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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/03/2016

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Olivier Dassault

Quelque 47 milliards d'euros ont été alloués aux programmes d'investissements d'avenir (PIA) et le Premier ministre a récemment annoncé une dotation de 10 milliards d'euros supplémentaires. Le rapport de France Stratégie, publié hier, confirme la pertinence des priorités stratégiques retenues dans le cadre des PIA. Mais les nouvelles grandes régions, animatrices de pôles de compétitivité, jouent-elles effectivement tout leur rôle dans leur mise en place ? Comment les PIA s'articulent-ils, au niveau européen, avec le « plan Juncker » ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/05/2014

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Olivier Dassault

Lorsque la Cour des comptes a demandé les documents qui ont servi de base aux prévisions de recettes fiscales, il lui a été répondu que ces échanges étaient très peu formalisés – notes, courriels, voire communications orales. Quelle formulation entendez-vous mettre en place pour éclairer la Cour et la représentation nationale sur ce processus ? S'il était plus transparent, nous pourrions nous y référer et le rôle des différents acteurs serait mieux identifié. En particulier, l'examen par tranches d'impôt serait enfin rendu possible.Le Premier ministre a récemment annoncé que 1,8 million de ménages modestes sortiront de l'impôt sur le revenu ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2013

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Olivier Dassault

Je le retire, en espérant que la révision de cette mesure nous permettra d'éviter la spoliation des petits propriétaires, des agriculteurs et des maraîchers.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2013

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Olivier Dassault

La loi de finances pour 2013 a non seulement institué, à compter du 1er janvier 2014, une majoration obligatoire de 25 % de la taxe foncière applicable aux terrains constructibles non bâtis situés en zone périurbaine mais aussi une taxation forfaitaire de 5 euros par mètre carré. Or, ce montant passera à 10 euros en 2016. Cela signifie concrètement que le propriétaire d'une parcelle constructible de 1000 m² située dans une petite commune telle que celle de Tillé, dans l'Oise, qui paie une vingtaine d'euros d'impôts aujourd'hui, en acquittera 3 376 euros en 2016. C'est tout bonnement de la spoliation ! Pour les agriculteurs, la valeur locative minimale d'un ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/05/2013

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Olivier Dassault, rapporteur

Olivier Dassault Cet amendement vise à revenir sur le principe de rétrospectivité de la loi fiscale. En effet, celui-ci laisse le contribuable dans l'ignorance du régime fiscal qui lui sera applicable au moment où il accomplit l'acte générateur de revenu. Cela laisse planer un « suspens fiscal » contraire au principe de sécurité juridique. Cet amendement propose donc de restaurer le principe qui prévalait jusqu'en 1948, selon lequel la loi fiscale applicable aux revenus, bénéfices et gains réalisés au cours de l'année n était celle en vigueur au 1er janvier de ladite année n.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/05/2013

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Olivier Dassault, rapporteur

Olivier Dassault Cet amendement vise à renforcer la protection du contribuable en complétant et en précisant la liste des exceptions au principe de non-rétroactivité des lois fiscales : je propose donc de mentionner les dispositions législatives diminuant les droits d'enregistrement et de mutation, les dispositions législatives relatives à l'assiette de l'imposition dès lors qu'elles sont justifiées par un motif d'intérêt général suffisant – exigence formulée par le Conseil constitutionnel – et les lois de validation, dès lors qu'elles sont favorables au contribuable.Il s'agit ensuite d'intégrer les mesures fiscales économiquement rétroactives dans le champ ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/05/2013

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Olivier Dassault, rapporteur

Olivier Dassault Madame Le Dain, il n'est ici question que de rétroactivité fiscale.Gilbert Collard a eu raison d'affirmer que l'interdiction de la rétroactivité fiscale serait une bonne chose. Ne faisons pas de complexes, n'ayons pas peur de traiter de droit fiscal !Merci, monsieur Goasdoué, pour la précision de votre analyse. J'ai cité Pascal Clément dans mon rapport, mais je souligne ici que son initiative était beaucoup plus radicale que la mienne, puisqu'elle portait sur la rétroactivité en général.Je sens poindre ce matin un certain consensus. Mme Bechtel a raison d'appeler de ses voeux la stabilité ; mais c'est justement l'étape qui précède la non-rétroactivité. ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/05/2013

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Olivier Dassault, rapporteur

Olivier Dassault Il ne se passe pas une année sans que nous ne votions des mesures fiscales qui bouleversent les bases des calculs microéconomiques sur lesquels sont fondées les décisions d'investissement, d'emploi et de production de nos concitoyens. Les derniers débats budgétaires l'ont encore montré : je pense notamment à la fiscalisation des heures supplémentaires, que la majorité avait initialement envisagé de faire rétroagir au 1er janvier 2012, avant de reculer sous la pression de l'opposition et de l'opinion, pour finalement lui donner effet à compter du 1er septembre de la même année. Je pense aussi à la suppression rétroactive du caractère libératoire du ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/01/2013

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Olivier Dassault

Je m'associe aux propos de Mme Pécresse et j'y ajoute une question relative aux dépenses publiques, qui ne connaîtront pas, avez-vous dit, monsieur le ministre, de dérapage en 2013. Au vu de la conjoncture, cela me semble assez peu probable. Il y a bien la circulaire signée par le Premier ministre visant à responsabiliser les ministères mais ce n'est pas une garantie suffisante. Puisque, en politique, il ne faut jamais dire jamais, quelles mesures nouvelles proposeriez-vous en cas de dérapage ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/01/2013

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Olivier Dassault

Le 10 janvier, sur RTL, vous avez déclaré que l'année 2013 serait difficile, mais que tout deviendrait possible en 2014, et que vous vous proposiez de « terrasser le dragon de l'amertume » qui sévit en France. C'est une belle formule et je voudrais que vous me confortiez dans cette détermination.Les régions, avez-vous dit, auront un rôle déterminant à jouer. On se souvient des errements des sociétés de développement régional dans les années 1990, et des expériences douloureuses des banques publiques. Comment éviter la politisation des décisions au niveau régional ? Et comment prévenir toute interférence des régions dans les décisions ...

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