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Intervention en hémicycle le 22/12/2016 : Égalité et citoyenneté

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Marie-Christine Dalloz

Pour toutes ces raisons, vous comprendrez, mes chers collègues, que le groupe Les Républicains s’oppose vigoureusement à ce projet de loi et votera contre, comme précédemment.

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Intervention en hémicycle le 22/12/2016 : Égalité et citoyenneté

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Marie-Christine Dalloz

De même, le texte élargit les possibilités d’action de groupe et va jusqu’à créer un fonds de participation au financement de l’action de groupe.

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Intervention en hémicycle le 22/12/2016 : Égalité et citoyenneté

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Marie-Christine Dalloz

Elles ne vous ont pas attendu pour s’en préoccuper, heureusement !

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Intervention en hémicycle le 22/12/2016 : Égalité et citoyenneté

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Marie-Christine Dalloz

C’est une énième obligation imposée aux entreprises alors qu’elles ont engagé de multiples actions pour prendre en compte la non-discrimination dans leurs procédures de recrutement.

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Intervention en hémicycle le 22/12/2016 : Égalité et citoyenneté

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Marie-Christine Dalloz

Enfin, les entreprises, déjà malmenées durant tout ce quinquennat, se verront imposer de nouvelles contraintes disproportionnées. Ainsi, les directeurs des ressources humaines des entreprises de plus de 300 salariés devront suivre tous les cinq ans une formation à la non-discrimination.

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Intervention en hémicycle le 22/12/2016 : Égalité et citoyenneté

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Marie-Christine Dalloz

L’intention est louable mais aucune compensation financière n’est prévue pour les communes qui devront donc supporter de nouvelles charges financières importantes alors qu’elles sont déjà financièrement étranglées.Dans le code de procédure pénale, l’« identité sexuelle » sera remplacée par l’« identité sexuelle ou identité de genre ». C’est un changement majeur discrètement voté.

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Intervention en hémicycle le 22/12/2016 : Égalité et citoyenneté

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Marie-Christine Dalloz

Madame la rapporteure thématique, je vous ai écoutée tout à l’heure : je vous demande à présent de vous taire et d’écouter ce que j’ai à vous dire.Alors que les communes ont fait des efforts majeurs en faveur de la mixité sociale ces dernières années, les nouvelles dispositions risquent d’aggraver les budgets de bon nombre d’entre elles. Alors qu’elles ont atteint les limites de leurs possibilités en termes de constructions de logements sociaux, vous leur infligez des pénalités beaucoup plus importantes.Ces nouvelles dispositions, outre qu’elles vident de leur substance les compétences des collectivités territoriales et donc leur ...

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Intervention en hémicycle le 22/12/2016 : Égalité et citoyenneté

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Marie-Christine Dalloz

Le titre II réforme les dispositions actuelles concernant le logement social et les obligations issues de l’article 55 de la loi SRU. Je regrette que le Gouvernement n’ait profité de l’examen de ce projet de loi pour simplifier le mille-feuille administratif en matière de logement social. Au contraire, chaque disposition apporte des modifications non négligeables au droit existant, à chaque stade de la procédure – de l’élaboration des documents de planification ou de conventions à l’attribution des logements, en passant par l’enregistrement des demandes.Plus généralement, ce projet de loi traduit clairement la volonté du Gouvernement de ...

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Intervention en hémicycle le 22/12/2016 : Égalité et citoyenneté

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Marie-Christine Dalloz

S’agissant ainsi du titre Ier, vous ne serez pas étonnés d’apprendre que notre groupe continue de s’interroger sur la conformité de l’article 14 decies avec la Constitution. Nous avons eu le loisir de signaler lors des débats que le fait d’habiliter le Gouvernement à modifier par ordonnance les conditions d’ouverture des établissements privés d’enseignement, notamment en substituant un régime d’autorisation au régime de déclaration en vigueur, contrevient au principe de la liberté d’enseignement, indissociable de la liberté d’association. Plutôt que de s’en prendre aux libertés publiques, il aurait été plus pertinent ...

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Intervention en hémicycle le 22/12/2016 : Égalité et citoyenneté

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Marie-Christine Dalloz

Il est parfaitement illusoire de chercher une quelconque cohérence dans cet ensemble qui a littéralement enflé, passant de 41 articles à 225. Et si l’on prend en compte les articles qui ont été supprimé après leur examen, nous atteignons le chiffre de 346. Ce n’est pas sérieux.C’est pourquoi je me contenterai d’appeler votre attention sur les éléments qui devraient inciter notre groupe à saisir le Conseil constitutionnel dans les prochains jours.

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Intervention en hémicycle le 22/12/2016 : Égalité et citoyenneté

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Marie-Christine Dalloz

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mesdames les rapporteures thématiques, chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi qui restera certainement comme le texte le plus bigarré du quinquennat, qualifié tour à tour d’inventaire, de fourre-tout, ou encore de mastodonte législatif.Ce texte avait vocation à rassembler la gauche, mais à voir la manière dont se présentent les prochaines échéances électorales, il semble que ce soit raté. Je ne suis pas certaine qu’il aura l’efficacité escomptée.

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Intervention en hémicycle le 22/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016

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Marie-Christine Dalloz

Mon groupe se rallie à la position du Sénat et votera bien évidemment contre votre projet de loi de finances rectificative.

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Intervention en hémicycle le 22/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016

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Marie-Christine Dalloz

…utile pour nos concitoyens, par les conseils qu’il leur prodigue ?Le Sénat a adopté une question préalable pour sanctionner ce texte et la gestion des finances publiques désastreuse que vous avez menée sous cette législature.

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Intervention en hémicycle le 22/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016

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Marie-Christine Dalloz

Le Sénat a rejeté votre projet de loi de finances rectificative pour 2016, principalement pour quatre motifs.Premièrement, vous maintenez l’objectif de déficit public au niveau que vous aviez prévu à l’origine. Or, vous le savez pertinemment, il ne sera pas atteignable ; il eût fallu le revoir.Deuxièmement, l’exécution du budget 2016 se caractérise par l’ampleur des mesures nouvelles, des sous-budgétisations, qui ont conduit le Gouvernement à prendre des décrets d’avance sans précédent, et pas uniquement, madame la rapporteure générale, au titre de mesures ayant trait à la sécurité des Français. Les dépenses ont dérapé, notamment ...

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Intervention en hémicycle le 22/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016

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Marie-Christine Dalloz

…et, surtout, pour son travail sur le fond, qui a été très souvent utile à la commission des finances. Mes remerciements vont également aux différents services de l’Assemblée nationale, notamment aux administrateurs de la séance, aux présidents de séance successifs, aux administrateurs et aux agents de la commission des finances, que nous avons aussi beaucoup mis à contribution, et enfin, bien sûr, à nos collaborateurs, car ce sont des personnes avec qui nous travaillons en totale confiance, et nous en avons besoin.Cela a été dit, mais il faut le rappeler : nous avons passé 24 heures en séance publique et examiné 745 amendements dans le cadre de ...

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Intervention en hémicycle le 22/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016

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Marie-Christine Dalloz

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, je voudrais, à titre liminaire, adresser quelques remerciements. Ma reconnaissance va tout d’abord au président de la commission des finances, qui a su mener ces débats, depuis maintenant des mois et même des années, avec mesure et une grande compétence. Je voudrais également remercier la rapporteure générale pour son ouverture d’esprit…

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