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Commission des affaires étrangères - Intervention le 15/11/2016
Linda Gourjade Notre commission est saisie de deux projets de loi visant à autoriser l'approbation de deux avenants aux textes qui régissent aujourd'hui les relations entre la France et le Québec en matière de sécurité sociale.La France est le seul Etat à avoir des relations « directes et privilégiées » avec le gouvernement québécois depuis 1968. Et le Québec est la seule entité fédérée dans le monde avec laquelle la France entretient des liens de cette nature. Le Consulat général de France à Québec et la Délégation générale du Québec à Paris disposent de compétences proches de celles d'ambassades et ont un rôle d'impulsion et d'animation de relations ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/07/2016
Business France permet aux jeunes actifs de faire une première expérience professionnelle ou de faire évoluer leur carrière grâce au volontariat international en entreprise. En 2015, près de 9 000 volontaires étaient en poste à l'étranger dans seulement 2 000 entreprises – ce qui paraît peu au regard des 120 000 entreprises exportatrices en France.Vous nous avez indiqué qu'à la suite de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), le partenariat entre Business France et les nouvelles régions se renforçait et qu'un travail était engagé avec l'ARF et les conseils régionaux. Le dispositif du VIE est appelé à prendre de ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 14/06/2016
Le 2 décembre 2014, les députés ont adopté une résolution portant sur la reconnaissance de l'Etat de Palestine. Elle visait à affirmer que la solution des deux Etats, promue avec constance par la France et l'Union européenne, suppose la reconnaissance de l'Etat de Palestine aux côtés de celui d'Israël. Vous avez engagé ce processus dès le 3 juin, avec la première réunion internationale sur la situation au Proche-Orient. Le chemin peut être long, mais seul le succès des discussions internationales engagées pour la création des deux Etats sera gage de paix. Vous l'avez dit, il y a urgence, car la situation se dégrade sur le terrain et les violences montent ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 08/06/2016
Nous en sommes tous convaincus, les jeux Olympiques de 2024 représentent une grande opportunité pour Paris et pour la France. Les atouts de cette candidature sont nombreux. Si Paris a la chance d'organiser ces Jeux, Paris deviendra le temps d'un été la ville mondiale de la promotion des idéaux olympiques et paralympiques. En 2012, les organisateurs ont réussi à faire en sorte que les jeux Olympiques ne soient pas seulement ceux de Londres mais de tout le Royaume-Uni, en associant plus de 1 000 villes au parcours de la flamme olympique. Envisagez-vous de conjuguer cet événement et des initiatives fortes sur l'ensemble du territoire, au-delà de Paris et de Marseille ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 07/06/2016
La France a fait du développement de la francophonie et de la culture française à l'étranger un enjeu de grande importance. Par ses actions, par le rayonnement de sa culture et de sa langue, la France continue d'être une référence dans le monde. C'est le cas notamment au Moyen-Orient où, pour tout projet culturel mené dans la bande de Gaza, l'antenne de Gaza de l'Institut français est une référence. Seul institut culturel étranger présent dans l'enclave palestinienne, il y jouit d'une grande popularité, du fait même de son ouverture dans un contexte très difficile. Malheureusement fermé il y a un an et demi en raison d'un incendie criminel suivi d'un ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 25/05/2016
Depuis plusieurs années il s'est installé en Europe un contexte de crise économique et sociale qui est devenu un véritable terreau pour la montée des populismes, comme l'a également précisé la présidente. Face à la crise migratoire, de nombreux pays sont tentés par le repli, en refusant la nécessaire solidarité européenne. Plus récemment, le terrorisme a poussé certains à trouver une réponse sécuritaire, dérogatoire au droit commun et aux libertés publiques. Malheureusement, la France n'échappe pas à ce contexte. Dans un moment de péril imminent, le président de la République a déclaré, sans attendre, l'état d'urgence et l'Assemblée nationale a ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 16/09/2015
Linda Gourjade Le programme national de réduction du tabagisme (PNRT), présenté en Conseil des ministres le 25 septembre 2014, prévoit notamment la ratification du protocole pour l'élimination du commerce illicite des produits du tabac.C'est le projet de loi proposé par le Gouvernement pour autoriser sa ratification que je vous présente aujourd'hui. Ce protocole complètera et renforcera les actions déjà engagées dans ce domaine.Le protocole a été adopté le 12 novembre 2012, à Séoul, par la 5e conférence des Parties à la convention-cadre de l'Organisation Mondiale de la Santé pour la lutte antitabac.A ce jour, le protocole a été signé par 53 Etats et par l'Union ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/04/2015
Le constat est partagé : il existe de fortes disparités s'agissant des moyens et des services mis à disposition de la protection de l'enfance dans les conseils départementaux, des retards dans le développement de la prévention à travers les services d'aide à domicile, comme l'aide éducative à domicile (AED) ou le service éducatif de jour. L'état des lieux plaide en faveur d'un réajustement de ces dispositifs. Il est nécessaire d'améliorer la gouvernance nationale et locale et de sécuriser le parcours de l'enfant. La présente proposition de loi va dans ce sens et renforce les dispositifs de 2007. Elle prévoit la création d'un Conseil national de la ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 10/02/2015
Madame la ministre, je m'associe aux encouragements qui vous sont apportés.Où en êtes-vous de vos discussions avec les médecins généralistes, qui sont encore très réticents face au tiers payant ?L'hospitalisation à domicile suscite des mécontentements car, en facilitant la proximité, on laissera au secteur privé les zones rurales, voire les soins plus difficiles. En outre, le programme d'accompagnement du retour à domicile (PRADO), qui permet notamment le suivi à domicile par l'hôpital après l'accouchement, pose la question de la coordination entre les services de maternité et la protection maternelle et infantile (PMI).
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/06/2014
Les travailleurs sociaux proposent un accompagnement à la parentalité. Lorsque l'ARS est versée aux parents, leur rôle est donc d'aider ceux-ci à participer à la préparation de la rentrée de leur enfant. Ce n'est que lorsque des mesures coercitives deviennent nécessaires que l'on saisit le juge des enfants pour que l'argent soit géré par une tutelle aux prestations familiales.
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/06/2014
Revenons à la réalité du travail social ! Lorsqu'un enfant est placé et que le travailleur social constate que l'ARS n'est pas utilisée dans son intérêt, il est possible de mettre en place une tutelle aux prestations familiales. Dans le cas évoqué par Mme Dalloz, on peut imaginer que le travailleur social a considéré que l'achat d'une voiture pouvait permettre aux parents de rendre visite à leurs enfants et que l'ARS était donc utilisée dans l'intérêt de ceux-ci.
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/06/2014
Je le répète, des dispositifs satisfaisants existent déjà ! Lorsqu'un enfant est confié à l'ASE à la suite d'une ordonnance de placement provisoire, les travailleurs sociaux effectuent obligatoirement un suivi de placement : ils évaluent la qualité de l'accueil de l'enfant lorsque celui-ci revient dans sa famille pour un week-end ou lors des vacances scolaires et vérifient que les parents utilisent bien l'argent qui leur est versé pour son entretien. Si les prestations ne sont pas employées à bon escient, ils peuvent demander à leur hiérarchie de saisir le juge des enfants afin de placer les allocations sous tutelle.
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/06/2014
Après que le juge des enfants a délivré une ordonnance de placement et décidé que les parents doivent percevoir les prestations familiales, si les travailleurs sociaux constatent que cet argent n'est pas utilisé dans l'intérêt de l'enfant, ils peuvent saisir leur inspecteur, qui adressera un rapport au juge. Les prestations familiales seront alors placées sous tutelle ou versées à l'ASE. Les procédures existant déjà, cette discussion est sans objet.
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/06/2014
Ce texte nous est présenté comme susceptible de conduire à une meilleure maîtrise de la dépense de protection sociale de l'enfance à la charge des départements. Or il n'en est rien. Les allocations familiales et l'ARS, versées par les caisses d'allocations familiales, sont ici considérées comme une manne financière. La proposition de loi ne vise ni l'intérêt de l'enfant, ni celui de sa famille. Comme vous le savez, les prestations familiales sont indispensables aux familles les plus modestes et les plus démunies pour prendre leurs enfants en charge, même si cette prise en charge et le temps de l'accueil paraissent minimes dans le cadre de l'ordonnance de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/12/2013
Le complément optionnel de libre choix d'activité, dit COLCA, est accordé au parent à compter du troisième enfant. Cette prestation, versée sur une période plus courte d'une année, est beaucoup plus conséquente : 800 euros mensuels contre moins de 400 euros pour le complément de libre choix. L'objet de l'amendement est de permettre aux parents de bénéficier de cette mesure dès le deuxième enfant. Il s'inscrit tout à fait dans l'objectif du texte de limiter la période d'interruption professionnelle, le congé parental d'éducation éloignant beaucoup plus les parents de l'emploi.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/12/2013
À la naissance d'un deuxième ou d'un troisième enfant, les parents peuvent bénéficier d'un congé parental d'éducation de 3 ans, assorti d'une prestation. Cet amendement vise à permettre aux parents de triplés de cumuler ces congés et de bénéficier ainsi de 6 années de congé parental d'éducation, avec versement de la prestation.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/12/2013
Le libre choix sera aussi celui des pères, qui ne seront pas obligés de prendre 6 mois de congé pour rester auprès des enfants.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/12/2013
En dépit des principes déjà inscrits dans la loi, les inégalités entre les femmes et les hommes demeurent, s'observent à tous les âges et dans tous les domaines. Le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes contient une réforme importante du congé parental – je diverge sur ce point avec Mme Le Callennec – qui facilitera le retour des femmes vers l'emploi. Elle favorisera, en outre, l'implication des hommes en fixant une période de partage de six mois entre les deux parents. Actuellement pris à 97 % par les femmes, le CLCA constitue, dans un premier temps, une prestation attractive pour les bas salaires. Or chaque année passée hors ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/10/2013
Précisons que les assistantes maternelles sont payées l'équivalent de trois heures de SMIC pour une journée de travail. Abaisser le seuil de 200 à 150 heures de SMIC permettrait de reconnaître un temps de travail effectif qui ne correspond pas au temps de travail rémunéré.
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/10/2013
L'amendement AS 286 dispose quant à lui que les recommandations du comité de suivi tiendront compte, non seulement de l'évolution de l'espérance de vie et de la durée de retraite, mais aussi de celle du niveau de la population active et de la productivité. Il s'agit ainsi de prendre en considération les politiques publiques menées en faveur de l'emploi, de l'innovation et des investissements d'avenir, et non seulement des évolutions de l'espérance de vie, consécutives au progrès scientifique.
