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Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre

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Patrick Hetzel

Il est toutefois peu probable qu’une telle législation, si elle était adoptée par la France, conduise à améliorer la situation sociale et environnementale des pays en développement où sont installés nombre de sous-traitants de multinationales occidentales, ou fasse évoluer la législation de ces pays. Or c’est de cela dont il est question. L’enjeu principal est le développement de ces pays dans le cadre d’une véritable solidarité internationale. Il faut les aider à améliorer le sort de leurs travailleurs et à se doter d’un système juridique efficace pour sanctionner et indemniser de tels dommages sur leur territoire. De cela, il n’est évidemment ...

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Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre

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Patrick Hetzel

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avant d’évoquer, à nouveau, les raisons de notre opposition à ce texte, permettez-moi de revenir quelques instants sur la teneur des débats et, surtout, sur les propos de M. le rapporteur tout au long de l’examen de la proposition de loi.Monsieur le rapporteur, vous n’avez cessé de vouloir culpabiliser ceux qui ne seraient pas d’accord avec vous. Il y aurait, d’un côté, les députés de la majorité qui portent la bonne parole et, de l’autre, ceux de l’opposition qui s’opposeraient aux droits humains ! J’ai ...

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Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement

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Patrick Hetzel

Même si je m’attendais à ces arguments, je n’en demeure pas moins surpris par votre réponse. En effet, en premier lieu, l’indemnisation offerte par le FGAO est limitée à 400 000 euros : lorsque la valeur des biens sinistrés excède ce montant, le problème continue de se poser. En second lieu, le recours au FGAO se traduit par des procédures extrêmement longues – les habitants de Lochwiller sont bien placés pour le savoir.Comme je l’indiquais, le problème se pose à l’heure actuelle pour ceux dont les biens n’ont, selon les évaluations des agents immobiliers, plus aucune valeur, et qui auraient besoin de l’intervention rapide du fonds. Il existe ...

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Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement

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Patrick Hetzel

Un forage de géothermie peut être à l’origine de graves dégâts en sous-sol. Tel est le cas du village de Lochwiller, dans le Bas-Rhin, situé dans ma circonscription : il est menacé d’effondrement en raison des soulèvements de terrains provoqués par un forage de géothermie qui a eu lieu en 2008. Vingt maisons ont ainsi dû être évacuées.Malgré l’investissement des services de l’État, les batailles juridiques et les difficultés techniques de colmatage donnent aux habitants l’impression d’être abandonnés. Leur patrimoine est aujourd’hui estimé à zéro euro. Ils rencontrent des difficultés pour changer d’assurance, si bien qu’ils ne sont ...

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Intervention en hémicycle le 19/12/2016 : Adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat

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Patrick Hetzel

Cet amendement vise à intégrer dans l’évaluation de l’application du dispositif de poursuite d’études en deuxième cycle un volet sur l’insertion professionnelle des diplômés. Une fois encore, je pense que si nous ne l’inscrivons pas dans le texte, ce point risque d’être oublié, même si l’insertion professionnelle figure parmi les missions des universités depuis la loi de 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, renforcée par la loi Fioraso de 2013.

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Intervention en hémicycle le 19/12/2016 : Adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat

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Patrick Hetzel

Madame la rapporteure, je ne comprends vraiment pas votre raisonnement. Pour commencer, avec ce texte, vous vous asseyez sur les prérogatives des universitaires ; dont acte. Ils apprécieront sans doute, et cela créera peut-être plus de tensions encore entre la CPU et les enseignants. Surtout, par votre réaction, vous laissez penser que l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur est une question annexe. C’est vraiment faire fausse route.En outre, vous chargez la barque des recteurs, qui devront faire des propositions et prendre des décisions d’affectation en master. De grâce, préoccupez-vous au moins de la question des débouchés ...

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Intervention en hémicycle le 19/12/2016 : Adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat

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Patrick Hetzel

Par cet amendement, il est proposé de prendre en compte les perspectives de débouchés professionnels dans les conditions d’admission, cette fois-ci en deuxième année de certaines formations du deuxième cycle.En effet, le master est une certification professionnelle ; à ce titre, il est inscrit dans le répertoire national des certifications professionnelles. Il est donc important de faire davantage de place à l’insertion professionnelle. Mme la rapporteure indiquait tout à l’heure, à propos de mon amendement no 9, qu’il était satisfait parce que ces précisions figuraient dans l’accord, mais l’accord n’a pas force de loi. La loi s’écrit ici et au ...

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Intervention en hémicycle le 19/12/2016 : Adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat

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Patrick Hetzel

…mais il n’y en a pas plus sur tout ce que vous affirmez ; l’objection vaut donc de part et d’autre.J’en viens à l’amendement que nous proposons. Si l’étudiant de licence qui n’a pas été admis en première année de master ne donne pas suite à la proposition du recteur, il a, comme tout étudiant, la possibilité de mûrir son projet. Et c’est ce qui me paraît important au regard de l’argument que vous venez de développer, madame la ministre. C’est aussi rendre service tant à l’étudiant qu’à notre système de formation que de permettre l’élaboration d’un projet professionnel cohérent. Ce critère est d’ailleurs à ce titre très ...

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Intervention en hémicycle le 19/12/2016 : Adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat

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Patrick Hetzel

Au sujet de l’année de césure, M. Mandon déplorait tout à l’heure qu’il n’y ait pas d’étude d’impact,…

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Intervention en hémicycle le 19/12/2016 : Adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat

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Patrick Hetzel

En ce qui concerne l’année de césure, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, je ne sais pas si vous êtes au courant, mais les règlements des études de certains établissements dont vous avez la tutelle – la plupart des écoles d’ingénieurs, et même Sciences Po – la prévoient. Ce qui est bon pour les grandes écoles ne le serait pas pour les universités ? Votre manière de raisonner est étonnante : on pourrait imaginer que l’enseignement supérieur s’inscrive dans le cadre d’un système global. En tout cas, l’idéologie est au pouvoir, c’est certain.

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Intervention en hémicycle le 19/12/2016 : Adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat

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Patrick Hetzel

À partir du moment où l’on considère qu’il y a automaticité, droit à la poursuite d’études, je suis surpris qu’il faille proposer trois inscriptions. On perçoit les difficultés opérationnelles que cette disposition est susceptible de poser – j’y faisais référence lors de la discussion générale. Je ne sais pas si l’on en a pris la mesure. C’est pourquoi il serait prudent et sage de se limiter, dans un premier temps, à une seule proposition, ce qui garantirait la mise en oeuvre de votre proposition de poursuite d’études. Nous sommes certes opposés à cette proposition, mais nous nous efforçons d’améliorer le texte.Par ailleurs, vous avez ...

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Intervention en hémicycle le 19/12/2016 : Adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat

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Patrick Hetzel

Cet amendement vise à ce que l’on intègre les perspectives de débouchés professionnels dans les propositions d’inscription à une formation de deuxième cycle qui sont faites aux étudiants titulaires d’une licence et n’ayant pas été admis en master. Cela rejoint la philosophie du texte qui avait été défendu en 2013 par Mme Fioraso. Celui-ci indiquait en effet qu’il fallait préciser les débouchés réels des masters proposés aux étudiants. C’est donc une mesure qui s’inscrit dans la continuité de ce qui a été fait par votre majorité. Elle a du sens, car elle donnerait des éléments importants permettant la prise de décision, cette fois-ci du ...

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Intervention en hémicycle le 19/12/2016 : Adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat

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Patrick Hetzel

Un jeune ne peut poursuivre automatiquement ses études, car on considère qu’il doit pouvoir mûrir son projet ; c’est fort de ce projet professionnel qu’il sera recruté dans un master. Cela concerne plus de 40 % des étudiants à l’échelle européenne.Vous vous enfermez ici dans un débat franco-français. Il assez surprenant de constater que ce que vous déclarez est contraire à ce qui se pratique dans beaucoup de pays européens et, évidemment, au-delà – je ne parlerai même pas des États-Unis.Deuxièmement, vous recourez à l’argument selon lequel il y a un accord et qu’il ne faut pas y toucher. Dans ce cas, à quoi sert le Parlement ? Je suis ...

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Intervention en hémicycle le 19/12/2016 : Adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat

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Patrick Hetzel

Je souhaiterais développer deux arguments. Premièrement, dans un certain nombre de pays européens, une période d’activité professionnelle est requise entre la licence et le master.

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Intervention en hémicycle le 19/12/2016 : Adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat

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Patrick Hetzel

Cet amendement vise simplement à ce qu’un jeune qui n’est pas sélectionné à l’entrée en master puisse bénéficier d’une année de césure. Vous faites référence au marché de l’emploi : il est fort heureusement accessible à un certain nombre de jeunes, y compris ceux qui sont titulaires d’une licence universitaire. Par ailleurs, votre gouvernement a assuré la promotion du service civique, qui offrirait l’occasion à un certain nombre de jeunes de mûrir leur projet avant de présenter de nouveau leur candidature, tout à fait normalement, au terme d’une année, et d’être admis après un processus classique de sélection. Mieux vaut cela que de ...

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