Tous les résultats
Résultats 1 à 20 sur 132 triés par date — trier par pertinence
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 07/11/2016
L'amendement CS124 poursuit, en effet, le même objectif que l'amendement du Gouvernement : le rétablissement de l'article 26 tel qu'adopté à l'issue de la première lecture. Il s'agit de doter les bailleurs des moyens de mener une nouvelle politique des loyers en faveur de la mixité, cela en brisant le lien entre niveau de loyer, année de construction et mode de financement du parc. J'ai bien noté que le Gouvernement apportait des éléments de précision destinés à faciliter l'application du dispositif.Les différences rédactionnelles entre les deux amendements restent relativement marginales sur le fond. Selon Mme la ministre, l'amendement CS124 est satisfait. ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 16/06/2016
J'ai compris que ni la ministre ni les rapporteurs ne souhaitaient rouvrir, à la faveur de ce projet de loi, des débats tranchés à l'occasion de l'adoption des lois MAPTAM et NOTRe. Néanmoins, je souhaiterais rectifier une erreur matérielle inscrite dans cette dernière. En contradiction avec une disposition votée par l'Assemblée nationale et non remise en cause par la commission mixte paritaire (CMP), les conditions de définition de l'intérêt communautaire par les organes délibérants ont été modifiées dans la version définitive de la loi. Afin de sécuriser cette notion d'intérêt communautaire, sur laquelle pèsent aujourd'hui des incertitudes liées ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 16/06/2016
Je retire volontiers l'amendement, celui des rapporteurs étant plus conforme que le mien aux objectifs que je vise.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 16/06/2016
Nous débattons en ce moment de dispositions visant à une meilleure mobilisation du parc privé à des fins sociales. Aujourd'hui, les logements conventionnés avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) sont évidemment comptabilisés comme logements sociaux dans le cadre de l'application de la loi SRU. Mais les subventions accordées par les communes aux propriétaires bailleurs pour les inciter à conventionner leurs logements ne sont pas déductibles du prélèvement qu'elles doivent payer si elles ne respectent pas les seuils de la loi SRU. Nous proposons donc d'intégrer ces subventions communales aux propriétaires bailleurs dans le calcul des dépenses ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 15/06/2016
J'entends la proposition de la ministre et son engagement d'introduire un nouveau b) en séance publique, étant entendu que cela ne doit pas remettre en question les termes de l'expérimentation, qui ont été négociés avec l'ensemble des bailleurs sociaux sur un territoire donné et ont déjà recueilli leur approbation.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 15/06/2016
Je note que le rapporteur et la ministre ont réaffirmé leur soutien de principe. J'ai pris le soin de préciser que cet amendement procédait d'un travail partenarial non seulement au niveau local, dans mon territoire, mais aussi avec le ministère du logement dans le cadre d'un appel à projets. Je suis consciente des contraintes qui s'imposent lors de la préparation d'un texte, mais je regrette que cette objection rédactionnelle soit soulevée aussi tardivement. S'il y avait eu une proposition de sous-amendement, nous aurions pu l'intégrer. Je comprends que le point problématique est le b) du 2° du B, qui prévoit une modulation des loyers de plus ou moins 5 %. ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 15/06/2016
Cet amendement s'inscrit totalement dans la philosophie de l'article 26, qui permet de moduler les loyers, afin que ceux-ci ne soient plus un obstacle à une politique de peuplement et de mixité sociale.Dans la réalité, les ménages les plus pauvres sont souvent exclus du parc locatif récent et de qualité parce que les loyers sont trop élevés. De plus, les bailleurs sociaux ont des pratiques très différentes en matière de loyers, non pas à la première location, mais à la relocation. Il s'agit de faire en sorte qu'un ménage puisse accéder à un logement social en tout point du territoire, quelles que soient l'année de construction des logements et les ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 15/06/2016
Le rapport n'est pas l'ennemi de la transparence, tout dépend de la manière dont il est partagé.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 15/06/2016
Nous allons donc parler désormais de location voulue. Pour ma part, j'avoue avoir quelques réserves sur la manière dont le système peut fonctionner concrètement. Je propose, par cet amendement, qu'il puisse être remis un rapport à l'EPCI par les organismes d'HLM sur la manière dont ce système va se déployer avant généralisation. La décision de généralisation ne devrait pas être automatique mais devrait revenir à l'EPCI en fonction des réalités de territoire.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 15/06/2016
Dans ce débat sémantique, nous proposons de remplacer « choisie » par « active », afin de lever les ambiguïtés et de faire comprendre que c'est bien la commission et non le locataire qui décidera en dernier lieu. Je préfère cette solution à celle du rapporteur qui tendrait à faire croire que lorsqu'une location n'est pas « voulue », elle est contre le gré du locataire, ce qui n'est pas très heureux non plus. L'idée est de montrer que l'on peut être actif dans un processus et se positionner sur un logement sans pour autant être détenteur de la décision finale.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 15/06/2016
Cet amendement vise à préciser que les programmes locaux de l'habitat (PLH) mobilisent aussi les dispositifs d'intermédiation locative, outil utile et performant de mobilisation de l'habitat privé.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 15/06/2016
Notre rapporteur a fait référence à un amendement dont il nous dit qu'il permettra d'établir un équilibre entre un plancher fixé par l'État, d'une part, et des accords locaux, d'autre part. Je souscris, de manière générale, aux dispositifs qui permettent de tenir compte des spécificités d'un territoire, mais il serait utile que nous disposions de cet amendement pour nous prononcer sur l'opportunité de retirer ou non l'amendement CS601. Il me semble que la logique du texte doit être de favoriser la réflexion locale et la réunion de l'ensemble des partenaires au sein de la conférence intercommunale du logement. Néanmoins, la loi doit fixer non seulement un ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 07/06/2016
Il s'agit des loyers pratiqués après relocation ou rénovation lourde.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 07/06/2016
Plusieurs de nos collègues ont souligné l'intérêt des dispositions figurant dans ce projet de loi en matière de modulation des loyers. L'expérience montre à quel point la question des loyers peut limiter une authentique politique de peuplement ou de mixité sociale. La paupérisation des demandeurs – constatée dans tous les territoires – conduit parfois à n'attribuer, pour des raisons de solvabilité des ménages, que des logements dont les loyers sont considérés comme très bas en raison de leur date de construction. Il convient donc de ne pas se limiter à des quotas d'attributions hors QPV, mais de combiner ces attributions avec une politique de ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 01/06/2016
Comment parvenir à un juste équilibre entre la territorialisation des politiques de logement, les contraintes nationales, et, le cas échéant, la substitution lorsque les territoires sont peu vertueux ? On voit bien qu'il s'agit d'un sujet sur lequel on oscille ; d'ailleurs, le projet de loi lui-même comporte des dispositions parfois contradictoires qu'il faudra sans doute retravailler. Je considère, pour ma part, qu'il faudra favoriser le plus possible la capacité de contractualisation des territoires afin de tenir compte des spécificités locales tout en veillant à les inscrire dans des enjeux nationaux de mixité sociale.J'aimerais connaître le point de vue de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/11/2015
Les amendements que j'ai cosignés ne visent pas à contester le principe de la réforme, mais à en améliorer le dispositif. Je me réjouirais de l'adoption de l'amendement du Gouvernement qui, en reportant sa mise en oeuvre, nous donne le temps de conduire une concertation plus approfondie afin d'en limiter les effets indésirables et d'adopter avant l'été un texte abouti. Le Gouvernement a d'ailleurs déjà apporté plusieurs améliorations au texte initial.De ce point de vue, il serait souhaitable que l'amendement que le Gouvernement envisage de présenter en séance publique, pour le calcul de la DGF en 2016, tienne compte des nouvelles simulations dont il dispose ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/06/2015
Je partage la satisfaction de M. Molac et remercie le rapporteur de son excellent sous-amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/06/2015
Les arguments apportés par le rapporteur montrent qu'il ne serait pas prudent d'adopter à ce stade cet amendement. Il n'empêche que l'essentiel des craintes lors de notre débat en première lecture concernait la contagion possible de ce type de mesure à d'autres zones marines. Or il est clair qu'il n'y a plus de risque que cette redevance s'applique à l'ensemble des ports français ou des types de bateaux, mais uniquement sur certains gros bateaux en Corse. On devrait donc pouvoir trouver une solution en séance publique pour ce prélèvement attendu unanimement par l'Assemblée de Corse.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/06/2015
Cet amendement vise à rétablir l'article 15 ter B, supprimé par le Sénat en deuxième lecture. Il vise à faciliter la mise en oeuvre des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI), en remplaçant la minorité de blocage par une majorité qualifiée de décision pour renoncer à leur mise en place.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/06/2015
Mon amendement revêt de l'importance aux yeux du groupe Socialiste, républicain et citoyen. Nous voulons en effet que le présent projet de loi permette un renforcement de nos intercommunalités, tant dans leurs compétences que dans leur périmètre. Mon amendement tend donc à rétablir les seuils que nous avions adoptés à l'instigation de notre rapporteur, avec toutes les dérogations qu'il convient d'intégrer.
