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Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 21/02/2017

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Pascale Crozon

Je voudrais également remercier la présidente Catherine Coutelle. Au cours de cette mandature, tu as fait un travail extrêmement important. Tu as rappelé certaines des mesures que nous avons prises, et je pense que nous avancé dans tous les domaines. C'est particulièrement net, depuis la loi de 2010, dans celui de la lutte contre les violences faites aux femmes. Je m'en suis rendue compte en discutant avec la police et les différentes institutions.Nous devrions d'ailleurs prendre exemple sur ce travail pour relancer la lutte contre le harcèlement sexuel, qui est en « panne ». Nous devons continuer à faire avancer les choses sur ce sujet. J'envisage – si tu ...

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Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 14/12/2016

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Pascale Crozon

La CGPME était beaucoup plus compréhensive. Néanmoins, nous avons constaté une vraie carence chez les chefs d'entreprise qui ne veulent pas prendre de responsabilités par rapport au harcèlement sexuel. Il faut reconnaître que celui-ci est très difficile à définir. La plupart du temps, il n'y a pas de témoins, et lorsqu'il y en a, ils ne souhaitent pas intervenir par crainte de s'attirer des ennuis.Malgré certaines avancées, il reste beaucoup à faire. Toutes les entreprises n'ont pas procédé à l'affichage qui a été institué par la loi de 2012. Les chefs d'entreprise ne veulent pas entendre parler du harcèlement sexuel, qu'ils trouvent très gênant. Ce ...

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Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 14/12/2016

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Pascale Crozon

Cette cheffe d'entreprise ne voulait pas que l'on réagisse en France comme aux États-Unis. Il n'en est absolument pas question. Reste que le discours du MEDEF était proprement scandaleux, en ce qu'il consistait à dire que les chefs d'entreprise ne pouvaient pas se mêler de tout, et que ce sont des choses qui se passent à dix heures du matin devant la machine à café…

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Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 14/12/2016

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Pascale Crozon

Nous avons terminé l'évaluation de la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel. Cela nous a amenés à faire un certain nombre de constats, parfois négatifs, que nous avons d'ailleurs très clairement notifiés.Nous avons auditionné le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME). La représentante du MEDEF, une cheffe d'entreprise, nous a dit que le harcèlement sexuel n'avait rien de grave…

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2016

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Pascale Crozon, rapporteure

Pascale Crozon Un mot de ce qui se passe à l'Assemblée nationale. Catherine Coutelle l'a évoqué : en 2013, une assistante parlementaire a fait savoir qu'elle avait fait l'objet d'un harcèlement sexuel. Le président de l'Assemblée nationale ainsi que le Bureau ont tout de suite pris des mesures, en nommant une personne référente qui, avec le déontologue, assure le suivi des plaintes déposées. Ce que vous disiez est intéressant, madame Coutelle, et je crois que nous allons effectivement demander au président de l'Assemblée nationale d'adopter un plan de lutte contre le harcèlement, de façon à faire avancer les choses au sein de notre maison.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2016

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Pascale Crozon, rapporteure

Pascale Crozon Monsieur le Président, mes chers collègues, le 4 mai dernier, en application de l'article 145 alinéa 7 du Règlement de l'Assemblée nationale, la commission des Lois nous a chargés, Guy Geoffroy et moi-même, de produire un rapport d'évaluation de la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.Je veux ici rappeler que c'est volontairement, du fait des délais judiciaires en la matière, que nous avons souhaité attendre quatre ans avant de réaliser cette évaluation, afin de disposer d'informations exploitables.Je vous présenterai donc les principaux enseignements que nous retirons des vingt auditions que nous avons menées, avant de laisser Guy Geoffroy ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/10/2016

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Pascale Crozon

Je vous remercie, madame la rapporteure, d'avoir rappelé le rôle spécifique confié au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) par les conventions de Genève, et que l'on peut résumer en quelques mots : l'assistance et la protection des victimes de guerre, puis, par extension, de toute catastrophe humanitaire.Au nombre de ces missions figure le rétablissement des liens au service de familles séparées par les déplacements de population et les migrations qui accompagnent inévitablement ces conflits. Cette mission reste malheureusement d'une dramatique actualité au niveau mondial et les demandes sont, en France, en augmentation constante.Même si d'autres ...

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Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 04/10/2016

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Pascale Crozon

Nous sommes très largement minoritaires à utiliser le système par foyer fiscal.J'aimerais savoir comment s'est passée la transition – si transition il y a eu – dans les pays qui disposaient d'un système d'imposition par foyer fiscal et qui pratiquent l'imposition individuelle des revenus.On nous a expliqué le dispositif qui va être instauré en France. Des documents ont été mis à notre disposition pour nous aider à comprendre ce passage qui ne va pas être simple et sur lequel nombre de nos concitoyens se posent des questions. Cette transition a-t-elle été analysée pour nous permettre de la vivre dans les meilleures conditions ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016

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Pascale Crozon

La maîtrise des délais est indispensable, car les personnes dont le sexe à l'état civil ne correspond pas ou plus à l'identité dans laquelle elles sont connues sont exposées à de nombreuses violences et discriminations. Aussi, il importe de préciser que le délai de trois mois prévu court à dater de la saisine du tribunal. C'est le sens de l'amendement CL99.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016

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Pascale Crozon

Notre objectif, rappelé en séance publique et conforté par le Gouvernement, est la démédicalisation complète de la procédure. L'amendement tend à établir clairement que l'absence de traitement médical, d'opération ou de stérilisation ne peut en aucun cas faire obstacle à la demande.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016

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Pascale Crozon

Il s'agit de corriger une formulation malheureuse. Il n'est évidemment pas question de juger une personne sur son apparence. Outre que cela serait discriminatoire, cela ne pourrait que renforcer la tendance à l'hyper-sexualisation et à la conformité avec des stéréotypes de genre. Le fait permettant de constater qu'une personne se présente dans un sexe revendiqué n'est pas son apparence en tant que telle mais les démarches qu'elle a entreprises pour adopter cette apparence. Je rappelle, par ailleurs, que ces faits ne sont pas cumulatifs et qu'il n'y a donc pas obligation de présenter une quelconque attestation médicale ; ce n'est qu'une possibilité ouverte au ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016

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Pascale Crozon

Nous proposons de reprendre la rédaction de notre amendement initial relatif à la définition des personnes pouvant obtenir le changement de sexe à l'état civil. En effet, à la suite de l'adoption de cet article en première lecture, de nombreuses voix, et parmi elles le Défenseur des droits et la Commission nationale consultative des droits de l'homme, se sont inquiétées d'une définition qui laisse une large place à l'interprétation, alors même que l'article vise à en finir avec l'incertitude juridique. Parler de « sincérité » et de « continuité » dans « l'appartenance à un sexe » est interprété comme ouvrant la porte à l'expertise psychologique, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/06/2016

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Pascale Crozon

La Croix-Rouge française est régulièrement confrontée à un refus, de la part des administrations et des services publics, de transmettre des données personnelles concernant les personnes recherchées. Il est donc nécessaire de lui permettre d'assurer sa mission de rétablissement des liens familiaux prévue par les conventions internationales, les résolutions statutaires et les engagements des conférences internationales déjà repris par plusieurs pays européens. Ainsi, il est prévu que la confidentialité ne pourra plus être opposée aux demandes de la Croix-Rouge française.Bien entendu, le groupe Socialiste, écologiste et républicain votera ce texte.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/06/2016

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Pascale Crozon

La proposition de loi ne traite pas de cet aspect, mais je veux souligner que le renforcement de l'arsenal législatif destiné à lutter contre les « rodéos urbains » est très attendu sur le terrain, en particulier par les équipes municipales. Les forces de police redoutent ces situations, notamment les accidents que pourraient subir les contrevenants, ainsi que les suites qui pourraient en découler.Ce sont des problèmes que toutes les communes rencontrent. Il faudrait donc peut-être aller encore plus loin.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2016

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Pascale Crozon

Nous souhaitons depuis plusieurs années que le législateur prenne ses responsabilités et garantisse aux personnes transgenres une voie légale, sécurisée et démédicalisée pour obtenir la modification de leur état civil. La procédure proposée par l'amendement s'inspire de la législation adoptée dans un certain nombre de pays, dont Malte, et revendiquée par des associations en France, mais le droit français présente une spécificité et nous souhaitons nous assurer de la solidité juridique du dispositif, eu égard notamment au principe d'indisponibilité de l'état des personnes.Il faut légiférer car nous allons très prochainement – j'en ai reçu la ...

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