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Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2017
Le présent article propose d'instaurer un registre des candidatures adossé au registre unique du personnel. Dans son rapport remis en mai 2015 au Gouvernement, le groupe de travail présidé par M. Sciberras a émis de fortes réserves sur la mise en oeuvre d'une telle mesure et préconise d'approfondir les réflexions sur le sujet. Ainsi peut-on lire en page 9 du rapport : « L'analyse de certaines propositions telles que la création d'un registre des candidatures a montré que les réflexions méritaient d'être approfondies si on veut déboucher sur des mesures crédibles car opérationnelles. » Il ne semble donc pas opportun d'adopter cette disposition en ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2017
Le Gouvernement a lancé, à l'automne 2014, un groupe de travail sur la lutte contre les discriminations dans le monde du travail. Et pour cause, comme l'a rappelé le Défenseur des droits dans son rapport d'activité de 2015, « 54 % des dossiers de réclamation dans le domaine de la lutte contre les discriminations concernent l'emploi ».Depuis 2012, nous sommes passés à l'attaque pour lutter contre les discriminations à l'embauche. En avril 2015, suite aux conclusions rendues par le groupe de travail, nous avons engagé la promotion de nouvelles méthodes de recrutement – immersion, recrutement par simulation, CV vidéo… –, nous avons ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2017
Nous allons nous abstenir sur le vote de l'article 8 aujourd'hui, car je présenterai un amendement en séance afin d'augmenter de trois jours la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. On reviendra ainsi dans le cadre de la proposition de loi que nous avons présentée en 2010 et cela représente un bon compromis par rapport à la durée très longue que vous proposez.
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2017
Nous voterons contre cet amendement, restant en cohérence avec les accords qui ont été passés entre les organisations syndicales et patronales.
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2017
L'article 6 propose de revoir les règles de majoration des heures effectuées dans le cadre d'un complément d'heures par avenant. L'équilibre trouvé en 2013 a ouvert la possibilité d'augmenter de manière temporaire la durée de travail des salariés à temps partiel par avenant, à condition que ce dispositif soit expressément prévu par un accord de branche étendu. Ce dispositif est largement sollicité depuis sa création, et l'examen des accords conclus permet d'observer que le taux de majoration varie de 10 à 25 %. Aussi, nombreuses sont les branches dans lesquelles il a été décidé de limiter à huit le nombre d'avenants permettant d'augmenter ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2017
Le présent article vise à faire passer le taux minimal de majoration des heures complémentaires de 10 à 25 %. Rappelons que les heures complémentaires sont majorées d'au moins 10 % dès la première heure effectuée, depuis l'adoption par notre majorité de la loi de sécurisation de l'emploi. Par ailleurs, les heures effectuées au-delà du dixième de la durée de travail prévue au contrat, et dans la limite du tiers, sont majorées de 25 %. Notre majorité croit à la négociation collective et lui donne la priorité en l'encadrant. Il appartient, selon nous, à la négociation de fixer le taux de majoration, en respectant le minimum défini par le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2017
Le système de la loi de 2013 prévoit une protection sous la forme d'une durée minimale hebdomadaire de travail de 24 heures. À partir de là, une dérogation est possible, cette dérogation étant elle-même assortie d'une protection : l'obligation de regrouper les horaires de travail du salarié par demi-journées. C'est un progrès majeur, car les horaires de travail dispersés sont un fléau bien connu. Nous ne saurions être contre les dérogations à la durée minimale, sous réserve de cette protection.Vous souhaitez remettre en cause l'équilibre qui a été voulu par les organisations syndicales et patronales, amélioré et adopté par le législateur, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2017
Dès l'été 2012, la grande conférence sociale a mis en lumière que le temps partiel subi était un facteur de précarisation et une source de contraintes majeures pour les salariés concernés, en particulier pour les femmes qui représentent 80 % des salariés employés à temps partiel. C'est pourquoi les partenaires sociaux ont décidé de formaliser des mesures concrètes dans le cadre de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013.L'instauration du seuil minimal de 24 heures hebdomadaires, par la loi de sécurisation de l'emploi adoptée au printemps 2013, permet de lutter contre le temps partiel subi en faisant de l'accord de branche le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2017
L'article 2 propose de pénaliser les entreprises de plus de quarante-neuf salariés qui ne transmettent pas d'informations permettant d'apprécier la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise. Or une telle pénalité existe déjà ; son montant est apprécié par le directeur de la DIRECCTE et peut atteindre jusqu'à 1 % de la masse salariale. Dans le cadre de la loi dite Rebsamen, nous avons renforcé les informations devant être fournies annuellement dans la base de données économiques et sociales. Ces informations sont mises à la disposition du comité d'entreprise ou des délégués du personnel ainsi que du comité d'hygiène, de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2017
Par le présent article, vous assortissez d'une obligation de résultat une négociation obligatoire, alors que les deux notions sont incompatibles. La négociation ne peut avoir que deux issues : la conclusion d'un accord ou un désaccord constaté par procès-verbal. L'article va même plus loin en sanctionnant financièrement, non pas l'absence de négociation, mais l'absence de résultat de la négociation. Personne ou presque ne saurait remettre en cause l'existence d'un droit des salariés à la négociation collective depuis 1971, ni l'obligation de négocier depuis 1982. Toutefois, il apparaît tout à fait inopportun de transformer cette dernière en ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2017
L'égalité entre les femmes et les hommes est une politique qui a progressé depuis plusieurs dizaines d'années en France. Les formations de gauche ont largement joué un rôle moteur dans chaque avancée en faveur d'une égalité, non seulement de principe, mais de réalité. Depuis 2012, plusieurs lois ont ainsi intégré l'objectif d'égalité et ont prévu des sanctions en cas de manquement. Ces lois furent adoptées à l'initiative du Gouvernement ou des parlementaires, et souvent sous l'aiguillon bien utile de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de notre assemblée. Elles le furent aussi grâce ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Marie-Françoise Clergeau, suppléant Mme Annie le Houerou, rapporteure pour l'assurance vieillesse
Marie-Françoise Clergeau Cet amendement vise à rétablir l'article 57 relatif au transfert du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) de la Caisse des dépôts à la mutualité sociale agricole (MSA). À l'initiative de Mme Le Houerou, notre assemblée avait décidé, en première lecture, l'entrée en vigueur différée de cet article afin de garantir un délai suffisant au redéploiement des effectifs de la Caisse des dépôts vers d'autres activités et à l'adaptation du personnel et du système d'information de la MSA à cette nouvelle mission.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Marie-Françoise Clergeau, suppléant Mme Annie le Houerou, rapporteure pour l'assurance vieillesse
Marie-Françoise Clergeau Cet amendement vise à rétablir les prévisions de charges du FSV pour l'année 2017, en cohérence avec le rétablissement des dispositions adoptées aux articles 20 et 24 du projet de loi.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Marie-Françoise Clergeau, suppléant Mme Annie le Houerou, rapporteure pour l'assurance vieillesse
Marie-Françoise Clergeau Cet amendement vise à rétablir les objectifs de dépenses de la branche vieillesse.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Marie-Françoise Clergeau, suppléant Mme Annie le Houerou, rapporteure pour l'assurance vieillesse
Marie-Françoise Clergeau La disposition adoptée par l'Assemblée visait à reporter l'entrée en vigueur de la liquidation unique des régimes alignés à une date fixée par décret au plus tard le 1er juillet 2017. Le Sénat a souhaité repousser cette échéance.Le report de six mois prévu initialement semble suffisant pour surmonter les obstacles techniques rencontrés par les régimes de retraites tout en réaffirmant la volonté d'une entrée en vigueur la plus rapide possible de cette mesure de simplification. Cet amendement propose donc de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la branche famille
Marie-Françoise Clergeau Il s'agit de rétablir l'article, supprimé par le Sénat, qui fixe les objectifs de dépenses de la branche famille de la sécurité sociale.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la branche famille
Marie-Françoise Clergeau Cet amendement propose de supprimer l'article 28 bis, qui entend revenir sur la réforme du congé parental, applicable depuis le 1er janvier 2015. Cette réforme, qui permet de prolonger la période initiale du congé parental à condition que celui-ci soit partagé entre les deux parents, était nécessaire. Elle contribue à encourager une répartition plus équilibrée des responsabilités familiales au sein du couple et ainsi, à terme, à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la branche famille
Marie-Françoise Clergeau Depuis le débat au Sénat, la loi de finances a été votée en première lecture. La navette permettra de procéder aux coordinations nécessaires entre les deux textes.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la branche famille
Marie-Françoise Clergeau Le Sénat a supprimé l'alinéa précisant qu'en cas de versement de la rémunération du salarié du particulier employeur par le centre Pajemploi ou CESU, la retenue à la source de l'impôt sur le revenu est opérée sur ladite rémunération. Le Sénat a justifié la suppression de cet alinéa par le fait qu'il n'a pas encore examiné l'article 38 du projet de loi de finances pour 2017 relatif à la retenue à la source.Mon amendement propose de rétablir cet alinéa dans la mesure où l'absence d'examen par le Sénat de cet article ne fait pas obstacle à la mention de la réforme dans le présent projet de loi : les deux textes entrent en vigueur en même ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la branche famille
Marie-Françoise Clergeau Le Sénat a supprimé la disposition soumettant à l'accord écrit du salarié la possibilité pour le particulier employeur de recourir aux centres Pajemploi ou Chèque emploi service universel (CESU) pour le versement de la rémunération.L'amendement vise à rétablir cette mention. Il est important de préciser que l'accord devra être écrit, le cas échéant dématérialisé, pour que l'employeur ne puisse pas arguer d'un accord qu'il aurait obtenu de façon verbale, tacite ou autre. Cette exigence est de nature à protéger le salarié.
