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Commission des affaires européennes - Intervention le 01/12/2016
Jérôme Lambert Je vous demande de bien vouloir excuser notre présidente, Mme Danielle Auroi, qui ne peut être présente parmi nous et qui m'a demandé de la suppléer.Madame la commissaire, vous avez à coeur de moderniser la politique en faveur de la concurrence au sein du marché unique, afin que chacun puisse mieux se l'approprier. Vous vous êtes donc inscrite dans le prolongement de l'initiative, prise en 2012, de moderniser la politique applicable en matière d'aides d'État en publiant des orientations destinées à clarifier le statut de ces aides et à faciliter ainsi l'investissement public. Cette action de simplification accompagne, du reste, le plan d'investissements pour ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
L'amendement permet à l'État d'autoriser, à compter du 1er janvier 2017, à titre expérimental et pour une durée n'excédant pas trois ans, le remboursement progressif des dépenses des collectivités territoriales engagées pour des locations de longue durée de trente-six mois au moins. Le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) compense la TVA acquittée par les collectivités territoriales sur une partie de leurs dépenses d'investissement, mais cette possibilité ne vaut pas pour les locations de longue durée. Permettre qu'il en aille autrement favoriserait le renouvellement plus régulier des parcs de véhicules et de matériels des collectivités locales. Ce ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Il est demandé par cet amendement que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d'évaluation sur l'attribution du crédit d'impôt recherche (CIR) au titre de l'archéologie préventive. Il avait été question, lors de l'examen de la loi « liberté de création, architecture et patrimoine », de la distorsion de concurrence qu'entraîne, au détriment des organismes publics, l'octroi du CIR aux sociétés privées. Un rapport permettra aux parlementaires d'y voir plus clair sur l'incidence du CIR sur les prix pratiqués.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Il n'en reste pas beaucoup mais il en reste quelques-uns, des agriculteurs bouilleurs de cru. Cet amendement vise à abaisser le droit de consommation pour ceux dont la production est destinée à un usage personnel afin de favoriser ce savoir-faire séculaire, qui permet d'entretenir encore quelques vergers.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
La loi de finances rectificative de 2015 a substitué au régime fiscal du forfait, réservé aux petites exploitations, celui de la micro-entreprise agricole, dit « régime du micro-bénéfice agricole » (micro-BA). Celui-ci suscite de sérieuses inquiétudes parmi les agriculteurs situés dans les zones agricoles défavorisées, notamment en montagne.Dans ces zones, les exploitants perçoivent des indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) destinées à compenser les difficultés structurelles auxquelles ils sont confrontés, afin de maintenir une activité économique souvent essentielle. Ces aides permettent d'atténuer considérablement les surcoûts de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
La collecte du lait dans les zones de montagne est plus difficile qu'en plaine, ce qui induit des coûts supplémentaires. Cet amendement vise à harmoniser les coûts de collecte grâce à un aménagement fiscal.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
L'amendement CF205 se fonde sur les mêmes arguments. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) considère que le bioGNV est le plus vertueux pour l'environnement : il serait logique qu'il bénéficie d'une fiscalité adaptée et encourageante.
Commission des affaires européennes - Intervention le 15/11/2016
Jérôme Lambert Sur la question de savoir s'il n'y aurait pas des aspects positifs au réchauffement : évidemment cela provoque déjà et va continuer à provoquer des bouleversements dans le monde. Le bouleversement de l'équilibre du monde serait-il un des aspects positifs du réchauffement climatique ? On peut se poser la question car lorsque les terres de Sibérie – qui en effet, lorsqu'elles se réchauffent, libèrent beaucoup de gaz à effet de serre – deviendraient des greniers à blé, il faudra se demander pour qui et comment ces terres seront exploitées. Comment feront les centaines de millions de gens qui vivent aujourd'hui sur des terres difficiles et qui ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 15/11/2016
Jérôme Lambert Certaines de ces études portent sur huit-cent mille ans.
Commission des affaires européennes - Intervention le 15/11/2016
Jérôme Lambert Ces sujets font l'objet de conférences et d'études très fouillées dans les milieux scientifiques. Tout d'abord, on ignore si l'activité humaine est la seule cause du réchauffement. Des causes naturelles peuvent exister, des cycles climatiques ont eu lieu. Peut-être assistons-nous justement à un cycle de refroidissement naturel, contrarié par l'activité humaine. Peut-être sommes-nous dans un cycle de réchauffement ou de neutralité, ce qui est possible.En revanche, ce qui est certain, et tout le monde le sait, est que la proportion de dioxyde de carbone dans l'atmosphère ne cesse d'augmenter. Comme nous savons tous que le dioxyde de carbone est un gaz à effet ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 15/11/2016
Jérôme Lambert Le Congrès américain est essentiellement, comme nous le savons tous, le représentant des lobbies. Il peut y avoir des lobbies écologistes représentant des associations importantes, mais leur poids est minime face aux lobbies charbonniers, pétroliers, etc.
Commission des affaires européennes - Intervention le 15/11/2016
Jérôme Lambert Demeure aussi une grande interrogation quant au comportement du futur gouvernement américain. Il s'agit d'un enjeu capital car tout tient à l'adhésion des États-Unis à cet accord, l'adhésion des États-Unis ayant emporté celle de la Chine, de l' Inde et d'autres pays.
Commission des affaires européennes - Intervention le 15/11/2016
Jérôme Lambert Si la nature de l'Accord et le système de contrainte politique mis en place ont permis de rallier le plus grand nombre de pays, il est indéniable que l'Accord de Paris offre peu de garanties quant à la réalisation effective des objectifs fixés par les États. Le processus instauré s'appuie sur la valorisation des initiatives positives, sans qu'une revue négative des réalisations n'exerce réellement de conséquences dommageables pour les États, sauf en matière de confiance politique : un Etat ne respectant pas ses engagements sera montré du doigt, mais c'est le seul risque auquel il s'expose, et c'est uniquement un risque politique.En l'absence de sanctions, ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 15/11/2016
Jérôme Lambert Les enjeux de la COP22 ont une dimension pratique : il s'agit de passer de la parole aux actes. L'Accord de Paris est satisfaisant dans les intentions et objectifs qu'il fixe, mais il nous faut maintenant le mettre en oeuvre. C'est l'objet des discussions en cours depuis la signature de l'Accord.Du fait de l'insuffisance des contributions nationales, nous sommes loin de nous maintenir sur une trajectoire limitant le réchauffement climatique à 2°C, et encore moins à 1.5°C. Comment parvenir à respecter l'objectif de cet accord alors que chaque année, nous battons des records de température ? Les chiffres ne sont pas encore définitifs, mais des études récentes ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 15/11/2016
Chacun a constaté qu'il existe une forme de « distanciation » entre les citoyens et l'Union européenne. En tant que représentants des acteurs économiques et sociaux européens, avez-vous l'impression que les élus politiques européens sont suffisamment proches des citoyens ? Le mode d'élection des députés européens en France, et dans d'autres États membres, ne constitue-t-il pas un obstacle à la relation entre les élus et les citoyens ? Lorsque les élus nationaux que nous sommes conseillent aux Français qui se plaignent des problèmes posés par l'Europe d'en parler à leurs députés européens, ils répondent : « Mais qui sont-ils ? Nous ne les voyons ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/10/2016
Ce compte rendu retranscrit parfaitement ce que j'ai appris et ressenti lors de ce déplacement. Il faut bien sûr une Europe qui rassemble tous les peuples européens mais sans sacrifier nos exigences, en particulier s'agissant de l'État de droit. On l'a vu par le passé, le manque de rigueur dans ce domaine entraîne de sérieuses difficultés une fois le candidat admis au sein de l'Union européenne. L'expérience du passé ne doit pas être oubliée et, au contraire, guider les processus d'adhésion actuels. S'agissant plus précisément de l'Albanie, la présidente l'a dit, ce processus prendra des années.Ce temps très long des négociations d'adhésion doit nous ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 05/10/2016
Jérôme Lambert L'amendement n° 3 améliore la rédaction de l'alinéa 24 qui désormais, demande au gouvernement de saisir, en application de l'article 218 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour de Justice sur la compatibilité de l'AECG avec les Traités européens et de s'opposer, au sein du Conseil, à sa signature tant que son avis n'aura pas été rendu.
Commission des affaires européennes - Intervention le 05/10/2016
Jérôme Lambert L'amendement n° 2, bien que rédactionnel également, a une portée importante puisqu'il supprime, à l'alinéa 32, ce qui pourrait indisposer le Parlement européen.
Commission des affaires européennes - Intervention le 05/10/2016
Jérôme Lambert Nos débats ont été très riches et je m'en réjouis. Avant de vous présenter les amendements que j'ai déposés, je voudrais poser une question. Que se passera-t-il, en cas d'application provisoire, si le RDIE devait, par la suite, être considéré incompatible avec le droit européen ? Je n'ai pas la réponse et l'objet de la proposition est, justement, de permettre à la Cour de Justice d'en apporter une.J'ai déposé trois amendements. L'amendement n° 1, rédactionnel, supprime le mot « exclusives » à l'alinéa 3.
Commission des affaires européennes - Intervention le 05/10/2016
Jérôme Lambert Il est vrai que des questions se posent s'agissant de ces accords et lancer une réflexion sur la politique commerciale commune m'apparaît une excellente idée qui rejoint d'ailleurs l'objet de la proposition de résolution. Si l'AECG pose des problèmes, alors temporisons et évitons l'entrée en vigueur provisoire.
