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Intervention en hémicycle le 27/10/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Les députés des Français de l’étranger, quelle que soit leur couleur politique, s’accordent à dénoncer cette injustice de manière unanime : il faut les entendre.La France ne peut pas continuer à être en contradiction avec le droit européen. C’est d’ailleurs contraire à notre Constitution. La jurisprudence est claire : on ne peut pas soumettre à des cotisations sociales des Français résidant à l’étranger qui cotisent par ailleurs et bénéficient d’une autre protection sociale. Ils ne bénéficient pas, de ce fait, d’une protection sociale au titre d’un régime obligatoire en France.
Intervention en hémicycle le 27/10/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Je ne retirerai pas mon amendement. Je regrette l’absence de réponse de la part et du Gouvernement et du rapporteur quant à la raison de la différence de taxation. Pourquoi l’huile d’olive ou l’huile d’arachide sont-elles taxées respectivement à 18,896 et 17,13 euros alors que l’huile de palme n’est taxée qu’à 10,371 euros ? Cette différence de traitement n’a aucune justification, si ce n’est satisfaire certains lobbies industriels.Pensons simplement à la production européenne, du point de vue économique : on subventionne des cultures qui sont cause de déforestation dans des pays lointains, au détriment des productions de corps gras ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Je vous propose de créer une taxe additionnelle sur l’huile de palme. Certains diront que je reviens à la charge une fois de plus sur la question de l’huile de palme, mais en apportant peut-être des arguments nouveaux.Les raisons principales, que vous connaissez, sont d’ordre environnemental. La production de cette huile extrêmement utilisée est cause de déforestation partout dans le monde. En dépit des engagements de lutter contre la déforestation pris au moment de la COP21, cette huile est extrêmement utilisée par les industriels en raison de son faible coût – c’est la moins chère des huiles – et ses qualités de conservation. En revanche, elle ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
…et entendez les professionnels et les usagers.
Intervention en hémicycle le 26/10/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Toutes les questions qui fusent des divers bancs de cette assemblée montrent que la solution proposée n’est pas mûre. J’ai écouté attentivement M. le secrétaire d’État, mais il n’a pas répondu aux questions qui se posent.Monsieur le secrétaire d’État, en quoi votre dispositif distingue-t-il l’abus de l’usage normal ? On ne voit pas. La question des seuils ne le permet pas, en tout cas. Comment distinguez-vous le revenu complémentaire de l’usage professionnel ? En quoi vous attaquez-vous, au-delà des usagers, aux plateformes qui, elles, s’enrichissent vraiment en pratiquant une concurrence déloyale ? Pour quelle raison le seuil est-il ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
On est en train de rater quelque chose de fondamental. Cette réforme est malvenue et injuste. J’engage donc vivement le Gouvernement à renoncer à cet article et à revoir sa copie. Oui, il convient de distinguer entre, d’une part, activités ou revenus professionnels et, de l’autre, revenus complémentaires.Enfin, s’il s’agit de prélever des cotisations sociales, pourquoi le faire à travers l’affiliation au RSI, si peu adapté en l’espèce ? Pourquoi ne pas opter pour la CSG ou pour d’autres solutions, bien plus souples ?
Intervention en hémicycle le 26/10/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Cela permet de payer le petit bateau de pêche et de garder la place au port. Cela permet à des gens qui n’iraient pas dans des hôtels de partir en vacances en louant un bien sur Airbnb ou sur d’autres plateformes. Cette économie fait revivre des secteurs entiers du tourisme dans de petites villes privées d’offre touristique. Et l’on va peut-être tuer tout cela pour satisfaire des lobbies professionnels !
Intervention en hémicycle le 26/10/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
J’ai signé un amendement de suppression de cet article car le débat, me semble-t-il, n’est pas mûr. Nos échanges, d’ailleurs, le montrent. Une vraie question est posée, mais la réponse du Gouvernement est extrêmement bancale.Tout d’abord, on vient d’exonérer de prélèvements, pour des milliards d’euros, certaines entreprises, et ce sans conditions de charges sociales ; et voici que l’on entend traquer des particuliers, pour des petites sommes, 3 860 euros par an, sans même vérifier s’il s’agit de revenus professionnels ou de simples revenus complémentaires, puisque l’article se fonde sur des seuils et non sur des statuts ? Le message ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Nous restons sur le même sujet. J’aurais au moins aimé que le rapporteur ou le Gouvernement nous dise avoir entendu l’appel à un système plus juste et plus efficace pour les retraites agricoles – qui devront évoluer. Je leur donne une nouvelle occasion de le faire avec ce troisième amendement, qui vise à rétablir la justice sociale en mettant fin au phénomène de sous-cotisation pour les plus hauts revenus. Cela permettrait au passage de dégager des recettes supplémentaires pour la Mutualité sociale agricole.Actuellement, les cotisations à l’assurance vieillesse individuelle et à l’assurance vieillesse agricole reposent sur des assiettes ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Non, monsieur le président, je le maintiens.
Intervention en hémicycle le 26/10/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Cet amendement participe du même esprit que celui que j’ai défendu précédemment. Nous vous proposons, Mme Allain et moi, de rétablir de la justice dans le système des retraites agricoles.Aujourd’hui, 74 % des cotisants agricoles touchent un revenu inférieur au SMIC annuel, mais ils doivent acquitter une cotisation minimum calculée sur ce même SMIC. La majorité des paysans sont donc en situation de sur-cotisation, parfois de façon très lourde.Il convient d’y remédier : c’est l’objet de cet amendement qui tend à créer un système progressif de prélèvement. Il supprime, d’abord, l’assiette minimale du niveau de cotisations, et ce afin ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Oui, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 26/10/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Cet amendement tend à réformer le système des cotisations du régime des retraites agricoles en supprimant l’effet de palier et en luttant contre la sous-cotisation des revenus les plus substantiels.M. le secrétaire d’État a rappelé le principe de solidarité sociale qui veut que l’on cotise à proportion de ses moyens et reçoive à proportion de ses besoins. Ceux qui touchent des revenus élevés ne doivent donc pas pouvoir bénéficier d’un « bonus » en matière de cotisations, alors même que les retraites agricoles sont à un niveau anormalement bas. Des recettes sont nécessaires, même si, il faut le reconnaître, le Gouvernement a pris ce ...
Intervention en hémicycle le 14/01/2016 : Intégration du principe de substitution dans le cadre réglementaire national applicable aux produits chimiques
Jean-Louis Roumegas Il s’agit d’une modification rédactionnelle.
Intervention en hémicycle le 14/01/2016 : Intégration du principe de substitution dans le cadre réglementaire national applicable aux produits chimiques
Jean-Louis Roumegas La commission propose de réécrire cet article. En effet, dans le texte initial, il était prévu d’apposer un pictogramme « déconseillé aux femmes enceintes » sur les produits. Mais, à la suite de discussions avec le Gouvernement, une version plus large paraît souhaitable parce qu’un étiquetage négatif spécifique risque d’être contraire à la réglementation européenne. Ce n’est pas systématique, mais on s’expose à un contentieux avec la Commission européenne qui aboutit huit fois sur dix à l’invalidation de la mesure proposée au plan national.Nous proposons donc d’étendre l’étiquetage aux nanomatériaux. C’est déjà possible au ...
Intervention en hémicycle le 14/01/2016 : Intégration du principe de substitution dans le cadre réglementaire national applicable aux produits chimiques
Jean-Louis Roumegas J’avais proposé un amendement identique, mais qui a été déclaré irrecevable. Je remercie le Gouvernement d’avoir bien voulu s’engager sur ces aides fiscales mais aussi sur d’autres aides publiques encourageant la substitution. Cela relevant évidemment d’une loi de finances, il est normal que l’article n’apporte pas plus de précisions. Avis donc favorable.
Intervention en hémicycle le 14/01/2016 : Intégration du principe de substitution dans le cadre réglementaire national applicable aux produits chimiques
Jean-Louis Roumegas Cet amendement rétablit, à la fin de l’article, l’échéance de réalisation du premier diagnostic qui figurait à un alinéa de la proposition de loi qui a été supprimé.
Intervention en hémicycle le 14/01/2016 : Intégration du principe de substitution dans le cadre réglementaire national applicable aux produits chimiques
Jean-Louis Roumegas La possibilité d’attribuer un label aux entreprises dans le cadre de leur engagement en matière de substitution des substances chimiques présente un intérêt pour la protection de la santé des populations et de l’environnement. Je propose ici une rédaction nouvelle sur le sujet. En effet, nous avions envisagé un décret en Conseil d’État pour définir les modalités de mise en oeuvre dudit label, mais cela ne me paraît finalement pas nécessaire. Ainsi, l’INERIS a pu labelliser les papiers sans bisphénol A sans un tel décret. Il s’agit donc d’une simplification par rapport à la rédaction initiale.
Intervention en hémicycle le 14/01/2016 : Intégration du principe de substitution dans le cadre réglementaire national applicable aux produits chimiques
Jean-Louis Roumegas Avis favorable : la rédaction de l’article 2 que j’avais proposée était plus restrictive puisqu’elle ne prévoyait que l’intervention de l’INERIS. J’admets tout à fait l’argumentation du Gouvernement.
