Pour cette raison, le groupe socialiste, écologiste et républicain soutiendra fermement ce texte.
…ni de caricaturer ce que l’on suppose être les peurs d’une partie des Français pour leur plaire. Comme l’ont déclaré certains députés de votre groupe, monsieur le rapporteur, la situation aurait certainement été pire sans l’intervention de l’Union européenne.À ce titre, je dois me féliciter de l’important travail que la commission des affaires européennes de notre assemblée a réalisé au cours de ces dernières années.Celle-ci a été une lanceuse d’alerte, prévenant des risques de diminuer les moyens de Frontex quand la crise n’était pas là, proposant, avant l’heure, la création d’un corps de gardes-frontières européens, ...
C’est évidemment toujours un peu le même refrain. Vous dites, monsieur le rapporteur, que vous ferez demain ce que vous n’avez pas fait pendant dix ans, de 2002 à 2012, alors qu’un accord aurait dû être possible et même facile au temps de cette belle alliance que constituait ce qu’on appelait le « Merkozy ».Je crois utile de rappeler quelques faits auxquels souscrivent vos propres collègues du groupe Les Républicains, membres de la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale, très investis dans leur travail d’information et d’investigation sur la question des migrations, de la lutte contre le terrorisme et la grande ...
…dit, en prônant la suspension des accords de Schengen I pour les remplacer par un nouveau système Schengen II « auquel les pays membres ne pourraient adhérer qu’après avoir préalablement adopté une même politique d’immigration ».
Comme cela a été dit, ce texte est un texte technique qui répond à une préoccupation politique. Examiné au Sénat, son article unique a été adopté par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. En séance publique, il a été approuvé sans discussion.Mon propos sera organisé autour de deux idées. J’exposerai tout d’abord en quoi ce projet de loi traite d’un instrument utile à une politique européenne devenue incontournable, celle de la gestion et du contrôle des migrations, avant de montrer comment l’Europe a pris conscience de la nécessité d’une politique partagée des frontières extérieures, après des ...
Le volume des armes à feu acquises de façon illégale, en circulation en Europe et en France, est tel qu’il nécessite une action plus déterminée en faveur d’une harmonisation de la législation et de la coordination de la lutte contre la criminalité. Les conflits passés sur le continent européen, la globalisation des filières mêlant les différents trafics avec un même souci de cupidité de leurs organisateurs ou bénéficiaires doivent nous conduire à agir avec plus d’efficacité, ce que nous essayons de faire au moyen de ce projet de loi.L’article 9 poursuit précisément cet objectif. Il vise aussi à étendre la possibilité de recourir à des ...
Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le garde des sceaux, madame, monsieur les rapporteurs de la commission des lois, mes chers collègues, avec l’article 7, nous abordons le chapitre relatif aux dispositions améliorant la lutte contre le trafic des armes dont la détention et l’utilisation sont directement liées à la grande criminalité et en particulier aux faits de terrorisme.La Commission européenne a adopté un cadre nouveau dont les objectifs et les mesures encore en discussion visent notamment à rendre plus difficile l’acquisition d’armes à feu dans l’Union européenne ; à assurer un meilleur suivi des armes à ...
J’insisterai pour finir sur la nécessité que nous avons d’exercer demain notre vigilance sur la façon dont la loi normale ou habituelle appliquera le principe voté, en fixant strictement le cadre et en précisant les garanties fondamentales et indispensables. Je voterai ce texte. Notre capacité à délibérer fait la grandeur de notre assemblée.Dans un remarquable essai, Nicolas Roussellier montre que c’est bien cette force de délibération qui est au fondement de nos grandes lois républicaines, celles qui perdurent et que trop souvent on perd de vue, en cédant à la fascination pour la concentration du pouvoir, telle qu’elle résulte de notre ...
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi constitutionnelle dont nous débattons participe d’une réponse globale à cette menace diffuse et malheureusement devenue permanente qu’est le terrorisme. Il y a donc à l’origine de ce texte un contexte fort et dramatique. Cette réponse, c’est le chef de l’État qui en est à l’origine, au lendemain des graves attentats de novembre 2015 qu’a connus notre pays.La réforme constitutionnelle a deux versants : constitutionnaliser le dispositif de l’état d’urgence, en l’encadrant ; inscrire dans la ...
Et vous ne vous étonnez pas si les Français préfèrent l’original à la copie…
Je tiens à saluer Mme la secrétaire d’État pour sa disponibilité, sa volonté d’avancer sur cette question. Il est vrai qu’il s’agit d’anticiper sur un règlement qui s’imposera, de toutes façons, au droit français. Ces amendements visent tous à transcrire dans la loi nationale le compromis trouvé au niveau européen, afin de donner à la CNIL les moyens de prononcer des sanctions dissuasives à l’encontre des entreprises qui commettraient des infractions.Cela nous permet aussi montrer notre détermination à donner à la CNIL les moyens de ses missions, sans attendre 2018. Il est urgent, important d’agir en ce sens. Je salue donc Mme la ...
Je retire mon amendement.
Il convient de compléter l’article. En effet, en l’absence de directives concernant le sort à réserver aux données personnelles d’une personne après sa mort, les héritiers devraient pouvoir demander au responsable du traitement des données de clore dans les meilleurs délais les comptes et profils en ligne de la personne concernée. Cela permettrait de mettre en oeuvre la mort numérique.
Mon dernier point concerne la protection des données personnelles. En décembre dernier et après quatre ans de négociations très intenses, un accord a enfin été trouvé entre les institutions européennes sur le paquet relatif à la protection des données personnelles. Ce texte de près de deux cents pages, dont la version définitive devrait voir le jour au premier semestre 2016, est extrêmement ambitieux.Au cours de l’examen du présent projet de loi, il nous faudra nous assurer que les dispositions qu’il comporte sont compatibles avec cette version définitive, afin d’éviter une situation d’insécurité juridique nuisible aux entreprises comme aux ...
Le projet dont nous débattons est important pour au moins trois raisons. Il vise à améliorer les conditions d’accès à l’internet. À bien des égards il se veut précurseur de dispositions visant à concilier le respect des droits et l’efficacité. Il intervient peu avant que l’Union européenne n’aboutisse à une réglementation commune aux États membres. La plupart des sujets traités ont un lien avec le droit européen et c’est pour cette raison que la commission des affaires européennes s’est saisie pour avis.Dans un souci d’efficacité et de sécurité juridique, la bonne articulation entre les dispositions du projet de loi et celles en ...
Ce projet de budget exprime, à tous les niveaux – central, déconcentré et décentralisé – la même préoccupation, celle d’un effort collectif pour réduire la charge de la dette et rétablir nos comptes publics, préparer l’avenir de notre pays et continuer d’assurer aux citoyens des services de qualité et accessibles à tous.
Monsieur le ministre, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, après les dramatiques événements du 13 novembre 2015, le projet de loi de finances pour 2016 a connu une inflexion nouvelle : il a fallu renforcer notre sécurité et les moyens matériels et humains qui lui sont dédiés.Comme vous l’avez rappelé devant nos collègues du Sénat, monsieur le ministre, il ne peut être question d’augmenter les impôts des Français – nous nous y sommes engagés – et il ne peut être question non plus de réduire à nouveau les crédits de ministères qui concourent pour chacun d’entre eux à la cohésion nationale et, de la sorte, à notre ...
Je vous remercie de vos réponses, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur. Toutefois, avant de craindre un effort trop concentré, ayons bien à l’esprit ce dont il est question : les plus riches d’entre les riches. L’effort par habitant passerait, progressivement, de 21 à 29 euros.Bref, j’entends bien vos arguments, mais je demande au Gouvernement que, dans le cadre de la réforme de la DGF, soient progressivement corrigées les inégalités qui existent sur l’ensemble du territoire. En effet, certaines collectivités se trouvent pénalisées à double titre, non seulement en matière de DGF mais aussi de péréquation horizontale.Je retire cette ...
Je défends cet amendement par cohérence avec l’amendement no 793 rectifié, repoussé tout à l’heure, qui fixait la somme à prélever et à répartir. Cet amendement comportait un second alinéa, supprimé à cet endroit par les services de l’Assemblée, dans lequel il était proposé, afin de faire jouer la solidarité entre communes et de rendre plus effectif l’objectif constitutionnel de réduction des inégalités entre elles, de porter le taux actuel de 90 % à 95 % pour l’année 2016 et à 100 % pour 2017. Tel est l’objet du présent amendement.Je le défends parce que le même débat a eu lieu les deux dernières années dans cet hémicycle comme ...
Cet amendement pose également une question de principe. Il vise à tenir compte des populations à revenus modestes dans la détermination de la dotation de base aux communes.Il ne s’agit donc pas de fixer les modalités de prise en compte de la pauvreté : celle-ci devra être mesurée par un indice, qui viendrait d’ailleurs pondérer la dotation. Il s’agit simplement de poser l’exigence de justice, non seulement entre les collectivités bénéficiaires en tenant compte de leur situation particulière, mais aussi en fonction des populations concernées. Souvent, celles-ci ne peuvent pas contribuer à l’effort fiscal, alors même que les communes contribuent ...
Il était nécessaire de débattre de l’article 58 et de rappeler certains engagements du Gouvernement.Cet amendement vise à éviter que des communes ayant par ailleurs des ressources fiscales limitées ne soient pénalisées, par un effet collatéral indésirable. Nous devons travailler sur l’effort fiscal. Le Gouvernement et la rapporteure spéciale, qui traite d’ailleurs de la question dans son rapport, se sont engagés en ce sens. Je retire donc cet amendement, en rappelant ce principe important qu’il nous revient d’introduire de manière ferme dans nos travaux.
Nous sommes d’accord pour retirer un certain nombre d’amendements. Mais, même si un groupe « pluripolitique » entre les deux assemblées et le Comité des finances locales – CFL – doit se mettre en place, il est important que les simples députés de base puissent exprimer leurs préoccupations devant la rapporteure et le Gouvernement.
Le présent amendement porte sur la dotation de centralité, destinée à prendre en compte les charges qui résultent, pour les communes centres, de l’utilisation de leurs équipements par les habitants des communes voisines. L’article 58 renvoie à un décret en Conseil d’État la détermination de la fonction selon laquelle le montant de la dotation par habitant pourra varier selon la population de l’ensemble intercommunal ou de la commune concernés.Par souci de précision et d’équité, il est proposé que les ensembles intercommunaux que sont les métropoles et les communautés urbaines puissent bénéficier du même niveau de dotation de centralité par ...
Les quatre dotations que la mission porte sont néanmoins significatives, puisqu’elles atteignent environ 3,8 milliards d’euros, notamment dans un contexte où l’architecture d’une partie des dotations et concours est sur le point d’être redessinée.La réforme de la dotation globale de fonctionnement, qui en fait est double, a largement retenu notre attention. Faire bouger l’ensemble des éléments est à la fois nécessaire pour en maintenir l’équilibre global, mais aussi difficile, en raison des ajustements que cela appelle lors de la phase d’élaboration finalisée que constitue l’examen du projet de loi de finances par nos commissions.L’article ...
Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d’État, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, les crédits pour 2016 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », comme toutes les années précédentes, ont la particularité de ne donner à voir qu’une petite partie des transferts financiers de l’État vers les collectivités territoriales, moins de 4 % en 2016.La dépense publique locale représente 21 % de la dépense publique globale, soit 243 milliards d’euros. C’est en référence à ce pourcentage que l’effort des collectivités s’élève, sur le triennal, à ...
Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, madame et monsieur les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, le projet de loi dont nous discutons est un texte important, qui intervient dans un contexte européen marqué par de grandes tensions migratoires. Nombreux sont ceux qui choisissent de venir en Europe, soit pour fuir la guerre et la violence, soit parce qu’ils espèrent un meilleur avenir économique, mais restent à la porte d’un continent qui leur est inaccessible, quand ils ne trouvent pas la mort en Méditerranée.L’Europe doit faire face à ses ...
L’article 1er couvre un vaste champ. Il s’agit de reconnaître l’importance du renseignement, lequel doit être encadré strictement et contrôlé dans sa mise en oeuvre, tout manquement au principe de proportionnalité ou aux règles relatives à la durée de validité des autorisations devant être pénalement sanctionnés.Notre collègue rapporteur a, tout au long de nos débats, insisté sur la nécessité pour notre Assemblée d’exercer pleinement ses responsabilités en matière d’évaluation de l’application de la loi. Je ne peux qu’y souscrire.Je souhaite concentrer mon propos sur la question de l’exploitation des données PNR – passenger name ...
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure thématique, mes chers collègues, l’adaptation d’une profession réglementée à un nouveau contexte économique et juridique est, par nature, une question compliquée, sensible, notamment lorsque ladite profession assure à la fois des activités de service et de conseil, d’élaboration d’actes authentiques et des activités commerciales. La régulation suppose un contrôle de la qualification, de l’installation et de la rémunération, cette dernière étant aussi le prix à payer par les clients.L’article 13 bis définit les modalités d’installation des ...
N’importe quoi.
Je prends note de vos propos, monsieur le président Urvoas. Je sais que vous avez fait preuve d’initiative, en proposant que cette veille européenne incombe à deux co-rapporteurs, l’un issu de la majorité, l’autre de l’opposition. J’espère que cette volonté, disons cette volonté de la commission, permettra un suivi et un rapport. Quant au débat que je suggérais, je n’envisageais pas qu’il se tienne nécessairement en séance publique, il pouvait aussi se tenir en commission.J’aurais souhaité que cela soit inscrit dans notre règlement, parce que d’autres assemblées, notamment le Sénat, se sont dotées d’une telle règle. Je m’en tiens ...
Comme je l’ai dit tout à l’heure, un peu rapidement, lors de la discussion générale, il s’agit là de faire en sorte que nous prenions en compte toute une série de travaux et de propositions du Conseil de l’Europe. L’idée est que les parlementaires nationaux puissent prendre connaissance la manière dont la convention européenne des droits de l’homme, telle qu’interprétée par la Cour européenne des droits de l’homme, est appliquée et qu’ils puissent oeuvrer à une pleine appropriation des décisions de la Cour par notre pays. Cela contribuerait à limiter le nombre de recours individuels devant la Cour pour cause de non-conformité des droits ...
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, la proposition de résolution dont nous discutons aujourd’hui s’inscrit dans un mouvement qui vise à ce que notre assemblée travaille d’une manière plus transparente et plus efficace, afin que ce pour quoi nos concitoyens nous ont choisis et nous ont délégué un pouvoir, à savoir faire et contrôler la loi, se fasse dans de meilleures conditions. Le mérite de cette initiative revient amplement au président Claude Bartolone, ainsi qu’au président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, qui a conduit les travaux.Mon propos sera axé ...
Cet amendement vise à compléter ce qui a été voté tout à l’heure sur l’exercice, à majorité qualifiée, du droit d’option. Il tend à ce que les limites territoriales d’une région qui voit son PIB modifié de 40 % à la suite du départ d’un ou plusieurs départements soient fixées par la loi. L’idée sous-jacente à cette proposition est d’éviter que le départ d’un ou plusieurs départements d’une même région déséquilibre in fine celle-ci.
J’ai étudié très attentivement l’étude d’impact. Ce projet tend à ce que les régions françaises atteignent une taille qui leur permette d’exercer à bonne échelle leurs compétences. Il s’est appuyé aussi sur la notion de PIB régional total et par habitant. Je suis attachée à l’exercice du droit d’option à la majorité des trois cinquièmes, décidé en première lecture. Je tiens également à ce que l’on respecte les critères définis dans l’étude d’impact. Que se passe-t-il si un département qui représente près de 40 % du PIB d’une région quitte sa région d’origine ? Que devient le reste de la région ? Si nous n’avons pas ...
Beaucoup de choses ont été dites et bien dites. Je salue tous les propos tenus par mes collègues, à commencer par le président du groupe SRC, Mme Bechtel, Mme Clergeau, Mme Bulteau, M. Piron. N’oublions pas que nous sommes des législateurs et des représentants de la nation tout entière, la France. Or, depuis la première lecture, je suis quelque peu choquée par les propos régionalistes qui ont été tenus et qui opposent les territoires. Je vous le dis très simplement : je ne suis ni de Nantes, ni de Rennes, je suis d’Athènes, et j’ai choisi ce pays, qui m’a adoptée, pour ce qu’il représente dans sa totalité.
Madame la ministre, j’ai rappelé que nous avions l’année dernière adopté cet amendement en commission et en séance, avant qu’il ne soit recalé en deuxième lecture. Nous ne sommes pas ici pour nous mettre en difficulté entre collègues. J’entends ce que vous dites : vous avez besoin d’un délai supplémentaire pour pouvoir avancer. Je retire donc cet amendement à la suite de l’engagement que vous venez de prendre devant la représentation nationale, afin que l’on avance rapidement et dans les meilleurs délais sur ces questions qui ont été soulevées sur l’ensemble des bancs.
Cet amendement, relatif au FPIC, tend à renforcer la solidarité entre les collectivités. Il a pour objet de remédier à une situation dans laquelle les collectivités dont la richesse n’atteint pas la moyenne sont mises à contribution pour accroître les ressources des collectivités dont l’effort fiscal est inférieur à la moyenne. Techniquement, il s’agit de préciser le seuil de prélèvement des collectivités contributrices vers les collectivités bénéficiaires dès que les premières disposent d’un niveau de ressources supérieur à la moyenne, en vue de contribuer au budget des collectivités les moins favorisées.L’année dernière, un ...
Cela vous a marqué, monsieur Poisson !
Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, la participation des collectivités territoriales à la mise en oeuvre du plan d’économies de 50 milliards d’euros sur lequel repose le redressement des finances publiques à l’horizon de 2017 s’élèvera à 3,67 milliards d’euros en 2015. Cet effort devrait être reconduit en 2016 et 2017. Il est significatif ; il doit être salué.Cette diminution ne signifie pas que les recettes des collectivités diminueront d’autant car les autres ressources, en particulier les ressources fiscales, suite à une évolution encore positive ...
Je ne parlerai pas d’une région en particulier, parce que certaines interventions m’ont fait penser à des débats que nous avons eus ici sur l’identité nationale et que j’ai trouvé certains propos choquants. Je reviendrai plutôt sur l’amendement du rapporteur et sur la réflexion que le Gouvernement a portée à travers les trois principes qui ont guidé la redéfinition des limites des régions : la contiguïté, une taille et une richesse suffisante, et enfin une histoire commune, fondée sur des coopérations réelles et des infrastructures existantes.La question, depuis plusieurs heures ici, est de savoir si une configuration plus large est possible. ...
Cet article 5 est important à mes yeux. La loi de finances rectificative pour 2011 avait institué une contribution exceptionnelle à la charge des personnes redevables de l’impôt sur les sociétés et dont le chiffre d’affaires était supérieur à 250 millions. La loi de finances pour 2013 l’a prorogée de deux ans, et son taux a été augmenté de 5 % à 10,7 % par la loi de finances initiale pour 2014. J’ai fait ce petit rappel car, avec cet article 5, la contribution sera désormais applicable aux exercices clos jusqu’au 30 décembre 2016, et non au 30 décembre 2015. Il vise en particulier à maintenir l’effort financier des entreprises disposant des ...
De plus, un accès plus large des entreprises européennes aux marchés publics américains pourrait être possible, ce qui renverserait la tendance constatée aujourd’hui, à savoir que 30 % d’entreprises étrangères peuvent y concourir alors qu’en Europe, cela peut aller jusqu’à 80 %.Négocier, c’est encadrer l’avant et l’après, et c’est aussi évaluer. Mener une négociation, ce n’est donc pas préjuger de son résultat. Si c’est bien la Commission qui négocie, ce qui n’est pas une nouveauté comme certains l’ont dit tout à l’heure… elle ne décide pas. Par ailleurs, cette négociation n’est pas menée sans un cadre : le mandat ...
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous venons d’achever une discussion qui était nécessaire car elle répondait aux interrogations légitimes des citoyens et des députés, à quelques jours des élections européennes. Je souhaite rappeler que ce projet d’accord représente une opportunité si la réciprocité est au rendez-vous. Il est donc légitime de négocier. Je tiens aussi à préciser que la méthode est encadrée et que la négociation ne vaut ni chèque en blanc ni accord a priori et encore moins a posteriori. Si l’enjeu est stratégique, tant en externe qu’en interne, l’épreuve de vérité se jouera, ...
Cet article conforte la jurisprudence, tout en apportant un élément nouveau dans notre droit. Il définit un « acte important » comme « l’acte qui rompt avec le passé et engage l’avenir de l’enfant ». Cette définition est celle habituellement acceptée, mais l’article ajoute, à juste titre, un élément hautement significatif, à savoir que cet événement doit « toucher à ses droits fondamentaux ». On peut dire que cet article fait expressément référence au changement de résidence, dès lors qu’il modifie les modalités d’accueil de l’enfant par l’autre parent. Cette disposition apparaît légitime en ce qui concerne le changement de ...
Nos collègues de la minorité sont contre cet article, allant même jusqu’à souhaiter le supprimer. Pourtant, s’il est modeste dans sa rédaction, l’article 3 est fort dans ses implications. Il réaffirme le principe de la coparentalité, consacré par la loi du 4 mars 2002, inscrit à l’article 372 du code civil.L’exercice conjoint de l’autorité parentale nécessite des échanges, suppose un consensus dans l’intérêt de l’enfant. Tout acte découlant de l’autorité parentale requiert l’accord de chacun des parents et nécessite, en amont, des discussions, une relation assurant la transparence, la traçabilité des projets, des actes et des ...
Depuis quand frapper un enfant est-il une valeur ?
À l’origine, le Gouvernement, entendait définir les conditions dans lesquelles l’autorité judiciaire peut transmettre des convocations, avis et documents par voie électronique aux auxiliaires de justice, aux experts, aux personnes dans le cadre d’une procédure pénale. Actuellement, seuls les avocats peuvent recevoir des documents dématérialisés.Il s’agit d’étendre le périmètre des destinataires inclus dans une procédure dématérialisée. Opérationnellement, cela suppose un réseau support de ces échanges dématérialisés et la détermination des moyens permettant à la justice de tracer l’envoi des documents et aux destinataires de rapporter ...