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Intervention en hémicycle le 06/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Comme je viens de le dire, la réforme proposée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative a pour effet d’augmenter le volume de la TGAP. Réduire la TGAP pour les installations de traitement réalisant une valorisation énergétique permettrait, je le répète, d’assurer l’isofiscalité. Le présent amendement tend à aller dans ce sens.
Intervention en hémicycle le 06/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Il est défendu, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 06/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
La réforme proposée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative aurait pour effet d’augmenter le volume de la TGAP, qui est évalué entre 400 et 450 millions d’euros. Réduire la TGAP pour les installations de traitement réalisant une valorisation énergétique élevée permettrait d’assurer l’isofiscalité.Le présent amendement tend à assurer à cette réforme un caractère novateur et incitatif, à permettre aux unités de valorisation énergétique de contribuer à l’atteinte de l’objectif fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte, à respecter la hiérarchie de traitement des déchets ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
J’utiliserai les mêmes arguments que mon collègue Alauzet.Il s’agit d’une mesure de justice. Certains fabricants sont exemplaires ou appartiennent à des filières exemplaires et paient, alors que d’autres ne paient pas ; ce sont donc les collectivités territoriales, les petites et moyennes entreprises et les petites et moyennes industries qui assurent le financement du traitement des déchets.L’adoption du présent amendement donnerait une cohérence à la politique française en matière de déchets et d’économie circulaire. Sinon, c’est la prime aux mauvais élèves ! Je rappelle que ce sont des millions de produits de consommation – jouets, ...
Intervention en hémicycle le 22/06/2016 : Biodiversité
Cet amendement tend à rétablir la version du Sénat, qui tend justement à renforcer les missions de l’agence, en lui conférant la tâche d’évaluer les dommages agricoles causés par les espèces protégées.
Intervention en hémicycle le 21/06/2016 : Biodiversité
L’intention des alinéas 9 et 10 – démontrer que son projet n’a pas détruit de biodiversité ou que toutes les mesures ont été prises pour recréer la biodiversité détruite – est peut-être louable : ces alinéas créent en réalité les conditions d’une insécurité juridique. Sous ce prétexte en effet, n’importe quel projet d’aménagement, privé ou public, devient contestable devant le juge.
Intervention en hémicycle le 21/06/2016 : Biodiversité
Ce texte confond la biodiversité des sols et le sol en tant qu’il est soumis au droit de propriété. Puisque les sols ne peuvent être assimilés à des biens communs, il est nécessaire de préciser que ce sont les processus biologiques des sols qui contribuent au patrimoine commun de la nation.
Intervention en hémicycle le 16/03/2016 : Biodiversité
Cet amendement permet de distinguer correctement entre le rôle des agences de l’eau et celui des futures agences régionales de la biodiversité.
Intervention en hémicycle le 15/03/2016 : Biodiversité
Outre le principe « éviter, réduire, compenser », la notion d’« atteintes significatives à l’environnement » semble préférable aux atteintes « portées à la diversité », comme le prévoit la rédaction actuelle de l’article 2. Il semble ainsi utile de revenir à la définition européenne de la compensation écologique, tout en rappelant que cette compensation n’est pas une fin en soi.
Intervention en hémicycle le 10/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
La filière à responsabilité élargie relative aux déchets diffus spécifiques ne concerne aujourd’hui que les produits dont les détenteurs finaux sont les ménages. Or un certain nombre de professionnels utilisent les mêmes catégories de produits et les mêmes voies d’élimination pour leurs déchets que les ménages dont, en premier lieu et très majoritairement, les déchetteries publiques, en l’absence de déchetteries professionnelles suffisantes sur le territoire.Cette distinction entre ménager et non ménager pour un même produit entraîne non seulement des difficultés de prise en charge dans les déchetteries, mais aussi une prise en charge des coûts ...
Intervention en hémicycle le 10/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Je retire l’amendement.
Intervention en hémicycle le 10/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
La filière à responsabilité élargie des producteurs relative aux textiles ne concerne aujourd’hui que les produits textiles d’habillement, les chaussures et le linge de maison. Dans un souci de simplification et de cohérence, il est important qu’elle prenne en charge tous les produits dont la nature et les caractéristiques sont identiques.
Intervention en hémicycle le 10/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Oui. Il est hallucinant que voir que, d’année en année, on ne progresse absolument pas dans ces domaines. Il n’y a aucune volonté de progresser, ce que je regrette. Cela serait au contraire très efficace pour l’économie du pays. Je ne comprends pas pourquoi on ne veut pas bouger sur ces sujets : cela paraît assez étonnant.
Intervention en hémicycle le 10/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Aujourd’hui, près de la moitié des papiers collectés par le service public de gestion des déchets ne contribue pas à la filière. Ces coûts sont donc, là encore, assumés par les contribuables.Cette incohérence, qui touche un gisement soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs, a été dénoncée à de multiples reprises. Le rapport d’information sur la gestion des déchets dans le cadre des filières à responsabilité élargie des producteurs, déposé à l’Assemblée nationale en septembre 2013, propose cet élargissement.De même, le Conseil national des déchets, a proposé à l’unanimité d’élargir l’éco-contribution sur ...
Intervention en hémicycle le 10/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, j’attire votre attention sur le fait qu’un certain nombre d’éco-organismes ne remplissent pas leurs missions. Ainsi, Écofolio n’est qu’à 15 % de ses objectifs. Dans la filière meubles, seulement une déchetterie sur quatre est dotée d’une benne-meubles, et je pourrais citer bien d’autres exemples. L’objectif est tout de même de faire progresser le dispositif. Vous dites, monsieur le rapporteur spécial, que ce genre d’amendement n’a pas à figurer dans une loi de finances, alors que ce serait l’occasion de l’inscrire dans la loi. En tous les cas, il faut mettre en place des objectifs : ...
Intervention en hémicycle le 10/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Le principe de la responsabilité élargie des producteurs est fondé sur deux postulats : l’internalisation des coûts environnementaux dans le prix des produits afin d’inciter les producteurs à l’éco-conception, et la prise en charge des coûts de gestion des déchets par lesdits producteurs. Mais ce transfert de responsabilité du contribuable vers le consommateur n’est pas toujours efficient aujourd’hui, tant s’en faut. Seule la filière des emballages possède un objectif de prise en charge de 80 % des coûts. Face à la multiplication de ces filières, des objectifs de prise en charge doivent être introduits pour permettre une véritable efficacité de ...
Intervention en hémicycle le 10/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Le fonds de solidarité pour le logement, le FSL, accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer leurs dépenses de logement – factures, loyer, etc. Le montant global des aides versées aux familles pour impayés d’énergie, à travers le FSL, s’élève à plus de 100 millions d’euros par an. Cette somme est de plus en plus difficilement financée par les collectivités et par la caisse d’allocations familiale. Les fournisseurs d’énergie participent également à cet effort financier, à hauteur de 30 millions d’euros par an, mais l’intégralité leur est remboursée au titre de la contribution au service public ...
