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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Franchement, expliquer que si ces 30 millions d'euros ne sont pas perçus immédiatement, moins d'efforts seront faits pour les transports, ce n'est pas un discours responsable ! Je préférerais, cher Jérôme Chartier, un compromis qui avance la date d'effet, et nous pourrions défendre ensemble l'amendement en séance.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
En fait, il y a une hausse globale et une « sur-hausse » dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. À Paris, dans les Hauts-de-Seine et dans les Yvelines, le taux est déjà supérieur. Mais les deux départements précités doivent rattraper les autres, alors que l'offre de transport n'y est pas encore à un niveau tel que le rattrapage soit déjà justifié.C'est pourquoi il y a aujourd'hui trois taux différents. Dans l'Essonne, en effet, l'offre de mobilité est encore plus faible. Je ne fais pas ici de plaidoyer pro domo. Que le versement soit moindre dans les deux départements est encore pour eux un élément d'attractivité ; ne le relevons ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Le dernier effort que nous pourrions faire pourrait porter sur la date d'entrée en vigueur : avril plutôt que juillet. Mais ce serait vraiment l'effort ultime, car les entreprises ne peuvent comprendre de subir une telle hausse alors qu'elles ont déjà d'autres efforts à fournir.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
30 millions d'euros par an, cela peut sembler peu pour financer du transport ferroviaire, mais c'est beaucoup pour les entreprises qui le supportent. Le versement transport a déjà beaucoup augmenté ces dernières années. La logique voudrait que l'augmentation coïncide avec l'augmentation de l'offre de transport, c'est-à-dire qu'elle n'intervienne que lorsque l'offre de transport aura évolué.Aujourd'hui, ce sont trois euros qui sont déjà prélevés par la région d'Île-de-France sur le passe Navigo. S'y ajoute la modulation de la TICPE que nous avons adoptée avec l'article 11 du présent projet de loi de finances. Cette hausse du versement transport apporterait ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Il s'agit de nouveau du financement des transports collectifs en Île-de-France, selon une même logique que celle qui avait concouru à l'adoption de l'article 11, qui autorisait le Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) de délibérer pour moduler la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), sous un plafond de 1,7 centime. Cela lui permettait d'accroître ses ressources afin de financer l'évolution de l'offre de transport au cours des prochaines années : ce ne sont pas moins de 200 kilomètres de voies, un plan RER nouvelle génération et un plan bus qui sont envisagés.Cela suppose, pour maintenir un tarif unique, de trouver des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Je précise que cet amendement n'a pas pour objet de multiplier le montant de la redevance par trois : c'est si l'on ne faisait rien qu'il se trouverait divisé par trois. En revanche, la suppression de plafonnement prévue par mon amendement doit permettre aux agences qui en ont la compétence de fixer un taux qui pourrait éventuellement s'aligner sur l'imposition actuelle. Il importe surtout d'éviter de sous-taxer à un moment où cela serait particulièrement mal perçu – l'opinion étant actuellement très sensible au problème que constituent les rejets sous-marins –, et de faire valoir le principe pollueur-payeur. Cela dit, je retire mon amendement afin de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Au cours de la précédente législature, une niche avait été créée afin d'instaurer un plafond relatif aux pollutions résultant des rejets en mer de matières en suspension au-delà de 5 kilomètres du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur. Cette exception, peut-être justifiée à une certaine époque, ne l'est plus depuis qu'une nouvelle méthode d'évaluation de la toxicité aiguë adaptée aux rejets en mer a été définie par arrêté ministériel du 20 mars 2015. Dans un souci de cohérence, il est donc proposé d'en revenir au droit commun pour les rejets toxiques en mer au-delà de 5 kilomètres du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Je propose, pour ma part, la suppression des alinéas 1, 8 et 10. La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a créé un fonds d'indemnisation, actuellement doté de 2,9 millions d'euros, permettant aux agriculteurs d'être indemnisés pour des événements non assurables. Quand la pollution des plaines d'Achères et de Pierrelaye a touché trente agriculteurs en 2001, il a fallu débloquer 7,5 millions d'euros : cela montre bien que la dotation actuelle ne suffirait pas à indemniser un préjudice de même nature. La taxe alimentant le fonds est recouvrée sans aucune difficulté en même temps que la TVA, et personne n'a demandé sa suppression. Je ne ...
Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - affaires étrangères - Intervention le 26/10/2016
Olivier Faure Alors que nous discutons du dernier budget de la mandature, au cours de laquelle j'ai rapporté les crédits relatifs aux infrastructures de transports collectifs et ferroviaires, je souhaite dresser un bilan des actions entreprises par le Gouvernement et remercier singulièrement le secrétaire d'État pour sa disponibilité, son sens du dialogue et son action dans un contexte budgétaire serré.Le contexte est aussi celui de l'accord de Paris, issu des travaux de la COP21, qui entrera en vigueur d'ici à la fin de l'année. La priorité que le Gouvernement accorde, depuis le début de la législature, aux transports du quotidien s'inscrit dans cette démarche ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
Il s'agit de réparer un oubli. Depuis le 23 mars 2015, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) a été missionnée pour réguler les activités économiques dans le Tunnel sous la Manche sans que lui soient transférés les fonds bloqués au niveau de la commission intergouvernementale du Tunnel sous la Manche (CIG), qui reste compétente en matière de sécurité.En vue d'un partage plus équitable, il serait bon de transférer 500 000 euros par an à l'ARAFER pour qu'elle puisse assurer ses missions.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
La vie politique est souvent focalisée sur le court terme, de sorte que nous avons souvent du mal à réfléchir au temps long. Or, compte tenu de ce qui se passe au Sahel, les problèmes auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui risquent de se multiplier et de prendre une tout autre ampleur dans quelques années. C'est pourquoi nous devons, les uns et les autres, avoir le courage de sanctuariser cette partie du budget et de maintenir l'aide publique au développement à un niveau suffisant pour venir en aide à ces populations. Il ne s'agit pas seulement de morale ; il y va aussi de notre intérêt. Si nous sommes moins ouverts à l'accueil des réfugiés en France, nous ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
Je suis tout à fait prêt à retirer mon amendement dans la perspective d'avoir une discussion avec le ministre mais je souhaite tout de même que, quelles que soient nos opinions, nous posions cette question comme une question prioritaire : la mobilité est souvent négligée alors qu'il y va du développement économique, mais aussi de la santé publique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
Ce n'est pas tout à fait ce que nous répondent les services de l'État quand nous les auditionnons.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
J'appuie ce que vient de dire Eva Sas et qui mérite que nous nous y arrêtions un instant. Ayant dû m'absenter, tout à l'heure, je n'ai pu défendre l'amendement I-CF114, dont l'adoption aurait permis de trouver des sources de financement supplémentaires. Il convient en tout cas, en effet, de relever le plafond des ressources qui seront reversées à l'AFITF pour des raisons aisément compréhensibles par chacun d'entre vous.Au début de la législature, nous avons mis fin au schéma national des transports que nous avons alors tous considéré comme un miroir aux alouettes. Le rapport de Philippe Duron, Mobilité 21, a permis de hiérarchiser un certain nombre ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
L'amendement I-CF90 entend corriger une anomalie de la loi fiscale, qui offre la possibilité d'amortir fiscalement l'achat de poids lourds fonctionnant au gaz naturel ou au gaz naturel biométhane, mais la réserve aux véhicules de plus de 3,5 tonnes. Nous proposons d'étendre le dispositif aux véhicules de 3,5 tonnes, ce qui permettrait aux PME qui n'ont pas de camions, mais des véhicules avec un poids total autorisé en charge (PTAC) de 3,5 tonnes, d'acquérir des véhicules propres en bénéficiant du suramortissement. Cela concerne à peu près 1 500 véhicules par an, pour une moins-value fiscale de l'ordre de 600 000 euros, soit un montant équivalent à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
Vous nous accusez d'idéologie, mais pourquoi souhaitez-vous assujettir tous les Français à l'impôt sur le revenu et en même temps les exonérer de l'ISF ? Nos idéologies, nos approches, les vôtres, les nôtres, disent beaucoup sur ce que nous sommes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/09/2016
Cette réforme vise à simplifier considérablement la vie de nos concitoyens. Contrairement à ce qu'avançait Alain Chrétien, le prélèvement à la source n'équivaut pas à une simple mensualisation, qui constitue un prélèvement au titre des revenus de l'année N – 1. Aujourd'hui, lorsqu'un changement d'emploi se traduit par une baisse de salaire, lorsque l'on devient chômeur ou retraité, les choses sont compliquées en termes de trésorerie.Je suis très sensible à la proposition que vient de présenter Jean-Christophe Fromantin. J'imagine cependant que la solution qu'il propose entraînerait des coûts supérieurs à ceux de la réforme, et qu'elle ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/06/2016
Nous sommes tous légitimement attentifs à la question des travailleurs détachés. Avec seulement 10 % de cotisations patronales sur les salaires au niveau du SMIC, les entreprises françaises ne sont-elles pas maintenant compétitives ?Quand on fait du benchmarking avec des entreprises qui emploient des travailleurs détachés polonais ou roumains, où en est-on ? Pouvons-nous répondre au défi du coût salarial ou, si l'argument de la cotisation n'est pas le bon, quel est le bon ?S'agissant du CICE, notre collègue Joël Giraud a évoqué ses retombées en fonction de la taille de l'entreprise. Mais la question se pose, à mon sens, davantage en termes de secteurs ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 08/06/2016
Monsieur le commissaire, dans l'hypothèse où le reporting pays par pays prendrait les contours que vous avez dessinés, comment serait fixée la liste des pays non coopératifs ? Certains pays ne risquent-ils pas d'échapper au radar du reporting ?L'Assemblée nationale a voté l'année dernière l'instauration de la TTF pour la seule France à la condition que les autres pays participant à la coopération renforcée la rejoignent. Le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition contraire à la Constitution pour des raisons de procédure, mais M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, a pris l'engagement que serait conclu un accord avec nos ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/04/2016
Il s'agit de faire en sorte que les accidents dont seraient victimes les délégués syndicaux dans l'exercice de leur mandat entrent bien dans le champ des accidents du travail. Peu de gens le savent mais aucune disposition ne protège actuellement un délégué syndical qui se rend sur son lieu de travail syndical en cas d'accident. Dans un texte qui tend à renforcer le dialogue social, il nous paraît opportun de renforcer la protection de ceux qui en assurent l'effectivité. Je suggère que nous adoptions cet amendement pour combler ce vide dans notre droit du travail.
