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Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 27/10/2015
Madame la ministre, vous êtes parvenue, et nous ne pouvons que vous en féliciter, à obtenir que les crédits prévus pour la mission « Outre-mer » soient maintenus ; vous avez respecté le sérieux budgétaire en adoptant une ventilation un peu différente des crédits. Le maintien du niveau d'engagement financier de l'État est la preuve que les outre-mer, confrontés à des difficultés particulières, restent une priorité pour le Gouvernement.En ce sens, l'accent mis sur les conditions de vie et la lutte contre la vie chère est fondamental. Les moyens du programme 123 sont significativement augmentés, ce qui permettra la mise en oeuvre de politiques volontaires en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/07/2015
Paola Zanetti Avis défavorable. Cet amendement aboutirait à réécrire tout le dispositif et conduirait à supprimer l'extension des dispositions relatives à la saisie conservatoire des navires et matériels de pêche en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/07/2015
Paola Zanetti Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/07/2015
Paola Zanetti Avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/07/2015
Paola Zanetti Avis défavorable. Tout à l'heure, Mme Lagarde nous a invités à ne pas passer en force sur ce sujet. Mais l'article 17, qui vise à réintroduire par voie réglementaire la possibilité de limiter le nombre d'armes relevant de la catégorie C ou du premier groupe de la catégorie D détenues par les personnes majeures en Nouvelle-Calédonie, me semble nécessaire. Au reste, je m'interroge sur la volonté de notre collègue de le supprimer.Premièrement, le nombre d'armes, déclarées ou autorisées, en circulation en Nouvelle-Calédonie est de 55 000 pour 260 000 habitants, soit une arme pour cinq habitants. Deuxièmement, M. Gomes a lui-même interrogé à ce sujet le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/07/2015
Paola Zanetti Lors de la fusion de la Lorraine avec l'Alsace et la Champagne-Ardenne, les trois DGS seront maintenus dans leurs fonctions, le DGS du chef-lieu de la future région – en l'occurrence, Strasbourg – sera le DGS titulaire, les deux autres seront adjoints. Cela permettra à la nouvelle administration de disposer pour chaque région d'un état des lieux lui garantissant la plus grande efficacité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/07/2015
Paola Zanetti Nous sommes dans le prolongement de la loi NOTRe. Avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/07/2015
Paola Zanetti Je partage l'avis du président : la création d'une instance consultative ne relève ni de la loi ni du règlement mais d'une simple délibération. La situation est différente pour les conseils sociaux et environnementaux, qui sont des assemblées délibératives.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/07/2015
Paola Zanetti Avis défavorable, même si vos intentions sont louables. J'invite assurément l'assemblée de Martinique à mettre en place un tel conseil, mais cela ne relève pas de la loi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/07/2015
Paola Zanetti Cet amendement harmonise également dans l'ensemble des territoires la prise en charge par l'État du coût des campagnes audiovisuelles officielles. Avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/07/2015
Paola Zanetti Les vérifications ont été faites : je vous confirme que le 1°, en l'état, paraphrase le droit existant.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/07/2015
Paola Zanetti Cet amendement vise à supprimer les dispositions concernant l'élection des maires délégués en Polynésie française, compte tenu du souhait des sénateurs polynésiens et du Gouvernement d'attendre la fin de la concertation en cours sur les communes associées. Le Sénat a ainsi vidé de sa substance l'article 15 du projet de loi ; il nous appartiendra de trouver, d'ici aux prochaines élections municipales, un véhicule législatif permettant d'adapter le mode d'élection des maires délégués en Polynésie française.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/07/2015
Paola Zanetti Avis défavorable. Cela irait à l'encontre des évolutions récentes portées par le projet de loi NOTRe, qui a étendu aux désignations dans les syndicats de commune ou dans les syndicats mixtes l'obligation pour les assemblées délibérantes des collectivités de choisir leurs délégués en leur sein .
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/07/2015
Paola Zanetti Il s'agit d'un amendement d'appel, dont je demande donc le retrait, puisque la ministre s'est engagée à étudier la question.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/07/2015
Paola Zanetti Cet amendement est motivé par le fait qu'il appartient au pouvoir réglementaire et non au législateur de fixer les règles d'entrée et de sortie d'un corps et d'un cadre d'emploi. Toutefois, la question de l'intégration des agents publics de Mayotte dans la fonction publique est posée depuis 1976, à la fois par l'article 14 de la loi du 24 décembre 1976 et également par l'article 64-1 de la loi 2001-616 relative à Mayotte, qui a de nouveau donné au pouvoir réglementaire jusqu'au 31 décembre 2010 pour procéder à l'intégration des fonctionnaires des communes et du département de Mayotte dans la fonction publique de droit commun. Force est de constater ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/07/2015
Paola Zanetti Je souhaiterais connaître ce que coûtera aux collectivités territoriales l'intégration de ces agents dans la fonction publique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/07/2015
Paola Zanetti Cet amendement ne modifie pas le fond du dispositif proposé mais améliore la lisibilité de la loi. Avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/07/2015
Paola Zanetti L'amendement CL102 du Gouvernement propose de revenir au délai initial de deux ans proposé par le Gouvernement pour autoriser les agents contractuels de Wallis-et-Futuna sous contrat de droit local à intégrer la fonction publique de l'État par l'intermédiaire des concours réservés, examens professionnels et recrutements sans concours prévus par la loi Sauvadet du 12 mars 2012.On dénombre actuellement 353 agents de droit local et, selon l'étude d'impact, entre 49 et 212 agents pourraient être concernés par ce dispositif. L'ordonnance du 25 janvier 2013 devait déjà leur permettre d'être assimilés à des contractuels de droit public, mais le décret ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/07/2015
Paola Zanetti Avis défavorable. L'amendement déposé sur cette question par Serge Letchimy n'a effectivement pas franchi l'obstacle de l'article 40 de la Constitution, mais cette question ne peut être traitée par un rapport.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/07/2015
Paola Zanetti Votre amendement comprend une partie du dispositif d'extinction des agences prévue par le Gouvernement à l'article 8. Il me paraît donc satisfait.
