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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/04/2017
Je salue l'intervention de M. Jean-Luc Warsmann, qui connaît bien ce dossier. Le Gouvernement a l'obligation de demander l'avis des commissions compétentes ; mais refuser de donner cet avis, c'est encore donner un avis ! Les commissaires peuvent refuser de prendre part au vote – ce que je regrette – mais ils ne peuvent pas bloquer la procédure.S'agissant des nominations « de dernière minute », mon cher collègue, je ne vous suis pas. Celui qui est élu exerce jusqu'au dernier jour la plénitude des prérogatives qui lui sont conférées : c'est la continuité républicaine. Comment, au reste, définir la « dernière minute » ? En tout état de cause, au ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Personne ne conteste le fait que la mise en oeuvre de l'état d'urgence ait été très utile. Pour ma part, je la considère toujours utile aujourd'hui, dans un contexte de forte menace, même si sa portée est plus limitée. Nous savons tous que cet état ne peut être permanent mais je tiens à rappeler qu'il n'a pas été attentatoire à l'état de droit. On pouvait légitimement en douter, mais ce ne fut pas le cas, grâce à l'attitude du Gouvernement et au contrôle parlementaire mis en place, de même qu'à l'ensemble des autres contrôles effectués.Le problème de ce type de dispositif est connu de tous et est d'ailleurs évoqué chaque fois que le contrôle qui en ...
Intervention en hémicycle le 15/02/2017 : Sécurité publique
Issu de l’accord que nous avons trouvé avec les sénateurs lors de la commission mixte paritaire qui s’est tenue lundi dernier, ce texte s’inscrit dans cette continuité. La philosophie initiale proposée par le Gouvernement demeure. Le souci d’aboutir nous a toutefois conduits, comme vous l’avez précisé, monsieur le rapporteur, à intégrer certaines dispositions qui, sans nécessairement emporter la pleine adhésion du groupe socialiste, écologiste et républicain, ne constituaient pas un point d’achoppement rédhibitoire.Je pense à cet égard à l’intégration partielle des polices municipales dans la nouvelle doctrine d’emploi des armes applicable ...
Intervention en hémicycle le 15/02/2017 : Sécurité publique
Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici donc au terme du processus d’examen du projet de loi relatif à la sécurité publique, dernier grand texte d’une législature marquée par un contexte de violence terroriste inédit. Nous nous apprêtons ainsi à ajouter une pierre à l’édifice législatif que nous avons bâti, densifié et enrichi avec constance et engagement durant les cinq dernières années pour garantir à nos compatriotes les meilleures conditions de protection possibles. Nous aurons ainsi, à six reprises, approfondi notre ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Sécurité publique
Ce n’est pas parce que vous ne comprenez pas que ce sont des arguties !
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Sécurité publique
Je souhaite bien du plaisir, en l’état actuel, à quelque gouvernement que ce soit qui prendrait l’initiative de rendre licite l’usage de ces appareils dans un établissement pénitentiaire.La préoccupation qui devrait tous nous animer, et sur laquelle nous avons buté les uns et les autres, au cours des années précédentes, en raison des évolutions de la technologie, c’est de trouver les moyens de rendre inopérants les appareils introduits clandestinement – car ces appareils sont une réalité et elle n’est en effet pas mineure. Mais il n’est pas simple d’y parvenir : il ne faudrait pas non plus brouiller l’ensemble du système de communication ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Sécurité publique
Ce débat ne doit pas donner lieu à des interprétations fallacieuses. Nous sommes d’accord sur un point : il n’est pas souhaitable que des détenus utilisent sans contrôle des téléphones portables, avec toutes les dérives que vous avez décrites. C’est interdit.La préoccupation première qui devrait tous nous animer n’est pas de savoir si cela relève du domaine réglementaire ou du domaine de la loi, d’une circulaire ou d’autre chose.
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Il s’agit donc du même amendement, monsieur le président, qui témoigne de notre attachement à la notion de service militaire volontaire.
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Oui, monsieur le président. Nous espérons un sort favorable à l’ensemble de ces amendements.
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Laissez ce vocabulaire sarkozyste au vestiaire !
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Ce texte prévoit également de prévenir le risque de représailles auquel sont exposés les agents dont l’identité apparaît dans certains actes de procédure pénale. Il introduit ainsi un dispositif d’anonymisation, étendu aux signataires de décisions administratives prises dans le cadre d’affaires de terrorisme.Nous voulons enfin consolider le régime de l’outrage aux personnes dépositaires de l’autorité publique, en aggravant les peines encourues par les individus qui se rendent coupables de tels faits, en les alignant sur les sanctions qui répriment aujourd’hui le seul outrage aux magistrats.Ces évolutions de notre droit témoignent de ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, alors que s’approche le terme des travaux de cette législature, il nous revient de compléter une nouvelle fois notre droit, pour renforcer la protection et la sécurité des Français. Il s’agit là de notre dernière contribution à une oeuvre législative très dense, en raison des besoins criants qui existaient en 2012, des attentes de nos compatriotes et d’une actualité dramatique, marquée par de nouvelles menaces.Habitant et élu d’un territoire où les questions de sécurité constituent une préoccupation quotidienne, ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Débattons donc de ce texte sereinement : nous avons toute la séance pour le faire !
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
C’est vrai, nous avons aussi nos limites, monsieur Ciotti : nos limites, ce sont la Constitution, les engagements internationaux de la France, les principes généraux de notre droit, les décisions de nos plus hautes instances, parce que nous sommes, plus que jamais, attachés au respect de l’État de droit, ce qui n’empêche en rien l’efficacité.Enfin, vous nous avez reproché – ce n’est pas le moindre ni le dernier de vos paradoxes – de ne pas aller assez vite. Si vous voulez aller vite, monsieur Ciotti, ne demandez pas le renvoi de ce texte en commission. S’il était renvoyé en commission, nous ne pourrions pas l’adopter d’ici la fin de cette ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Vous nous avez aussi reproché au début de votre intervention de ne pas vous écouter assez, avant d’énumérer toutes celles de vos propositions que nous avions fini par reprendre. Il faut choisir entre ces deux arguments : ce ne peut pas être l’un et l’autre.Que voulez-vous, monsieur Ciotti, vous n’avez pas toujours de bonnes idées. Vous n’avez pas non plus toujours de la suite dans les idées. Je me souviens, moi, du sujet de la déchéance de nationalité et je vous avoue que je n’en garde pas un assez bon souvenir pour me sentir obligé d’écouter toutes les propositions que vous pourriez faire.
