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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2017

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Patrick Devedjian

On voit, à la faveur de cet amendement que je soutiens, combien il a été irréfléchi de retirer au département la compétence économique : on est déjà obligé d'introduire une exception à la règle nouvelle – et ce ne sera pas la dernière !

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2016

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Patrick Devedjian

Je voulais répondre à la ministre qui disait tout à l'heure que tous les départements de France bénéficiaient d'un transfert de la région et qu'il n'y avait pas de raison de faire différemment en Ile-de-France – elle a même parlé de rupture d'égalité.Non, la rupture d'égalité, c'est ce que fait le Gouvernement ! Ailleurs, il y a un transfert de 25 points parce qu'il y a du transfert de compétences alors qu'ici il n'y en a pas. Je partage donc l'avis de M. Popelin : la différence, c'est le STIF, qui collecte auprès des différents départements 650 millions d'euros.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2016

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Patrick Devedjian

Les dépenses de transport réalisées en application de l'article 15 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République représentent, pour les trois départements de la petite couronne – mais elles concernent plus généralement les huit départements de la région Île-de-France – 0,2 % du produit de la CVAE. Le prélèvement de 25 % de la CVAE prévu par l'article 89 de la loi de finances pour 2016 est donc sans rapport avec la réalité des dépenses engagées. S'il s'agit à première vue d'une affaire exclusivement francilienne, le dispositif de compensation proposé par l'article 62 du projet de loi de finances pour ...

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Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 09/11/2016

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Patrick Devedjian

Il s'agit, en réalité, d'une confiscation de la dynamique de la CVAE par la région, qui va pénaliser l'investissement des départements : quel sera l'intérêt pour les départements de continuer à investir, puisqu'ils seront assurés de recevoir une dotation fixe de la région, indépendamment des retombées de leurs investissements ? C'est une confiscation de la possibilité et de l'intérêt d'investir au profit de la région et, partant, une véritable tutelle d'une collectivité sur une autre, ce qui est totalement inconstitutionnel. Nous déposerons un recours devant le Conseil constitutionnel sur ce fondement.Quant à la rupture d'égalité, elle tient au fait ...

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Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 09/11/2016

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Patrick Devedjian

Ce n'est pas réservé à un camp politique plutôt qu'un autre. Ce ne sont pas seulement les communes en difficulté dont la gestion peut être contestable, mais aussi des collectivités opulentes.

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Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 09/11/2016

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Patrick Devedjian

La péréquation n'est même pas fléchée vers l'investissement ! Or le rattrapage des handicaps passe par l'investissement et non par les dépenses de fonctionnement.

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Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 09/11/2016

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Patrick Devedjian

Vous éludez la question de la sanction, et vous permettez de ne pas assumer les erreurs de gestion par la fiscalité.

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Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 09/11/2016

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Patrick Devedjian

La Cour des comptes, dans ses rapports et ses décisions, a déjà condamné certaines pratiques irrégulières. Pensons aux collectivités qui ont souscrit des emprunts toxiques sans prendre de précautions. On n'en tient pourtant aucun compte dans la péréquation.

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