Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2012 et mars 2021

S'abonner aux résultats
de cette recherche

Email
par email
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par député

Filtrer par mot-clé

Résultats 1 à 20 sur 591 triés par date — trier par pertinence

Intervention en hémicycle le 18/01/2017 : Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Michel Clément

C’est une disposition connue dans le droit rural. Lorsqu’un terrain est destiné à l’urbanisation, le propriétaire, quel qu’il soit, dispose d’un délai d’un an pour le reprendre dès lors que le bien a été inscrit dans un document d’urbanisme prévoyant une construction.Là, il s’agit de garder le même délai. Voter un texte qui uniformise des délais participe de la simplification de la loi, et permet d’éviter des sources de conflits. Il est parfaitement fondé d’uniformiser ces délais, en choisissant celui d’un an, comme dans le cas des terrains à vocation d’urbanisation.

Consulter

Intervention en hémicycle le 18/01/2017 : Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Michel Clément

…même si nous accordons aux SAFER quelques moyens pour déjouer les montages grossiers, faciliter le portage du foncier, ou se substituer à l’acquéreur en qualité de détenteur de titres de sociétés. Ces nouvelles possibilités d’intervention permettront, je l’espère, de limiter un phénomène aujourd’hui mondialisé et que nous devrons maîtriser au nom d’une certaine indépendance économique, de l’autonomie alimentaire et d’une plus juste répartition des richesses. À défaut, nous devrons nous interroger un jour pour savoir si, comme pour d’autres biens – l’eau, par exemple – la terre ne devra pas appartenir définitivement au ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 18/01/2017 : Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Michel Clément

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce soir pourrait, si l’on s’en tenait à une lecture rapide de son titre, laisser penser que deux sujets très différents sont abordés dans un même texte. Ils ont pourtant ceci de semblable qu’ils ont tous les deux pour finalité de préserver une des vocations premières de la terre, celle de nourrir les hommes. Je me félicite du travail accompli à cet effet, tant par notre rapporteur que par M. le ministre.La lutte contre l’accaparement des terres agricoles ...

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/12/2016

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Michel Clément

Je souhaite prolonger la réflexion de M. Fenech, qui me surprend mais que j'apprécie.Je m'interroge. Ne sommes-nous pas dans une nasse, ou dans une impasse dont nous ne savons comment sortir ? L'état d'urgence est justifié par une situation et par des règles que chacun a acceptées. Si nous considérons que la menace que nous connaissons aujourd'hui est appelée à perdurer, alors il nous faut définir un nouvel état du droit, sans quoi nous resterions dans un état d'exception.Quel peut être ce nouvel état ? Il nous faut revoir un certain nombre de règles que certains jugent – non sans raison – attentatoires aux libertés, et dont le caractère ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 29/11/2016 : Sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Michel Clément

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, le texte que nous examinons ce soir sont de ceux qui intéressent tous les bancs de notre assemblée. En effet, la singularité de l’organisation de notre sécurité civile réunit bien des valeurs qu’une société se doit de partager et qui ont tendance pourtant à se déliter au profit d’un individualisme coupable : engagement dès le plus jeune âge avec les jeunes sapeurs-pompiers volontaires ; pérennité de cet engagement – plus de onze ans en moyenne, ce qui en dit long sur dévouement de certains des 193 500 sapeurs-pompiers ...

Consulter

Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 27/10/2016

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Michel Clément

Je souhaite, monsieur le garde des sceaux, vous entretenir d'une question relative à l'accès la justice, cher au coeur de Mme Taubira comme au vôtre. Tout au long de cette législature, des efforts importants ont été fournis.Ma question porte plus particulièrement sur l'accès aux lieux de justice, aux lieux où la justice est rendue. Les enceintes de justice sont des lieux qu'il convient de protéger, en toutes circonstances. La question de l'accès ne se pose évidemment pas pour les magistrats et les greffiers du lieu, mais elle peut se poser pour les auxiliaires de justice que sont les avocats. C'est un fait : la construction de nouveaux palais de justice, ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 12/10/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Jean-Michel Clément Sur ce sujet, il peut y avoir débat, mais nous avons finalement repoussé l’amendement. Si cette disposition est défendue par certains professionnels, nous sommes défavorables à son adoption pour une raison simple : nous pensons qu’il peut y avoir, dans certaines situations – dans le cadre d’une procédure collective, par exemple –, conflit d’intérêts entre les missions des administrateurs et celles des mandataires judiciaires. Pour avoir été confronté à un certain nombre de situations de cet ordre, je crois que nous devons être irréprochables et éviter qu’un seul professionnel agisse : la dualité des missions garantit la nécessaire ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 12/10/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Jean-Michel Clément L’objet de cet amendement est de supprimer l’obligation de transmettre la déclaration de situation patrimoniale des présidents et vice-présidents des conseils de prud’hommes à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP. Il s’agit de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 28 juillet 2016 relative à la loi organique, que Mme Untermaier a évoquée tout à l’heure. Nous aurons le même problème tout à l’heure à propos des présidents des tribunaux de commerce.La commission avait émis un avis de sagesse mais je crois que nous allons finalement suivre la position du Gouvernement.

Consulter

Intervention en hémicycle le 12/10/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Jean-Michel Clément Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme Jean-Yves Le Bouillonnec, je me félicite que nous nous apprêtions à adopter définitivement ce projet de loi, dans une version beaucoup plus ambitieuse que celle défendue par le Sénat, et plus à même de répondre aux nombreux enjeux auxquels doit faire face notre système judiciaire.Parmi les réformes que nous vous proposons d’adopter, je souhaite vous présenter les mesures dont j’ai eu l’honneur d’avoir la charge. S’agissant, tout d’abord, du regroupement des contentieux sociaux au sein des tribunaux de ...

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Michel Clément

Cet amendement vise à rétablir l'article tel qu'il avait été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. J'avais formulé une proposition plus ambitieuse lors de l'examen de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », mais j'ai finalement accepté de la retirer. La rédaction que je propose aujourd'hui permet de remédier à l'incohérence qui existe entre la situation juridique des experts-comptables et celle des associations de gestion de comptabilité en matière de participation aux sociétés. Le fait est – c'est un paradoxe – que les structures européennes non ...

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Michel Clément

Je partage l'avis de M. de Courson : les textes en vigueur sont datés et, depuis leur adoption, l'économie a changé. Les comportements sont connus. La jurisprudence date de 1961 et si elle n'a pas été renouvelée depuis, c'est parce que les limites de l'exercice sont manifestes. Autrement dit, si le législateur ne modifie pas le texte, la jurisprudence ne le fera pas non plus. Aujourd'hui, les actionnaires minoritaires se trouvent toujours dans une impasse. L'abus de majorité qu'ils doivent prouver tient soit à un fait ponctuel, que l'on peut démontrer, soit à un fait permanent, qu'il est plus difficile de prouver. Il est donc indispensable de consentir un ...

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2016

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Michel Clément

Revenons à l'essentiel. La mission d'information menée par la commission des Lois a parfaitement montré que la profession notariale avait dérapé : ce sont les notaires eux-mêmes qui ont parlé de dérives, notamment en ce qui concerne le statut de clerc habilité. Certains notaires ne voient pas leurs clients pour la signature des actes, alors même qu'ils ont reçu mission du garde des sceaux de conférer l'authenticité à ces actes. Nous savons bien où ces dérives ont eu lieu. Le statut de clerc habilité est apparu comme le verrou qui bloquait toute installation de nouveau notaire.Le parti a donc été pris d'élargir la carte des installations, là où ...

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Michel Clément, rapporteur

Jean-Michel Clément Cet amendement repousse au 31 décembre 2017 l'application des nouvelles limites d'âge – de soixante-quinze ans – et de mandats – de quatre mandats dans un même tribunal – pour éviter l'effet couperet que ces dispositions pourraient avoir dans certains tribunaux de commerce. Ces derniers se trouveraient de fait désorganisés si les magistrats concernés ne pouvaient plus y exercer.

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Michel Clément, rapporteur

Jean-Michel Clément Il s'agit d'aligner, en termes de délais, les obligations déclaratives des juges des tribunaux de commerce sur celles des magistrats professionnels.

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Michel Clément, rapporteur

Jean-Michel Clément Cet amendement vise à fixer la date d'entrée en vigueur de l'obligation de formation des juges des tribunaux de commerce au 1er novembre 2018. Cela peut paraître éloigné, mais nous sommes confrontés à une difficulté réelle : l'École nationale de la magistrature va devoir en même temps faire face, demain, à la formation des futurs conseillers prud'homaux. Cela n'exclut pas la poursuite de la formation existante dont bénéficient les juges de tribunaux de commerce.

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Michel Clément, rapporteur

Jean-Michel Clément Il s'agit d'un amendement de coordination précisant les modalités d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux changements de nom et de prénom.

Consulter