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Commission des affaires européennes - Intervention le 24/01/2017
Analyser l'évolution du commerce extérieur à court terme me semble une absurdité totale. Une telle démarche n'est possible que sur la durée, car, comme vous l'avez souligné vous-même, Monsieur le secrétaire d'État, les éléments circonstanciels, tels que les évolutions de la parité de l'euro ou du prix du pétrole, peuvent fausser totalement les choses. Ni la capacité à évaluer les résultats, ni la lisibilité des actions menées ne relèvent de l'évidence.Vous avez remarqué à juste titre que l'amélioration de la compétitivité des entreprises était extrêmement favorable au commerce extérieur. Nous l'avons constaté. J'aimerais connaître ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/12/2016
Jean-Paul Bacquet Sur cette question, le ministère des affaires étrangères m'a apporté les précisions suivantes. « La Pologne estime ne pas être en mesure de signer un accord-cadre de passation de marché pour des vaccins pandémiques qui prévoit le paiement d'honoraires liés à la réservation d'une partie de la production du fournisseur et elle ne souhaite donc pas signer l'accord cadre de passation de marchés pour l'instant. La Bulgarie n'a jamais répondu aux sollicitations de participation, ni de manière positive, ni de manière négative, il n'y a donc aucune explication officielle à son absence ». Pour la Bulgarie, c'est simple. Pour la Pologne, je dois dire que cela me ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/12/2016
Jean-Paul Bacquet J'ai eu l'occasion de me rendre à la direction générale de la sécurité civile lors de la crise Ebola et j'ai noté que, déjà, ce n'était pas le ministère des Affaires étrangères qui gérait le dossier. S'agissant du présent accord, les profils concernés devraient être des pharmaciens ou des médecins et des juristes. Est-ce le meilleur choix ? Je vous en laisse juge. Mais, étant moi-même médecin, je ne pense pas que les professionnels de santé soient les plus qualifiés pour ces questions de stratégie.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/12/2016
Jean-Paul Bacquet Je n'ai pas les chiffres précis en tête, si ce n'est qu'il y a eu moins de 10 % de la population vaccinée alors que les risques avaient conduit à acheter des stocks de vaccins extrêmement importants. Il faut se replacer dans le contexte de l'époque. Des données sur les stocks non-utilisés existent néanmoins. Elles figurent notamment dans un rapport de la Cour des comptes et dans celui d'une commission d'enquête de notre Assemblée. Je pourrai donc vous les communiquer par écrit.L'épidémie H1N1 a été extrêmement préjudiciable, notamment pour la réputation de la vaccination. Des personnes en ont mis en doute la nécessité. Néanmoins le risque existait et ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/12/2016
Jean-Paul Bacquet L'accord que nous examinons permet d'organiser des passations conjointes de marché au plan européen afin d'acheter des contre-mesures médicales relatives à des menaces transfrontières graves sur la santé humaine.De quoi s'agit-il ? Ces « menaces transfrontières graves » ont une définition assez large : elle recouvre des menaces d'origine biologique, telles que les maladies transmissibles, les biotoxines ou autres agents biologiques nocifs, ainsi que des menaces d'origine chimique ou environnementale, qui se propagent ou présentent un risque important de propagation par-delà les frontières nationales des Etats membres de l'Union européenne.Les « ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Jean-Paul Bacquet Par cet amendement, le Gouvernement accepte de lever le gage puisque la proposition de loi permet une réduction significative de la dépense publique pour l'État et les collectivités locales.La Commission adopte l'amendement. En conséquence, l'article 13 est supprimé.La Commission adopte, à l'unanimité, l'ensemble de la proposition de loi modifiée.La Commission procède à l'examen de la proposition de loi instituant des funérailles républicaines (n° 2434) (M. Hervé Féron, rapporteur).
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Jean-Paul Bacquet M. Morel-A-L'Huissier soulève deux problèmes : le premier sur lequel on ne peut rien faire ; le second qui mérite de s'interroger.En premier lieu, les contributions des communes et des départements au financement des SDIS ont connu de 1996 à 2003 une augmentation très forte en raison des besoins de mise à niveau mais aussi d'un recrutement massif de sapeurs-pompiers professionnels – le rapport de M. Georges Ginesta, publié en 2009 au nom de la mission d'évaluation et de contrôle, critiquait l'inflation des effectifs. En 2007, la décision a été prise de limiter l'évolution du montant global des contributions communales d'une année sur l'autre à la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Jean-Paul Bacquet Voilà une question très intéressante. Malheureusement, vous allez être un peu déçue.Vous demandez que 10 % des recrutements des sapeurs-pompiers professionnels de seconde classe soient réservés à des sapeurs-pompiers volontaires, soit moins que les textes en vigueur qui prévoient un recrutement sur trois. Je suis effrayé quant à moi devant le nombre de jeunes qui passent le concours de sapeurs-pompiers professionnels, sont reçus, restent trois ans sur une liste d'aptitude pour finalement ne pas être embauchés. Certes, cela a donné du travail à ceux qui enseignent, mais on est en train de massacrer ces jeunes qui acceptent n'importe quoi – gardes de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Jean-Paul Bacquet Je n'en ai aucune preuve.Je comprends fort bien que l'ADF vous ait demandé d'être son avocat, puisque ce sont les départements qui payent – et je respecte sa démarche.Lors de la précédente législature, j'ai eu à négocier, au titre du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, l'augmentation des indemnités qui n'avaient pas été réévaluées depuis deux ans. Je n'ai eu aucune difficulté avec le président de l'Association des maires de France, M. Pélissard. Tel n'a pas été le cas, en revanche, avec le président de l'époque de l'ADF.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Jean-Paul Bacquet J'écoute avec beaucoup d'attention les remarques de notre collègue Pierre Morel-A-L'Huissier, mais il faut remplacer les enjeux dans leur contexte.D'après les chiffres qui m'ont été communiqués par la direction générale de la sécurité civile – comme quoi elle nous donne donc bien quelques informations quand on va les chercher – au 1er novembre 2016, exclusion faite des intérims frictionnels, sont comptabilisés cinq intérims des fonctions de directeurs départementaux et douze intérims de directeurs départementaux adjoints. Ils durent en moyenne deux ans et neuf mois pour les directeurs départementaux et six ans et cinq mois pour les directeurs ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Jean-Paul Bacquet Cet amendement vise à préciser l'articulation entre les responsabilités du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et du ministère de l'intérieur.Compte tenu de la double autorité de l'État et des collectivités territoriales à laquelle des officiers de sapeurs-pompiers professionnels sont soumis, cet amendement précise également que le ministère chargé de la sécurité civile est associé à la gestion de ces personnels momentanément privés d'emploi. La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises m'a indiqué qu'une convention avec le CNFPT était en cours de préparation, afin de définir les modalités ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Jean-Paul Bacquet Monsieur le président, je vous remercie d'avoir indiqué qu'il serait nécessaire de créer une mission d'information lors de la prochaine législature. Comme je l'ai dit, je souhaite que l'on ait une vision beaucoup plus globale de ce sujet, ce qui passera par une révision de la loi de 1996, non pas pour la remettre en cause car elle est excellente, mais pour aller jusqu'au bout du processus.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Jean-Paul Bacquet J'ai été médecin généraliste en milieu rural trente-cinq années durant. Je faisais 60 000 kilomètres par an parce qu'à cette époque, les médecins faisaient encore des visites à domicile, et c'était bien. Vous avez raison, monsieur Decool, c'est le temps qui compte, pas les kilomètres.Parmi les recommandations que nous avons faites sur le maillage territorial figure la concertation étroite qui doit exister entre les sapeurs-pompiers, les élus et tous les partenaires. Et quand cela ne marche pas, il faut présenter un recours.Le département de la Savoie est exemplaire en la matière. Il a mis dix ans pour réviser totalement le maillage territorial. Cela n'a ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Jean-Paul Bacquet Il n'y a pas de dispositions en la matière. Lors du congrès d'Agen, il a été décidé qu'en cas de contestation sur la fermeture d'un centre, il y aurait obligatoirement un recours au niveau de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. Pour avoir observé les choses de très près, je peux dire, et tant pis si cela peut être blessant pour certains, que certes le nombre de sapeurs-pompiers volontaires a baissé, certes nos territoires ruraux évoluent et la population vieillie, mais l'inadaptation des secours résultent aussi du fait que des partenaires ne jouent plus le jeu. J'en veux pour preuve l'augmentation de 57 % du secours à la personne. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Jean-Paul Bacquet Le rapport du CNSPV recommande qu'une évaluation annuelle du maillage territorial soit effectuée. Encore faut-il que l'on nous transmette les informations et que celles-ci soient fiables, ce qui n'est pas toujours le cas.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Jean-Paul Bacquet S'agissant de l'amendement CL6, l'évaluation du dispositif créé par une loi est de notre responsabilité dans le cadre du suivi de l'application des lois et du contrôle du Gouvernement.En ce qui concerne l'amendement CL7, un rapport a d'ores et déjà été rédigé par le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, dont j'étais le rapporteur. Je propose donc à M. Morel-A-L'Huissier de retirer son amendement. Il pourra le déposer à nouveau en séance publique afin d'obtenir des réponses du ministre sur ce sujet.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Jean-Paul Bacquet C'est pourquoi il est souhaitable qu'un débat ait lieu en séance publique sur ce point.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Jean-Paul Bacquet Un amendement est actuellement en cours de rédaction et devrait être déposé en séance publique par le Gouvernement qui, lui, n'est pas soumis à l'article 40 de la Constitution. M. Morel-A-L'Huissier avait aussi déposé un amendement ayant un objet similaire mais il a été déclaré irrecevable. Il me paraît souhaitable que ces deux amendements viennent compléter ce dispositif en séance publique.Je m'en remets donc à la sagesse de la Commission.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Jean-Paul Bacquet L'article 27 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers définit notamment les modalités d'application de la PFR à Mayotte. Cependant, Mayotte n'a jamais adhéré à la PFR. L'amendement CL53 supprime donc ces dispositions. Il effectue également les modifications de coordination nécessaires avec les nouveaux articles de la NPFR qui s'applique de droit à Mayotte, aujourd'hui département.La Commission adopte l'amendement. L'article 2 bis est ainsi rédigé.
