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Intervention en hémicycle le 04/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Michel Lefait, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Michel Lefait La commission n’a pas examiné l’amendement, mais j’émets à titre personnel un avis favorable. Cette nouvelle annexe au projet de loi de finances améliorera significativement l’information du Parlement sur l’utilisation du produit des amendes de la circulation et du stationnement routiers.Je rappelle que les amendes issues des radars contribuent à hauteur de 170 millions d’euros au financement des projets des collectivités en matière de circulation routière ou de transport en commun. Les amendes hors radar y contribuent également, à hauteur de 500 millions.L’Agence de financement des infrastructures de transport de France devrait percevoir l’an ...

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Intervention en hémicycle le 04/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Michel Lefait, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Michel Lefait La commission des finances a rejeté cet amendement. Celui-ci tend en effet à supprimer 17 millions d’euros de crédits destinés à financer le déploiement de nouveaux radars, ce qui constitue un des axes majeurs de la stratégie adoptée en matière de sécurité routière. La vitesse excessive cause un tiers des accidents mortels sur la route et constitue le premier facteur de décès sur les routes de France. En 2015, la mortalité routière a augmenté pour la seconde année consécutive, ce qui ne s’était pas produit depuis 1979.Il importe donc de ne pas relâcher l’effort, pour conserver l’objectif de moins de 20 000 morts sur les routes d’ici à 2020.

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Intervention en hémicycle le 04/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Michel Lefait, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Michel Lefait La commission n’a pas examiné l’amendement, auquel je suis favorable à titre personnel. Celui-ci vise à compléter l’amendement que nous avons adopté tout à l’heure. Il permet de prendre en compte, dans le calcul de la retraite, l’indemnité de sujétion spécifique des membres de la police technique et scientifique.

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Intervention en hémicycle le 04/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Michel Lefait, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Michel Lefait …mais, à titre personnel, j’y suis défavorable. Votre intention est satisfaite par le plan de sécurité publique annoncé par le ministre de l’intérieur et dont l’enveloppe globale atteint 250 millions d’euros afin de mieux équiper les policiers et les gendarmes.Seront ajoutés au budget 100 millions d’euros par le biais d’amendements du Gouvernement – 80 millions pour l’équipement des policiers et 20 pour l’immobilier.Je vous propose donc d’entendre les explications du ministre et de retirer votre amendement.

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Intervention en hémicycle le 04/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Michel Lefait, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Michel Lefait …mais, à titre personnel, j’y suis défavorable.Le renforcement de la formation des policiers et gendarmes est effectivement une priorité, mais il est déjà correctement mis en oeuvre. La police nationale va créer une nouvelle direction centrale du recrutement et de la formation afin de mieux piloter la formation initiale et continue de l’ensemble des agents. La gendarmerie nationale, quant à elle, engage la préfiguration d’un centre de formation à la sécurité publique pour garantir un temps de formation continue, tous les cinq ans au moins, à tous les effectifs en services départementaux. Votre intention, mon cher collègue, me paraît donc satisfaite.

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Intervention en hémicycle le 04/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Michel Lefait, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Michel Lefait La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis défavorable. En effet, les créations d’emplois de policiers et de gendarmes prévues par ce projet de budget sont déjà considérables – elles sont cinq fois plus élevées qu’en 2012. Elles s’ajoutent au remplacement de tous les départs à la retraite. Au total, entre 2016 et 2017, plus de 28 000 nouveaux policiers et gendarmes arriveront sur le terrain. Aller au-delà saturerait les capacités de formation dans les écoles.Votre amendement, mon cher collègue, vise par ailleurs à supprimer des crédits qui sont indispensables aux sapeurs-pompiers de la ville de Paris. Je vous ...

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Intervention en hémicycle le 04/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Michel Lefait, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Michel Lefait La commission n’a pas examiné cet amendement auquel, à titre personnel, je suis favorable. L’indemnité de sujétion spécifique des membres de la police technique et scientifique permet de reconnaître l’implication de plus en plus importante de ces personnels dans l’activité policière. C’est une marque de reconnaissance importante pour ces personnels, de plus en plus mobilisés. Ils interviennent souvent de manière autonome sur les scènes de crime ou de cambriolage, alors même qu’ils n’ont pas le statut actif des policiers – contrairement à leurs homologues de la gendarmerie.Il est donc nécessaire d’inscrire 2,3 millions d’euros de crédits de ...

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Intervention en hémicycle le 13/01/2016 : Débat sur la sidérurgie et la métallurgie françaises et européennes

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Michel Lefait

Monsieur le ministre, même si vous avez esquissé des éléments de réponse dans votre propos introductif, je voudrais revenir sur une préoccupation forte, partagée par de nombreuses entreprises sidérurgiques françaises et européennes, au rang desquelles se trouvent Aperam et Ugo ThyssenKrupp à Isbergues dans le Pas-de-Calais : il s’agit de la réduction des émissions de CO2, dont nous avons abondamment parlé ce soir.Depuis plusieurs années, ces entreprises, notamment celles qui se trouvent dans ma circonscription, m’indiquent qu’elles investissent significativement dans leurs process et leurs produits, qu’elles améliorent constamment afin de limiter au ...

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Intervention en hémicycle le 25/06/2013 : Consommation

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Michel Lefait

Compte tenu des explications de M. le ministre, je retire mon amendement.

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Intervention en hémicycle le 25/06/2013 : Consommation

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Michel Lefait

…et que vous pourriez l'inclure dans le champ de l'action de groupe. Pourtant, au regard de la rédaction actuelle de l'article L. 423-1, il nous semble qu'en l'absence de lien contractuel direct entre le fournisseur de fluide et le consommateur locataire, les litiges opposant ce dernier à un professionnel bailleur ne seraient pas considérés comme des litiges de consommation au sens de l'article 1er du projet de loi et échapperaient ainsi à l'action de groupe.Au moment de l'application du texte, ces ambiguïtés rédactionnelles créeront des difficultés d'interprétation pour les juridictions concernées. Cet amendement vise donc à éclairer une zone d'ombre ...

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Intervention en hémicycle le 25/06/2013 : Consommation

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Michel Lefait

L'amendement tend à introduire les litiges relatifs aux charges locatives dans le champ de l'action de groupe. Il s'agit d'une demande portée de longue date par les associations de consommateurs. Malgré l'aspect récurrent de ces litiges, l'absence d'action de groupe dans notre droit a toujours empêché la réparation systématique des préjudices en découlant.Monsieur le ministre, lors de l'examen en commission, vous avez estimé que le locataire était effectivement un consommateur aux termes de l'article 1er…

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