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Intervention en hémicycle le 22/11/2016 : Égalité et citoyenneté

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Marc-Philippe Daubresse

Il est temps de passer aux actes. Je vous donne rendez-vous l’année prochaine !

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Intervention en hémicycle le 22/11/2016 : Égalité et citoyenneté

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Marc-Philippe Daubresse

Nous donnerons les mêmes aides budgétaires et fiscales aux investisseurs, qu’ils soient publics ou privés. D’ailleurs, le seul résultat positif de votre politique du logement sous ce quinquennat, c’est l’amortissement Pinel, qui n’est qu’un décalque des politiques que nous avons menées sous le quinquennat précédent. Les règles de la fiscalité sur le logement seront gravées dans le marbre pour cinq ans : une TVA à taux réduit pour l’acquisition de la résidence principale ou pour un investissement locatif long, dans les périmètres des grands projets d’aménagement. Nous faciliterons évidemment la vente de logements HLM aux ...

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Intervention en hémicycle le 22/11/2016 : Égalité et citoyenneté

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Marc-Philippe Daubresse

Nous instaurerons une nouvelle relation de confiance entre le propriétaire et le locataire, avec une procédure accélérée pour réduire les délais d’expulsion, mais en contrepartie, nous supprimerons les garanties excessives demandées par le propriétaire aux locataires.

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Intervention en hémicycle le 22/11/2016 : Égalité et citoyenneté

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Marc-Philippe Daubresse

Que voulons-nous faire ? Nous allons abroger la loi ALUR, qui a brisé la confiance. Nous allons réviser substantiellement la loi SRU, pour donner à l’intercommunalité la compétence de fixer les objectifs de construction en zone tendue et définir la part de logements sociaux sur son territoire. Au lieu d’agir de façon verticale et uniforme, nous tiendrons compte de la disparité entre les territoires et nous mettrons fin à l’absurde règle uniforme des 25 % de logements sociaux obligatoires, en passant d’une logique de stock à une logique de flux. Vouloir mettre tout le monde sous la même toise, vu la diversité de la République française, est une ...

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Intervention en hémicycle le 22/11/2016 : Égalité et citoyenneté

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Marc-Philippe Daubresse

Il n’arrivera jamais à inverser la courbe de la décroissance du logement, alors que nous l’avons fait. Avec le plan Borloo, il y a dix ans, nous avons triplé le logement locatif social, en partant de 40 000 sous Jospin pour arriver à peu près au niveau dont vous vous glorifiez aujourd’hui. Je constate donc qu’il y a des politiques du logement qui marchent ! Pour tous ceux qui l’auraient oublié, je dis aussi que nous avions, à l’époque, également inversé la courbe du chômage, passant de 10,3 à 7,6 % de chômeurs.Vous allez proposer, dans ce titre II consacré au logement, une stratégie de peuplement totalement irréaliste et calamiteuse pour ...

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Intervention en hémicycle le 22/11/2016 : Égalité et citoyenneté

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Marc-Philippe Daubresse

…qui va enfoncer un peu plus le logement, après la funeste loi ALUR qui avait abouti à un déficit de confiance terrible dans le BTP. Mme Cosse aura beau triturer tous les chiffres qu’elle veut, comme elle l’a fait cet après-midi, en me répondant sur le nombre de permis de construire alors que je lui parlais des logements réellement commencés, François Hollande ne tiendra jamais sa promesse de construire 500 000 logements par an.

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Intervention en hémicycle le 22/11/2016 : Égalité et citoyenneté

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Marc-Philippe Daubresse

Monsieur le ministre, comme ancien ministre de la jeunesse et de la vie associative ayant mis en place le service civique, j’ai apprécié toute une série d’articles du texte que vous présentez ce soir, et qui ont d’ailleurs fait l’objet d’un accord entre l’Assemblée et le Sénat. Mais s’agissant du volet « Habitat » – j’ai bien entendu Audrey Linkenheld, avec qui je travaille assez souvent dans la métropole lilloise –…

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Intervention en hémicycle le 22/11/2016 : Égalité et citoyenneté

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Marc-Philippe Daubresse

Je le dis comme je le pense, et je remercie le président de l’Assemblée d’avoir pris cette initiative d’installer une plaque.

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Intervention en hémicycle le 22/11/2016 : Égalité et citoyenneté

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Marc-Philippe Daubresse

Monsieur le président, on peut avoir des conceptions politiques différentes et les exprimer. Mais on doit quand même respecter les grands hommes de notre République, qu’ils viennent de la gauche ou d’ailleurs, et notamment les pères fondateurs de l’Europe qui ont permis, avec d’autres, que nos pays vivent en paix pendant plus de cinquante ans.

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Intervention en hémicycle le 11/06/2015 : Précision de l'infraction de violation de domicile

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Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Marc-Philippe Daubresse Défavorable à cet amendement qui fait porter la charge de la preuve sur l’occupant. En vertu d’une telle disposition, votre fils devrait être en possession d’un document attestant qu’il occupe légitimement votre domicile pendant que vous êtes en vacances ! Je ne pense pas que cela servirait la logique d’efficacité que je défends depuis le début.

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Intervention en hémicycle le 11/06/2015 : Précision de l'infraction de violation de domicile

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Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Marc-Philippe Daubresse À tout prendre, je préférais l’amendement précédent car celui-ci, qui tend à modifier l’article 38 de la loi DALO afin de porter le délai de flagrance à quatre-vingt-seize heures, ne viserait le maintien dans les lieux que dans le cas où celui-ci s’appuierait sur des manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, alors que celles-ci ne sont généralement constatées qu’à l’entrée dans les lieux. Il ne résout donc pas le problème, alors que nous y apportons une solution en distinguant introduction et maintien dans les lieux et en modifiant l’article 226-4 du code pénal de façon à rendre le délit continu.Dans la logique qui est la ...

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Intervention en hémicycle le 11/06/2015 : Précision de l'infraction de violation de domicile

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Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Marc-Philippe Daubresse La commission donne un avis défavorable à cet amendement. Je ne suis pas certain qu’un délai de quatre-vingt-seize heures au lieu de quarante-huit résoudrait le problème. Surtout le délai de quarante-huit heures n’est pas prévu par la loi DALO mais considéré par la jurisprudence comme un délai raisonnable pour intervenir.Le dispositif que nous proposons, je le répète, permet de constater à tout moment le maintien illicite dans un domicile. Ce délit continu pourra être constaté dans le cadre d’une enquête de flagrance diligentée par le procureur. Je pense que cela répond à l’objectif des auteurs de l’amendement et je ne pense pas qu’on ...

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Intervention en hémicycle le 11/06/2015 : Précision de l'infraction de violation de domicile

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Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Marc-Philippe Daubresse Je l’ai déjà dit : cette proposition de loi ne se place pas sous l’angle de l’expulsion en application d’une décision de justice ; elle vise à améliorer le régime de la flagrance. La commission des lois du Sénat n’a pas choisi d’aborder le sujet sous l’angle de l’expulsion, moi non plus dans le rapport que j’ai élaboré au nom de notre commission. Bien sûr, le sujet de l’intervention des forces de l’ordre est un vrai sujet : le fait de rendre le délit continu et de bien distinguer l’entrée dans les lieux et le maintien dans les lieux permettra la saisine du procureur. Nous répondons ainsi à bien des objections soulevées ...

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Intervention en hémicycle le 11/06/2015 : Précision de l'infraction de violation de domicile

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Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Marc-Philippe Daubresse La commission lui a donné, ce matin, un avis favorable. Cependant, pour les mêmes raisons stratégiques d’efficacité que celles indiquées tout à l’heure qui me poussent à prôner un vote conforme, et je crois que nous sommes nombreux à partager ici ce souci, je suggère à son auteur de le retirer.Pour autant, M. Le Bouillonnec soulève une vraie question. Il suggère, à l’alinéa 4, d’insérer après les mots « domicile d’autrui » les mots : « ou dans tout autre lieu d’habitation réclamé légitimement comme domicile ». La jurisprudence qui pourrait naître de cette rédaction serait sans doute intéressante. Vous vous attaquez en effet, ...

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Intervention en hémicycle le 11/06/2015 : Précision de l'infraction de violation de domicile

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Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Marc-Philippe Daubresse Certes, mais nous inversons la logique puisque c’est bien sur saisine du procureur, qu’il sera, possible, dans le cadre d’une enquête de flagrance immédiate, d’intervenir puisque le délit sera continu.Ensuite, l’exposé sommaire de l’amendement fait allusion au point de départ de la prescription. Or il n’est pas question ici de prescription : l’objectif est bien, je le répète, de constituer un délit continu, conformément, d’ailleurs, à ce qu’a indiqué la Chancellerie à plusieurs reprises. Le délit continu est bien connu dans notre droit : nous pouvons vous en communiquer une liste, laquelle n’est d’ailleurs pas exhaustive et sans ...

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Intervention en hémicycle le 11/06/2015 : Précision de l'infraction de violation de domicile

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Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Marc-Philippe Daubresse Monsieur Le Bouillonnec, il s’agit, nous l’avons dit tout à l’heure, d’une vraie question : je ne vais pas paraphraser ce qu’a dit Arnaud Richard. Ma stratégie, que j’ai exposée sans détours en commission, est claire : compte tenu de l’acuité de ces problèmes, et afin d’éviter de les laisser exploiter par les tenants de toutes les formes de populisme, il faut que nous fassions preuve d’efficacité politique. La manière dont nous modifions l’article 226-4 du code pénal, avec cette rédaction brève et juridiquement valide qui crée un délit continu, permet de traiter le cas du maintien dans les lieux.Ajouter, à l’alinéa 4, les termes ...

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Intervention en hémicycle le 11/06/2015 : Précision de l'infraction de violation de domicile

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Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Marc-Philippe Daubresse Merci, monsieur le président.Je reviens à l’amendement de M. Aubert qui pose deux problèmes. Tout d’abord, il est proposé de supprimer la mention « hors les cas où la loi le permet ».Or, je l’ai écrit dans le rapport de la commission des lois, cette disposition conduirait à modifier une mention qui existe depuis 1810 dans notre arsenal juridique. Ce faisant, elle aurait pour conséquence de priver des fonctionnaires qui perquisitionnent sur ordre d’une autorité, de l’exonération de la commission du délit de violation de domicile. Juridiquement, nous ne pouvons donc pas accepter cette proposition.Par ailleurs, la sanction de l’occupation de ...

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