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Commission des affaires étrangères - Intervention le 21/02/2017
Je souhaite saluer à mon tour le travail effectué. Je trouve très raisonnable la proposition d'une augmentation linéaire à raison de 5% par an jusqu'à 2030. Cela donne une ligne directrice et je crois qu'elle serait facilitée si – lorsque nous décidons comme nous l'avons fait pendant toutes ces années de faire accepter des financements de type non budgétaire, à savoir des financements de solidarité TTF ou taxes sur les billets d'avion -, nous essayions de peut-être avoir des assiettes moins grandes ou des taux moins importants si l'on appliquait l'ensemble de la recette à l'aide au développement. Nous jouons de fait un double jeu : l'État se laisse ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/01/2017
Jean-Marie Tetart En ce qui concerne le stationnement, nous avions auparavant la possibilité d'accorder un permis sans aire de stationnement ou de demander la somme due au titre de la participation. Aujourd'hui, on a toujours la possibilité d'accorder le permis ou de le refuser pour des raisons de stationnement. Pour ma part, je le refuse. C'est un moyen de lutter contre ces pratiques.Très franchement, Monsieur Yannick Moreau, je ne pense pas que les gens utilisent Airbnb parce qu'ils ont eu des mésaventures en matière de location. Les professionnels proposent de vraies stratégies de rentabilité. Il faut engager rapidement la lutte contre ces pratiques, qui sont à l'origine de la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/01/2017
Jean-Marie Tetart Ce rapport d'information a été d'autant plus facile à faire pour moi que la partie encadrement des loyers et garantie universelle des loyers n'a pas été appliquée telle que le prévoyait la loi. C'est sur ces sujets que nous avions le plus débattu.Je partage le sentiment de M. Daniel Goldberg sur la nécessité d'une stabilité. Je souhaite qu'il y ait à Toulouse une grande stabilité pour les dix ans à venir, car c'est très important pour l'ensemble du secteur…En ce qui concerne l'équilibre entre propriétaires et locataires, je reconnais, malgré une certaine méfiance de ma part lors de nos débats, que la loi a joué un rôle de régulation. Il ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/01/2017
Jean-Marie Tetart Je consacrerai mon propos à la régulation et à la réforme des métiers des professionnels de l'immobilier puis à la rénovation du fonctionnement des copropriétés.J'aimerais tout d'abord souligner la création du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), mis en place dès l'été 2014. Son but est d'associer l'ensemble des professionnels de l'immobilier à l'élaboration des nombreux décrets d'application de la loi ALUR. Il a travaillé très activement en donnant des avis sur pas moins de 17 décrets. Toutefois, l'absence de personnalité morale et de ressources financières propres a limité sa capacité de travail et son ...
Commission élargie : finances - affaires étrangères - lois constitutionnelles - Intervention le 02/11/2016
Nous avons retrouvé le même niveau d'aide qu'en 2012, mais pas sur les mêmes lignes budgétaires. En outre, entre 2012 et aujourd'hui, faute d'avoir suivi une courbe d'évolution normale, beaucoup d'argent a manqué à l'aide au développement.Nous autres parlementaires, avons beau gagner des combats, nos victoires sont anéanties soit en fin de discussion budgétaire, soit par les modalités d'utilisation de l'argent que nous avons réussi à obtenir par les services ou des forces que je ne connais pas. Ainsi, je trouve ennuyeux que 88 millions de bonifications d'intérêts aient été accordés l'an dernier sur le FSD, alors même que ces bonifications ne sont pas ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 21/09/2016
Ce genre d'incident est bien naturel puisqu'une société d'assurance, qui n'est pas le prêteur, n'a pas intérêt à chercher à savoir si l'assurance est encore justifiée.Ceux qui se font avoir sont les moins informés. C'est pourquoi la lettre recommandée me semble intéressante, mais on peut certes imaginer un dispositif plus simple, à condition de remédier à la fracture numérique.Sur la déliaison en cas de renégociation, j'avais préparé une rectification de mon amendement pour dire qu'en cas de modification de la durée de remboursement, la durée du contrat d'assurance peut être modifiée. En tout état de cause, il n'y a aucune raison de tolérer qu'un ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 21/09/2016
Depuis la possibilité de déliaison des établissements accordant l'assurance dans le cadre de la souscription d'un prêt, le prêteur et l'assureur ne communiquent qu'au moment de la souscription ou lorsqu'un problème survient. Dès lors, l'emprunteur peut continuer à se voir réclamer ses cotisations d'assurance alors même qu'il a terminé de rembourser son emprunt soit parce que celui-ci est arrivé à échéance, soit parce qu'il a été renégocié. Je parle là de cas concrets.Cet amendement vise à supprimer ces inconvénients en faisant en sorte que la durée de l'assurance liée au prêt immobilier ne puisse pas être plus longue que la durée du prêt ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 15/06/2016
Je tiens à faire constater la distance qui s'accroît entre les entreprises qui cotisent à Action Logement et les modalités de l'attribution des logements. Le lien est complètement distendu.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 15/06/2016
Nous proposons de supprimer l'obligation d'attribution à l'ensemble des publics prioritaires de 25 % des logements réservés à Action Logement. Cet organisme doit trouver ses locataires parmi les salariés des entreprises qui cotisent. Il faut revenir à l'esprit des réservations de logement pour ces derniers.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 15/06/2016
Cet amendement vise à permettre à ceux de nos concitoyens dont trois demandes de logement ont été consécutivement refusées en raison de leurs ressources insuffisantes de saisir la conférence intercommunale du logement de ce blocage. L'objectif du logement social consiste précisément à permettre aux personnes qui ont des ressources insuffisantes d'accéder à un logement. Il faut donc bien trouver une solution, y compris en utilisant la possibilité de modulation des loyers au sein d'un parc, qu'autorise le présent texte.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 15/06/2016
Les possibilités ouvertes par l'article 26 ne s'appliquent qu'en cas de relocation et non pas pour une première installation. D'autre part, le risque de surendettement est exclu : les deux amendements forment un ensemble cohérent et la remise sur loyer s'appliquerait automatiquement, en fonction du « reste à vivre » nécessaire précédemment calculé.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 15/06/2016
Avec votre autorisation, Madame la présidente, je présenterai ensemble ces amendements liés. Mme la ministre l'a dit, on ne peut continuer à laisser des gens dormir dehors. Or, des dossiers de demande de logement sont refusés par les commissions d'attribution au motif qu'une fois prélevés le loyer et les charges, les ressources restantes sont jugées insuffisantes et le taux d'effort trop important. Cela revient à renvoyer les impétrants à leur caravane, à leur foyer ou à la rue. Comme je l'ai signalé plusieurs fois – c'est ma marotte –, pour favoriser l'attribution de logements sociaux aux publics prioritaires, il faut adopter l'approche inverse ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 15/06/2016
À supposer que le préfet ne le préempte pas…
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 15/06/2016
Dans les zones qui ne sont pas soumises aux dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), les logements sociaux sont construits volontairement, sur le budget communal. Ne pas en tenir compte, c'est décourager ces initiatives volontaires, singulièrement dans les petites communes. Voilà pourquoi l'amendement CS125 souligne la nécessité de permettre à une collectivité d'attribuer un logement social à l'un de ses habitants ou, par solidarité du chef-lieu de canton avec les villages voisins, à l'habitant d'une commune avoisinante.
Commission des affaires économiques - Intervention le 08/06/2016
Jean-Marie Tetart Mes chers collègues, je vous remercie de l'intérêt que vous portez à cette proposition de loi.
Commission des affaires économiques - Intervention le 08/06/2016
Jean-Marie Tetart Je n'ai pas encore pris connaissance de la rédaction de l'amendement que le groupe Socialiste, écologiste et républicain a déposé sur le projet de loi Sapin 2, mais il a le même esprit que le mien : il s'agit d'habiliter rapidement les agents de la DGCCRF. Je vous demande d'adopter cet amendement. Puis, nous verrons comment faire évoluer les choses.
Commission des affaires économiques - Intervention le 08/06/2016
Jean-Marie Tetart Avec cet amendement, nous abordons la troisième dimension de la réservation en ligne. Comme les sites comparateurs de prix, qui sont par ailleurs de plus en plus utilisés, ne vendent pas directement le billet, se contentant de rediriger les consommateurs, ils se défaussent de leurs responsabilités et considèrent qu'ils n'ont pas à mettre en oeuvre toutes les obligations de la loi. Dès ce stade, nous souhaitons qu'il n'y ait pas tromperie du consommateur et nous demandons que les comparateurs de prix donnent une information transparente et loyale, mais peut-être pas aussi détaillée que sur le billet. Il faut éviter que le consommateur ne se retrouve au final à ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 08/06/2016
Jean-Marie Tetart Tout à l'heure, M. Suguenot a indiqué que certaines compagnies ne procèdent pas au remboursement automatique des taxes au motif que les consommateurs ont souvent souscrit une assurance annulation. Pourquoi les conduire à agir ainsi alors que le risque est couvert par un remboursement automatique de la taxe ? Faisons évoluer le dispositif, cela permettra – et je ne rêve pas – de faire diminuer le tarif des assurances qui n'auront plus à couvrir ce risque…En fait, c'est une sur-assurance, comme il y en a beaucoup en matière de prestations particulières.
Commission des affaires économiques - Intervention le 08/06/2016
Jean-Marie Tetart Cet amendement prévoit qu'une information expresse sera délivrée au consommateur qui achète un titre de transport en ligne sur le remboursement en cas d'annulation du vol. Les informations doivent être claires et le client doit avoir accès en direct à un formulaire de demande de remboursement en ligne. Ce dispositif est moins compliqué qu'une demande par écrit ou par lettre recommandée.
Commission des affaires économiques - Intervention le 08/06/2016
Jean-Marie Tetart Dans le droit actuel, les consommateurs souhaitant être remboursés des taxes d'aéroport peuvent adresser leur demande par voie postale, en boutique ou en ligne. Cependant, une lecture restrictive de cette disposition par certaines compagnies aériennes et agences de voyages les conduit à ne proposer à leurs clients qu'une procédure de remboursement physique, autrement dit principalement par courrier, moyennant des frais de dossier souvent dissuasifs.Comment appliquer une obligation de la loi en la rendant tellement complexe qu'elle aboutit à faire renoncer le client ? Nous proposons de ne pas permettre cette utilisation, possible par la loi mais abusive par rapport ...
