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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2017

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Patrick Hetzel

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, je crains que nous n'ayons pas lu les mêmes passages de l'avis du Haut Conseil des finances publiques relatif aux prévisions économiques associées au programme de stabilité que vous présentez.Vous avez retenu les quelques éléments positifs qui s'y trouvent, mais vous oubliez d'en mentionner d'autres qui le sont un peu moins. Comme le soulignait, par exemple, Charles de Courson, le Haut Conseil a estimé que « l'évaluation d'un écart de production très important » a conduit à réduire artificiellement le déficit structurel. Le Haut Conseil pense également qu'il est indispensable que la prochaine loi de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2017

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Patrick Hetzel

Je tiens à vous remercier, monsieur le président, car les conclusions du Haut Conseil sont assez claires et un peu sanglantes pour la politique du Gouvernement. En effet, écrire que « l'évaluation d'un écart de production très important conduit à réduire artificiellement le déficit structurel » revient tout simplement à dire que le Gouvernement a utilisé des artefacts.Vous indiquez également que « le Haut Conseil estime indispensable que la prochaine loi de programmation corrige ces estimations et fixe sur des bases réalistes les hypothèses d'écart de production et de croissance potentielle ». Là aussi, cela revient à dire que ces estimations étaient ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/03/2017

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Patrick Hetzel

Je reviendrai sur l'arbitrage entre externalisation et internalisation, et plus particulièrement sur l'option patrimoniale. Dès 2011, nos collègues Bernard Cazeneuve et Louis Giscard d'Estaing ont posé la question de l'opportunité qu'il pourrait y avoir à faire l'acquisition d'avions Antonov.Il est frappant d'observer que, lors des débats portant sur la loi de programmation militaire (LPM) pour la période 2014-2019, le transport stratégique a été évoqué sans que ne soit jamais envisagée une possible internalisation dans ce domaine ; or peu de temps avant, nos collègues avaient insisté sur ce sujet. À tel point que cela ne figure pas dans la LPM ; comment ...

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Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre

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Patrick Hetzel

Il est toutefois peu probable qu’une telle législation, si elle était adoptée par la France, conduise à améliorer la situation sociale et environnementale des pays en développement où sont installés nombre de sous-traitants de multinationales occidentales, ou fasse évoluer la législation de ces pays. Or c’est de cela dont il est question. L’enjeu principal est le développement de ces pays dans le cadre d’une véritable solidarité internationale. Il faut les aider à améliorer le sort de leurs travailleurs et à se doter d’un système juridique efficace pour sanctionner et indemniser de tels dommages sur leur territoire. De cela, il n’est évidemment ...

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Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre

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Patrick Hetzel

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avant d’évoquer, à nouveau, les raisons de notre opposition à ce texte, permettez-moi de revenir quelques instants sur la teneur des débats et, surtout, sur les propos de M. le rapporteur tout au long de l’examen de la proposition de loi.Monsieur le rapporteur, vous n’avez cessé de vouloir culpabiliser ceux qui ne seraient pas d’accord avec vous. Il y aurait, d’un côté, les députés de la majorité qui portent la bonne parole et, de l’autre, ceux de l’opposition qui s’opposeraient aux droits humains ! J’ai ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2017

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Patrick Hetzel

Dans le cadre de l'examen du budget de la justice, nous avions évoqué avec vous, lors d'une audition, le pilotage des frais de justice. Ma question porte plus particulièrement sur ceux de ces frais qui sont relatifs à la police technique et scientifique. Avez-vous connaissance des actions qui ont été entreprises auprès des magistrats et des officiers de police judiciaire pour les maîtriser ? Ce sujet est extrêmement sensible. A priori, les chefs de cour ne disposent pas d'un outil de pilotage efficace, puisqu'ils n'ont pas connaissance de certaines dépenses, directement prises en charge par la Chancellerie. Par ailleurs, avez-vous des propositions concrètes et ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2017

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Patrick Hetzel

Ma première question porte sur les comptes spéciaux. Les dépenses exécutées sont naturellement inférieures aux prévisions. Pouvez-vous nous dire ce qui, dans ces comptes spéciaux, relève de l'action volontariste du Gouvernement et ce qui, au contraire, est lié à des effets purement mécaniques ? Ceux-ci ne sont d'ailleurs pas à négliger et l'on ne peut que s'en féliciter, comme le rappelait Marie-Christine Dalloz, mais le Gouvernement ne peut guère s'en attribuer la responsabilité.D'autre part, le Haut Conseil des finances publiques indique que les versements à l'Union européenne d'une part et aux collectivités locales d'autre part ont été revus à la ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2017

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Patrick Hetzel

Je me heurte, dans votre rapport, à une difficulté de nature conceptuelle, quand vous évoquez à plusieurs reprises le comportement fiscalement responsable des entreprises. On peut l'entendre, à ceci près que c'est une notion extrêmement difficile à définir, très subjective, alors que, en matière de réglementation fiscale, la distinction entre ce qui est légal et ce qui ne l'est pas est parfaitement objective.Cette difficulté vous incite à préconiser que la fiscalité fasse partie de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises et qu'un volet fiscal soit inclus dans l'obligation de reporting financier. Comment entendez-vous rendre une telle ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 25/01/2017

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Patrick Hetzel

Vous avez raison, madame la rapporteure, de rappeler que certaines dispositions législatives sont en vigueur depuis 1993, mais vous passez sous silence le fait que les magistrats sont confrontés, selon leurs propres dires, à des problèmes d'interprétation de la loi.La liberté d'expression, doit, comme la République, être une et indivisible. Or les débats n'ont pas manqué de faire apparaître que cette proposition de loi menaçait la liberté de pensée. Or, dès lors que l'on cherche à restreindre cette liberté de pensée, on n'est plus très loin d'un régime qui n'a plus grand-chose à voir avec la démocratie.C'est la raison pour laquelle nous demandons la ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 25/01/2017

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Patrick Hetzel

En matière législative, le principe essentiel de clarté de la loi pénale est de valeur constitutionnelle. S'il n'est pas respecté, le régime de l'arbitraire prévaut malheureusement. Or, les débats qui se sont tenus au Sénat en première lecture montrent bien que ce texte pose un véritable problème de principe au regard de l'exigence démocratique. Le tâtonnement rédactionnel s'est soldé par une modification timide d'un texte qui avait déjà été modifié en 2014, ce qui illustre toute la difficulté qu'ont ses auteurs à concilier les différents objectifs invoqués dans l'exposé des motifs.Selon nous, ce texte contrevient à l'évidence à la liberté ...

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Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement

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Patrick Hetzel

Même si je m’attendais à ces arguments, je n’en demeure pas moins surpris par votre réponse. En effet, en premier lieu, l’indemnisation offerte par le FGAO est limitée à 400 000 euros : lorsque la valeur des biens sinistrés excède ce montant, le problème continue de se poser. En second lieu, le recours au FGAO se traduit par des procédures extrêmement longues – les habitants de Lochwiller sont bien placés pour le savoir.Comme je l’indiquais, le problème se pose à l’heure actuelle pour ceux dont les biens n’ont, selon les évaluations des agents immobiliers, plus aucune valeur, et qui auraient besoin de l’intervention rapide du fonds. Il existe ...

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Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement

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Patrick Hetzel

Un forage de géothermie peut être à l’origine de graves dégâts en sous-sol. Tel est le cas du village de Lochwiller, dans le Bas-Rhin, situé dans ma circonscription : il est menacé d’effondrement en raison des soulèvements de terrains provoqués par un forage de géothermie qui a eu lieu en 2008. Vingt maisons ont ainsi dû être évacuées.Malgré l’investissement des services de l’État, les batailles juridiques et les difficultés techniques de colmatage donnent aux habitants l’impression d’être abandonnés. Leur patrimoine est aujourd’hui estimé à zéro euro. Ils rencontrent des difficultés pour changer d’assurance, si bien qu’ils ne sont ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/01/2017

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Patrick Hetzel

Dans une interview qu'il a accordée aux Échos, la semaine dernière, M. Peillon a fortement critiqué le Commissariat général à l'investissement, vous accusant de vous comporter comme un « ministre bis ». Il serait, à l'entendre, institutionnellement indispensable de vous placer a minima sous la cotutelle de Matignon et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour tous les projets ayant trait à ce secteur d'activité, afin d'éviter les conflits avec le secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Partagez-vous ce sentiment ?

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Question orale du 17/01/2017 : Caisses d'assurance-accidents agricoles du bas-rhin du haut-rhin et de la moselle

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Patrick Hetzel

Cette réponse n’est évidemment pas satisfaisante, madame la secrétaire d’État. Vous nous annoncez qu’un audit sera réalisé et que vous nous communiquerez les chiffres qui en seront issus : je peux d’ores et déjà vous dire que, selon les informations recueillies par les caisses, il manque un million d’euros par rapport au versement initialement prévu. Je conçois que le Gouvernement raisonne à une échelle globale mais, encore une fois le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle présentent cette spécificité d’avoir des caisses d’assurance de droit local depuis plus d’un siècle, bien avant la mise en place de tels dispositifs sur le reste du ...

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Question orale du 17/01/2017 : Caisses d'assurance-accidents agricoles du bas-rhin du haut-rhin et de la moselle

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Patrick Hetzel

Les caisses d’assurance-accidents agricoles – CAAA – des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont des organismes de sécurité sociale de droit local. Créées en 1889, ces structures sont en charge de la couverture « Accidents du travail et maladies professionnelles » – AT-MP – des ressortissants agricoles et para-agricoles, salariés et non-salariés, de ces trois départements. En cent vingt-sept ans d’existence, les caisses ont toujours su s’adapter aux nouvelles exigences réglementaires. Ce fut notamment le cas avec les exonérations de charges patronales sur les bas salaires ou les exonérations sur les cotisations des travailleurs ...

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