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Intervention en hémicycle le 06/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Comme je viens de le dire, la réforme proposée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative a pour effet d’augmenter le volume de la TGAP. Réduire la TGAP pour les installations de traitement réalisant une valorisation énergétique permettrait, je le répète, d’assurer l’isofiscalité. Le présent amendement tend à aller dans ce sens.
Intervention en hémicycle le 06/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Il est défendu, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 06/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
La réforme proposée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative aurait pour effet d’augmenter le volume de la TGAP, qui est évalué entre 400 et 450 millions d’euros. Réduire la TGAP pour les installations de traitement réalisant une valorisation énergétique élevée permettrait d’assurer l’isofiscalité.Le présent amendement tend à assurer à cette réforme un caractère novateur et incitatif, à permettre aux unités de valorisation énergétique de contribuer à l’atteinte de l’objectif fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte, à respecter la hiérarchie de traitement des déchets ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
J’utiliserai les mêmes arguments que mon collègue Alauzet.Il s’agit d’une mesure de justice. Certains fabricants sont exemplaires ou appartiennent à des filières exemplaires et paient, alors que d’autres ne paient pas ; ce sont donc les collectivités territoriales, les petites et moyennes entreprises et les petites et moyennes industries qui assurent le financement du traitement des déchets.L’adoption du présent amendement donnerait une cohérence à la politique française en matière de déchets et d’économie circulaire. Sinon, c’est la prime aux mauvais élèves ! Je rappelle que ce sont des millions de produits de consommation – jouets, ...
Intervention en hémicycle le 22/06/2016 : Biodiversité
Cet amendement tend à rétablir la version du Sénat, qui tend justement à renforcer les missions de l’agence, en lui conférant la tâche d’évaluer les dommages agricoles causés par les espèces protégées.
Intervention en hémicycle le 21/06/2016 : Biodiversité
L’intention des alinéas 9 et 10 – démontrer que son projet n’a pas détruit de biodiversité ou que toutes les mesures ont été prises pour recréer la biodiversité détruite – est peut-être louable : ces alinéas créent en réalité les conditions d’une insécurité juridique. Sous ce prétexte en effet, n’importe quel projet d’aménagement, privé ou public, devient contestable devant le juge.
Intervention en hémicycle le 21/06/2016 : Biodiversité
Ce texte confond la biodiversité des sols et le sol en tant qu’il est soumis au droit de propriété. Puisque les sols ne peuvent être assimilés à des biens communs, il est nécessaire de préciser que ce sont les processus biologiques des sols qui contribuent au patrimoine commun de la nation.
Intervention en hémicycle le 16/03/2016 : Biodiversité
Cet amendement permet de distinguer correctement entre le rôle des agences de l’eau et celui des futures agences régionales de la biodiversité.
Intervention en hémicycle le 15/03/2016 : Biodiversité
Outre le principe « éviter, réduire, compenser », la notion d’« atteintes significatives à l’environnement » semble préférable aux atteintes « portées à la diversité », comme le prévoit la rédaction actuelle de l’article 2. Il semble ainsi utile de revenir à la définition européenne de la compensation écologique, tout en rappelant que cette compensation n’est pas une fin en soi.
Intervention en hémicycle le 10/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
La filière à responsabilité élargie relative aux déchets diffus spécifiques ne concerne aujourd’hui que les produits dont les détenteurs finaux sont les ménages. Or un certain nombre de professionnels utilisent les mêmes catégories de produits et les mêmes voies d’élimination pour leurs déchets que les ménages dont, en premier lieu et très majoritairement, les déchetteries publiques, en l’absence de déchetteries professionnelles suffisantes sur le territoire.Cette distinction entre ménager et non ménager pour un même produit entraîne non seulement des difficultés de prise en charge dans les déchetteries, mais aussi une prise en charge des coûts ...
Intervention en hémicycle le 10/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Je retire l’amendement.
Intervention en hémicycle le 10/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
La filière à responsabilité élargie des producteurs relative aux textiles ne concerne aujourd’hui que les produits textiles d’habillement, les chaussures et le linge de maison. Dans un souci de simplification et de cohérence, il est important qu’elle prenne en charge tous les produits dont la nature et les caractéristiques sont identiques.
Intervention en hémicycle le 10/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Oui. Il est hallucinant que voir que, d’année en année, on ne progresse absolument pas dans ces domaines. Il n’y a aucune volonté de progresser, ce que je regrette. Cela serait au contraire très efficace pour l’économie du pays. Je ne comprends pas pourquoi on ne veut pas bouger sur ces sujets : cela paraît assez étonnant.
Intervention en hémicycle le 10/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Aujourd’hui, près de la moitié des papiers collectés par le service public de gestion des déchets ne contribue pas à la filière. Ces coûts sont donc, là encore, assumés par les contribuables.Cette incohérence, qui touche un gisement soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs, a été dénoncée à de multiples reprises. Le rapport d’information sur la gestion des déchets dans le cadre des filières à responsabilité élargie des producteurs, déposé à l’Assemblée nationale en septembre 2013, propose cet élargissement.De même, le Conseil national des déchets, a proposé à l’unanimité d’élargir l’éco-contribution sur ...
Intervention en hémicycle le 10/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, j’attire votre attention sur le fait qu’un certain nombre d’éco-organismes ne remplissent pas leurs missions. Ainsi, Écofolio n’est qu’à 15 % de ses objectifs. Dans la filière meubles, seulement une déchetterie sur quatre est dotée d’une benne-meubles, et je pourrais citer bien d’autres exemples. L’objectif est tout de même de faire progresser le dispositif. Vous dites, monsieur le rapporteur spécial, que ce genre d’amendement n’a pas à figurer dans une loi de finances, alors que ce serait l’occasion de l’inscrire dans la loi. En tous les cas, il faut mettre en place des objectifs : ...
Intervention en hémicycle le 10/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Le principe de la responsabilité élargie des producteurs est fondé sur deux postulats : l’internalisation des coûts environnementaux dans le prix des produits afin d’inciter les producteurs à l’éco-conception, et la prise en charge des coûts de gestion des déchets par lesdits producteurs. Mais ce transfert de responsabilité du contribuable vers le consommateur n’est pas toujours efficient aujourd’hui, tant s’en faut. Seule la filière des emballages possède un objectif de prise en charge de 80 % des coûts. Face à la multiplication de ces filières, des objectifs de prise en charge doivent être introduits pour permettre une véritable efficacité de ...
Intervention en hémicycle le 10/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Le fonds de solidarité pour le logement, le FSL, accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer leurs dépenses de logement – factures, loyer, etc. Le montant global des aides versées aux familles pour impayés d’énergie, à travers le FSL, s’élève à plus de 100 millions d’euros par an. Cette somme est de plus en plus difficilement financée par les collectivités et par la caisse d’allocations familiale. Les fournisseurs d’énergie participent également à cet effort financier, à hauteur de 30 millions d’euros par an, mais l’intégralité leur est remboursée au titre de la contribution au service public ...
Intervention en hémicycle le 10/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Je vous poserai deux questions, monsieur le secrétaire d’État, l’une sur le financement des plans climat air énergie territoriaux – PCAET – et sur les schémas régionaux climat air énergie – SRCAE –, la seconde sur les filières de responsabilité élargie du producteur, ou filières REP.Les plans climat air énergie territoriaux, définis dans les lois Grenelle, ont pour objectif de fixer un cadre d’actions à mener par les collectivités ou leurs groupements en vue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant des activités présentes sur leurs territoires. Je pense en particulier aux actions de rénovation thermique.Dans ces ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
C’est un excellent amendement, qui tend à corriger une erreur certaine de l’article 58, lequel favorise les collectivités à faible pression fiscale. Il reprend les préconisations du rapport de la mission Pires Beaune demandant que l’on tienne compte de l’effort fiscal.Et puisque la discussion sur la réforme sera un peu table ouverte, madame la ministre, et que vous l’ouvrirez à tous les parlementaires qui le souhaitent ou presque, si j’ai bien compris, ainsi qu’au Comité des finances locales, il serait important aussi de tenir compte de l’avis des associations d’élus du bloc communal dans leur ensemble.
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Cet amendement vise à rehausser le seuil d’éligibilité de la dotation de centralité afin d’introduire un meilleur équilibre entre les communes et de respecter un parallélisme des seuils d’éligibilité entre dotation de centralité et dotation de ruralité.
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Cet amendement vise à corriger ce que nous ont révélé certaines simulations. Alors que le texte prévoit le versement d’une DGF de 75,72 euros par tête sur l’ensemble du territoire, cet amendement propose que la dotation soit pondérée suivant une fonction croissante de la population de la commune.En effet, on se rend compte que les communes qui ont plus de 15 000 habitants, et jusqu’à 150 000 ou 200 000 habitants, sont fortement pénalisées par cette réforme. Elles sont soumises à une pression fiscale élevée et à des charges de centralité, car elles assument, en tant que communes centres, des services dont bénéficient les territoires qui les ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Il vise à conserver, dans cet article, les dispositions relatives à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou DSU, à la dotation de solidarité rurale ou DSR et à la dotation nationale de péréquation ou DNP.En effet, si la réforme de la dotation forfaitaire est largement contestée et si les simulations que nous avons pu avoir – difficilement il est vrai – ont démontré que le texte n’était pas équilibré, les dispositions relatives à la DSU, à la DSR et à la DNP recueillent un consensus général. Elles ont fait l’objet de larges débats, de simulations et elles améliorent sensiblement la péréquation verticale. Cet amendement ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
…je m’en félicite, mais il sera important de tenir compte, je le répète, des observations du rapport quant aux inégalités de potentiel fiscal.
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Il faut donc prendre en compte cette inégalité-là aussi ; faute de quoi la réforme ne pourra être ni juste, ni partagée et acceptée.Le Gouvernement veut associer l’ensemble des parlementaires à l’élaboration de ce nouveau projet pour l’année à venir :…
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Nous sommes d’accord pour réformer la DGF, mais pourquoi le faire dans une telle précipitation, dès lors que l’équilibre du budget n’est pas en cause ?L’histoire de la DGF est complexe, même si je ne partage pas l’idée, avancée dans l’exposé des motifs, selon laquelle les différences entre les collectivités sont toujours injustifiées : elles peuvent être tout à fait justifiées, par exemple, par différentes charges liées à la centralité ou au tourisme, que la DGF prenait en compte lors de sa mise en oeuvre en 1991.Outre le cadre peu judicieux de la loi de finances, le moment est mal choisi compte tenu des incertitudes qui pèsent sur le ...
Intervention en hémicycle le 30/06/2015 : Nouvelle organisation territoriale de la république
C’est un amendement de coordination, à la suite de l’adoption de l’amendement no 70 qui visait à intégrer les établissements publics chargés des SCOT à la liste des établissements associés.
Intervention en hémicycle le 30/06/2015 : Nouvelle organisation territoriale de la république
S’il ne tombe pas, je le retire.
Intervention en hémicycle le 30/06/2015 : Nouvelle organisation territoriale de la république
Votre position est tout de même assez surréaliste, monsieur le rapporteur. Je rappelle que la loi ALUR a consacré le SCOT comme document intégrateur de tous les documents de rang supérieur. Or, on va faire un SRADDET en passant par-dessus le SCOT. Le PLU devra être compatible avec le SCOT mais l’établissement chargé de l’élaboration du SCOT n’aura pas été associé à celle du SRADDET. Où est la logique ? Il faudra me la démontrer. Si vous appelez cela de la simplification, moi j’appelle cela de la complexification.Rendez-vous compte de ce que cela donnera, un SCOT qui n’aura pas été associé au SRADDET, alors que l’EPCI qui élaborera le PLU, et ...
Intervention en hémicycle le 30/06/2015 : Nouvelle organisation territoriale de la république
Cet amendement tend tout simplement à associer de droit les établissements publics qui élaborent les SCOT. Au même titre que les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de PLUI ou de PLU, il paraît indispensable que l’association des établissements publics chargés des SCOT soit systématique et ne constitue pas une simple possibilité laissée à l’initiative des régions. On rétablit d’ailleurs un texte précédent.
Intervention en hémicycle le 30/06/2015 : Nouvelle organisation territoriale de la république
C’est une proposition de bon sens.
Intervention en hémicycle le 30/06/2015 : Nouvelle organisation territoriale de la république
Lors de la discussion du projet de loi au Sénat, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique a précisé que « les spécifications infrarégionales devront porter sur de grandes zones, ce qui ne permettra pas d’imposer un quelconque objectif chiffré à d’autres niveaux de collectivités. » Afin de s’inscrire dans cette logique et pour reprendre les termes mêmes de Mme la ministre, il conviendrait de préciser que les mesures énoncées par la région pour atteindre les objectifs fixés par le schéma régional ne pourront pas comporter d’objectif chiffré qui serait imposé aux collectivités départementales, communales ou intercommunales. ...
Intervention en hémicycle le 30/06/2015 : Nouvelle organisation territoriale de la république
Les SRADDET ont vocation à constituer un document prescriptif, opposable aux PLU ou aux PLUI, ainsi qu’au SCOT, mais non normatif. D’ailleurs, dans le projet de loi, la mise en oeuvre du SRADDET est clairement encadrée par l’obligation de respecter les compétences de l’État et des autres collectivités locales. Afin de s’inscrire complètement dans cette logique, il est nécessaire de bien ajuster le vocabulaire employé et donc de remplacer les termes « règles générales » par « mesures générales », ce qui serait plus en adéquation avec la nature des dispositions « non normatives » que les schémas régionaux comporteront.
Intervention en hémicycle le 30/06/2015 : Nouvelle organisation territoriale de la république
Eh oui ! Les départements n’ont plus d’argent !
Intervention en hémicycle le 20/05/2015 : Transition énergétique
Je vous assure que je l’ai entendu dire ! Je vous enverrai le compte rendu de l’assemblée générale si vous le souhaitez.L’obligation de rénovation, chaque fois que l’on fera un ravalement de façade, sera inscrite dans la loi. Cette obligation est donc partie pour durer. Vous brandissez l’argument du crédit d’impôt mais qui nous dit qu’il y en aura encore un en 2016 ? Personne ne le sait. La décision est renouvelée chaque année, dans le cadre du budget. Il n’est pas du tout certain que ces aides accordées aux personnes contraintes à ces rénovations perdureront.
Intervention en hémicycle le 20/05/2015 : Transition énergétique
J’ai assisté la semaine dernière à l’assemblée générale de la CAPEB mais je n’ai pas entendu ce discours. Au contraire, un certain nombre d’artisans s’inquiétaient de l’obligation de réaliser simultanément ravalement de façade et rénovation thermique.
Intervention en hémicycle le 20/05/2015 : Transition énergétique
Madame la présidente, madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames, messieurs les rapporteurs, l’article 4 bis AA vise à supprimer l’étude d’opportunité pour la création ou le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables ou de récupération. Pourtant, cette obligation est fondamentale pour assurer que la solution du réseau de chaleur est bien prise en compte et non écartée a priori, comme cela a été souvent le cas. En outre, cette suppression va à l’encontre de l’objectif de multiplier par cinq la quantité de ...
Intervention en hémicycle le 20/05/2015 : Transition énergétique
Je le maintiens, car à mon sens il complète l’amendement du Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 20/05/2015 : Transition énergétique
Il a été suffisamment expliqué. Il s’inscrit dans le droit fil de l’amendement proposé par le Gouvernement et que nous avons adopté.
Intervention en hémicycle le 19/05/2015 : Transition énergétique
Comment expliquer aux contribuables locaux français que la prochaine loi sur la transition énergétique va leur imposer un effort supplémentaire de 500 millions d’euros pour collecter séparément les déchets organiques, mais que, dans le même temps, pas une seule nouvelle filière de REP n’est créée ? Comment expliquer que certaines filières de REP assurent à peine 10 % du coût du gisement dont elle a la charge ? Que certaines filières, après des décennies de fonctionnement, ne captent même pas 50 % du gisement dont elles ont la responsabilité ? Pourquoi les filières REP se sont-elles pour la plupart limitées aux gisements des déchets ménagers, alors ...
Intervention en hémicycle le 19/05/2015 : Transition énergétique
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame et messieurs les rapporteurs, mes propos porteront sur la problématique des déchets, de la filière REP – responsabilité élargie des producteurs – et des éco-organismes, dont nous avons finalement peu parlé lors de ces débats.La production de déchets ménagers et assimilés est évaluée à 580 kilogrammes par habitant par an, soit à plus de 35 millions de tonnes. La gestion de ces déchets coûte près de 120 euros par habitant, soit plus de 7 milliards d’euros financés à près de 90 % par les finances locales, ce qui nous rappelle que l’économie circulaire, malgré toutes les ...
Intervention en hémicycle le 03/02/2015 : Croissance activité et égalité des chances économiques
Défendu.
Intervention en hémicycle le 03/02/2015 : Croissance activité et égalité des chances économiques
Monsieur le ministre, vous nous avez dit en commission spéciale que vous n’étiez pas opposé à élargir le périmètre des exceptions – c’est-à-dire les cas où la territorialité de la postulation serait maintenue. Lorsque nous avons débattu de ce point, vous nous avez dit : « Je suis prêt à réfléchir sur ce point. »
Intervention en hémicycle le 03/02/2015 : Croissance activité et égalité des chances économiques
Monsieur le ministre, je vous confirme que les avocats de ma ville, Épinal, comme le bâtonnier, que j’ai rencontré hier encore, estiment que la suppression de la postulation territoriale va progressivement créer des déserts judiciaires. Elle aura aussi un impact économique sur cette ville moyenne où les avocats et leurs cabinets représentent environ quatre ou cinq cents emplois. Il y aura donc un impact économique assez fort puisque progressivement, les jeunes avocats privilégieront la ville siège de la cour d’appel, ou une ville universitaire.Cet amendement n’est pas un amendement de suppression, mais un amendement de substitution. Il vise à maintenir le ...
