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Intervention en hémicycle le 19/12/2016 : Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Laurent Grandguillaume, rapporteur de la commission mixte paritaire
Laurent Grandguillaume Je les trouve bien muets ces jours-ci ; leur mutisme, leur silence, en devient assourdissant.Malgré les millions d’euros mobilisés, en particulier par Uber, pour faire du lobbying, pour acheter des pages entières de publicité dans la presse, c’est le Parlement qui aura le dernier mot. Je tiens, à ce titre, à saluer le rappporteur de cette proposition de loi au Sénat, Jean-François Rapin, sénateur du Pas-de-Calais, avec qui nous avons travaillé de concert, dans l’intérêt général, ainsi que tous les acteurs qui ont contribué à ce travail collectif – à l’Assemblée nationale, Philippe Duron, Christophe Bouillon et bien sûr le président de la ...
Intervention en hémicycle le 19/12/2016 : Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Laurent Grandguillaume, rapporteur de la commission mixte paritaire
Laurent Grandguillaume Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer M. Philippe Duron, qui a beaucoup travaillé sur ce texte.En janvier 2016, Manuel Valls, alors Premier ministre, m’a sollicité pour proposer des solutions durables au conflit qui opposait les taxis et certaines plateformes. Dès les premiers jours de ma mission, j’ai dénoncé la paupérisation qui frappait l’ensemble des chauffeurs, relevant de tous les statuts. Cela m’a d’ailleurs valu d’être critiqué par le directeur général de la ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Laurent Grandguillaume La commission y est évidemment défavorable.
Intervention en hémicycle le 04/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Laurent Grandguillaume Votre amendement ne repose sur rien et a sans doute une visée polémique.
Intervention en hémicycle le 04/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Laurent Grandguillaume Si vous l’avez lu, vous savez que ce document est complet et qu’il contient tous les éléments que vous évoquez.
Intervention en hémicycle le 04/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Laurent Grandguillaume Votre amendement m’a surpris, madame la députée, puisque ce document existe déjà. Le document de politique transversale sur la politique française de l’immigration et de l’intégration est annexé au projet de loi de finances depuis dix ans, et je le tiens à votre disposition.
Intervention en hémicycle le 20/10/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Le Gouvernement a fait des efforts sur ce sujet. En ce qui nous concerne, nous avions travaillé sur un statut unique d’entreprise individuelle, qui permette de résoudre ce problème. L’ensemble des acteurs – auto-entrepreneurs, entrepreneurs individuels, artisans, experts comptables, notamment – avait soutenu ce rapport. Pourtant, le ministère de la justice, après avoir réuni un groupe de travail, a classé le dossier, ce qui est bien dommage.Le sujet reste ouvert. Il ne faut pas le mettre de côté car de nombreux entrepreneurs ont le sentiment de n’être pas pris en compte et de subir une injustice. Un statut unique d’entreprise individuelle, ...
Intervention en hémicycle le 20/07/2016 : Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Laurent Grandguillaume Avis défavorable. Le titre de la loi est très complet, ce qui va dans le bon sens.
Intervention en hémicycle le 20/07/2016 : Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Laurent Grandguillaume Avis défavorable. Cet amendement vise à reconnaître une situation concernant une entreprise en particulier, qui comparaîtra en décembre, je crois, devant le tribunal correctionnel. En fin de compte, nous avons, d’un côté, le covoiturage, qui a récemment été défini par la loi, avec le partage de frais, et, de l’autre, le transport public particulier de personnes, qui est très bien défini, avec des chauffeurs qualifiés. Cet amendement ajouterait de la complexité à un écosystème qui me semble déjà bien assez complexe.
Intervention en hémicycle le 20/07/2016 : Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Laurent Grandguillaume Je demande à leurs auteurs de bien vouloir retirer ces amendements, à défaut de quoi l’avis de la commission serait défavorable. Je comprends l’intention et l’objectif mais, comme le reconnaît l’exposé sommaire, une disposition législative n’est pas nécessaire pour pouvoir mettre en place ce type d’incitation. Par ailleurs, la définition législative du covoiturage est très claire et mentionne déjà le partage de frais.
Intervention en hémicycle le 20/07/2016 : Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Laurent Grandguillaume L’alinéa 6 désigne le gestionnaire du registre. La disposition du code des transports est d’ordre réglementaire, d’où la proposition de la supprimer. Par conséquent, avis défavorable sur l’amendement.
Intervention en hémicycle le 20/07/2016 : Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Laurent Grandguillaume Amendement de précision.
Intervention en hémicycle le 20/07/2016 : Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Laurent Grandguillaume Il est rédactionnel.
Intervention en hémicycle le 20/07/2016 : Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Laurent Grandguillaume Avis défavorable. Compte tenu de la rédaction de l’amendement, le dispositif nécessiterait pour certains exploitants non concernés un changement de statut juridique pour pouvoir embaucher un salarié, à un moment où leur situation d’incapacité rend très difficile ce type de démarche.
Intervention en hémicycle le 20/07/2016 : Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Laurent Grandguillaume Avis favorable. Cette disposition figurait dans la proposition de loi originelle mais elle était tombée sous le coup de l’article 40. J’ai eu à connaître du conflit entre les autoentrepreneurs, surnommés les « poussins », et les artisans. Nous avons effectivement mis en place l’immatriculation des autoentrepreneurs au répertoire des métiers et l’obligation de passer le stage préparatoire à l’installation. Aujourd’hui, cela se passe bien et les relations entre les uns et les autres sont apaisées. À l’instar de M. le secrétaire d’État, ne vois pas pourquoi l’application de ces dispositions aux taxis et aux VTC conduirait à la fracture, ...
Intervention en hémicycle le 20/07/2016 : Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Laurent Grandguillaume Avis défavorable. Les taxis détiennent le monopole de la maraude dans la rue ou de manière numérique – vous connaissez bien le sujet, monsieur Belot – et ils doivent demeurer dans le périmètre de leur licence. En revanche, les VTC et les taxis, hors de leur périmètre, doivent retourner se garer sur un parking. C’est pourquoi le Conseil constitutionnel n’a pas considéré que l’obligation du retour à la base induisait une rupture d’égalité.À New York, la TCL, la Taxi and Limousine Commission, vérifie, par la géolocalisation, que le retour aux 900 bases de l’agglomération – souvent des parkings – est effectif. Nous devons nous doter de ...
Intervention en hémicycle le 20/07/2016 : Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Laurent Grandguillaume Je vous suggère de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Le principe « silence vaut accord » s’applique déjà. Il n’y a donc pas lieu d’alourdir le texte par une précision inutile. Par ailleurs, quand une difficulté surgit en préfecture, c’est parce que le dossier n’est pas complet, ce qui occasionne une relance pour que l’intéressé adresse les documents manquants.
Intervention en hémicycle le 20/07/2016 : Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Laurent Grandguillaume J’ai été surpris par cet amendement, qui constitue en réalité une mesure de centralisation. Je ne pense pas que ce soit le sens dans lequel vous voulez aller, monsieur Belot. Vous entendez confier cette mission au ministère, alors que cette compétence relève aujourd’hui de l’échelon territorial – mairies et préfectures –, qui attribuent notamment les ADS. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, qui ne va pas dans le sens de la décentralisation.
Intervention en hémicycle le 20/07/2016 : Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Laurent Grandguillaume Je demande leur retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.Le premier amendement imposerait à tous les véhicules de T3P – transport public particulier de personnes – de répondre à des exigences environnementales fixées par décret et supprimerait les dispositions de l’article L. 3122-4 du code des transports, relatif aux VTC. Cette mesure n’a pas été expertisée ni soumise à une concertation préalable, ce qui pose un véritable problème. Par ailleurs, les véhicules présentent des caractéristiques différentes : les taxis, par exemple, doivent être dotés d’un signal lumineux et bénéficient du monopole de la maraude.
Intervention en hémicycle le 20/07/2016 : Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Laurent Grandguillaume Avis défavorable. La capacité financière est une garantie de sérieux nécessaire à l’exercice de l’activité et n’a jusqu’à présent pas posé de problème particulier pour l’accès à la profession. Je pense qu’il convient au contraire de maintenir cette disposition.
