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Commission des affaires européennes - Intervention le 24/01/2017
Analyser l'évolution du commerce extérieur à court terme me semble une absurdité totale. Une telle démarche n'est possible que sur la durée, car, comme vous l'avez souligné vous-même, Monsieur le secrétaire d'État, les éléments circonstanciels, tels que les évolutions de la parité de l'euro ou du prix du pétrole, peuvent fausser totalement les choses. Ni la capacité à évaluer les résultats, ni la lisibilité des actions menées ne relèvent de l'évidence.Vous avez remarqué à juste titre que l'amélioration de la compétitivité des entreprises était extrêmement favorable au commerce extérieur. Nous l'avons constaté. J'aimerais connaître ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/12/2016
Jean-Paul Bacquet Sur cette question, le ministère des affaires étrangères m'a apporté les précisions suivantes. « La Pologne estime ne pas être en mesure de signer un accord-cadre de passation de marché pour des vaccins pandémiques qui prévoit le paiement d'honoraires liés à la réservation d'une partie de la production du fournisseur et elle ne souhaite donc pas signer l'accord cadre de passation de marchés pour l'instant. La Bulgarie n'a jamais répondu aux sollicitations de participation, ni de manière positive, ni de manière négative, il n'y a donc aucune explication officielle à son absence ». Pour la Bulgarie, c'est simple. Pour la Pologne, je dois dire que cela me ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/12/2016
Jean-Paul Bacquet J'ai eu l'occasion de me rendre à la direction générale de la sécurité civile lors de la crise Ebola et j'ai noté que, déjà, ce n'était pas le ministère des Affaires étrangères qui gérait le dossier. S'agissant du présent accord, les profils concernés devraient être des pharmaciens ou des médecins et des juristes. Est-ce le meilleur choix ? Je vous en laisse juge. Mais, étant moi-même médecin, je ne pense pas que les professionnels de santé soient les plus qualifiés pour ces questions de stratégie.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/12/2016
Jean-Paul Bacquet Je n'ai pas les chiffres précis en tête, si ce n'est qu'il y a eu moins de 10 % de la population vaccinée alors que les risques avaient conduit à acheter des stocks de vaccins extrêmement importants. Il faut se replacer dans le contexte de l'époque. Des données sur les stocks non-utilisés existent néanmoins. Elles figurent notamment dans un rapport de la Cour des comptes et dans celui d'une commission d'enquête de notre Assemblée. Je pourrai donc vous les communiquer par écrit.L'épidémie H1N1 a été extrêmement préjudiciable, notamment pour la réputation de la vaccination. Des personnes en ont mis en doute la nécessité. Néanmoins le risque existait et ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/12/2016
Jean-Paul Bacquet L'accord que nous examinons permet d'organiser des passations conjointes de marché au plan européen afin d'acheter des contre-mesures médicales relatives à des menaces transfrontières graves sur la santé humaine.De quoi s'agit-il ? Ces « menaces transfrontières graves » ont une définition assez large : elle recouvre des menaces d'origine biologique, telles que les maladies transmissibles, les biotoxines ou autres agents biologiques nocifs, ainsi que des menaces d'origine chimique ou environnementale, qui se propagent ou présentent un risque important de propagation par-delà les frontières nationales des Etats membres de l'Union européenne.Les « ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Jean-Paul Bacquet Par cet amendement, le Gouvernement accepte de lever le gage puisque la proposition de loi permet une réduction significative de la dépense publique pour l'État et les collectivités locales.La Commission adopte l'amendement. En conséquence, l'article 13 est supprimé.La Commission adopte, à l'unanimité, l'ensemble de la proposition de loi modifiée.La Commission procède à l'examen de la proposition de loi instituant des funérailles républicaines (n° 2434) (M. Hervé Féron, rapporteur).
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Jean-Paul Bacquet M. Morel-A-L'Huissier soulève deux problèmes : le premier sur lequel on ne peut rien faire ; le second qui mérite de s'interroger.En premier lieu, les contributions des communes et des départements au financement des SDIS ont connu de 1996 à 2003 une augmentation très forte en raison des besoins de mise à niveau mais aussi d'un recrutement massif de sapeurs-pompiers professionnels – le rapport de M. Georges Ginesta, publié en 2009 au nom de la mission d'évaluation et de contrôle, critiquait l'inflation des effectifs. En 2007, la décision a été prise de limiter l'évolution du montant global des contributions communales d'une année sur l'autre à la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Jean-Paul Bacquet Voilà une question très intéressante. Malheureusement, vous allez être un peu déçue.Vous demandez que 10 % des recrutements des sapeurs-pompiers professionnels de seconde classe soient réservés à des sapeurs-pompiers volontaires, soit moins que les textes en vigueur qui prévoient un recrutement sur trois. Je suis effrayé quant à moi devant le nombre de jeunes qui passent le concours de sapeurs-pompiers professionnels, sont reçus, restent trois ans sur une liste d'aptitude pour finalement ne pas être embauchés. Certes, cela a donné du travail à ceux qui enseignent, mais on est en train de massacrer ces jeunes qui acceptent n'importe quoi – gardes de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Jean-Paul Bacquet Je n'en ai aucune preuve.Je comprends fort bien que l'ADF vous ait demandé d'être son avocat, puisque ce sont les départements qui payent – et je respecte sa démarche.Lors de la précédente législature, j'ai eu à négocier, au titre du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, l'augmentation des indemnités qui n'avaient pas été réévaluées depuis deux ans. Je n'ai eu aucune difficulté avec le président de l'Association des maires de France, M. Pélissard. Tel n'a pas été le cas, en revanche, avec le président de l'époque de l'ADF.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Jean-Paul Bacquet J'écoute avec beaucoup d'attention les remarques de notre collègue Pierre Morel-A-L'Huissier, mais il faut remplacer les enjeux dans leur contexte.D'après les chiffres qui m'ont été communiqués par la direction générale de la sécurité civile – comme quoi elle nous donne donc bien quelques informations quand on va les chercher – au 1er novembre 2016, exclusion faite des intérims frictionnels, sont comptabilisés cinq intérims des fonctions de directeurs départementaux et douze intérims de directeurs départementaux adjoints. Ils durent en moyenne deux ans et neuf mois pour les directeurs départementaux et six ans et cinq mois pour les directeurs ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Jean-Paul Bacquet Cet amendement vise à préciser l'articulation entre les responsabilités du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et du ministère de l'intérieur.Compte tenu de la double autorité de l'État et des collectivités territoriales à laquelle des officiers de sapeurs-pompiers professionnels sont soumis, cet amendement précise également que le ministère chargé de la sécurité civile est associé à la gestion de ces personnels momentanément privés d'emploi. La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises m'a indiqué qu'une convention avec le CNFPT était en cours de préparation, afin de définir les modalités ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Jean-Paul Bacquet Monsieur le président, je vous remercie d'avoir indiqué qu'il serait nécessaire de créer une mission d'information lors de la prochaine législature. Comme je l'ai dit, je souhaite que l'on ait une vision beaucoup plus globale de ce sujet, ce qui passera par une révision de la loi de 1996, non pas pour la remettre en cause car elle est excellente, mais pour aller jusqu'au bout du processus.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Jean-Paul Bacquet J'ai été médecin généraliste en milieu rural trente-cinq années durant. Je faisais 60 000 kilomètres par an parce qu'à cette époque, les médecins faisaient encore des visites à domicile, et c'était bien. Vous avez raison, monsieur Decool, c'est le temps qui compte, pas les kilomètres.Parmi les recommandations que nous avons faites sur le maillage territorial figure la concertation étroite qui doit exister entre les sapeurs-pompiers, les élus et tous les partenaires. Et quand cela ne marche pas, il faut présenter un recours.Le département de la Savoie est exemplaire en la matière. Il a mis dix ans pour réviser totalement le maillage territorial. Cela n'a ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Jean-Paul Bacquet Il n'y a pas de dispositions en la matière. Lors du congrès d'Agen, il a été décidé qu'en cas de contestation sur la fermeture d'un centre, il y aurait obligatoirement un recours au niveau de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. Pour avoir observé les choses de très près, je peux dire, et tant pis si cela peut être blessant pour certains, que certes le nombre de sapeurs-pompiers volontaires a baissé, certes nos territoires ruraux évoluent et la population vieillie, mais l'inadaptation des secours résultent aussi du fait que des partenaires ne jouent plus le jeu. J'en veux pour preuve l'augmentation de 57 % du secours à la personne. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Jean-Paul Bacquet Le rapport du CNSPV recommande qu'une évaluation annuelle du maillage territorial soit effectuée. Encore faut-il que l'on nous transmette les informations et que celles-ci soient fiables, ce qui n'est pas toujours le cas.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Jean-Paul Bacquet S'agissant de l'amendement CL6, l'évaluation du dispositif créé par une loi est de notre responsabilité dans le cadre du suivi de l'application des lois et du contrôle du Gouvernement.En ce qui concerne l'amendement CL7, un rapport a d'ores et déjà été rédigé par le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, dont j'étais le rapporteur. Je propose donc à M. Morel-A-L'Huissier de retirer son amendement. Il pourra le déposer à nouveau en séance publique afin d'obtenir des réponses du ministre sur ce sujet.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Jean-Paul Bacquet C'est pourquoi il est souhaitable qu'un débat ait lieu en séance publique sur ce point.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Jean-Paul Bacquet Un amendement est actuellement en cours de rédaction et devrait être déposé en séance publique par le Gouvernement qui, lui, n'est pas soumis à l'article 40 de la Constitution. M. Morel-A-L'Huissier avait aussi déposé un amendement ayant un objet similaire mais il a été déclaré irrecevable. Il me paraît souhaitable que ces deux amendements viennent compléter ce dispositif en séance publique.Je m'en remets donc à la sagesse de la Commission.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Jean-Paul Bacquet L'article 27 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers définit notamment les modalités d'application de la PFR à Mayotte. Cependant, Mayotte n'a jamais adhéré à la PFR. L'amendement CL53 supprime donc ces dispositions. Il effectue également les modifications de coordination nécessaires avec les nouveaux articles de la NPFR qui s'applique de droit à Mayotte, aujourd'hui département.La Commission adopte l'amendement. L'article 2 bis est ainsi rédigé.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Jean-Paul Bacquet Cet amendement fixe la date d'entrée en vigueur de la NPFR au 1er janvier 2016. La loi sera ainsi rétroactive, à condition toutefois qu'elle soit votée par les deux assemblées avant le 31 décembre 2016.La Commission adopte l'amendement.Puis elle adopte l'article 2 modifié.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Jean-Paul Bacquet Aucune. Le Gouvernement a cautionné le dispositif.La Commission adopte l'amendement.Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL41 et CL42, l'amendement de conséquence CL43, l'amendement de cohérence CL44, l'amendement rédactionnel CL45, l'amendement de conséquence CL48, l'amendement rédactionnel CL46, l'amendement de cohérence CL47, les amendements rédactionnels CL49 et CL50 et l'amendement de conséquence CL51, tous du rapporteur.La Commission aborde l'amendement CL52 du même auteur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Jean-Paul Bacquet Tout à fait. Les volontaires ne sont pas des professionnels. Or, la Commission européenne n'attend justement qu'une chose : pouvoir démontrer que leur volontariat revêt une dimension professionnelle, ce qui entraînerait l'effondrement de notre système. M. Bompard disait à juste titre que ce système est exceptionnel, comparé à ceux des autres pays. Faisons en sorte de le maintenir.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Jean-Paul Bacquet Cet amendement renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de définir les ayants droit des sapeurs-pompiers décédés et qui auraient dû toucher la PFR. Actuellement, les textes ne précisent pas que l'on applique la définition du code de la sécurité sociale. Un renvoi explicite à ce code n'est pas souhaitable, car il ne faut pas remettre en cause le statut non professionnel des SPV. Le Gouvernement a indiqué que le décret précisera qu'il faut entendre par ayant droit le conjoint marié non séparé de corps par jugement définitif, le concubin ou le partenaire lié par un PACS. À défaut, la prestation est versée aux enfants jusqu'à leur majorité, le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Jean-Paul Bacquet Actuellement, c'est le SDIS, l'État et la cotisation qui financent les corps communaux et intercommunaux intégrés dans le corps départemental. S'agissant de ceux qui n'y sont pas intégrés, c'est théoriquement la collectivité – commune ou intercommunalité – gestionnaire des SPV et la cotisation obligatoire de ces SPV qui assurent ce financement.Nous supprimons désormais la cotisation des SPV. Mais il arrive que le département accorde une prime contribuant au financement de la PFR par ces collectivités. Notre amendement clarifie donc les choses : on ne demandera rien à l'État ni au département. Soit les collectivités intègrent le SDIS, soit ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Jean-Paul Bacquet Cet amendement précise les modalités de financement de la NPFR pour les sapeurs-pompiers des corps communaux ou intercommunaux non intégrés à un SDIS. Le financement sera intégralement assuré par la contribution des communes et EPCI qui gèrent le SPV, sans aucune compensation par l'État.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Jean-Paul Bacquet Le régime de la NPFR sera fondé sur un flux budgétaire direct et non sur une capitalisation, comme c'était le cas précédemment. Les sapeurs-pompiers volontaires n'auront plus à cotiser alors qu'ils devaient le faire jusqu'ici. Cet amendement précise la rédaction mettant en place le système de flux de la NPFR, en fixant le montant de la contribution des SDIS en fonction du montant des prestations à verser.La Commission adopte l'amendement.Puis elle adopte l'amendement rédactionnel CL27 du rapporteur.Elle en vient à l'amendement CL28 du même auteur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Jean-Paul Bacquet Cet amendement permet aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) assurant la gestion d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers d'adhérer au régime de la NPFR, comme c'était déjà le cas pour le régime de la PFR. Il rend également cette adhésion obligatoire pour les cinq communes et EPCI ayant adhéré au régime de la PFR avant le 1er janvier 2016.Les corps communaux ou intercommunaux qui n'étaient pas intégrés dans le corps départemental avaient la possibilité, avec la PFR, d'adhérer à ce régime, auquel cas les sapeurs-pompiers payaient la cotisation annuelle de 57 euros. Seuls cinq corps l'ont fait – ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Jean-Paul Bacquet Cet amendement définit la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance sur la base de la durée minimale de service en qualité de SPV exigée pour bénéficier de cette prestation. Il s'agit de la même durée minimale – vingt ans – que celle exigée précédemment pour bénéficier de la PFR. Cette durée est réduite à quinze ans pour les SPV dont l'incapacité opérationnelle est reconnue médicalement, comme c'est également le cas pour la PFR et l'allocation de vétérance.J'en profite pour préciser à M. Morel-A-L'Huissier que la NPFR sera de 469 euros pour une durée de service de vingt à vingt-quatre ans, de 938 euros, entre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Jean-Paul Bacquet Cet amendement insère les articles définissant la NPFR à la fin du titre III de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, intitulé « Les indemnités horaires, l'allocation de vétérance et la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires ». Ces articles avaient en effet été insérés par erreur dans le titre IV de cette loi.La Commission adopte l'amendement.Elle aborde l'amendement CL19 du rapporteur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Jean-Paul Bacquet Vous trouverez un tableau de chiffres précis dans mon rapport. Les montants ne changeront pas entre la PFR et la NPFR.La Commission adopte l'amendement.L'article 1er est ainsi rédigé.Article 2 (art. L. 16-1 à 16-6 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers) : Nouveau régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance 2La Commission est saisie de l'amendement CL18 du rapporteur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Jean-Paul Bacquet La proposition de loi a notamment pour objectif de créer une nouvelle prestation de fin de service des sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1er janvier 2016 : la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR).Cet amendement précise le devenir, à la suite de l'entrée en vigueur de cette réforme, d'un autre régime de prestation de fin de service des volontaires, la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) qui s'applique aux SPV des corps départementaux depuis le 1er janvier 2005.Dans sa rédaction actuelle, l'article 1er de la proposition de loi n'abroge ni ne modifie les articles de la loi du 3 mai 1996 relative au ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Jean-Paul Bacquet Vous avez tout à fait raison. Le coût des sapeurs-pompiers volontaires est très inférieur en France à ce qu'il représente dans d'autres pays. Il est aussi très inférieur au coût des sapeurs-pompiers professionnels. Il n'est pas question d'opposer sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Mais le nombre des premiers a été quadruplé tandis que celui des seconds est en baisse. J'ai reçu les syndicats des sapeurs-pompiers professionnels : certains ont clairement dit qu'ils souhaitaient la suppression des sapeurs-pompiers volontaires. On se demande bien comment ils comptent financer une telle décision, d'autant que ce sont les mêmes qui vous diront que ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Jean-Paul Bacquet Mmes Untermaier et Le Dain ont toutes deux évoqué le maillage territorial. La suppression de certains centres, sans concertation, est totalement inacceptable. Une manifestation dans la Drôme, relayée à la télévision, nous a sensibilisés au problème, mais celui-ci existait déjà. Voilà pourquoi le ministre de l'intérieur a demandé, au congrès d'Agen, que le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, créé par le précédent gouvernement, établisse un rapport sur le maillage territorial.Au-delà de ce seul problème, nous avons abordé dans nos auditions les inégalités territoriales en matière de financement. La taxe de capitation diffère ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Jean-Paul Bacquet M. Morel-A-L'Huissier a eu raison d'insister sur la commission « Ambition volontariat » présidée par Luc Ferry, dont le rapport contenait des éléments très intéressants. Je tiens néanmoins à signaler que, dans son rapport publié dix ans auparavant, le sénateur Fournier, maire de Nîmes, parvenait à des conclusions similaires. Il est vrai qu'il ne formulait pas de propositions, contrairement à « Ambition volontariat ».Le nombre d'interventions est en forte hausse, de 20 % au cours des dix dernières années mais de 57 % s'agissant du secours à personne. Cela doit nous conduire à nous interroger. En réalité, si les pompiers interviennent dans ce dernier ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Jean-Paul Bacquet Merci de m'accueillir au sein de votre commission.Je viens vous présenter une proposition de loi qui est très loin d'être révolutionnaire : elle était demandée depuis une quinzaine d'années par les sapeurs-pompiers professionnels, pour les mesures qui les concernent ; s'agissant des sapeurs-pompiers volontaires (SPV), les dispositions que nous vous proposons sont rendues nécessaires par l'échec de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR), entrée en vigueur en 2005.Il n'est jamais facile de légiférer sur ce sujet : la popularité des sapeurs-pompiers auprès de nos concitoyens est extrêmement élevée – au-delà de 90 %, bien loin devant ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 09/11/2016
A quelle date commenceront les travaux ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 08/11/2016
Jean-Paul Bacquet, rapporteur pour avis
Jean-Paul Bacquet Les Serbes sont revenus dans les enclaves. Ils étaient 200 000 avant la guerre. Combien sont-ils actuellement ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 08/11/2016
Jean-Paul Bacquet, rapporteur pour avis
Jean-Paul Bacquet J'ai eu l'occasion de présenter la situation du commerce extérieur et m'en remets donc à la sagesse de la commission.La commission donne un avis favorable à l'adoption des crédits du commerce extérieur (mission « Economie ») tels qu'ils figurent à l'Etat B annexé à l'article 29 du projet de loi de finances pour 2017.
Commission élargie : finances - affaires économiques - affaires étrangères - développement durable - Intervention le 04/11/2016
Jean-Paul Bacquet Tout à fait. C'est la fin du politique !
Commission élargie : finances - affaires économiques - affaires étrangères - développement durable - Intervention le 04/11/2016
Jean-Paul Bacquet Ce n'est pas de la sévérité, c'est un constat !
Commission élargie : finances - affaires économiques - affaires étrangères - développement durable - Intervention le 04/11/2016
Jean-Paul Bacquet Monsieur le secrétaire d'État, j'ai présenté mon premier rapport sur le commerce extérieur il y a quinze ans. J'en ai présenté un tous les ans, à deux exceptions près – je présidais alors Business France ; je le regrette, car il était inutile que je préside un organisme dont la directrice générale, que vous connaissez bien, n'a de comptes à rendre qu'à elle-même…Vous connaissez ma liberté de parole : je refuse la langue de bois. Vous ne m'entendrez pas tenir des propos selon lesquels nous serions « satisfaits de la diminution de la hausse de… » Ce n'est pas mon langage. Je n'en aurais pas moins aimé finir – puisque je ne me ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 26/10/2016
Toute intervention dans un pays africain est rapidement vécue comme une occupation. Au Mali, les élites remercient la France, mais la population ne se retourne-t-elle pas contre notre pays ?Au Gabon, l'ingérence est la pire des choses. Monsieur le directeur, parlez-nous de la sécurité des Français y résidant ! Certes, un régiment d'infanterie de marine (RIMA) est présent sur place, mais il n'est pas inintéressant de connaître l'état de la menace pesant contre nos compatriotes, qui vivent, j'en suis sûr, dans une grande quiétude car on a dû les rassurer.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 12/10/2016
Quand les Allemands vont faire des affaires, tout va très bien, mais quand il faut ramener l'ordre, il n'y a plus de financements !
Commission des affaires étrangères - Intervention le 12/10/2016
Ce n'est pas totalement désintéressé !
Commission des affaires étrangères - Intervention le 12/10/2016
De brillants professeurs d'université se sont exprimés – plutôt en fonctionnaires qu'en responsables de l'aide au développement – et je confirme que vous n'êtes pas connu dans ces milieux.Enfin, vous allez fêter les soixante-quinze ans de l'AFD. Que cette manifestation soit riche sur le fond et modeste sur la forme, c'est très important. Il faut que l'image que nous donnerons soit forte sur le fond, mais ce n'est pas la peine de se lancer dans une débauche de dépenses publiques dans un contexte où nous ne sommes pas toujours à la hauteur de ce que nous souhaiterions.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 12/10/2016
Mon deuxième point sera consacré à l'action post-crise, très importante. Vous avez évoqué, à juste titre, ce qu'il faut faire en début de crise, pour éviter de reproduire le contre-exemple de l'Afghanistan. L'action post-crise, c'est de ne pas croire qu'une fois que l'ordre a été rétabli, nous pouvons partir et tout ira bien. Nous nous sommes rendus en Centrafrique avec Pierre Lellouche pendant la crise, nous avions demandé à pouvoir y retourner après la crise et nous attendons toujours. Nous voulons voir ce qui se passe en post-crise, et en particulier comment nous préparons la nouvelle crise que nous voyons apparaître aujourd'hui. Ce constat vaut pour ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 12/10/2016
Il faut également souligner la prise de conscience de la nécessité d'intervenir, tant sur le problème de la sécurité que sur celui des migrations, comme l'a évoqué Philippe Cochet à juste titre.Vous avez défini un certain nombre d'objectifs, ce qui n'est pas tout à fait la méthode habituelle des fonctionnaires. Je trouve au contraire que vous avez défini courageusement un certain nombre d'objectifs assez originaux, et en plus, vous avez l'habitude de trancher, ce qui est un point favorable.Ma première question porte sur la coopération centralisée. Je vous avais déjà interrogé en la matière : des sommes énormes y sont consacrées, mais dans un manque ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 12/10/2016
Monsieur le directeur général, on ne peut que se réjouir de l'augmentation des crédits : cela n'arrive pas si souvent. Il faut remercier le Parlement et la combativité des parlementaires en la matière, cette année et les années précédentes.
