Si vous prévoyez d'exonérer certaines communes des obligations de la loi SRU, c'est à la suite des débats que nous avons eus sur des villes dont la production de logements sociaux a été surabondante à certains moments. Cela prouve bien que la contractualisation peut fonctionner efficacement. Le texte du Sénat ne prévoyait nullement de s'affranchir du cadre fixé par la loi. Que les communes carencées se voient retirer leurs droits en matière de construction au profit du préfet ne nous choque pas. Nous considérons simplement que chaque commune peut être traitée différemment. Je fais tout à fait confiance au préfet, bon connaisseur du territoire, pour ...
On voit bien que ce taux de 25 % de logements attribués aux publics prioritaires pose un problème. Si on l'applique à tous les contingents, il faudra avoir le courage de dire que, notamment en région parisienne, seuls les publics prioritaires auront droit à un logement social, et que tel ne sera pas le cas des personnes de la classe moyenne dans leur majorité, voire des fonctionnaires de nos collectivités.On se trompe de problème : à un moment donné, il faut arrêter de pousser toujours plus loin simplement parce qu'il y a des acteurs qui ne jouent pas le jeu. Pour ma part, en tant que maire, je n'ai jamais refusé d'attribuer des logements à des bénéficiaires ...
Il fallait légiférer sur la question des drones civils, notamment parce qu'il s'agit d'une industrie importante. Encore faut-il placer le curseur au bon endroit. Que la loi prévoie l'identification des drones, cela me paraît un minimum ; qu'elle prévoie que cette identification s'effectue de manière électronique, c'est autre chose.Les industriels formuleront des propositions pour cette identification. N'adoptons pas une formulation qui exclue l'identification numérique, par smartphone. Ne bridons pas l'évolution technologique dans ces entreprises qui ne sont plus depuis longtemps des start-up. Je propose que nous fassions confiance aux industriels pour nous ...
À la suite de nos auditions, nous nous sommes aperçus que certaines villes avaient un taux de vacance important dans le parc social, notamment en raison de la désindustrialisation. Nous proposons donc de ne plus appliquer le prélèvement fiscal aux communes où le taux de vacance atteint 7 %.
Je ne comprends pas votre explication. S'il s'agit d'un problème de volonté, ce n'est pas en augmentant la participation de la commune que l'on va libérer du foncier.
Les communes qui respectent grosso modo leurs obligations ne peuvent développer le logement intermédiaire, même avec un loyer équivalent à celui d'un logement PLUS, car cela ferait passer leur taux de logements sociaux au-dessous de la barre des 25 %. Si nous voulons mettre l'accent, dans les zones tendues, sur les logements aidés grâce à un financement de l'État, il serait bon de permettre aussi aux investisseurs privés de financer des logements dont le loyer soit équivalent à celui d'un logement PLUS, sans aide de l'État. Ils participeraient ainsi au développement de l'offre globale de logement.
Cet amendement vise à dynamiser l'offre pour les classes moyennes en prévoyant que des logements supplémentaires puissent être financés par le privé. Certains EPCI construisent des logements non conventionnés aux loyers inférieurs ou égaux aux plafonds fixés par les conventions. Je propose qu'ils soient pris en compte dans les quotas fixés par la loi SRU.
Pour permettre aux organismes HLM de mettre en application de manière satisfaisante les nouvelles dispositions des CUS, nous proposons de porter de un à deux ans le délai dont ils disposeront pour ce faire.
Cet amendement vise à associer les maires à l'élaboration des CUS.
Cet amendement va dans le même sens que les précédents, mais propose une autre solution. Il s'agit d'ajouter la sous-location à la liste des clauses résolutoires qui permettent de mettre fin de plein droit au bail et de prononcer une expulsion par voie de référé. Cette liste comprend notamment le non-versement du dépôt de garantie et le défaut d'assurance.
Le maire a bien vocation à agir en la matière : si des logements sont vacants, par exemple, il peut faire pression sur l'EPCI. Je ne vois vraiment pas ce qui empêche de lui adresser ces données, alors que cela peut être fait au moyen d'un simple courriel. On pourrait envisager que les données soient d'abord adressées au préfet, qui les adresserait à l'EPCI, qui à son tour les adresserait aux autres destinataires.
L'alinéa 35 précise que le préfet peut loger un demandeur si le bailleur refuse. Nous demandons que ce soit « sous réserve d'accord donné par la majorité des membres de la commission d'attribution ».
Afin de ne pas mettre en péril l'accompagnement social mis en oeuvre par la commune, et dans la mesure où ces attributions s'imputent sur le contingent communal, il est souhaitable que les demandeurs les plus en difficulté, domiciliés sur le territoire, restent logés dans la commune et ne soient pas logés dans les communes avoisinantes, sauf si aucun logement correspondant à la situation des ménages ne peut leur être attribué. Il s'agit donc de prévoir un droit de réservation pour ces publics.
Dans le même esprit que précédemment, il s'agit de demander que le préfet consulte le maire.
Il s'agit d'ajouter les termes : « en tenant compte de la situation économique et sociale de la commune ».
Afin de renforcer les pouvoirs du préfet en matière de logement social, l'alinéa 30 prévoit que le préfet puisse se substituer à un bailleur social défaillant. Le présent amendement prévoit que le maire est consulté.
L'objectif d'attribution de logements hors QPV aux ménages aux ressources les plus faibles est un objectif collectif. Par conséquent, la sanction prévue lorsque cet objectif n'est pas atteint ne doit pas peser uniquement sur le bailleur. Le présent amendement précise que, dans cette hypothèse, le maire pourra procéder à l'attribution.
Il s'agit de rédiger ainsi l'alinéa 29 : « Les bailleurs peuvent adapter leur politique des loyers pour remplir les objectifs de mixité ci-dessus définis. »
Puisque les attributions sont réalisées par les bailleurs sociaux, il nous paraît opportun de supprimer l'obligation qui pèse sur les réservataires de rendre publiques les conditions dans lesquelles ils procèdent à la désignation des candidats.
Il ne s'agit pas du tout de laisser entendre que, par défaut, les demandeurs sont de mauvaise foi. Nous souhaitons simplement que ceux qui sont de bonne foi, et ils sont majoritaires, soient privilégiés.