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Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 04/11/2016
Michel Pajon Mon rapport présente l'analyse des crédits du programme 148 intitulé « Fonction publique » d'une part, et de la mission « Crédits non répartis » d'autre part. Je tiens d'emblée à remercier les membres de la direction générale de l'administration et de la fonction publique qui, au fil de leurs auditions, ont complété les éléments inscrits dans le projet annuel de performance.Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une augmentation de 4,7 % des crédits du programme 148, qui atteindront 245 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cette augmentation bénéficiera aux actions « Apprentissage » et « Formation des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/06/2016
Les résidences hôtelières auxquelles la Caisse des dépôts et consignations s'intéresse posent des problèmes qui touchent surtout l'Île-de-France. Ces résidences bénéficient d'avantages fiscaux au titre du tourisme, mais peuvent accueillir dans les faits jusqu'à 800 personnes, qui pourraient ainsi remplir à elles seules une école. Ces hôtels sociaux, qui sont en réalité des hôtels de tourisme détournés, ne bénéficient pas d'un accompagnement social, tout en supportant des charges importantes ; ils ne font pas l'objet de contrôles et des enfants ont pu y perdre la vie. Tout ceci se fait sur la base d'une rémunération scandaleuse. Paris se décharge dans ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/05/2016
Monsieur le président Austry, dans l'exercice de votre profession, vous devez nécessairement souvent flirter avec la ligne rouge qui sépare l'optimisation fiscale de la fraude fiscale. Votre profession s'est-elle dotée d'un code de déontologie pour éviter à ses membres de franchir cette ligne rouge ? Votre association a-t-elle mis en place un service de conseils aux professionnels qui s'interrogeraient sur la légalité de certains montages fiscaux ?Enfin, les avocats fiscalistes ont l'obligation de déclarer leurs soupçons. Pourriez-vous nous dire combien de déclarations de ce genre sont effectuées chaque année par les membres de votre profession, et ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/02/2016
Fin 2015, il m'avait semblé qu'une fusion entre Renault et Nissan était largement envisagée. Le ministre de l'économie avait d'ailleurs déclaré à l'automne : « Notre vision stratégique, pleinement partagée avec Carlos Ghosn, est d'aller vers plus d'intégration entre les deux entités. Il faut définir les modalités de ce rapprochement, et cela reste à écrire. » Qu'en est-il ? L'accord de stabilisation de l'alliance conclu il y a deux mois règle-t-il cette question ?
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 30/10/2015
Michel Pajon Je tiens tout d'abord à remercier les membres de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) qui sont venus compléter de manière fort précise, au cours des auditions, les éléments inscrits dans le projet annuel de performance.Mon rapport porte sur l'analyse des dotations de la mission « Crédits non répartis » et du programme 148 « Fonction publique ».La dotation de la mission « Crédits non répartis » vise à couvrir les surcoûts exceptionnels en cours d'exercice, qui sont le plus souvent liés à des aléas climatiques ou sanitaires. Compte tenu des masses budgétaires en jeu et de leur finalité, je ne me livrerai pas ici à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/01/2015
Monsieur le Commissaire général à l'investissement, au cours de ces derniers mois, vous vous êtes prononcé à plusieurs reprises en faveur d'un troisième programme d'investissements d'avenir. Pourquoi, selon vous, est-ce nécessaire ? Vous appuyez-vous sur les retombées des projets déjà financés pour faire cette préconisation ? Quel devrait être le montant de ce troisième PIA ? Quels secteurs devraient en bénéficier et ce programme pourrait-il être constitué uniquement de dotations non consommables ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2014
Michel Pajon, Rapporteur spécial
Michel Pajon Il a beaucoup été demandé aux fonctionnaires que ce soit au travers de mesures catégorielles ou gel du point d'indice. Je suis opposé à cet amendement qui serait une mesure vexatoire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/10/2014
Mon intervention porte sur l'ensemble de l'article 9 et en particulier sur la péréquation et la DGF. Maire d'une ville de près de 70 000 habitants qui compte plusieurs quartiers particulièrement défavorisés, je dois faire face en 2014 à une diminution des ressources et à une augmentation des charges communales très préoccupante. Ainsi, les dotations d'État ont diminué de plus de 1,4 million d'euros pour Noisy-le-Grand et devraient encore diminuer de 2,2 millions d'euros en 2015. À cela s'ajoute la contribution de la ville au FPIC, qui a augmenté de 900 000 euros entre 2013 et 2014 et devrait augmenter d'autant en 2015.Si ces dispositions sont votées en l'état, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/09/2014
Favorable à cette proposition, je m'interroge néanmoins sur l'usage des fonds : un hôtel trois étoiles de ma ville de Noisy-le-Grand a été subdivisé en cent dix petits appartements dont les loyers mensuels s'élèvent à 1 500 euros pour les studios, 2 200 euros pour les deux pièces et 3 000 euros pour les trois pièces, c'est-à-dire des montants quatre à cinq fois supérieurs aux loyers pratiqués sur le marché local !Dans ces résidences hôtelières, qui se spécialisent dans l'hébergement d'urgence, se concentre toute la misère du monde, et les villes ne sont pas accompagnées pour faire face à ces besoins sociaux. Dans ma ville, qui a reçu beaucoup de ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/11/2013
Monsieur le président, vous avez annoncé un plan de départs volontaires portant sur 361 emplois. Comment êtes-vous parvenu à ce nombre ? Comment ont été choisis les postes qui doivent être supprimés ? Combien de salariés sans affectation compte le groupe et ces emplois très particuliers seront-ils supprimés ? Les contraintes budgétaires auxquelles vous devez faire face vous conduisent-elle à envisager la suppression de France 4, chaîne au positionnement incertain, pour redéployer les crédits qui lui sont consacrés vers les autres chaînes du groupe ? Quelle est la position de votre autorité de tutelle à ce sujet ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/11/2013
Le projet de loi affiche d'ambitieux objectifs, ce qui était indispensable tant la politique de la ville a été inefficace ces dernières années. Je ne partage pas l'enthousiasme qu'inspire à mon collègue Carré la gestion de l'ANRU, laquelle n'a rien de transpartisan, du moins dans mon département, la Seine-Saint-Denis – seule explication possible au fait que j'aie mis sept ans à signer une convention ANRU dans le cadre d'une priorité 1.Je souhaite profiter de ce débat pour alerter le ministre délégué auprès de la ministre de l'Égalité des territoires et du logement, chargé de la Ville, sur les difficultés financières croissantes que rencontrent les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/09/2013
Dans son rapport d'information publié en juillet 2012, le sénateur Michel Berson estime que la réforme de 2008 devrait conduire à une augmentation d'environ 0,5 % du PIB structurel à partir de 2022. Est-ce suffisant pour déclarer efficient ce dispositif très coûteux et pour le pérenniser ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/06/2013
Nous sommes en train de vider la fonction de maire de tout son contenu. Or, il me semble essentiel de confier au moins à ce dernier la responsabilité de fixer le montant des contraventions dans sa ville.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2013
Il n'y a rien que de très humain à essayer de sauver le CIF dont vous êtes chargé d'organiser la mise en extinction. Mais cela vous conduit, monsieur le président Borde, à faire le grand écart. Un comportement schizophrène, je le crains, risque de se retourner contre vous et vous ne sauverez pas plus le CIF ainsi que vous ne favoriserez le transfert des activités.Dans la perspective de l'extinction du CIF, comment seront gérés les 33 milliards d'euros d'encours de crédits ? Combien de temps cela prendra-t-il ? Partagez-vous le diagnostic que la moitié des cinquante-six SACICAP actionnaires n'y survivra pas ? Et quelles seront les conséquences pour les sociétés ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/05/2013
Il fut une époque où les collaborateurs de Dexia venaient chaque année noter, avec beaucoup d'autorité, la qualité de la gestion financière de nos villes. Je souhaite malgré tout remercier Dexia pour l'aide qu'elle a apportée à ma ville, à un moment où elle était la sixième ville la plus endettée de France et où les banques ne se bousculaient pas pour lui prêter des fonds.Récemment, un juge fédéral américain a relancé une action en justice de Dexia contre JPMorgan Chase. Votre groupe estime avoir été trompé sur les qualités de 65 certificats de titres adossés à des crédits immobiliers, achetés entre 2005 et 2007 auprès de JPMorgan, Bear Stearns et ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/05/2013
Ma question rejoignait celle d'Henri Emmanuelli sur le retournement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2013
Monsieur le président de la commission de surveillance, la Caisse des dépôts bénéficie depuis toujours d'une excellente réputation auprès des agences de notation. Celles-ci ont-elles été inquiètes après les mauvais résultats de la Caisse en 2012 et la modification de sa stratégie d'investissement ? L'assainissement global des comptes était nécessaire, avez-vous dit. Je partage ce point de vue. Peut-on désormais considérer que tous les dossiers sensibles sont clos ?Monsieur le directeur général, dans un entretien récent au Figaro, vous expliquiez que la création de la BPI entraînerait une modification du plan stratégique de la Caisse des dépôts qui ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/02/2013
Le respect du secret professionnel des avocats fiscalistes me semble essentiel pour la défense et la moralisation de la vie des affaires. Il n'y aurait rien de pire que de renvoyer les candidats à l'optimisation fiscale vers des conseillers occultes sans éthique, sans déontologie et sans encadrement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/01/2013
Vous avez déclaré, monsieur Dufourcq, être favorable à la création de fonds régionaux de retournement, que la BPI pourrait cofinancer, pour venir en aide aux entreprises non éligibles aux concours de la BPI mais qui seraient importantes pour le tissu économique local. Quels seraient les avantages de tels fonds, par rapport aux fonds de consolidation et de développement des entreprises – FCDE – ? Auraient-ils vocation à s'y substituer ? Quelle serait leur gouvernance ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/11/2012
Au cours du dernier trimestre, 12 000 procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ont été prononcées, et plus de 48 000 salariés ont été victimes de la défaillance de leur entreprise. Les entreprises rentables mais fragilisées par la crise seront-elles prioritaires auprès de la BPI ?L'idée de financer les PME grâce à l'épargne réglementée, en particulier grâce au livret de développement durable, n'est pas nouvelle. Toutefois, dans une période où la précarité énergétique s'accroît, ne conviendrait-il pas d'utiliser une partie de ces fonds à des prêts aux ménages les plus modestes pour les aider à financer des travaux ...
