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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2017

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Jean-Yves Le Bouillonnec

Le groupe Socialiste, écologiste et républicain approuvera bien entendu ce dispositif législatif, qu'il avait déjà soutenu lorsque nous avions examiné le projet de loi organique relatif au statut des magistrats évoqué par Mme la rapporteure.Nous ne commentons pas la décision de censure du Conseil constitutionnel, tout en relevant qu'il s'est attaché aux modalités d'adoption du dispositif sans se prononcer sur le fond. Nous considérons que ce dispositif parachève le travail engagé au cours de cette législature sur le thème de la « République exemplaire ». Avec les lois relatives à la transparence de la vie publique, la loi relative à la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2017

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Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur

Jean-Yves Le Bouillonnec Comme tous les artistes, le législateur a un droit de repentir... En l'occurrence, je rappelle que nous avions adopté en première lecture un amendement visant à permettre à certaines villes, telles Cassis ou La Ciotat, de continuer à exercer la compétence « tourisme » en lieu et place de la métropole. Or, cette exception constituait une sérieuse entorse aux principes posés par le texte initial, ainsi qu'une remise en cause des dispositifs issus de la loi « NOTRe » et de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), ce qui avait justifié qu'elle suscite certaines réticences, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2017

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Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur

Jean-Yves Le Bouillonnec Je maintiens ma position qui, je le rappelle, consiste à laisser le débat ouvert. Il y a parmi nous un grand nombre de praticiens des transferts, et j'appartiens moi-même à la génération des élus ayant transféré, en application de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite « loi Chevènement », la création ex nihilo d'intercommunalités au 1er janvier 2000. Pour ce qui est des transferts de compétences aux métropoles, je vous adresse ce message républicain, mes chers collègues : nous devons nous y mettre sans tarder, car il faut bien avancer – sinon, les territoires et les ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2017

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Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur

Jean-Yves Le Bouillonnec La date du transfert de la compétence de voirie à la métropole d'Aix-Marseille-Provence avait été fixée au 1er janvier 2018 par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale d'affirmation des métropoles (MAPTAM). Nous avons adopté, en première lecture, un amendement reportant ce transfert au 1er janvier 2021. Le Gouvernement souhaite que nous revenions sur notre position, considérant que le report à 2021 constitue une remise en cause importante de l'économie de la loi MAPTAM. Nous admettons qu'un report de trois ans puisse être jugé excessif, et émettons donc un avis favorable à l'amendement de suppression déposé par ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2017

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Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur

Jean-Yves Le Bouillonnec Résultant d'un amendement de notre collègue Joaquim Pueyo soutenu par la majorité, cet article permet d'étendre aux communautés urbaines la majoration de 10 % du nombre de sièges de conseillers intercommunaux applicables pour les communautés de communes et d'agglomération lorsque l'application du droit commun crée un écart de représentation trop important entre communes.Le Gouvernement soulevant un vrai problème, nous souhaitons que le sujet soit débattu, mais nous sommes défavorables à son amendement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2017

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Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur

Jean-Yves Le Bouillonnec Nous avons évoqué tout à l'heure, à l'article 14, ce dispositif relatif à la compétence des maires d'arrondissement. Nous sommes réservés quant au souhait du Gouvernement d'étendre les domaines dans lesquels le maire peut agir par délégation de son conseil municipal, en vertu d'un arrêté pris lors de la première réunion de ce conseil.Nous comprenons, bien entendu, le souci d'efficacité et de simplification qui anime le Gouvernement, mais le dispositif semble ne pas avoir été débattu avec l'ensemble des associations représentant les maires, notamment des petites villes, des villes moyennes et des villes présentant certaines spécificités. Il ...

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Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur

Jean-Yves Le Bouillonnec Nous émettons sur cet amendement ce que j'appellerai un avis de « sagesse positive ». Le Gouvernement cherche à régler le problème posé pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement et les fonds de péréquation des communes nouvelles lorsque celles-ci n'ont pas encore été définitivement rattachées à un EPCI. Nous sommes naturellement favorables à ce que le problème soit réglé mais nous souhaiterions que le Gouvernement nous confirme en séance que les effets de cet amendement sur les collectivités concernées ont bien été évalués.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2017

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Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur

Jean-Yves Le Bouillonnec Avis défavorable. Nous souhaitons simplement que la Société du Grand Paris puisse bénéficier de l'assouplissement, prévu par l'ordonnance du 3 août 2016, des règles applicables à l'évaluation environnementale. L'objectif le plus élémentaire de cet assouplissement est de tenir les délais de réalisation des opérations sans lesquels le projet perdrait beaucoup de sa pertinence.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2017

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Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur

Jean-Yves Le Bouillonnec Il s'agit d'un amendement relatif à la Société anonyme d'économie mixte de la gare routière de Rungis (SOGARIS), que nous avions déposé et qui a été adopté par notre Assemblée en première lecture, mais auquel le Gouvernement propose d'apporter des améliorations rédactionnelles pour éviter toute difficulté d'application. Avis favorable.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2017

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Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur

Jean-Yves Le Bouillonnec J'ai déjà donné notre avis sur ce sujet, qui repose sur la réalité actuelle des opérations de construction de ce réseau. La Société du Grand Paris commence par réaliser ce réseau – et elle le fait très bien. C'est pour lui faciliter la tâche que nous lui offrons cette possibilité nouvelle. Avis défavorable.

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Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur

Jean-Yves Le Bouillonnec Cet amendement, auquel je faisais allusions voici un instant, porte de 400 à 800 mètres autour des gares le périmètre d'intervention de la SGP.

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Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur

Jean-Yves Le Bouillonnec Avis défavorable. Il convient, autant que possible, de maintenir la capacité d'intervention de la société du Grand Paris aux abords des gares, accordée par la loi pour faire face à la complexité de certaines opérations. Pour éviter toute difficulté, nous proposons, par l'amendement CL77 qui suit, d'élargir le périmètre de 400 mètres actuellement prévu.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2017

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Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur

Jean-Yves Le Bouillonnec L'article 40 ter est issu d'un amendement déposé par notre collègue Patrick Ollier, relatif aux zones d'aménagement concerté (ZAC). Il vise à assouplir les conditions de mise en oeuvre de la Métropole du Grand Paris. Nous avions accepté cet amendement avec l'idée non pas de changer mais bien d'affiner, lorsque nécessaire, les dispositions législatives existantes.Le Gouvernement ne semble pas partager notre position. Nous maintenons notre avis défavorable à son amendement, considérant cet article comme pertinent, et sommes en train d'examiner avec lui comment surmonter, d'ici à la séance publique de la semaine prochaine, la difficulté soulevée par ...

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Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur

Jean-Yves Le Bouillonnec Nous maintenons l'avis défavorable que nous avions émis en première lecture, même si le fait que le débat se poursuive illustre la complexité du problème soulevé.

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Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur

Jean-Yves Le Bouillonnec Vous affirmez, monsieur Goujon, que le dispositif proposé modifie la législation relative à l'implantation des casinos. Or il n'en est rien : nous cherchons à régler les situations actuelles totalement inacceptables liées aux pratiques des cercles de jeux. Vous avez le droit d'avoir votre avis sur l'ensemble du texte, monsieur Goujon, mais si vous persistez à employer ce type d'arguments contraires à la vérité, compte tenu de toutes les facultés intellectuelles dont vous disposez, c'est que vous faites volontairement preuve de malhonnêteté intellectuelle.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2017

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Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur

Jean-Yves Le Bouillonnec Par cet amendement, le Gouvernement entend lever le gage portant sur le dispositif que nous avions adopté en première lecture concernant la « maison de Nanterre ». Avis favorable.

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Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur

Jean-Yves Le Bouillonnec Vous souhaitez reprendre les dispositions votées par le Sénat, mais telle n'a pas été la position de notre assemblée en première lecture. Je vous renvoie aux excellentes interventions du préfet de police de Paris, du préfet de la région Île-de-France et de Mme Anne Hidalgo, maire de Paris, devant notre Commission : ils ont très bien exposé les conditions dans lesquelles on a procédé à la répartition des compétences entre le préfet de police de Paris, représentant de l'État, et le maire de Paris. L'équilibre ainsi construit tient compte de deux réalités : d'une part, Paris est la capitale, et un certain nombre de responsabilités incombent à ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2017

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Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur

Jean-Yves Le Bouillonnec Nous restons défavorables à cet amendement, corollaire de l'amendement CL62 qui, à l'article 43, vise à étendre le champ des délégations que le conseil municipal peut donner au maire pour gérer les affaires de la commune.La réécriture de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales que propose le Gouvernement à l'article 43 nous semble créer beaucoup d'incertitudes.Nous doutons par ailleurs de la pertinence de l'attribution au maire, par délégation du conseil municipal, de certaines compétences pouvant faire l'objet de débats en conseil municipal, notamment dans les villes petites et moyennes.Nous souhaitons continuer à ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2016

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Jean-Yves Le Bouillonnec

Je félicite les rapporteurs pour leur travail remarquable. Lors de son adoption, la loi du 20 juin 2014 a été totalement ignorée par les médias alors même qu'ils avaient mené, sur certaines affaires, durant des décennies, d'emblématiques combats. Nous faisons parfois un travail obscur qui n'en demeure pas moins utile.Cette loi ne s'applique que depuis un an, et nous devrons rester attentifs à la réalité de sa mise en oeuvre. Nous savons, en effet, quelle difficulté une institution peut avoir à remettre en cause ses propres décisions. Dans ce cadre, les cinq propositions que vous nous soumettez dans votre rapport sont essentielles. Une mesure comme la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2016

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Jean-Yves Le Bouillonnec

Le groupe Socialiste, écologiste et républicain est satisfait de voir revenir devant notre Commission cette proposition de loi issue du remarquable rapport rédigé par nos deux collègues, auxquels je rends hommage. Cherchant à écarter les difficultés, ils ont judicieusement travaillé avec le Conseil d'État afin de garantir au texte solidité juridique et effectivité. Nous nous associons aussi à la gratitude exprimée envers M. Jean-Jacques Urvoas qui, dans le débat avec le Sénat, a joué un rôle prééminent.Personnellement, je n'ai jamais beaucoup apprécié l'expression de « loi de l'oubli », formulation ancestrale qui remonte à la jurisprudence ...

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