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Je prends cela comme un compliment !

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2017

J'aurais seulement voulu que l'on puisse les comparer avec la croissance moyenne des PIB des pays de la zone euro. Et, croyez-moi, si vous aviez fait ce travail pour les principales données économiques que vous citez, les indicateurs « au vert » auraient été beaucoup moins nombreux !Vous parlez aussi de « maîtrise de la dépense publique ». Heureusement que j'étais assise quand j'ai entendu cela. Vous oubliez que vous avez bénéficié de taux d'intérêt très bas. Les économies que vous avez pu faire sur les intérêts de la dette vous ont permis de dégager 2 milliards d'euros par an par rapport à la période précédente. Vous ne pouvez tout de même ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2017

À la première page du document de présentation du programme de stabilité, que vous nous avez distribué, un graphique décrivant l'évolution de la croissance du PIB en volume entre 2012 et 2017 est intitulé : « La reprise économique se confirme ». Monsieur Eckert, je ne conteste pas vos chiffres...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2017

Monsieur le ministre, vous parlez du prélèvement à la source comme d'une réforme « historique » ! Franchement, dans l'histoire de France, qu'est-ce que le prélèvement à la source ? L'appel du 18 Juin, c'est historique, mais si l'histoire de France devait retenir la mise en place du prélèvement à la source comme un événement historique, ce serait à désespérer. Que les services de Bercy soient ravis de faire enfin passer une mesure dont ils rêvaient depuis des années, je veux bien le croire, mais...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2017

Chaque année, dès le début de l'examen du projet de loi de finances initial, l'opposition présente, à l'article liminaire, des amendements visant à modifier le rapport entre déficit structurel et déficit conjoncturel. On voit bien aujourd'hui que l'on arrive à la fin de l'exercice. L'écart s'est creusé entre la vision de la Commission européenne et celle du Gouvernement alors que nous devons, pour l'avenir, pouvoir nous nous appuyer sur des bases saines, car l'escalade que l'on connaît depuis cinq ans n'est pas acceptable.La prévision de croissance pour 2017 est donc maintenue à 1,5 % tandis que certains organismes misent sur 1,4 %. Vous jugez cette ...

Marie-Christine Dalloz, présidente

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/03/2017

Marie-Christine Dalloz Merci, monsieur le rapporteur pour la qualité de votre travail et les réponses que vous avez fournies.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/03/2017

Je remercie le rapporteur spécial pour son travail très instructif.Le nombre de 6 500 militaires en OPEX illustre à l'envi le rôle éminent du transport stratégique.En parlant de faiblesses, vous êtes modéré, monsieur le rapporteur, car nous sommes bien au-delà : il y a des trous dans le filet. La nécessité de revoir l'ensemble de la méthodologie du transport stratégique constitue une question de fond.Vous avez évoqué une sous-estimation des coûts ; chaque année, 15 % du coût des OPEX sont le fait des transports stratégiques, c'est assez colossal. La mémoire me fait défaut : qu'est-ce qui a pu justifier en 2013 la dépense exceptionnelle de 231 ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017

Marie-Christine Dalloz Précisément.J'en viens à l'article 40. Il est aberrant de gager telle ou telle dépense sur l'article 575 A du code général des impôts. À l'évidence, il faut trouver un nouveau système pour ne plus jouer que sur ce seul article. L'idée est de compenser toute charge supplémentaire par une réelle piste d'économies, plutôt que de financer une nouvelle dépense par une hausse de la fiscalité sur le tabac.Quant aux commissions élargies, cette espèce de supplice, elles sont illisibles et inutiles ; certains s'en servent de tribune mais le débat n'y gagne rien, même avec trois voire quatre présidents de commission siégeant côte à côte.Enfin, j'ai ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017

Marie-Christine Dalloz Permettez-moi d'aborder trois points.L'inflation du nombre d'amendements, tout d'abord : je suis atterrée par cette progression colossale, à laquelle j'ai d'ailleurs apporté ma part. Je rappelle néanmoins que la majorité actuelle a été traversée par de profondes divisions au cours de la législature, et les responsables du groupe majoritaire ont eu la chance de pouvoir compter sur une opposition réfléchie qui a contribué à éviter certaines dérives et à maintenir le cap en votant à leurs côtés – ce qui ne s'est pas souvent vu dans le passé. Notre président est pour beaucoup dans cette vision responsable. Ajoutons que le Gouvernement a pris ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017

Marie-Christine Dalloz La loi ne prévoit pas que les établissements fassent systématiquement appel aux généalogistes, monsieur de Courson. Les banques et les compagnies d'assurance ne sont pas soumises au même type d'obligations. Les banques doivent prouver qu'elles ont envoyé un courrier simple, puis un courrier recommandé, et qu'elles ont ensuite interrogé le RNIPP. Dans les années à venir, il faudra certainement renforcer ces diverses obligations.La loi Sapin 2 a augmenté le montant des pénalités que l'ACPR est susceptible d'infliger aux banques et aux compagnies d'assurance : celles-ci peuvent désormais aller jusqu'à 10 % de leur chiffre d'affaires alors que le plafond ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017

Marie-Christine Dalloz Monsieur Goua, vous vous interrogez sur les frais de gestion de la CDC, qui s'élèveraient, d'après cette institution même, à 9 millions d'euros chaque année – le site ciclade.caissedesdepots.fr mobilise à lui seul une centaine de personnes. Nous attendons le décret qui fixera la rémunération. Il faut bien avoir à l'esprit que la Caisse a déjà traité le stock des comptes inactifs depuis plus dix ans et qu'elle n'aura plus qu'à prendre en compte le flux des comptes devenus inactifs année après année. En outre, nous pouvons imaginer qu'il y aura des sorties à la faveur des recherches menées sur le site.Monsieur André, il me semble très ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017

Marie-Christine Dalloz Nous donnons ces éléments dans le rapport.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017

Marie-Christine Dalloz Je voudrais ajouter une précision sur le site ciclade.caissedesdepots.fr. Vous n'obtiendrez pas de réponse immédiate à la suite d'une demande formulée sur le site internet présenté. En revanche, la CDC s'engage à vous en donner une dans un délai de quatre-vingt-dix jours.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017

Marie-Christine Dalloz Notre rapport vise donc à faire le point sur l'application de la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, dite « loi Eckert » – le président Carrez vient de dire pourquoi –, entrée en vigueur il y a un peu plus d'an, le 1er janvier 2016. Quoique relativement court, ce délai est suffisant pour que nous disposions du recul nécessaire pour examiner la réalité de son application.Cette loi a été précédée de très nombreux travaux préparatoires, qui ont permis de mettre en lumière l'importance du problème juridique, voire éthique, des capitaux non réclamés dormant dans les ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2017

À condition, bien entendu, que l'on ait le courage politique de prendre les mesures nécessaires, l'harmonisation des pratiques et la création d'un service central de la police technique et scientifique permettraient-elles d'améliorer sensiblement le coefficient d'efficacité de cette dernière ? Par ailleurs, avez-vous pu évaluer les économies que produiraient ces mesures, sachant que ces économies permettraient également de renforcer l'efficacité du service ? L'exemple cité par M. le président de la commission des lois est édifiant : il faut que nous sécurisions les scellés.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2017

Ce n'est pas moi qui le dis mais la Cour des comptes !

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2017

Cela fait cinq ans !

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2017

La capacité brute d'autofinancement des collectivités territoriales se serait selon vous améliorée de quelque 9 %, monsieur le secrétaire d'État : sans doute faudrait-il étudier de près comment les collectivités territoriales ont réagi aux baisses de dotations. Dans le département du Jura, les dépenses de fonctionnement ont été considérablement diminuées partout où c'était possible – y compris les subventions et aides aux associations, par exemple – et, dans le même temps, l'investissement a été énormément réduit. Certes, la capacité d'autofinancement s'est améliorée, et pour cause : nous ne faisons plus rien ! Est-ce pour ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2017

J'arrive de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, de Strasbourg, et j'y repars tout à l'heure. Dans l'assemblée parlementaire de cette organisation qui regroupe non moins de 48 pays, des résolutions sont également prises sur les questions fiscales internationales. Hier, nous y examinions justement une résolution sur les rapports internationaux. Entre les États membres, une grande disparité s'observe entre leurs régimes fiscaux et sociaux.Je lis dans la proposition de résolution que « cette démarche permettra également d'impliquer sur un pied d'égalité les pays en voie de développement ». Mais les défis auxquels nous sommes confrontés ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016

L'article 26 du projet de loi de finances modifie l'engagement de l'État à participer au financement du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. S'il était adopté, il pourrait y avoir un nouveau transfert de charges financières de l'État vers les départements.Je propose de supprimer les alinéas 2 et 3 pour que le mode de fonctionnement actuel demeure inchangé. En matière de handicap, je crois que l'État finance à peu près 38 % de la dépense. On ne peut pas continuer ainsi !