Kheira Bouziane-Laroussi, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
Kheira Bouziane-Laroussi Il est défendu.
Kheira Bouziane-Laroussi, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
Kheira Bouziane-Laroussi Cet amendement tend à faire prendre en compte par la PCH certaines dépenses restant à charge. Il propose que l’on étudie la modification des contours de cette PCH afin que soient mieux pris en compte les frais liés notamment à l’emploi des personnes à domicile.Certaines charges induites par la vie et les soins à domicile ne sont pas prises en considération aujourd’hui par la PCH. L’article L. 245-4 du code de l’action sociale et des familles, qui détermine le montant attribué à la personne en situation de handicap, ne tient pas compte en effet des coûts supplémentaires incontournables en cas de congé, d’arrêt de travail ou de départ ...
Kheira Bouziane-Laroussi, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
Kheira Bouziane-Laroussi Je suis favorable à cet amendement.En France, environ 800 000 personnes bénéficient d’une protection juridique, 400 000 d’entre elles environ étant gérées par des tuteurs familiaux. Une fois nommés, ces tuteurs familiaux se retrouvent souvent démunis face à l’ampleur et à la complexité des tâches à accomplir. Il apparaît donc nécessaire de prévoir des dispositifs d’aide souples.
Kheira Bouziane-Laroussi, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
Kheira Bouziane-Laroussi Oui.
Kheira Bouziane-Laroussi, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
Kheira Bouziane-Laroussi L’amendement vise à mettre fin aux ponctions opérées sur le budget de l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, l’AGEFIPH, et du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP, pour contribuer au financement des contrats uniques d’insertion.Il pose la question de la ponction opérée sur les budgets de ces deux organismes. Madame la secrétaire d’État, vous ne me contredirez pas et abonderez même dans mon sens si je vous dis que ces organismes sont loin de couvrir les besoins exprimés par nos concitoyens.Or, ces organismes sont également ...
Kheira Bouziane-Laroussi, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
Kheira Bouziane-Laroussi Cet amendement est proche de celui que j’avais déposé avec notre collègue Annie Le Houerou et qui a été adopté par la commission des affaires sociales : il portait également sur le reste à charge des bénéficiaires de la PCH.Ce reste à charge limite le principe même du respect du libre choix des personnes porteuses de handicaps que nous défendons pourtant depuis plusieurs années. Il empêche surtout les personnes concernées de mettre réellement en oeuvre les dépenses nécessaires à la compensation de leur handicap, ce qui est l’essence même de la PCH.Il est donc nécessaire d’avancer sur cette question, et je me réjouis de l’annonce qui a ...
Très bien !
Si instaurer la déchéance de nationalité répond à la volonté d’exclure de la communauté nationale celui ou celle qui se livre à des actes de terreur contre les siens, alors cela paraît évident, surtout après ce que l’on a vécu ces derniers mois. Cela revient à rejeter celui qui se bat contre nos valeurs, celles qui nous définissent en tant que groupe, qui nous organisent et nous rassemblent depuis des siècles. Et c’est bien a priori le seul intérêt de la mesure qui nous est proposée : rejeter du groupe ceux qui sont d’ores et déjà hors du groupe, ceux qui l’ont déjà quitté, ceux dont l’allégeance est ailleurs, auprès du ...
Cet amendement va dans le même sens que les précédents : il vise à inscrire dans la Constitution le principe du contrôle parlementaire.
…ils vous diront que c’est bien avant 14 ans qu’il faut agir, et certainement pas en sortant ces enfants du système scolaire, comme vous le préconisez.L’abaissement de la limite d’âge ne résout pas non plus, bien au contraire, le problème de l’orientation des élèves. Quand on sait combien il est déjà difficile de concevoir son avenir professionnel à 16 ans, que dire d’un adolescent de 14 ans ? J’ignore si vous en avez déjà rencontré ! Un tel abaissement ne peut hélas que venir gonfler le nombre de ruptures de contrat d’apprentissage et créer des situations d’échec.Quand on sélectionne trop tôt, une espèce de fatalisme social ...
Si vous rencontrez les professionnels de l’éducation et de la prévention…
…car ils ne s’adressent pas aux mêmes publics.Non, madame Le Callennec et ils sont même plutôt complémentaires. Sur le terrain, dans certains territoires, le secteur marchand a également accueilli des contrats d’avenir.Vous préconisez un renforcement de l’action des régions, plaidant maintenant pour plus de décentralisation. Vous avez raison de rappeler le rôle de chef de file que doivent jouer les régions en la matière en consolidant le partenariat avec les entreprises, en renforçant la qualité de l’offre d’apprentissage – plus liée aux besoins du marché du travail sur le territoire –, en levant les obstacles comme l’hébergement ...
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il n’est nul besoin de rappeler ici les bienfaits ou les avantages de l’apprentissage ni ses résultats en termes de formation et d’insertion professionnelle réussies.Il concerne chaque année quelque 400 000 jeunes et le Gouvernement s’est d’ailleurs fixé comme objectif d’en former 500 000 d’ici 2017.Mais plus que sur des chiffres, c’est sur la qualité de la formation des jeunes, leur encadrement et leur insertion professionnelle que nous devons concentrer nos débats.On ne peut qu’être d’accord pour améliorer et valoriser la voie de l’apprentissage ...
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous arrivons aujourd’hui au terme du long parcours d’un projet de loi déposé il y a plus d’un an et demi. Notre assemblée a déjà abondamment débattu de ce texte, que ce soit en commission ou dans cet hémicycle, tout comme l’a fait le Sénat, jusqu’à ce que nous arrivions à un accord la semaine dernière, lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Nous avons dorénavant un texte qui a largement été enrichi au fil des discussions et qui a su répondre aux préoccupations des professionnels du ...
Certains pourraient penser que cette proposition de loi est une énième disposition pour lutter contre le chômage. Mais, force est de constater que, malgré tous les dispositifs existants, le taux du chômage de longue durée ne cesse d’augmenter dans notre pays. Il devient peu à peu un piège qui enferme la personne touchée dans un engrenage menant à la précarité. Cette privation d’activité a des répercussions très graves sur la vie personnelle, familiale, sociale et sanitaire. Le chômage de longue durée fragilise ceux qui en sont victimes et angoisse les seniors dont la retraite sera touchée.Pour toutes ces raisons, et étant donné la gravité ...
Je suis d’accord avec tout ce qui a été dit concernant la lutte contre les discriminations, et nous sommes tous partisans d’aller dans ce sens, mais le face-à-face qu’évoquait Mme Le Callennec est justement le problème. Comme beaucoup de nos collègues, je reçois des jeunes qui sont stigmatisés parce qu’ils habitent un certain quartier, ou parce qu’ils ont une couleur de peau particulière, un nom, ou parce que ce sont des femmes ou des handicapés. Leur problème, c’est qu’ils n’accèdent pas à cet entretien, précisément en raison de discriminations, liées en particulier à leur lieu de résidence.Moi aussi je peux vous livrer une ...
Oui, monsieur le président.
Oui, monsieur le président.
Je le retire, monsieur le président.
Cet amendement sera sans doute à nouveau qualifié de corset. Cependant, pour ma part, je conçois le droit du travail non pas comme un ensemble de contraintes, mais comme des règles régissant la relation entre les salariés et leur patron.Cela étant dit, je suis convaincue par les arguments de notre rapporteur ; je retire donc mon amendement.
Je le retire, monsieur le président.
Il s’agit encore des moyens de la DUP, dont nous nous préoccupons depuis un moment. Vu la diversité et la multiplication des sujets à traiter, que nous avons déjà soulignées, je souhaite que la délégation unique se réunisse une fois par mois et non tous les deux mois.
Tout à fait, monsieur le président.
Je souhaiterais que là aussi, on puisse le faire.
Certes, le débat a eu lieu en commission, mais il a également eu lieu dans l’hémicycle hier, et j’ai suivi avec beaucoup d’attention vos interventions, monsieur le ministre, notamment celles concernant l’article 7 bis. Or, à propos de la modification du nombre d’administrateurs, vous avez affirmé qu’il fallait donner du temps au temps, que l’on ne pouvait pas modifier sans tenir compte de la réalité, et qu’il fallait faire les choses par étapes, en laissant à tout le monde le temps de se retourner.
Cet amendement vise à protéger les mandats des salariés qui ont été élus dernièrement et à respecter les résultats des dernières élections. Il convient en effet d’éviter que ces mandats soient interrompus avant terme par la négociation d’un accord qui pourrait aller à l’encontre du vote des salariés. Par conséquent, je propose de supprimer, à l’alinéa 8, les mots : « ou réduite ».
Avec les salariés.
Allez dire aux femmes, aux jeunes gens discriminés en raison de l’adresse de leur domicile que ce n’en est pas une !Oui, le compte personnel d’activité avec des droits portables quel que soit le parcours professionnel est une avancée. Le compte pénibilité en est une également.L’élargissement de la délégation unique du personnel aux entreprises de 50 à 300 salariés est une avancée pour celles-ci, même s’il s’agit d’un simple élargissement.Oui, la simplification des consultations au sein de l’entreprise est une avancée, même si nous avons quelques remarques à formuler à ce sujet ; nous y reviendrons.Cependant, si toutes ces avancées ...
Elle permettra aux salariés de participer concrètement aux décisions de l’entreprise, dont ils sont les premiers à ressentir, voire même à subir les conséquences.Oui, la mise en place d’un régime simplifié pour les intermittents est également une avancée. Des règles spécifiques d’indemnisation du chômage des intermittents seront inscrites de manière pérenne dans le code du travail ; allez donc leur dire que ce n’est pas une avancée !Oui, la mise en place d’une prime d’activité versée mensuellement est une avancée qui contribuera à soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs modestes. Elle est le fruit d’un travail important de ...
Clore la discussion générale en évitant de répéter ce que nombre de mes collègues de la majorité et le rapporteur ont déjà brillamment dit n’est pas chose aisée. Cependant, compte tenu de ce que j’ai entendu de mes collègues de l’opposition dans la défense des motions de rejet préalable et de renvoi en commission, j’aimerais tout de même insister sur les avancées de ce texte, rappeler à ceux qui ont affirmé qu’il était inutile à quel point ils se trompent.Oui, la mise en place d’une représentation du personnel dans les très petites entreprises est une avancée pour plus de 4,5 millions de salariés. Je vous invite à leur soutenir ...
Cet amendement de notre collègue M. Pueyo rejoint les préoccupations exprimées par Mme Fraysse et Mme Orliac ainsi que les précisions données par Mme la ministre.Il fallait prendre des mesures pour rendre leur dignité aux personnes et aussi pour apporter un réconfort aux familles, qui parfois étaient privées de rendre un dernier hommage à leur défunt.Avec les précisions données par Mme la ministre, nous devrions être rassurés. Je retire donc l’amendement.
Je voudrais réagir à la remarque de mon collègue Gérard Sebaoun, qui soulignait l’importance que pouvait revêtir la présence ou l’absence d’une pharmacie dans une commune. On constate parfois cette incohérence : on installe une maison de santé dans un village, mais on ne permet pas à une officine qui existe déjà – c’est donc un déplacement et non une création – de venir s’y établir. Il s’agit aussi d’assurer une cohérence de l’offre de soins dans les territoires. Je tenais à y insister, et j’aimerais bien que Mme la ministre nous rassure. S’il s’agit bien de favoriser le maillage territorial, les territoires ruraux, dont ...
Êtes-vous contre la garantie d’accès aux soins pour tous ? Êtes-vous contre le service d’information en santé ? Je pourrais continuer longtemps ainsi !Ce projet de loi, que vous nous demandez de rejeter en le réduisant à un texte dogmatique contre le privé, 2 400 amendements ont été déposés pour l’améliorer, et j’espère que certains d’entre vous proposeront des améliorations utiles, et pas uniquement catégorielles. Parce que notre majorité défend toutes les avancées contenues dans ce texte, je vous invite, chers collègues, à repousser cette motion de rejet préalable.
Êtes-vous contre la facilitation des parcours de santé ? Êtes-vous contre un service territorial de santé au public ? Êtes-vous contre l’accès aux soins de premier secours ?
Êtes-vous contre la stratégie de prévention et de promotion de la santé pour lutter contre les inégalités sociales ? Êtes-vous contre la prévention et la promotion de la santé en direction de la jeunesse, la santé au travail, dans le milieu carcéral ? Êtes-vous contre l’information et la protection des populations face aux risques sanitaires liés à l’environnement ?
, comme l’ont déjà souligné nombre d’orateurs avant moi. Le travail a commencé dès 2013, avec la stratégie nationale de santé ; on ne compte pas moins de cinq rapports, 160 débats en région, de nombreuses consultations et échanges avec tous les acteurs de la santé, sans parler des groupes de travail parlementaires. Bref, c’est le fruit de ce travail colossal qui nous est aujourd’hui proposé.Vous nous invitez à rejeter ce projet de loi, mais que proposez-vous à la place ? Ce texte vise à corriger les insuffisances de textes qui sont aujourd’hui dépassés, notamment la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », qui avait produit, ...
Le projet de loi que nous nous apprêtons à examiner est le fruit d’un travail colossal
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je suis vraiment étonnée par la motion de rejet préalable que vient de défendre notre collègue Arnaud Robinet, qui est pourtant très bien placé pour connaître ces questions.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, je tiens à rappeler les enjeux et l’importance de la question de la santé mentale au travers de quelques données chiffrées déjà citées au cours de nos travaux. L’encadrement légal des soins psychiatriques concerne aujourd’hui plus de 60 000 personnes dans notre pays. Le nombre de placements sous contrainte a augmenté de plus de 40 % entre 2006 et 2011.Aussi, élaborée dans la précipitation et en réponse à des faits divers dramatiques, la loi du 5 juillet 2011, fondée essentiellement sur le concept de ...