, de filialisation et l'on parle aujourd'hui d'une convention, qui serait assortie d'une recapitalisation de l'Agence. Le Parlement est représenté à la commission de surveillance de la CDC et l'on sait que la gestion de la Caisse est professionnelle et éthique. Mais, pour avoir siégé en qualité de suppléant au conseil de surveillance de l'AFD, j'aimerais être sûr que le rapprochement envisagé ne vise pas uniquement à obtenir un peu d'argent supplémentaire – bien qu'un complément de ressources soit ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/10/2016

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Jean-Louis Dumont

Il existe une exonération de TFPB pour les organismes d'HLM du logement locatif social pendant vingt-cinq ans.Il existe en outre, depuis plusieurs années, un abattement de 30 % dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), qu'avait fait voter Mme Lienemann lorsqu'elle était ministre du logement, pour inciter à l'embauche de gardiens afin de ramener un peu de civilité dans ces quartiers. Les difficultés ne sont dues ni aux maires ni aux organismes d'HLM, mais au fait que certains services publics, en particulier la police, ne se hasardent plus dans certains de ces quartiers qui sont devenus des zones de non-droit.Les amendements Goua et Pupponi, ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016

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Jean-Louis Dumont

Que les choses soient claires : la Caisse de garantie apporte 250 millions au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) cette année et peut-être 200 millions l'an prochain. Si l'État était responsable, il négocierait et il conventionnerait plutôt que de siphonner. C'est un message à l'adresse du ministre du budget.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016

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Jean-Louis Dumont

L'année dernière, une société d'économie mixte (SEM) d'État nous a coûté 20 millions d'euros, et ce sont les locataires d'HLM qui ont payé pour sa mauvaise gestion !

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016

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Jean-Louis Dumont

Je souhaiterais revenir sur le ratio prudentiel. Le fonds « grands risques » n'est pas suffisamment abondé. La Caisse des dépôts et Action Logement viennent de lancer une opération de haut de bilan. Pour qu'elle soit menée à bien, ce fonds doit pouvoir garantir ces prêts à long terme à taux zéro exécutés à la demande expresse des bailleurs sociaux, avec l'appui du Président de la République. Il avait été prévu de consacrer 2,5 milliards d'euros à cette opération. Les réponses à l'appel à projets, qu'il s'agisse de construction, de réhabilitation ou de lutte contre les passoires énergétiques, etc., représentent 6 milliards. Au congrès des ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016

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Jean-Louis Dumont

L'État réactivera certainement une ligne budgétaire, mais nul ne sait ce qu'il y mettra…

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016

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Jean-Louis Dumont

Actuellement, l'UESL contribue seule, avec les bailleurs sociaux, à l'effort consenti en faveur du programme NPNRU. Or, le Premier ministre a indiqué que l'État se devait d'intervenir à nouveau pour que puissent être réalisées des opérations de renouvellement urbain analogues à celles qui ont été lancées par Jean-Louis Borloo. Dès lors, pourquoi réduire les moyens de l'UESL ? Le renouvellement urbain et la politique de la ville méritent qu'on leur porte une attention particulière.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016

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Jean-Louis Dumont

J'ai siégé au sein du conseil de surveillance de l'AFD. Si je souscris aux propos qui viennent d'être tenus, je voudrais être certain que les objectifs qui ont été évoqués seront également partagés par la nouvelle gouvernance de l'AFD, car j'ai lu dernièrement des textes qui m'inquiètent quant à la qualité des choix qui seront opérés. Ce n'est peut-être pas le sujet, mais le Parlement est représenté au sein de cette institution et nous avons, à ce titre, un droit d'interpellation, que j'ai d'ailleurs utilisé lorsque M. Dov Zerah dirigeait l'agence. Aujourd'hui, on ne doit pas nommer n'importe qui pour faire n'importe quoi !

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016

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Jean-Louis Dumont

Je présenterai des amendements sur le sujet lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016

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Jean-Louis Dumont

Le chiffre que vous citez, madame la rapporteure générale, inclut-il les exonérations pour non-occupation ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016

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Jean-Louis Dumont

Les compensations d'exonérations décidées par le Parlement ne sont désormais plus du tout couvertes par l'État. La perte pour les communes est considérable alors que la politique de la ville, pour réussir, a besoin qu'elles interviennent. Manifestement, un toilettage s'impose. Ajoutons que l'exonération de TFPB pour les bailleurs sociaux n'est garantie qu'en contrepartie de la réalisation d'objectifs dans les quartiers concernés. Il y a pu avoir des effets d'aubaine autrefois, mais les engagements à respecter sont désormais très précis. Il faut que l'ensemble des acteurs et des intervenants soient en mesure de faire face à leurs responsabilités.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016

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Jean-Louis Dumont

Par certains côtés, je préfère la nouvelle programmation nationale de rénovation urbaine (NPNRU) à l'ancienne. Mais les moyens qui lui sont alloués n'ont rien à voir avec ceux dont bénéficiaient les premières opérations urbaines. Nous mettons en place une politique de la ville financièrement sous-dotée. Si on veut réussir ces opérations, donnons-nous en les moyens. Cela a certes un coût, mais évitons le retour de violences urbaines comme à Viry-Châtillon, où cela brûlait il y a encore quarante-huit heures à La Grande Borne. Tout le monde semble l'avoir déjà oublié !

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