Je serai bref, car M. Devedjian a présenté le problème en détail de façon assez claire. J’insiste car il ne faut pas se mentir : il ne s’agit pas de tirer les conséquences d’une quelconque réorganisation des compétences, mais de répondre à un besoin financier exprimé par Mme la présidente de la région Île-de-France.Je ne suis pas en mesure de juger la pertinence de ce besoin financier. En revanche, je constate que le véhicule choisi pour y répondre n’est manifestement pas le bon, car les dispositions dont il est question visent à attribuer à la région une des rares parts d’imposition dynamique dont disposent à ce jour les départements ...
Nous avons eu, en première lecture, un long débat sur les services communaux d’hygiène et de santé – SCHS. Convient-il de généraliser le transfert de leurs missions à un service intercommunal ?Cet amendement demande un rapport au Gouvernement sur l’ensemble des actions menées par les SCHS. Je tiens à viser plus particulièrement une disposition inscrite dans la loi ALURet qui n’est pas respectée partout : il s’agit du délai d’intervention du SCHS, qui pose un vrai problème d’inégalité entre les communes, et parfois d’une commune à l’autre au sein d’un même EPCI.
Il y a quand même deux sujets dans cette affaire. Il y a la question de la compensation pour les communes et les EPCI. Ce problème ne cesse de prendre de l’ampleur depuis 2009, alors qu’en 2001, quand cette mesure avait été décidée, le principe retenu avait été celui de la compensation intégrale.Ce que propose M. Pupponi relève d’une logique de pragmatisme au niveau local : il s’agit de renforcer les acteurs locaux, ceux qui connaissent le mieux la question, qui peuvent savoir si pour l’entretien des espaces extérieurs par exemple l’argent sera mieux utilisé par la ville ou par le bailleur.Des bailleurs défaillants j’en connais, et des villes ...
C’est une réalité, mon cher collègue ; plusieurs dizaines de milliers de salariés sont sur place. Nous ne pouvons pas voter un tel amendement.
Je voudrais alerter, comme vient de le faire mon collègue Hammadi, sur les conséquences immédiates de cet amendement. Je ne partage pas l’analyse de ma collègue Pires Beaune. Lorsque les sièges sociaux viennent s’installer dans une collectivité, cela représente un coût important, en termes de réhabilitation de voirie par exemple.
Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article 44 qui vise à faire passer le taux du crédit d’impôt compétitivité emploi de 6 % à 7 %. Nous avons débattu du CICE dans cet hémicycle à de très nombreuses reprises. Le moins que l’on puisse dire, c’est que le bilan prête à débat. Les diverses statistiques sur ce sujet montrent que le nombre de créations d’emplois s’élève à 50 000 emplois, selon l’hypothèse basse, ou à 100 000 selon l’hypothèse haute. Quoi qu’il en soit, on est très loin des 300 000 emplois attendus. Un simple calcul de ratio aboutit à un coût d’environ 300 000 euros par emploi. Doté d’un taux à 6 %, le ...
Je me permets de faire une proposition, qui vise à considérer les évolutions numériques comme une plus-value. Il faut un double système, un envoi papier complété par un système électronique efficace. Il faudra attendre que les usages prennent – et sans doute se posera-t-on la question de manière différente dans ce même hémicycle dans dix ans –, mais entre temps, cela sera de nature à faire augmenter la participation.
Beaucoup d’enveloppes reviennent dans les mairies avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée ». Si l’on regarde les taux de votants au sein de la population qui a déménagé au sein de la ville et n’a pas reçu la propagande, on s’aperçoit que seuls 10 % d’entre eux sont allés voter.
Je ne suis pas l’élu d’une circonscription rurale, mais d’une circonscription très urbaine, puisqu’elle compte seulement trois communes – Saint-Denis, Pierrefitte et Villetaneuse. L’accès à internet n’y connaît pas d’obstacles techniques, comme à la campagne, et pourtant, je vous le dis, une telle mesure posera des problèmes compte tenu du nombre important de nos concitoyens, particulièrement les plus âgés, qui n’ont pas accès à internet ou qui n’ont pas la culture de l’internet, ou pas l’habitude de l’utiliser, en particulier pour les questions électorales. La dématérialisation sera problématique pour l’élection présidentielle ...
Pardon pour cette approximation, monsieur le secrétaire d’État… Quoi qu’il en soit, on ne pouvait, à cette époque, tenir compte des nouveautés que représentent le Grand Paris Express, et plus spécifiquement le nouveau hub qui se constitue au nord de Paris, à Pleyel. Il serait paradoxal de ne pas examiner – pas nécessairement avec une enquête publique, mais au moins par des études – s’il ne serait pas plus rapide, pour les voyageurs aériens se rendant dans le centre de Paris, de s’arrêter à la gare de Saint-Denis-Pleyel pour prendre les lignes du Grand Paris Express, plutôt que de s’arrêter dans le XVIIIe arrondissement pour emprunter le ...
L’histoire du projet de liaison ferroviaire directe entre Paris et l’aéroport de Roissy, dit CDG Express, est longue et tumultueuse. Le projet initial, présenté au début des années 2000, avait été massivement rejeté par les élus de Seine-Saint-Denis. Il aurait en effet été inacceptable de réaliser un projet élitiste, ignorant les graves insuffisances de la branche nord de la ligne B du RER, à ce moment-là.Ce rejet a nourri, à cette époque, une mobilisation suite à laquelle le STIF a entrepris, sous la présidence de Jean-Paul Huchon, le programme « RER B Nord + ». Ce programme, lancé en 2007, a permis de rénover les rames, de moderniser les gares ...
Il s’agit effectivement d’un sujet sérieux. Alexis Bachelay le rappelait à l’instant, il y a eu une évolution depuis la circulaire prise par Michèle Alliot-Marie : l’arrêt de la Cour de cassation est venu unifier la jurisprudence. Pour ma part, je nourris un vrai doute quant à l’évolution de notre droit positif, à la suite de cette jurisprudence. Je ne parlerai pas de l’actualité immédiate pour éviter de faux débats mais, si cette décision de justice était intervenue il y a trente ans, je ne suis pas sûr que l’on aurait pu appeler, en France, au boycott de l’Afrique du Sud…Si ce sujet, je le reconnais, n’a pas grand rapport avec les ...
Je le retire pour le présenter à nouveau à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances.
Cet amendement part d’un constat assez simple. Nous avons mené, et Mme la ministre vient de le rappeler, de nombreuses actions en faveur de la requalification urbaine, notamment avec le PNRQAD, depuis 2009. Ma ville de Saint-Denis a bénéficié de ce programme, pour un montant extrêmement important – 50 millions d’euros – qui a ciblé les quartiers anciens dégradés du centre-ville.Or nous constatons aujourd’hui, en faisant le bilan du nouveau programme de renouvellement urbain – NPRU – que la situation n’a pas bougé. Ce n’est pas qu’il ne s’est rien passé : de nombreux immeubles ont été réhabilités grâce au PNRQAD, mais le logement ...
Je serai très rapide.Je retire cet amendement mais, madame la ministre, il faut aussi penser à toutes ces personnes qui ne respectent ni ne veulent respecter la loi. La semaine dernière, j’ai encore été confronté à des gens qui, manifestement, ne s’équiperont jamais. Ces personnes-là doivent être sanctionnées.
Un petit mot, monsieur le président.
Nous avons eu l’occasion, en commission, de parler de la lutte contre le logement indigne.Plus précisément, les incendies domestiques font beaucoup trop de victimes chaque année. Un terrible drame s’est récemment produit en Seine-Saint-Denis – Mme la ministre s’est rendue sur place – puisque cinq personnes sont décédées dans des conditions absolument atroces.Nous avons adopté une loi rendant obligatoire la pose de détecteurs de fumée dans les logements. Or, le non-respect de cette obligation n’est puni d’aucune sanction. Cet amendement, qui se fonde sur la législation concernant les piscines – une sanction est prévue en cas d’absence de ...
L’amendement est retiré.
Dans la même logique, et sur le périmètre que constitue la Métropole du Grand Paris, il vise à rendre inéligibles à la dotation de soutien à l’investissement territorial – DSIT – les communes carencées ou du moins celles qui ne se mettraient pas en situation de se conformer à la loi.
Je porte la cravate rouge : chacun comprendra ce que cela signifie !Plus sérieusement, mon amendement portait sur un sujet que je voulais évoquer devant la ministre, même si la question n’est sans doute pas encore complètement mûre. Cela vaudra peut-être le coup d’en discuter en deuxième lecture !Je veux donc parler de l’attribution régionale du DALO, en particulier en Île-de-France. Aujourd’hui, on constate des distorsions importantes entre les départements. Si le DALO est théoriquement valable partout, il fait l’objet, en pratique, de procédures extrêmement lourdes, car il faut déposer des demandes dans chaque département. C’est pourquoi je ...
Madame la présidente, madame la ministre, excusez-moi de prendre la parole quelques secondes pour évoquer l’amendement no 347, que je n’ai pas pu défendre pour des raisons vestimentaires…
…, ce qui, comme l’ont prouvé des arrêts de cours d’appel, peut mettre l’État, voire les policiers eux-mêmes en difficulté. La règle, quand elle est claire et précise, protège tout le monde, les citoyens bien sûr, mais aussi les policiers dans l’exercice de leur mission.Il est enfin un dernier argument qu’on n’a pas encore entendu ici : nous n’avons aujourd’hui aucun moyen statistique de mesurer la pertinence ou l’efficacité de ces 14 millions de contrôles d’identité. On ignore par exemple le nombre de constats d’infraction qu’ils ont permis au regard du nombre d’heures de travail qui y ont été consacrées.C’est pourquoi je pense ...
J’avais déposé sur ce sujet un amendement qui, comme d’autres, a été retoqué au titre de l’article 40, fait d’autant plus surprenant qu’un amendement identique mot pour mot avait pu être défendu dans l’hémicycle lors de l’examen du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, défendu par M. Jean-Jacques Urvoas.Peu importe puisque la réponse du président de la commission des finances m’a donné l’occasion d’apprendre qu’il est procédé chaque année à 14 millions de contrôles d’identité dans notre pays. Il ne s’agit donc pas d’une petite affaire mais d’une des missions les plus importantes de la police. Or ...
Monsieur le ministre, nous allons débattre lors de l’examen des amendements suivants de la question du récépissé de contrôle d’identité, mais à ce stade je voudrais revenir sur deux ou trois points de votre propos liminaire qui ne m’ont pas paru corrects.S’agissant de la rhétorique de la confiance, je pense que nous pouvons nous dire objectivement, parce que nous sommes républicains, que la règle n’opprime pas mais permet de s’exprimer dans un cadre républicain, et que la confiance n’exclut pas le contrôle. C’est ce que nous nous sommes appliqués à nous-mêmes durant ce mandat en votant un texte relatif à la transparence. Il est évident que ...
Je comprends l'intérêt de la présence du ministre de l'intérieur, mais un texte de loi doit mûrir en dehors du contexte présent. L'émotion que nous vivons – et j'ai été parmi les premiers à rencontrer les policiers du commissariat de Saint-Denis – ne doit pas nous faire oublier que nous traitons d'un sujet de fond, qui pose problème depuis quatre ans. J'invite donc à ne pas en faire trop sur la question du contexte.Je veux bien retirer cet amendement, mais, après tous les débats que nous avons eus sur ce sujet, je ne comprendrais pas qu'il n'y ait pas, au minimum, une expérimentation. Le Gouvernement pourrait proposer un texte à plusieurs volets ...
Je ne comprends pas bien l'explication de la ministre. Soit on pense qu'une personne est qualifiée et l'on accepte qu'elle occupe un poste, ce qui est le cas aujourd'hui quand des postes de titulaire sont occupés de façon contractuelle par des étrangers, soit on considère qu'il n'est par principe pas possible qu'un étranger occupe tel ou tel poste, ce qui est, je pense, très éloigné de notre corpus intellectuel. Si l'on pense que c'est possible, il faut surmonter notre position intermédiaire qui maintient ces personnels dans une forme de précarité. Je suis contre le fait d'attendre la réciprocité d'un pays étranger ; la France est porteuse de valeurs, ouverte ...
Inscrire les pôles de stages dans la loi est une très bonne idée. En tant qu'élu local, je partage le constat des auteurs de l'amendement. Du reste, le département de la Seine-Saint-Denis a créé une plateforme qui fait l'interface entre les jeunes de troisième qui doivent réaliser un stage de découverte professionnelle et les entreprises, très nombreuses dans ce département. Toutefois, fort de cette expérience, j'estime que si l'académie doit être un partenaire, elle n'est pas forcément le meilleur opérateur. Il me semble que le dispositif serait plus efficace si ce rôle était confié aux collectivités territoriales, départements ou régions.
Vu le nombre trop important de victimes d'incendies dans notre pays, il est proposé d'instaurer une sanction pénale pour les propriétaires qui n'installent pas de détecteurs de fumée, ainsi que pour les locataires qui n'entretiendraient pas leur dispositif.
Cet amendement a une portée symbolique forte. Pour aller à l'essentiel, un incendie dramatique a eu lieu à Saint-Denis la semaine dernière, causant malheureusement cinq décès. Il fait suite à un premier incendie en 2012, qui avait causé la mort de trois personnes.Nous avons beaucoup travaillé sur la question de l'habitat indigne et insalubre pendant la loi ALUR. Mais ces questions ne ressortent qu'à l'occasion des drames. Cet amendement propose donc de faire de la lutte contre le logement indigne et insalubre une grande cause nationale en 2017.
Je suis d'accord avec Audrey Linkenheld. Je comprends la volonté des auteurs de l'amendement, mais je ne pense pas qu'une règle générale s'appliquant à tous soit la bonne solution. Une mesure incitative, de nature fiscale par exemple, au bénéfice des programmes prévoyant ces espaces mutualisés, serait sans doute plus appropriée. Ce n'est pas dans les programmes publics, mais plutôt dans l'habitat privé que cette disposition serait utile.
D'une ville à l'autre, la réalité territoriale peut être très différente, y compris au sein d'une même communauté d'agglomération. S'inscrire dans une logique qui ne tiendrait pas compte de ces spécificités pour s'en remettre aux seuls EPCI, c'est prendre le risque d'un nivellement par le bas des services. Pour ne prendre que l'exemple de Plaine Commune, le service d'hygiène et de sécurité d'Aubervilliers est exemplaire, mais celui de Saint-Denis est défaillant, le premier étant capable d'intervenir dans les deux mois suivant une demande, tandis qu'il faut, à Saint-Denis, attendre entre six mois et un an. Le bilan que l'on peut tirer de la ...
Je suis député de Saint-Denis, et je voudrais faire quelques remarques par rapport aux interventions et au projet de loi. Bien des choses ne relèvent pas de la loi, mais dépendent des actions que l'on mène ainsi que de la façon dont on les présente, notamment auprès des entrepreneurs. Il convient donc d'être positif.Par exemple, le fait qu'une personne issue d'un quartier très populaire ait dû s'accrocher plus que d'autres pour obtenir le même diplôme constitue un avantage pour l'entreprise ; cette force doit être reconnue. Or, aujourd'hui, on ne le fait pas suffisamment. De la même manière, on ne valorise pas le potentiel linguistique des jeunes issus de ...
Il s’agissait donc d’un appel à sous-amendement.
Je propose de sous-amender mon amendement afin de tenir compte des propos de M. Popelin. « La personne faisant l’objet de cette retenue doit pouvoir être assistée d’un avocat », écrivions-nous avec mes collègues. Je propose de disposer désormais que « la personne faisant l’objet de cette retenue doit pouvoir prévenir un avocat. »
Si on ne peut plus appeler la personne de son choix parce que cela peut poser un problème, il faudrait au minimum insérer dans le texte une disposition prévoyant qu’on peut, durant ces quatre heures, appeler un avocat. Un avocat, ce n’est pas « une personne de son choix ». C’est quelqu’un qui est reconnu : il y a moins de risque que ce soit un terroriste.
Nous devons en effet renforcer l’efficacité de nos dispositifs en la matière, ce qui est aujourd’hui impossible.
Le récépissé dont nous parlons me paraît donc une bonne solution.Je conclus d’un mot, monsieur le président, pour dire que la mesure donne certes des garanties à nos concitoyens, mais elle protège aussi l’action des forces de l’ordre.
Nous ne pouvons entériner des discriminations qui, je le dis, sont une réalité.
Une telle légitimation du profilage racial, dans le cadre de la législation applicable aux contrôles d’identité, pose un vrai problème. Nous ne pouvons donc en rester là.
Ce n’est pas moi qui le dis, monsieur Ciotti : c’est ce qu’écrit l’avocat de l’État dans son mémorandum.
Le débat sur le récépissé de contrôle d’identité n’est neuf ni dans cet hémicycle ni dans la sphère publique. Je ne reprendrai pas les arguments développés par M. Coronado : lors de la campagne électorale, des propositions ont été faites mais elles ont avorté. On a souhaité réfléchir à une meilleure solution, tout en rappelant la volonté de lutter contre les contrôles au faciès, qui nous ont toujours paru anormaux.Je veux être un peu solennel car, comme M. Coronado l’a rappelé, l’État a été condamné en appel pour faute lourde, et il se pourvoit aujourd’hui en cassation ; or il est incroyable de constater que, dans le mémorandum déposé ...
Cet amendement tend à encadrer les palpations de sécurité effectuées lors des contrôles d’identité. Il ne s’agit nullement d’interdire ces palpations, bien entendu, mais d’empêcher leur systématicité. Pour ce faire, je propose qu’elles ne puissent avoir lieu que s’il y a une « raison objective » de penser que la sécurité de l’agent – ou de la personne elle-même – est menacée. Elles sont souvent vécues, il faut le dire, comme des humiliations supplémentaires par les personnes régulièrement soumises à des contrôles – nous y reviendrons dans quelques minutes.
Il vise à intégrer dans notre droit le droit de vote des étrangers pour les élections locales.Compte tenu des débats que nous avons déjà eus, certains diront qu’il s’agit d’une sorte de cavalier constitutionnel, mais je ne pense pas que cela soit exact. En effet, l’une des réponses possibles aux attentats et à la fracturation de la société qu’ils ont provoqués, c’est la République, une République toujours plus intégratrice.Puisque nous avons beaucoup parlé de symbole, de signal, je suis convaincu que ce symbole-ci serait extrêmement important pour renforcer le ciment de notre société. D’où cet amendement que j’ai déposé avec d’autres ...
Il n’y a pas de parole suprême : nul n’a raison par principe. Un tel concept est même contraire aux fondements de notre République.Nous devons, nous, parlementaires, être à la hauteur du pouvoir que nous a conféré le peuple pour nous permettre d’assumer notre rôle dans l’équilibre des institutions. Le Président et le Gouvernement sont bien sûr libres de proposer, mais c’est bien à nous, législateurs, a fortiori quand nous sommes constituants, de décider : c’est notre responsabilité.Vous l’aurez compris, monsieur le Premier ministre, je vous demande de retirer cette mesure. À défaut, comme de nombreux collègues, je voterai contre.
Mon amendement propose la suppression de l’article 2 relatif à la déchéance de nationalité. J’ai eu l’occasion hier, lors de la discussion générale, d’exprimer mon opposition à cette mesure inutile, inefficace et contraire à nos valeurs.Toute réforme constitutionnelle nécessite un consensus, et celle-ci plus que n’importe quelle autre. Or force est de constater que cet article 2 provoque essentiellement du dissensus. La division, la dissension, c’est le piège dans lequel les terroristes cherchent à nous amener. Face à leur barbarie, nous devons plus que jamais être unis dans notre diversité.Mais l’union, cela n’a jamais signifié la soumission ...
…une réponse, et je conclurai par là, qui correspond au message universel de la France.
J’ai bientôt fini, monsieur le président.Nos valeurs sont avant tout celles de la République. Si peine complémentaire il doit y avoir, et même si je ne suis pas convaincu que le principe d’une telle peine doive figurer dans la Constitution, c’est sur les valeurs de la République qu’il faut l’asseoir, afin d’en faire une réponse qui unit et non pas une réponse qui divise notre pays,…
Comme mes collègues, je veux tout d’abord rappeler notre détermination sans faille, sur l’ensemble des bancs, pour lutter contre le terrorisme. En tant que député de Saint-Denis, si durement touchée par les attentats du 13 novembre, j’y suis particulièrement attaché.Pour mener cette lutte, je suis certain que nous avons avant tout besoin d’un pays rassemblé, d’un pays uni. Or, à l’heure où nous examinons cet article 2 après des semaines de débat, force est de constater que le consensus n’existe ni sur nos bancs ni dans le pays.Je n’aborderai pas ici la question de l’efficacité du dispositif – sans doute y reviendrons-nous lors de la ...