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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017

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Joaquim Pueyo

Vous avez abordé la question de la transparence, monsieur Vigouroux. Il me semble que la qualité des personnes siégeant dans cette commission ne fait peser aucun doute sur leur indépendance et leur respect de la déontologie. Le fait que vous ayez accepté d'être candidat me rassure, parce que toute votre carrière démontre à la fois votre engagement au service de l'État et de la République, et les grandes qualités dont vous avez fait preuve dans l'exercice de vos différentes fonctions.Jugez-vous utile que des Français vivant à l'étranger soient représentés à l'Assemblée nationale ? Ce système existe dans très peu de pays démocratiques. La question ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 14/02/2017

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Joaquim Pueyo, co-rapporteur

Joaquim Pueyo Vous avez eu raison, Mme la présidente, d'insister sur le rôle des Touaregs. Nous avons rencontré à Bamako un député Touareg qui avait parfaitement conscience des difficultés que rencontrait son peuple et des conséquences de celles-ci sur le Mali. Ce peuple nomade a toujours vécu à cheval sur les frontières et ce qui, à nous Européens, apparaît comme des trafics n'est, pour eux, qu'une manière de vivre qui est la leur depuis toujours.Il faut donc se méfier des généralités, ce qui vaut aussi pour la corruption. Certes, elle est très répandue au Mali, y compris dans l'armée, mais, heureusement, des hommes et des femmes honnêtes font de la lutte contre la ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 14/02/2017

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Joaquim Pueyo, co-rapporteur

Joaquim Pueyo M. Yves Fromion l'a évoqué, l'un des sujets majeurs pour l'armée malienne est celui de l'équipement et l'une des demandes récurrentes du Mali comme des autres États de la région est d'obtenir les équipements militaires nécessaires pour faire ce que l'Union européenne veut qu'ils fassent : faire la guerre aux groupes terroristes et contrôler leurs frontières.Or, l'article 41§2 du Traité sur l'Union européenne stipule que « les dépenses opérationnelles entraînées par la mise en oeuvre [de la PESC] sont également à la charge du budget de l'Union, à l'exception des dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 14/02/2017

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Joaquim Pueyo, co-rapporteur

Joaquim Pueyo Avec les défaites successives de l'armée malienne face aux groupes terroristes et l'insécurité persistante dans le pays, le constat a été unanimement fait de la nécessité de reconstruire entièrement l'armée et les trois forces de sécurité intérieure que sont la Police, la Gendarmerie et la Garde nationales. Ces institutions souffrent en effet de faiblesses structurelles aggravées par de mauvaises pratiques :– une mauvaise gestion des ressources humaines : les forces maliennes sont sous-dimensionnées et largement incapables d'accomplir leur mission car ses membres sont mal formés et mal payés, nourrissant une corruption endémique et la collusion avec ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 14/02/2017

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Joaquim Pueyo, co-rapporteur

Joaquim Pueyo L'Union européenne s'est longtemps désintéressée du Sahel. Très pauvre, il ne représentait pas un marché important ni, sauf pour l'uranium, un fournisseur incontournable pour les entreprises européennes. En outre, les pays de la région ont connu, comme malheureusement bien des pays africains, leur lot de troubles intérieurs et de guerres mais rien qui ne menaçait la sécurité de l'Union. Au final, la seule politique européenne mise en oeuvre au Sahel était l'aide au développement, dont l'Union est le premier bailleur mondial.Toutefois, à compter des années 2000, le Sahel est devenu une poudrière, alimentée par des groupes terroristes comme AQMI, des ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017

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Joaquim Pueyo

Je partage l'avis du rapporteur mais également les interrogations de M. Jean-Christophe Lagarde. Je suis moi-même maire et résidait dans ma ville celui que l'on a appelé la « voix de Daech », sans que je sois au courant. Lorsqu'un maire recrute du personnel, habilite des personnes à intervenir dans des services éducatifs ou de loisir, c'est un vrai problème. En revanche, je ne me vois pas recevoir directement les fiches S ; il vaudrait mieux créer une instance dans chaque préfecture, avec les élus concernés, un dispositif de partage de l'information confidentielle, comme cela se pratique déjà dans d'autres pays tels que le Danemark. Nous n'apporterons sans ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017

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Joaquim Pueyo

… et qu'il prenne la mesure qu'il propose : son cabinet l'avertirait immédiatement qu'il va trop vite en besogne et que sa décision est impossible à mettre en oeuvre ! Soyons pragmatiques : la proposition du garde des Sceaux, à laquelle nous avons été associés, répond en partie à l'exigence consistant à isoler des détenus potentiellement dangereux. Ensuite, laissons le soin aux établissements pénitentiaires, via des commissions adaptées, d'individualiser le traitement de chaque détenu – c'est d'ailleurs le sens positif des services pénitentiaires. Autrement dit, votre objectif est presque totalement atteint, monsieur Ciotti, par les propositions du ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017

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Joaquim Pueyo

Je comprends l'objectif de M. Ciotti mais les propositions du garde des Sceaux le satisfont. Tout d'abord, les places en isolement sont actuellement insuffisantes. Imaginons que M. Ciotti devienne ministre de la justice…

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017

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Joaquim Pueyo

J'approuve les propos du rapporteur. La fouille des véhicules est parfois très complexe, surtout lorsqu'ils se comptent par centaines dans certains domaines. Le personnel pénitentiaire n'est pas toujours aguerri à ce type de contrôle. Il est préférable, lorsqu'une voiture pose problème, que les services pénitentiaires, comme ils le font régulièrement, appellent les services de police afin qu'ils procèdent à la vérification nécessaire. La position du rapporteur me paraît donc pragmatique et réaliste.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017

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Joaquim Pueyo

Ce texte est essentiel pour les forces de l'ordre : l'adaptation de notre législation est indispensable pour leur permettre de lutter contre les menaces auxquelles ils sont exposés.Je souhaite revenir sur un point particulier, celui qui concerne les agents pénitentiaires. Je suis favorable aux dispositions prévues par l'article 8. Cependant, la question du périmètre d'intervention des agents se pose : à « l'ensemble de l'emprise foncière affectée au service public pénitentiaire » prévue par le Gouvernement, le Sénat a ajouté ses « abords immédiats ». Or, monsieur le ministre, l'emprise foncière peut varier énormément : parfois réduite, elle peut être ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 24/01/2017

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Joaquim Pueyo

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez évoqué les traités commerciaux négociés par les États-Unis ; je n'y reviens pas. Je suis toutefois surpris que le président américain puisse décider du retrait de son pays de l'accord de libre-échange transpacifique d'un coup de plume, en signant un décret. Nous verrons les conséquences que cela aura vraiment à l'avenir.En septembre dernier, nous avons remis, M. Hervé Gaymard et moi, un rapport d'information, au nom de la commission des affaires européennes de l'Assemblée, sur l'évaluation des accords de libre-échange de l'Union européenne. Nous nous étions interrogés sur les évaluations ex ante qui ont lieu ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/01/2017

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Joaquim Pueyo

En décembre dernier, monsieur Poupard, vous annonciez dans le journal Le Monde que « des gens rentrent dans les systèmes d'information et préparent les attaques de demain, qui pourraient prendre la forme de sabotages ou de vols de données » et que ces personnes « préparent le terrain » en cartographiant des systèmes d'information.Alors que les cyber-attaques étaient jusqu'à présent motivées par l'espionnage économique, elles pourraient donc, à l'avenir, tendre à déstabiliser la France, comme vous l'expliquiez lors de votre audition conjointe au Sénat, à l'occasion de la mise en place du fichier TES. Vous évoquiez d'autres menaces, qui n'étaient pas ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/01/2017

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Joaquim Pueyo

Monsieur le ministre, l'agence Europol a présenté à la fin du mois de novembre son rapport sur l'état de la menace en Europe, évoquant notamment les possibles nouveaux modes opératoires. Les attaques ont été nombreuses, passant de 4 en 2014 à 15 en 2015, mais la réponse des pouvoirs publics s'est renforcée : le nombre d'arrestations en lien avec le terrorisme djihadiste est passé de 395 en 2014 à plus de 600 en 2015. Mais les revers actuels des djihadistes au Proche et au Moyen Orient vont provoquer le retour de nombreux Européens. Or, comme le souligne le rapport, ces individus auront été entraînés au maniement des armes et des explosifs, et endoctrinés ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2017

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Joaquim Pueyo

Soutenant l'avis du rapporteur et l'analyse d'Olivier Dussopt, j'opposerai à notre collègue Richard le cas de certaines petites communautés urbaines dans lesquelles une commune de 120 habitants a un délégué, et la ville-centre un délégué seulement pour 1 200 habitants. Il y a là une véritable inégalité !J'ajoute que, pour qu'un accord local de répartition soit conclu, il faut que les deux tiers des communes en soient d'accord, ou un ensemble de communes représentant plus de la moitié de la population. Faisons donc confiance aux élus !Enfin, seules les petites communautés urbaines seront concernées par le dispositif. Lorsque les communautés urbaines ont ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 21/12/2016

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Joaquim Pueyo

Le 30 novembre dernier, notre commission a adopté une proposition de résolution européenne sur l'initiative franco-allemande d'un pacte européen de sécurité, avant que la commission des lois ne l'examine, le 14 décembre. Monsieur le secrétaire d'État, il semble que cette initiative franco-allemande a relancé la réflexion sur l'Europe de la défense. Est-ce bien le cas ? Quoi qu'il en soit, les conclusions du Conseil européen comportent un long chapitre consacré à la sécurité à la fois intérieure et extérieure.Lorsque l'on parle de l'Europe de la défense, pour ma part, je pense toujours à l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) ? Dans une ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2016

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Joaquim Pueyo, rapporteur

Joaquim Pueyo Monsieur Tourret, le pacte de sécurité européen présenté par la France et l'Allemagne en août 2016 concernait uniquement la sécurité intérieure. Les problèmes de défense ont été abordés lors du sommet des pays de l'Union européenne de l'espace méditerranéen du 11 septembre 2016. Ce sont deux volets différents.Les questions de défense et de sécurité sont très importantes. Elles donnent du sens à l'Union européenne et correspondent également à des inquiétudes chez nos concitoyens.J'ai participé à de nombreuses reprises aux conférences interparlementaires, qui ont lieu tous les six mois, et j'ai pu constater l'évolution des parlements nationaux sur ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2016

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Joaquim Pueyo, rapporteur

Joaquim Pueyo Il n'est aujourd'hui plus possible de distinguer sécurité intérieure et extérieure au niveau européen. Voilà pourquoi, à côté des mesures que vient de présenter Mme Marietta Karamanli, le pacte de sécurité européen contient également « des propositions concrètes devant permettre de progresser vers une défense de l'Union européenne globale, réaliste et crédible ». Ces propositions s'articulent autour de trois axes.Le premier axe est une coopération accrue en matière de défense.Alors que la sécurité figure désormais parmi les priorités de l'agenda européen, il est pour le moins aberrant qu'il n'existe toujours pas de Conseil des ministres de la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2016

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Joaquim Pueyo, rapporteur

Joaquim Pueyo « L'Europe n'a jamais été aussi prospère, aussi sûre ni aussi libre », c'est par ces mots que commençait, en 2003, la Stratégie européenne de sécurité. Treize années plus tard, l'environnement de l'Union européenne s'est considérablement dégradé du fait de crises dans son voisinage proche, en Syrie, en Ukraine ou dans le nord de l'Afrique, dont les conséquences se font sentir à l'intérieur des frontières européennes, jusque sur le sol français.Lundi soir, nous avons voté dans cette Commission la prolongation de l'état d'urgence pour répondre aux menaces terroristes qui pèsent sur notre population, dont les instigateurs se trouvent de l'autre côté ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016

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Joaquim Pueyo

J'ai défendu plus précisément l'amendement CL43, car il concerne uniquement les petites communes urbaines. Je rappelle qu'actuellement celles-ci ne peuvent pas devenir des communautés urbaines, car il faut plus de 400 000 habitants. Lorsque les communautés urbaines ont été créées, aucun seuil démographique n'avait été prévu, ce qui fait que l'on peut avoir des communautés urbaines avec trente ou quarante communes rurales de 100 ou 200 habitants, ce qui est très compliqué en matière de gouvernance.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016

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Joaquim Pueyo

Ces trois amendements ont le même objectif. Les amendements CL44 et CL42 étant de repli, je défendrai plus précisément le CL43.Cet amendement améliore la représentativité des collectivités en réduisant les écarts de représentation entre les communes membres en fonction de leur poids démographique, et ce faisant, améliore la gouvernance au sein de l'assemblée délibérante de l'EPCI. L'objectif est également d'assouplir les critères afin de permettre la conclusion d'accords locaux sur la composition des conseils communautaires, dans le respect de la jurisprudence du Conseil constitutionnel – décision Salbris – et de la loi Richard-Sueur du 9 mars ...

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