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Commission des affaires économiques - Intervention le 22/02/2017
Madame la présidente, vous avez présenté une activité de notre commission particulièrement dense : presque 1 000 heures de réunion, et le rythme n'a pas baissé après le départ de M. François Brottes !Je tiens à témoigner du plaisir que j'ai eu à participer, pendant deux législatures, aux travaux de cette commission. Agriculture, énergie, industrie, entreprises, commerce, artisanat, consommation, concurrence, numérique, tourisme, urbanisme, ce sont toutes ces thématiques qui en font la richesse. Malgré cette diversité, je regrette que notre commission n'ait pas été saisie au fond de certains textes, comme je regrette les délais parfois trop courts qui ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 21/02/2017
Monsieur Jean Grellier, vous avez souhaité à juste titre « inscrire la formation professionnelle et technologique comme l'un des volets majeurs des politiques publiques en faveur de l'industrie et des services associés ». Je soutiens évidemment cette démarche ainsi que la neuvième proposition du groupe de travail.Le décalage entre la réalité de l'apprentissage et la perception qu'en ont les familles et les enseignants pose problème. Ces derniers ont tendance à orienter sur ce chemin les jeunes qui rencontrent des difficultés scolaires alors que l'apprentissage est, à mon sens, une voie royale. Ses débouchés réels permettent de véritables réussites. ...
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Je voudrais apporter un bémol aux propos de M. le secrétaire d’État : ce n’est pas que les collectivités territoriales ne veulent pas accorder ces exonérations, c’est qu’elles ne peuvent pas le faire. Je maintiens donc cet amendement.
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Vous nous proposez de retravailler cette question, mais comment l’envisagez-vous, monsieur le secrétaire d’État ? Ou bien vous prenez des engagements, ou bien je maintiens cet amendement, car c’est une vraie demande des collectivités territoriales, qui ne peuvent pas faire face à ces problèmes.
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Les prescriptions du PPRM – le plan de prévention des risques miniers – causent parfois une baisse très importante de la valeur vénale des biens. Il est donc nécessaire de dédommager leurs propriétaires par une exonération de la taxe sur le foncier bâti,.L’article 1383 G ter du code général des impôts prévoit déjà que « Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération […], exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 25 % ou de 50 %, les constructions affectées à l’habitation achevées antérieurement à la ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Je me félicite à mon tour de l’examen de cette proposition de loi. Élue d’un territoire minier qui a connu des exploitations souterraines puis à ciel ouvert, je mesure tous les jours les séquelles de l’après-mine.En 2013, le Gouvernement avait confié une mission à M. Thierry Tuot, conseiller d’État, pour réformer le code minier. Cette réforme est revenue au premier plan avec le débat sur les gaz et huiles de schiste, pour lesquels des permis avaient été accordés, dont celui de Nant, qui a un impact dans plusieurs communes de l’Aveyron.L’article 3 de ce texte renforce l’information et la participation du public grâce à des mesures ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Les comités locaux de suivi des risques miniers prévus à l'article L. 174-4 du code minier sont très rarement créés dans les bassins miniers. Il est nécessaire de préciser que leur mise en place est obligatoire.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Je consens à retirer cet amendement, mais je le déposerai à nouveau dans une rédaction différente, car il s'agit bien de dommages miniers causés par une exploitation, donc de la gestion de l'après-mine.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Les prescriptions du plan de prévention des risques miniers engendrent une baisse parfois très importante de la valeur vénale des biens. Cet amendement tend à permettre de dédommager, à travers l'exonération de la taxe sur le foncier bâti, le propriétaire de ces biens.La prise en charge du différentiel pour les collectivités est compensée par l'État, via le fonds après-mine.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Je retire l'amendement CD316, mais je le redéposerai éventuellement en séance publique.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
La proposition de loi prévoit que la responsabilité de l'exploitant est engagée au titre des dommages imputables à son activité minière. Or les interprétations de ce qui relève ou non de l'activité minière peuvent être diverses. Ainsi, la responsabilité de l'exploitant est actuellement engagée pour les activités d'extraction. Le dispositif après-mine doit donc être amélioré afin de compenser également les dommages causés aux territoires, notamment ceux qui sont liés à certaines installations indispensables à l'activité minière. C'est pourquoi je propose, par l'amendement CD316, de compléter l'alinéa 3 par les mots : « y compris ceux causés par ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Il convient d'élargir le champ de la responsabilité de l'exploitant en matière minière en introduisant une notion de cause à effet. Tel est l'objet de l'amendement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Je retire mon amendement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Le texte prévoit que la décision de créer une commission spéciale de suivi appartient uniquement au représentant de l'État, en l'occurrence le préfet. Il me paraît nécessaire de préciser les modalités de création de cette commission, dont la mise en place doit être garantie dans le cas d'une forte demande des collectivités territoriales et des populations. L'amendement CD332 vise à insérer trois alinéas en ce sens.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Je retire l'amendement CD331.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
L'amendement CD331 vise à préciser la composition du groupement participatif afin de garantir la représentation de toutes les parties prenantes.La proposition de loi prévoit que le préfet est le garant de la participation du public, mais il est indispensable d'avoir un garant tiers tel que la Commission nationale du débat public. C'est pourquoi le groupement doit être présidé par un garant désigné par la Commission nationale du débat public.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
La rédaction de la proposition de loi, en limitant le recours à la procédure aux seuls cas présentant des enjeux environnementaux, me paraît trop restrictive. D'autres enjeux doivent également être pris en compte, économiques notamment.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Plusieurs questions se posent :Qui traitera de l'après-mine au niveau départemental ? Les commissions départementales de suivi ?Quelles dispositions fiscales et financières seront prévues pour les propriétaires de terrains situés en zone d'aléas ?Quelles seront les mesures de compensation des surcoûts liés aux zones à projets ? Pensons aux études techniques et aux fondations spéciales. Quelles sont les mesures destinées aux propriétaires d'immeubles ou de terrains situés en zones d'aléas moyens ou forts ? Outre les dommages miniers, il faut prendre en compte les dommages affectant les territoires et les habitants.Je déposerai une série d'amendements en ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Je me félicite de l'examen de cette proposition de loi. Élue d'un territoire minier qui a connu des exploitations souterraines puis à ciel ouvert, je mesure tous les jours les séquelles de l'après-mine.La réforme du code minier, longtemps évoquée, est revenue au premier plan avec le débat sur les gaz et huiles de schiste, suscité notamment par le permis octroyé pour l'exploitation d'un gisement à Nant concernant notamment plusieurs communes de l'Aveyron. Je me réjouis que l'article 3 renforce l'information et la participation du public grâce à des mesures spécifiques. Rappelons que les élus, les citoyens, les collectifs avaient été les grands oubliés de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Je me réjouis de l'examen de cette proposition de loi qui fait suite à la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions sur l'accaparement des terres agricoles incluses dans la loi Sapin 2. Cette censure ayant rendu incertaine la situation des SAFER, il était nécessaire, au regard de l'importance des enjeux, de présenter un dispositif législatif adapté qui reprenne l'ensemble de ces dispositions.Avec les SAFER, notre pays dispose d'un système unique en matière de gestion du foncier agricole. Ce système doit être renforcé. Les SAFER doivent avoir les moyens d'intervenir afin d'éviter toute concentration d'exploitations et tout accaparement de terres ...
