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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2017
Monsieur Richard, l'article 44 aura pour effet de réduire l'écart de représentation par habitant entre les plus petites et les plus grandes communes, comme le soulignait à l'instant Joaquim Pueyo. L'objectif n'est pas de construire des majorités, mais de permettre une plus juste représentation des communes dans les très petites intercommunalités. Comme vient utilement de le préciser l'orateur précédent, le dispositif existe déjà pour les communautés d'agglomération, mais pas pour les communautés urbaines. Et si l'article 44 vise toutes les communautés urbaines, c'est principalement dans les plus petites d'entre elles, notamment celles de moins de 120 000 ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2017
Le rapporteur a raison de souligner la complexité du débat relatif aux conditions de représentation des communes au sein des conseils communautaires. Je rappellerai les éléments nous ayant conduits à adopter cet article.Les accords locaux sont nés avec la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, votée à l'initiative du gouvernement de M. Fillon. Celle-ci a ouvert la possibilité d'établir des accords locaux de répartition des sièges, assortie d'une limitation du nombre de conseillers communautaires en fonction de la population, sur le modèle des règles applicables aux conseils municipaux.Le dispositif a été modifié par la loi ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016
Il me semble que l'amendement CL43 est plus sécurisé que les amendements CL44 et CL42 puisqu'il permet simplement d'étendre une disposition existante pour les communautés de communes et d'agglomération aux communautés urbaines, disposition qui a été validée par la jurisprudence issue de la question prioritaire de constitutionnalité « Salbris » et par la loi du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016
Je souhaiterais que nous puissions réfléchir ensemble, d'ici à l'examen du texte en séance publique, à la fixation d'un seuil un peu supérieur à 1 000 euros.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016
Je comprends la logique des rapporteurs, mais si le règlement des litiges liés à des questions assurantielles entre dans le champ d'application du présent amendement, il me semble que l'on atteint assez rapidement la somme de 1 000 euros dès lors qu'il s'agit, par exemple, de détérioration du mobilier urbain. C'est pourquoi j'ai proposé de retenir le seuil de 5 000 euros.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016
Cet amendement s'inscrit dans la même logique que celui du Gouvernement que nous venons d'examiner, avec toutefois une portée un peu moindre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016
Afin de prendre en compte les spécificités économiques du territoire parisien, le présent amendement propose que la chambre de métiers et de l'artisanat de Paris dispose d'un statut particulier, indépendant de celui de la chambre régionale d'Île-de-France.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016
Le groupe socialiste soutiendra l'amendement des rapporteurs et du Gouvernement, car les critères définis permettent à un certain nombre d'agglomérations d'accéder au statut de métropole et de dresser une liste d'intercommunalités qui pourraient le devenir, sans toutefois permettre que le nombre de métropoles ne se multiplie à l'infini.J'ai eu l'occasion de le dire lors de l'audition du ministre, nous devons considérer que désormais, par métropole, nous n'entendons plus nécessairement – à l'exception de Paris, Lyon et Marseille – la définition d'intercommunalité de rayonnement européen, mais celle d'intercommunalité aux compétences ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016
Cet amendement vise à abaisser de 1 000 mètres carrés à 400 la surface des projets commerciaux soumis à autorisation préalable à Paris, afin de mieux y maîtriser l'aménagement du commerce.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016
Il s'agit d'un amendement relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016
Dans un souci de cohérence, l'amendement CL36 vise à ce que les agents du futur corps des contrôleurs de la ville de Paris se voient conférer l'habilitation d'agent de police judiciaire adjoint, au même titre que les contrôleurs de la préfecture de police.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016
Cet amendement vise à permettre au conseil d'arrondissement de tirer les conséquences d'un retrait de délégation à un adjoint au maire d'arrondissement, comme c'est déjà le cas pour les adjoints aux maires des communes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016
Il s'agit de donner la possibilité à la ville de Paris de conclure des contrats avec les établissements publics auxquels elle délègue l'organisation de certains services. Il n'y avait pas de contrats jusqu'ici, du fait du statut particulier de Paris et du contrôle renforcé du préfet de Paris depuis très longtemps. Cet amendement va dans le sens d'une harmonisation avec le droit commun.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016
S'agissant de cette série de dispositions introduites par le Sénat, le groupe socialiste soutiendra les amendements des rapporteurs, pour deux raisons : d'abord, parce qu'il est utile d'inscrire dans la loi une pratique qui a été mise en place par Bertrand Delanoë et poursuivie par Anne Hidalgo, et qui a pu susciter, chez les élus de Lyon et de Marseille, l'envie de la voir adoptée dans leur ville ; ensuite, parce que les dispositions adoptées par le Sénat vont trop loin et déséquilibrent la répartition des pouvoirs entre le maire central et le maire d'arrondissement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2016
Le groupe socialiste, écologiste et républicain voit avec plaisir arriver à l'Assemblée nationale ce texte important qui était attendu, notamment par les élus parisiens. Je tiens d'emblée à saluer le travail de la ville de Paris, en lien avec le Gouvernement et les parlementaires – notamment Sandrine Mazetier, députée de Paris présente parmi nous – pour faire en sorte que ce texte soit le plus opérationnel possible. Je voudrais aussi saluer le travail des rapporteurs qui ont pris le temps de rencontrer l'ensemble des acteurs politiques de Paris et de la métropole du Grand Paris.Ce texte permettra de moderniser le statut de la ville de Paris en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2016
Madame la maire, le groupe socialiste est particulièrement satisfait de l'inscription à notre ordre du jour de ce texte, qui va permettre de moderniser le statut de la ville de Paris, de créer une collectivité à statut particulier, de gagner en lisibilité et en efficacité.Un certain nombre de questions restaient posées, mais vous y avez apporté, pour l'essentiel, des réponses lors votre intervention liminaire. Je souhaiterais cependant évoquer quatre points.Premièrement, la modernisation du statut de Paris : les débats, y compris au Sénat, ont montré qu'un consensus était possible. Malgré tout, un certain nombre de modifications ont été apportées au ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2016
Je retire cet amendement qui devrait être discuté en présence du Gouvernement, dans la mesure où il concerne le gel du montant des contributions et attributions communales du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).L'amendement II-CL38 est retiré.La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 61.Article 62 (art. 89 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016) : Ajustements des mécanismes de compensation liés au transfert, des départements aux régions, d'une fraction de la cotisation sur la valeur ajoutéeLa Commission examine, en discussion commune, les amendements II-CL43 de M. Pascal Popelin et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2016
Je le retire mais je le redéposerai en séance pour recueillir l'avis du Gouvernement sur cette question.L'amendement II-CL40 est retiré. La Commission adopte l'amendement II-CL51.Puis elle est saisie de l'amendement II-CL52 de M. Hugues Fourage.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2016
Je défends le même objectif avec l'amendement II-CL40 afin d'éviter les divergences d'utilisation du FSIL entre régions. À titre d'illustration, pendant longtemps, le préfet de la deuxième région métropolitaine a refusé le cumul avec d'autres dotations et il a fallu une intervention directe du Premier ministre pour mettre un terme à cette pratique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2016
L'amendement II-CL39 a le même objet. J'insiste sur le fait que cette disposition ne concerne que les budgets annexes des services publics administratifs, afin de ne pas pénaliser les modes de gestion retenus par les collectivités, notamment la gestion de l'eau, de l'assainissement ou des ordures ménagères en régie directe. Je suis persuadé que les services ministériels ont déjà trouvé une solution au problème technique évoqué par la ministre en réponse à ma question.
