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Intervention en hémicycle le 06/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016

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Mathieu Hanotin

Je serai bref, car M. Devedjian a présenté le problème en détail de façon assez claire. J’insiste car il ne faut pas se mentir : il ne s’agit pas de tirer les conséquences d’une quelconque réorganisation des compétences, mais de répondre à un besoin financier exprimé par Mme la présidente de la région Île-de-France.Je ne suis pas en mesure de juger la pertinence de ce besoin financier. En revanche, je constate que le véhicule choisi pour y répondre n’est manifestement pas le bon, car les dispositions dont il est question visent à attribuer à la région une des rares parts d’imposition dynamique dont disposent à ce jour les départements ...

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Intervention en hémicycle le 23/11/2016 : Égalité et citoyenneté

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Mathieu Hanotin

Nous avons eu, en première lecture, un long débat sur les services communaux d’hygiène et de santé – SCHS. Convient-il de généraliser le transfert de leurs missions à un service intercommunal ?Cet amendement demande un rapport au Gouvernement sur l’ensemble des actions menées par les SCHS. Je tiens à viser plus particulièrement une disposition inscrite dans la loi ALURet qui n’est pas respectée partout : il s’agit du délai d’intervention du SCHS, qui pose un vrai problème d’inégalité entre les communes, et parfois d’une commune à l’autre au sein d’un même EPCI.

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Intervention en hémicycle le 23/11/2016 : Égalité et citoyenneté

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Mathieu Hanotin

Il y a quand même deux sujets dans cette affaire. Il y a la question de la compensation pour les communes et les EPCI. Ce problème ne cesse de prendre de l’ampleur depuis 2009, alors qu’en 2001, quand cette mesure avait été décidée, le principe retenu avait été celui de la compensation intégrale.Ce que propose M. Pupponi relève d’une logique de pragmatisme au niveau local : il s’agit de renforcer les acteurs locaux, ceux qui connaissent le mieux la question, qui peuvent savoir si pour l’entretien des espaces extérieurs par exemple l’argent sera mieux utilisé par la ville ou par le bailleur.Des bailleurs défaillants j’en connais, et des villes ...

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Intervention en hémicycle le 18/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Mathieu Hanotin

C’est une réalité, mon cher collègue ; plusieurs dizaines de milliers de salariés sont sur place. Nous ne pouvons pas voter un tel amendement.

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Intervention en hémicycle le 18/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Mathieu Hanotin

Je voudrais alerter, comme vient de le faire mon collègue Hammadi, sur les conséquences immédiates de cet amendement. Je ne partage pas l’analyse de ma collègue Pires Beaune. Lorsque les sièges sociaux viennent s’installer dans une collectivité, cela représente un coût important, en termes de réhabilitation de voirie par exemple.

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Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Mathieu Hanotin

Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article 44 qui vise à faire passer le taux du crédit d’impôt compétitivité emploi de 6 % à 7 %. Nous avons débattu du CICE dans cet hémicycle à de très nombreuses reprises. Le moins que l’on puisse dire, c’est que le bilan prête à débat. Les diverses statistiques sur ce sujet montrent que le nombre de créations d’emplois s’élève à 50 000 emplois, selon l’hypothèse basse, ou à 100 000 selon l’hypothèse haute. Quoi qu’il en soit, on est très loin des 300 000 emplois attendus. Un simple calcul de ratio aboutit à un coût d’environ 300 000 euros par emploi. Doté d’un taux à 6 %, le ...

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Intervention en hémicycle le 08/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Mathieu Hanotin

Je me permets de faire une proposition, qui vise à considérer les évolutions numériques comme une plus-value. Il faut un double système, un envoi papier complété par un système électronique efficace. Il faudra attendre que les usages prennent – et sans doute se posera-t-on la question de manière différente dans ce même hémicycle dans dix ans –, mais entre temps, cela sera de nature à faire augmenter la participation.

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Intervention en hémicycle le 08/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Mathieu Hanotin

Beaucoup d’enveloppes reviennent dans les mairies avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée ». Si l’on regarde les taux de votants au sein de la population qui a déménagé au sein de la ville et n’a pas reçu la propagande, on s’aperçoit que seuls 10 % d’entre eux sont allés voter.

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Intervention en hémicycle le 08/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Mathieu Hanotin

Je ne suis pas l’élu d’une circonscription rurale, mais d’une circonscription très urbaine, puisqu’elle compte seulement trois communes – Saint-Denis, Pierrefitte et Villetaneuse. L’accès à internet n’y connaît pas d’obstacles techniques, comme à la campagne, et pourtant, je vous le dis, une telle mesure posera des problèmes compte tenu du nombre important de nos concitoyens, particulièrement les plus âgés, qui n’ont pas accès à internet ou qui n’ont pas la culture de l’internet, ou pas l’habitude de l’utiliser, en particulier pour les questions électorales. La dématérialisation sera problématique pour l’élection présidentielle ...

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Intervention en hémicycle le 27/09/2016 : Liaison ferroviaire entre paris et l'aéroport paris-charles-de-gaulle

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Mathieu Hanotin

Pardon pour cette approximation, monsieur le secrétaire d’État… Quoi qu’il en soit, on ne pouvait, à cette époque, tenir compte des nouveautés que représentent le Grand Paris Express, et plus spécifiquement le nouveau hub qui se constitue au nord de Paris, à Pleyel. Il serait paradoxal de ne pas examiner – pas nécessairement avec une enquête publique, mais au moins par des études – s’il ne serait pas plus rapide, pour les voyageurs aériens se rendant dans le centre de Paris, de s’arrêter à la gare de Saint-Denis-Pleyel pour prendre les lignes du Grand Paris Express, plutôt que de s’arrêter dans le XVIIIe arrondissement pour emprunter le ...

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Intervention en hémicycle le 27/09/2016 : Liaison ferroviaire entre paris et l'aéroport paris-charles-de-gaulle

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Mathieu Hanotin

L’histoire du projet de liaison ferroviaire directe entre Paris et l’aéroport de Roissy, dit CDG Express, est longue et tumultueuse. Le projet initial, présenté au début des années 2000, avait été massivement rejeté par les élus de Seine-Saint-Denis. Il aurait en effet été inacceptable de réaliser un projet élitiste, ignorant les graves insuffisances de la branche nord de la ligne B du RER, à ce moment-là.Ce rejet a nourri, à cette époque, une mobilisation suite à laquelle le STIF a entrepris, sous la présidence de Jean-Paul Huchon, le programme « RER B Nord + ». Ce programme, lancé en 2007, a permis de rénover les rames, de moderniser les gares ...

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Intervention en hémicycle le 01/07/2016 : Égalité et citoyenneté

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Mathieu Hanotin

Il s’agit effectivement d’un sujet sérieux. Alexis Bachelay le rappelait à l’instant, il y a eu une évolution depuis la circulaire prise par Michèle Alliot-Marie : l’arrêt de la Cour de cassation est venu unifier la jurisprudence. Pour ma part, je nourris un vrai doute quant à l’évolution de notre droit positif, à la suite de cette jurisprudence. Je ne parlerai pas de l’actualité immédiate pour éviter de faux débats mais, si cette décision de justice était intervenue il y a trente ans, je ne suis pas sûr que l’on aurait pu appeler, en France, au boycott de l’Afrique du Sud…Si ce sujet, je le reconnais, n’a pas grand rapport avec les ...

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Intervention en hémicycle le 01/07/2016 : Égalité et citoyenneté

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Mathieu Hanotin

Je le retire pour le présenter à nouveau à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances.

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Intervention en hémicycle le 01/07/2016 : Égalité et citoyenneté

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Mathieu Hanotin

Cet amendement part d’un constat assez simple. Nous avons mené, et Mme la ministre vient de le rappeler, de nombreuses actions en faveur de la requalification urbaine, notamment avec le PNRQAD, depuis 2009. Ma ville de Saint-Denis a bénéficié de ce programme, pour un montant extrêmement important – 50 millions d’euros – qui a ciblé les quartiers anciens dégradés du centre-ville.Or nous constatons aujourd’hui, en faisant le bilan du nouveau programme de renouvellement urbain – NPRU – que la situation n’a pas bougé. Ce n’est pas qu’il ne s’est rien passé : de nombreux immeubles ont été réhabilités grâce au PNRQAD, mais le logement ...

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Intervention en hémicycle le 01/07/2016 : Égalité et citoyenneté

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Mathieu Hanotin

Je serai très rapide.Je retire cet amendement mais, madame la ministre, il faut aussi penser à toutes ces personnes qui ne respectent ni ne veulent respecter la loi. La semaine dernière, j’ai encore été confronté à des gens qui, manifestement, ne s’équiperont jamais. Ces personnes-là doivent être sanctionnées.

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Intervention en hémicycle le 01/07/2016 : Égalité et citoyenneté

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Mathieu Hanotin

Nous avons eu l’occasion, en commission, de parler de la lutte contre le logement indigne.Plus précisément, les incendies domestiques font beaucoup trop de victimes chaque année. Un terrible drame s’est récemment produit en Seine-Saint-Denis – Mme la ministre s’est rendue sur place – puisque cinq personnes sont décédées dans des conditions absolument atroces.Nous avons adopté une loi rendant obligatoire la pose de détecteurs de fumée dans les logements. Or, le non-respect de cette obligation n’est puni d’aucune sanction. Cet amendement, qui se fonde sur la législation concernant les piscines – une sanction est prévue en cas d’absence de ...

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Intervention en hémicycle le 01/07/2016 : Égalité et citoyenneté

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Mathieu Hanotin

Dans la même logique, et sur le périmètre que constitue la Métropole du Grand Paris, il vise à rendre inéligibles à la dotation de soutien à l’investissement territorial – DSIT – les communes carencées ou du moins celles qui ne se mettraient pas en situation de se conformer à la loi.

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Intervention en hémicycle le 30/06/2016 : Égalité et citoyenneté

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Mathieu Hanotin

Je porte la cravate rouge : chacun comprendra ce que cela signifie !Plus sérieusement, mon amendement portait sur un sujet que je voulais évoquer devant la ministre, même si la question n’est sans doute pas encore complètement mûre. Cela vaudra peut-être le coup d’en discuter en deuxième lecture !Je veux donc parler de l’attribution régionale du DALO, en particulier en Île-de-France. Aujourd’hui, on constate des distorsions importantes entre les départements. Si le DALO est théoriquement valable partout, il fait l’objet, en pratique, de procédures extrêmement lourdes, car il faut déposer des demandes dans chaque département. C’est pourquoi je ...

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